Textes à promulguer

[Marguerite Wegner]

Cette lettre provient de la présidence provisoire de l'Assemblée Nationale.

Assemblée Nationale

Madame la Présidente de la République,

Vous trouverez ci-après le texte adopté aujourd'hui par l'Assemblée nationale.

Je vous remercie.

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Projet de loi portant rationalisation de la législation judiciaire

Préambule : Compte tenu d'incohérences dues à des réformes successives du systèmes judiciaire ostarien, il apparaît nécessaire de modifier les dispositions existantes afin de garantir leur cohérence et leur fiabilité.

Article 1.-
La Loi instituant un code de l’organisation des juridictions ostariennes est renommée "Code de l’organisation des juridictions ostariennes".

Article 2.-
L'article 300-2 du Code de procédure judiciaire est modifié comme suit :

L'affaire doit être portée devant le tribunal compétent établi par le Code de l'organisation des juridictions ostariennes.

Article 3.-
L'article 300-3 du Code de procédure judiciaire est modifié comme suit :

La plainte, pour être recevable, doit être délivrée officiellement au tribunal compétent et auprès du greffe de ce tribunal afin de toucher ses destinataires.

Article 4.-
L'article 700-4 du Code de procédure judiciaire est modifié comme suit :

Après un jugement en première instance, les parties disposent du droit de faire appel du verdict selon les conditions établies par le Code de l'organisation des juridictions ostariennes.

Article 5.-
L'article 700-5 du Code de procédure judiciaire est abrogé.

Article 6.-
À l'article 403 de la Loi instituant un code de l’organisation des juridictions ostariennes, les mots "la Cour Supérieure de Justice" sont remplacés par les mots "le tribunal de première instance de leur zone territoriale".

Article 7.-
À l'article 300-1 du Code pénal, les mots "Cour Suprême" sont remplacés par les mots "Cour de Cassation".

Article 8.-
À l'article 800-1 du Code pénal, les mots "Cour Suprême" sont remplacés par les mots "Cour de Justice".

Article 9.-
L'article 400-6 du Code pénal est modifié comme suit :

Le revenu d'un condamné considéré comme base de calcul des amendes correspond à la somme des revenus bruts perçus lors des 12 mois précédant la condamnation définitive, quelle que soit leur forme.

Article 10.-
À l'article 400-9 du Code pénal, les mots "titre X du présent code" sont remplacés par les mots "Code de l'organisation des juridictions ostariennes".

Article 11.-
L'article 600-12 du Code pénal est abrogé.

Article 12.-
Aux articles 4 et 5 de la Loi organique portant organisation de l’Assemblée Nationale, les mots "Cour Suprême" sont remplacés par les mots "Haute Cour Constitutionnelle".

Article 13.-
Aux articles 3 et 5 de la Loi organique relative au droit de vote des citoyens ostariens, les mots "Cour Suprême" sont remplacés par les mots "Haute Cour Constitutionnelle".

Joël Nantier
Ministre de la Justice

[Pascal Fauch]

Assemblée Nationale

Madame la Présidente de la République,

Vous trouverez ci-après le texte adopté aujourd'hui par l'Assemblée nationale.

Je vous remercie.

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Proposition de loi contre les infractions misogynes

Préambule : Face aux discours misogynes ambiants dans le débat public, la nation doit se doter de règles protégeant les femmes au même titre qu'elle protège d'autres groupes.

Article 1.-
À l'article 300-4 du Code pénal, l'infraction :

Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle

est renommée :

Homicide volontaire lié à l'appartenance ou la non-appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle ou un genre réels ou supposés

Article 2.-
À l'article 300-4 du Code pénal, l'infraction :

Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse

est renommée :

Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse réels ou supposés

Article 3.-
À l'article 300-4 du Code pénal, l'infraction :

Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle

est renommée :

Violences liées à l'appartenance ou la non-appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle ou un genre réels ou supposés

Article 4.-
À l'article 300-4 du Code pénal, l'infraction :

Insultes liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle

est renommée :

Insultes liées à l'appartenance ou la non-appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion, une orientation sexuelle ou un genre réels ou supposés

Béatrice Lusignan
Députée

[Pascal Fauch]

Assemblée Nationale

Madame la Présidente de la République,

Vous trouverez ci-après le texte adopté aujourd'hui par l'Assemblée nationale.

Je vous remercie.

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Loi portant réforme de la loi bioéthique

Article 1.-
L'article 302-2 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit:

L'interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu'à la 15e semaine d'aménorrhée. L'opération est gratuite.
L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse, avec le consentement de la mère, si la santé de la mère est directement mise en péril ou si le fœtus est atteint d’une maladie grave et incurable.

Article 2.-
L'article 302-3 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit:

Les techniques de Procréation Médicalement Assistée légales sont les suivantes :
– la stimulation ovarienne ;
– l'insémination artificielle ;
– la fécondation in vitro ;
– l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes.
Ces techniques de PMA ne sont ouvertes qu'aux couples étant, depuis au moins 2 ans, liés par un mariage ou une union civile républicaine. Elle est alors gratuite.
La PMA doit faire l'objet d'une procédure de suivi d'au moins 6 mois, comprenant au moins 20 heures d'assistance sociale auprès du couple.
Toute pratique crapuleuse amenant à la violation d'un principe susmentionné concernant la PMA peut amener à la condamnation pour pratiques crapuleuses sanitaires, punie de 1 500 000 d'O$ta d'amende, 30 ans de prison et la levée du droit à la représentation légale de mineurs.

Article 3.-
L'article 302-4 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit:

L'euthanasie correspond à l'usage d'un moyen indolore pour mettre à mort une personne.
Toute personne pouvant certifier par un avis médical souffrir d’une maladie incurable et causant une douleur insupportable peut demander à bénéficier d'une procédure d'euthanasie. Elle est alors gratuite.
Toute procédure d'euthanasie doit durer au minimum un an, comprenant :
– au minimum 60 heures de suivi psychologique ;
– au minimum 55 heures d'assistance sociale ;
– au minimum 20 heures d'entretien avec le médecin euthanasiant.
La procédure ne peut être engagée et cessée que par le patient lui-même sauf cas de coma ou perte de connaissance d'une durée supérieure à 5 ans auquel cas la décision peut être prise conjointement et unanimement par la famille et un médecin prenant en charge l'opération.
Le patient peut toujours suspendre ou mettre fin définitivement à la procédure à tout moment.
Un membre de la famille ou le médecin peut suspendre ou mettre fin définitivement à une procédure qu'ils ont engagée conjointement à tout moment.
Si le patient, après avoir initié une telle procédure, n'est plus physiquement ou mentalement apte à prendre cette décision, ou si les conditions d'ouverture du droit à l'euthanasie ne sont plus remplies, le personnel accompagnant met fin de lui-même à la procédure.
Le médecin euthanasiant est garant du respect de la procédure. La carence dans le suivi de la procédure susmentionnée peut mener à la condamnation pour homicide involontaire sur une personne vulnérable.

Article 4.-
Un article 302-10 est ajouté au Code de la Sécurité Sociale :

La Gestation Pour Autrui est interdite sur l’ensemble du sol ostarien. La filiation naturelle maternelle des enfants issus de cette pratique, qu'elle soit mise en œuvre en Ostaria ou à l'étranger, est reconnue exclusivement à la personne leur ayant donné naissance.
Tout pratique ou recours à la Gestation Pour Autrui (GPA) est passible d'une peine de 30 ans d'emprisonnement, de perte des droits civiques à vie et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 % du revenu du condamné.

Pauline Martin
Ministre de l'Education et des Affaires sociales

[Etienne Mitron]

Assemblée Nationale

Madame la Présidente de la République,

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Projet de Loi
portant création du Pass’Sport

Article 1.-
Un Pass’Sport est créé afin d’améliorer la condition physique des jeunes Ostariens mineurs.

Article 2.-
Le Pass’Sport est un chèque papier nominatif, subdivisé en 10 unités de 10 O$ta dont l’ordre est bloqué pour n’être dépensé qu’auprès d’une association sportive en République d’Ostaria, par enfant mineur à partir de 5 ans et de nationalité Ostarienne.
Le Pass’Sport est émis annuellement par le Ministère chargé des sports.
Le Pass’Sport est valable pour une année civile et n’est pas cumulable.
Le Pass’Sport ne peut être utilisé que dans le cadre du paiement de l’inscription de l’enfant auprès de l’association sportive choisie et pour payer la licence associée.
Les associations sportives ne peuvent pas rendre la monnaie lors du règlement via le Pass’Sport.

Article 3.-
Les associations sportives ne peuvent pas refuser le paiement partiel ou total d’une inscription via le Pass’Sport.
En cas de refus, l’association sportive s’expose à une amende forfaitaire de 250 O$ta.

Article 4.-
Les associations sportives remettent les chèques au ministère chargé des sports afin de les échanger contre leur valeur sous réserve d’une preuve de l’authenticité de l’inscription de l’enfant associé aux chèques remis.

Article 5.-
La liste des associations sportives pouvant bénéficier du paiement via le Pass’Sport est fixée et mise à jour annuellement par le ministère en charge des sports.



Hamza Moudden,
Ministre de l'éducation et des affaires sociales

[Etienne Mitron]

Assemblée Nationale

Madame la Présidente de la République,

Vous trouverez ci-après le texte adopté aujourd'hui par l'Assemblée nationale.

Je vous remercie.

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Loi visant réforme de notre système de retraite

Article 1.-
L’article 301-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Tout assuré ayant cotisé pendant au moins 142 trimestres a le droit à une pension équivalente à la moyenne des dix meilleurs trimestres de rémunération.
Si cette moyenne est inférieure à 1450 O$ta mensuels, l’assuré a droit à une pension de 1450 O$ta mensuels.
Si cette moyenne est supérieure à 4000 O$ta mensuels, l’assuré a droit à une pension de 4000 O$ta mensuels.

Article 2.-
L’article 301-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Tout assuré ayant cotisé pendant une carrière incomplète de 131 trimestres ou moins a le droit à une pension de 1000 O$tas mensuels.

Article 3.-
L’article 301-6 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Tout assuré ayant cotisé pendant une carrière incomplète de 132 trimestres à 141 trimestres inclus a le droit à une pension de 1200 O$ta mensuels.

Article 4.-
L’article 301-12 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Nul ne peut percevoir une pension de retraite avant l’âge de 64 ans, à moins d’avoir cotisé au moins 142 trimestres.

Article 5.-
L’article 404-1-1. du code du travail est modifié comme suit :

Les salariés reversent, lorsqu'ils reçoivent leur salaire, l'équivalent de 3,6 % de leur salaire à l'État comme charge sociale salariale.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage sont exonérés de charge sociale salariale.

Article 6.-
L’article 404-2-1. du code du travail est modifié comme suit :

Les employeurs reversent, lorsqu'ils payent les salaires de leurs employés, l'équivalent de 10 % des salaires à l'État comme charge sociale patronale.
Les salaires des apprentis sont soumis à des charges moins élevées, jusqu’à 7,2%, définies par décret.

Charles Germain-Griset
Ministre de l’Environnement et du Travail