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NOUS SOMMES EN L'AN 180

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[VIème législature] Proposition de loi portant réforme du Code électoral

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Henri Le Floch
Président de l'Assemblée Nationale
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Parti politique

sam. 11 juil. 2020 13:48

Chers collègues,

Vous êtes appelés à vous exprimer sur la Proposition de loi portant réforme du Code électoral. Nous commencerons par les amendements proposés par les groupes communiste et du FRO. Le vote sur les amendements est ouvert pour une durée de 24h, puis nous passerons au vote du texte final pour une durée de 24h. Voici le texte initial :
► Afficher le texte
Voici les amendements :
Amendement 1 – Christian Duroux

L'article 61-3 est modifié comme suit :
Article 61-3 : Les trois quarts des sièges de l'Assemblée Nationale sont répartis entre toutes les listes proportionnellement au nombre de voix de chaque liste. Le quart restant est assigné à la liste arrivée en tête de l'élection.
Les sièges d'une liste sont assignés dans l'ordre de présentation des candidats sur la liste.
Amendement 2 – Christian Duroux

L'article 61-4 est abrogé.
Amendement 3 – Olivier Carlier

L'article 62-3 est modifié comme suit :
Article 62-3 : À l'issue du premier tour, si une liste obtient strictement plus de la moitié des suffrages exprimés, aucun second tour n'est organisé.
Dans ce cas, les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues pour chaque liste entre toutes les listes ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés.
Amendement 4 – Pierre Jourdan

L'article 62-9 est modifié comme suit :
Article 62-9 : Le nombre de conseillers municipaux est établi comme suit :
- Communes comptant 5 000 habitants ou moins : 10 conseillers ;
- Communes comptant entre 5 001 et 10 000 habitants : 15 conseillers ;
- Communes comptant entre 10 001 et 50 000 habitants : 20 conseillers ;
- Communes comptant entre 50 001 et 100 000 habitants : 25 conseillers ;
- Communes comptant entre 100 001 et 200 000 habitants : 30 conseillers ;
- Communes comptant entre 200 001 et 300 000 habitants : 40 conseillers ;
- Communes comptant entre 300 001 et 500 000 habitants : 50 conseillers ;
- Communes comptant entre 500 001 et 1 000 000 habitants : 60 conseillers ;
- Communes comptant entre 1 000 001 et 2 000 000 habitants : 70 conseillers ;
- Communes comptant entre 2 000 001 et 5 000 000 habitants : 80 conseillers ;
- Communes comptant 5 000 001 habitants ou plus : 90 conseillers.
Amendement 5 – Aya Leclerc

L'article 62-11 est abrogé.
Amendement 6 – Grégoire Constant

L'article 62-10 est modifié comme suit :
Article 62-10 : Article 62-10 : Le Conseil municipal élit lors du Conseil inaugural les adjoints au maire.
Amendement 7 – Grégoire Constant

L'article 62-11 est supprimé
Amendement 8 – Grégoire Constant

L'article 80-4 est ainsi rédigé :
Article 80-4 : Toute fonction élective municipale, régionale ou nationale donne droit à une revenu minimal garanti (RMG) établi à hauteur de 2 000 O$ta par mois.
Le RMG permet à chaque élu de la Nation de recevoir la différence entre son revenu mensuel et le RMG, dans le cas où son revenu mensuel est inférieur au RMG.
Le coût du RMG est supporté équitablement entre l'État, les Régions et les communes :
A) L'État prend à sa charge 30% des coûts ;
B) Les Régions prennent à leur charge 50% des coûts ;
C) Les communes prennent à leur charge 20% des coûts.
Les totaux B et C sont ensuite divisés entre les différentes collectivités territoriales et partagées en parts égales, proportionnellement au nombre d'élus de chaque collectivité.

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Christian Duroux
Député
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sam. 11 juil. 2020 14:56

Christian Duroux, Pierre Jourdan et Aya Leclerc :
Amendements 1, 2, 3, 4, 5 et 7 : 23 pour
Amendement 6 : 4 pour, 6 contre, 13 blancs
Amendement 8 : 2 pour, 15 contre, 6 blancs

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Grégoire Constant
Premier Ministre
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Parti politique

sam. 11 juil. 2020 15:36

Amendement 1

PCO - UdG
119 CONTRE

Amendement 2

PCO - UdG
119 POUR

Amendement 3

PCO - UdG
119 POUR

Amendement 4

PCO - UdG
119 POUR

Amendement 5

PCO - UdG
119 CONTRE

Amendement 6

PCO - UdG
119 POUR

Amendement 7

PCO - UdG
119 POUR

Amendement 8

PCO - UdG
119 POUR

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Henri Le Floch
Président de l'Assemblée Nationale
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Parti politique

mar. 28 juil. 2020 09:40

Chers collègues,

Le vote sur les amendements est terminé.

Résultats :

Amendement 1 :

POUR : 57
CONTRE : 159
ABSTENTION : 35

L'amendement est rejeté.

Amendement 2 :

POUR : 216
CONTRE : 0
ABSTENTION : 35

L'amendement est adopté.

Amendement 3 :

POUR : 216
CONTRE : 0
ABSTENTION : 35

L'amendement est adopté.

Amendement 4 :

POUR : 216
CONTRE : 0
ABSTENTION : 35

L'amendement est adopté.

Amendement 5 :

POUR : 23
CONTRE : 159
ABSTENTION : 35

L'amendement est rejeté.

Amendement 6 :

POUR : 169
CONTRE : 15
BLANC : 32
ABSTENTION : 35

L'amendement est adopté

Amendement 7 :

POUR : 216
CONTRE : 0
ABSTENTION : 35

L'amendement est adopté.

Amendement 8 :

POUR : 164
CONTRE : 37
BLANC : 15
ABSTENTION : 35

L'amendement est adopté.

Nous allons à présent passer au vote du texte final que voici :
► Afficher le texte
Le vote est ouvert pour une durée de 72h.

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Christian Duroux
Député
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Parti politique

mar. 28 juil. 2020 10:51

Christian Duroux : 11 contre
Pierre Jourdan : 9 contre
Aya Leclerc : 3 contre

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Guichelin Friolard
Ministre
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mar. 28 juil. 2020 16:38

PCO
Et hop ! 119 POUR

(oui Guichelin n'a rien à faire à l'Assemblée mais voilà)

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Henri Le Floch
Président de l'Assemblée Nationale
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Parti politique

ven. 31 juil. 2020 10:37

Chers collègues,

Le vote sur la proposition de loi portant réforme du Code électoral est terminé.

Résultats :

POUR : 159
CONTRE : 57
ABSTENTION : 35

Le texte est adopté.

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