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[4e Législature] Loi organique relative à la Réforme du Code de l’économie

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Christian Duroux
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sam. 28 déc. 2019 10:30

Au texte suivant :
► Afficher le texte
Les Députés ont déposé les amendements suivants :
Amendement 1 − Olivier Carlier

L'article 3 est supprimé.
Amendement 2 − Olivier Carlier

L'article 4 est modifié comme suit :
Article 4.-
Il est ajouté un article 5103 suivant :
Les entreprises publiques ne peuvent être privatisées qu’après le vote favorable de l'Assemblée Nationale, sur proposition du Premier Ministre.
Amendement 3 − Julien Chastain

L'article 3 est modifié comme suit :
Article 3.-

Il est ajouté un article 5102 suivant :
Il est interdit tout individu, famille, entreprise, groupe d'entreprises, entreprises alliés, société ou coopérative de posséder plus de 30% d’une entreprise publique.
Amendement 4 − Laurent Lavaud

L'article 5 suivant est ajouté :
Article 5.-
Le présent texte entrera en vigueur le 31 janvier 173 et les nationalisations devront être achevées le 31 janvier 174.
Amendement 5 − Laurent Lavaud

L'article 6 suivant est ajouté :
Article 6.-
L'état achètera les parts à 105% de leur valeur réelle.
Les Députés sont invités à voter chaque amendement dans les prochaines 48 heures.

Code : Tout sélectionner

[quote][centrer][size=110][b]ASSEMBLÉE NATIONALE
[i]4e Législature[/i][/b]


[b]PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE[/b]
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote des amendements

[b]AMENDEMENT 1 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 2 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 3 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 4 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 5 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[/quote]

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Christian Duroux
Président de l'Assemblée Nationale
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sam. 28 déc. 2019 10:36

ASSEMBLÉE NATIONALE
4e Législature



PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote des amendements

AMENDEMENT 1 :

24 POUR / 15 ABSTENTION

AMENDEMENT 2 :

39 POUR

AMENDEMENT 3 :

22 POUR / 15 CONTRE / 2 ABSTENTION

AMENDEMENT 4 :

39 POUR

AMENDEMENT 5 :

39 POUR

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Pierre Jourdan
Ministre
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Parti politique

sam. 28 déc. 2019 10:40

ASSEMBLÉE NATIONALE
4e Législature



PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote des amendements

AMENDEMENT 1 :

31 POUR

AMENDEMENT 2 :

31 POUR

AMENDEMENT 3 :

31 CONTRE

AMENDEMENT 4 :

31 CONTRE

AMENDEMENT 5 :

6 POUR / 25 ABSTENTION

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Jean-Marc Wexler
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sam. 28 déc. 2019 11:08

ASSEMBLÉE NATIONALE
4e Législature



PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote des amendements

AMENDEMENT 1 :

4 CONTRE

AMENDEMENT 2 :

4 POUR

AMENDEMENT 3 :

4 POUR

AMENDEMENT 4 :

4 POUR

AMENDEMENT 5 :

4 POUR

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Marie Bonneau
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Parti politique

sam. 28 déc. 2019 20:48

ASSEMBLÉE NATIONALE
4e Législature



PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote des amendements

AMENDEMENT 1 :

14 CONTRE

AMENDEMENT 2 :

14 POUR

AMENDEMENT 3 :

14 POUR

AMENDEMENT 4 :

14 POUR

AMENDEMENT 5 :

14 POUR

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Julien Chastain
Député
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Parti politique

dim. 29 déc. 2019 22:45

ASSEMBLÉE NATIONALE
4e Législature



PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote des amendements

AMENDEMENT 1 :

32 CONTRE

AMENDEMENT 2 :

32 POUR

AMENDEMENT 3 :

32 POUR

AMENDEMENT 4 :

32 POUR

AMENDEMENT 5 :

32 CONTRE

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Christian Duroux
Président de l'Assemblée Nationale
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Parti politique

mer. 1 janv. 2020 07:30

Les amendements 1, 2, 3, 4 et 5 sont adoptés.
► Afficher le texte
Les députés ont donc désormais 48 heures pour se prononcer sur le texte amendé comme suit :
► Afficher le texte

Code : Tout sélectionner

[quote][centrer][size=110][b]ASSEMBLÉE NATIONALE
[i]4e Législature[/i][/b]


[b]PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE[/b]
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote final du texte[/centrer]

[b]Nom du groupe[/b]
POUR / CONTRE / BLANC /ABSTENTION
[/quote]

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Marie Bonneau
Député
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mer. 1 janv. 2020 07:36

ASSEMBLÉE NATIONALE
4e Législature



PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote final du texte


UdG
14 POUR

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Laurent Lavaud
Député
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mer. 1 janv. 2020 07:37

ASSEMBLÉE NATIONALE
4e Législature



PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote final du texte


UdG
8 POUR

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Pierre de Courçon
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mer. 1 janv. 2020 07:38

ASSEMBLÉE NATIONALE
4e Législature



PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la Réforme du Code de l’économie

Vote final du texte


ARO
3 POUR

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