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REPUBLIQUE D'OSTARIA
PROPOSITION DE LOI
portant Réglementation des délocalisations
PROPOSITION DE LOI
portant Réglementation des délocalisations
Vu, la Constitution de la République d’Ostaria,
Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,
Article Premier.-La délocalisation est définie comme l'action d'exporter hors du pays des moyens de productions par une société ou une entreprise.
Article II.-
Toute délocalisation doit être signalée et annoncée publiquement au mois trois mois avant le cession d'activité sur le territoire national et le début des opérations physiques de délocalisation.
Article III.-
Toute délocalisation ne respectant pas l'article II. mènera systématiquement à la saisie des biens délocalisés, et à leur nationalisation en faveur des travailleurs exploitant les moyens de production à raison d'un partage égalitaire du capital.
Article IV.-
Tout manquement à l'article II. mènera à la nationalisation préventive de tous les moyens de production possédés par le société ou entreprise accusée et ce, jusqu'au jugement de son procès.
La peine maximale pour avoir délocalisé illégalement est :
- 6 mois de prison ferme.
- 1.000.000 d'O$ta d'amende
- 2 fois la valeur du capital des biens délocalisés en dommages-intérêts
- Suspension des libertés d'entreprises
- Dissolution de la société
Article V.-
La présente loi est à effet immédiat et non-rétroactif.