Amendement 1 − Olivier Carlier
L'article 3 est supprimé.
Amendement 2 − Olivier Carlier
L'article 4 est modifié comme suit :Article 4.-
Il est ajouté un article 5103 suivant :Les entreprises publiques ne peuvent être privatisées qu’après le vote favorable de l'Assemblée Nationale, sur proposition du Premier Ministre.
Amendement 3 − Julien Chastain
L'article 3 est modifié comme suit :
Article 3.-
Il est ajouté un article 5102 suivant :Il est interdit tout individu, famille, entreprise, groupe d'entreprises, entreprises alliés, société ou coopérative de posséder plus de 30% d’une entreprise publique.
Amendement 4 − Laurent Lavaud
L'article 5 suivant est ajouté :
Article 5.-
Le présent texte entrera en vigueur le 31 janvier 173 et les nationalisations devront être achevées le 31 janvier 174.
Les Députés sont invités à voter chaque amendement dans les prochaines 48 heures.Amendement 5 − Laurent Lavaud
L'article 6 suivant est ajouté :
Article 6.-
L'état achètera les parts à 105% de leur valeur réelle.
Code : Tout sélectionner
[quote][centrer][size=110][b]ASSEMBLÉE NATIONALE
[i]4e Législature[/i][/b]
[b]PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE[/b]
relative à la Réforme du Code de l’économie
Vote des amendements
[b]AMENDEMENT 1 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 2 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 3 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 4 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 5 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[/quote]