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Projet sur la transparence de la situation des élus municipaux
Article 1.-
Tout membre du conseil municipal se doit de fournir chaque année, avant le 1er mars, aux services administratifs de la ville leur déclaration de revenus et de patrimoine de l’année précédente.
Article 2.-
Les services administratifs de la ville sont chargés de mettre en ligne sur le site de la mairie les déclarations de revenus et de patrimoine de chacun des élus pour l’année précédente au plus tard le 15 mars de chaque année.
Article 3.-
Les déclarations de revenus et de patrimoine des élus du conseil municipal doivent pouvoir être consultables à tout moment et à tout citoyen sur le site de la ville ou physiquement en mairie.
Article 4.-
Les anciennes déclarations de revenus ou de patrimoine ou celles des anciens élus du conseil municipal fournies selon cette délibération ne sont consultables que physiquement auprès du service des archives de la ville après avoir effectué une demande préalable.
Article 5.-
Le refus d’accès à des anciennes déclarations selon la procédure décrite à l’article 4 doit être motivé.