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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

Organisation de scrutins

La Commission Électorale est l'institution chargée de l'organisation des scrutins en Ostaria.
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Alexandre de Brétigny
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lun. 21 oct. 2019 10:53

Lunont,
Le 21 octobre 170,

À Monsieur Stéphane Dubois,
Président de la Commission Électorale,

Monsieur Dubois,

Conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution, j'ai décidé d'organiser un référendum d'initiative exécutive sur un projet de réforme des institutions ci-joint. La question posée serait "Approuvez-vous la réforme des institutions proposée par le Président de la République ?", et le vote aurait lieu les 5 et 6 novembre (aux horaires habituels).

Je vous remercie pour votre professionnalisme sans faille.

Alexandre de Brétigny,
Président de la République d'Ostaria.

RÉPUBLIQUE D'OSTARIA

Lunont,
Le 20 octobre 170,

PROJET DE RÉFORME DES INSTITUTIONS SOUMIS À RÉFÉRENDUM


Vu la Constitution, et tenant compte de la nécessité d'une réforme des institutions, le Président de la République d'Ostaria désire faire valoir l'avis du peuple ostarien concernant sa propre gouvernance, en lui proposant une réforme capable de garantir la stabilité des institutions dans les nouvelles conditions politiques auxquelles est confrontée la République d'Ostaria.
Projet de réforme des institutions


Article premier : L'article 5 de la Constitution est modifié comme suit :
Article 5 : Le Président de la République d'Ostaria est élu, dans les conditions déterminées par la loi, pour un mandat renouvelable de 6 mois.
Article 2 : L'article 7 de la Constitution est modifié comme suit :
Article 7 : Le Président de la République d'Ostaria nomme le Premier Ministre de la République d'Ostaria.
Lorsque la situation l'exige, le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée Nationale et demander l'organisation d'élections anticipées de ses membres.
Article 3 : L'article 8 de la Constitution est modifié comme suit :
Article 8 : Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de quatre jours après transmission par le Président de l’Assemblée Nationale.
Il peut demander l’ouverture d’une nouvelle procédure de débat et de vote sur un texte précédemment voté et non encore promulgué. Une seule nouvelle procédure peut être lancée pour un même texte.
Lorsque moins des trois quarts des députés se sont exprimés sur un texte − en sa faveur ou en sa défaveur −, le Président de la République peut faire valoir un droit de veto et refuser de promulguer le texte.
Article 4 : L'article 10 de la Constitution est modifié comme suit :
Article 10 : L'Assemblée Nationale est l'organe législatif de la République d'Ostaria. Ses députés, dont le nombre est déterminé par la loi, sont élus pour un mandat de 6 mois renouvelable, dans les conditions déterminées par la loi.
Article 5 : L'article 20 de la Constitution est modifiéc comme suit :
Article 20 : Le Premier Ministre de la République dépose une Déclaration de Gouvernement à l'Assemblée Nationale, qui doit l'approuver par un vote de confiance sans débat à la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette Déclaration contient les noms et les domaines de compétence ainsi que, le cas échéant, la hiérarchie des membres du Gouvernement. Chaque modification de la composition du Gouvernement doit être approuvée par l'Assemblée Nationale à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Sur proposition d'un tiers des membres de l'Assemblée Nationale, une motion de censure peut être déposée contre le Gouvernement. Si elle est votée, le Président de la République doit procéder à la nomination d'un nouveau Premier Ministre de la République, qui devra former un nouveau Gouvernement dans les conditions régulières.
Article 6 : L'article 3 de la Constitution est modifié comme suit :
Article 3 : La capitale de la République est Lunont. La Présidence de la République, le Gouvernement et l'Assemblée Nationale y siègent.
Article 7 : L'article 1 de la Loi organique relative au mode d'élection du Président de la République d'Ostaria est abrogé.

Article 8 : L'article 3 de la Loi organique relative au mode d'élection du Président de la République d'Ostaria est modifié comme suit :
Article 3 : La campagne officielle pour le premier tour de l’élection du Président de la République est ouverte pour une durée minimale de 10 jours. Le Ministre en charge des affaires intérieures est chargé de recevoir les actes de candidatures et de garantir un égal accès des candidats aux journaux et médias publics.
Article 9 : L'article 7 de la Loi organique relative au mode d'élection du Président de la République d'Ostaria est modifié comme suit :
Article 7 : La campagne officielle pour le second tour de l'élection du Président de la République est ouverte pour une durée minimale de 5 jours.
Article 10 : L'article 61-4 du Code électoral est abrogé.

Article 11 : L'article 61-3 du Code électoral est modifié comme suit :
Article 61-3 : Les trois quarts des sièges de l'Assemblée Nationale sont répartis entre toutes les listes proportionnellement au nombre de voix de chaque liste. Le quart restant est assigné à la liste arrivée en tête de l'élection.
Les sièges d'une liste sont assignés dans l'ordre de présentation des candidats sur la liste
Article 12 : L’article 2 de la Loi organique sur les collectivités locales est modifié comme suit :
Article 2 : Chaque collectivité locale a autorité concernant l’établissement d’une législation sur son territoire dans les domaines déterminés par la loi. Elle peut instaurer une législation dans les domaines réservés de l’État, à l’exception de la monnaie, de la nationalité, des fonctionnaires de l’État, du mode d’élection des élus, de la Défense nationale et de la diplomatie.
Aucune législation locale ne peut être mise en place en contradiction avec la législation nationale.
Article 13 : En raison de la modification du mode de scrutin des membres de l'Assemblée Nationale, la Commission Électorale est chargée de l'organisation de nouvelles élections législatives anticipées moins d'un mois après le vote de la présente réforme.

Fait le 20 octobre 170,
À Lunont,
Par Alexandre de Brétigny, Président de la République d'Ostaria.


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Stéphane Dubois
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lun. 21 oct. 2019 10:56

Lunont,
Le 21 octobre 170,

À Monsieur Alexandre de Brétigny,
Président de la République d'Ostaria.

Monsieur le Président de la République,

Nous avons tenu compte de votre demande, et confirmons l'organisation du référendum d'initiative exécutive que vous avez demandée, les 5 et 6 novembre.

Avec mes plus sincères salutations,

Stéphane Dubois,
Président de la Commission Électorale.


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Julien Chastain
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lun. 21 oct. 2019 21:20

Menargues,
Le 21 octobre 170,

À Monsieur Stéphane Dubois,
Président de la Commission Électorale,

Monsieur Dubois,

Conformément aux pouvoirs qui nous sont conférés par la Constitution, nous avons décidé d'organiser un référendum d'initiative législative sur un projet de réforme des institutions ci-joint. La question posée serait "Approuvez-vous la réforme des institutions proposée ?", et le vote aurait lieu les 9 et 10 novembre (aux horaires habituels).

Je vous remercie pour votre professionnalisme sans faille.

Les 87 députés de l'Union de la Gauche (56 CHASTAIN & 31 EROPE PENDRA)

REPUBLIQUE D’OSTARIA


Menargues,
Le 21 octobre 170,

PROPOSITION DE REFERENDUM D'INITIATIVE LEGISLATIVE

portant Réforme Constitutionnelle et Institutionnelle

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

87 députés de l'Union de la Gauche présentent la proposition de référendum d'initiative législative suivante au peuple d'Ostaria :
Réforme Constitutionnelle et Institutionnelle
Article 1 : L'article 7 de la Constitution est abrogé.

Article 2 : L'article 9 de la Constitution est ainsi modifié :
"Le Président de la République est le chef des armées.
Toute déclaration de guerre doit cependant être approuvée par l'Assemblée Nationale par un vote précédé d'un débat d'une durée de 48 heures."

Article 3 : L'article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
"Les députés élisent, après chaque renouvellement de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre de la République et le Président de l'Assemblée Nationale, qui a pour charge d'organiser les votes et les débats, dans les conditions déterminées par la loi."

Article 4 : L'alinéa trois de l'article 14 de la Constitution est ainsi modifié :
"Si deux dixièmes des députés au moins déposent une mention de révocation d'un décret auprès du Président de l'Assemblée Nationale, le décret est suspendu jusqu'à un vote avec débat organisé sur le décret concerné."

Article 5 : L'article 15 de la Constitution est ainsi modifié :
"Le Premier Ministre de la République ou le Président de la République peuvent, s'ils le souhaitent, organiser des débats ou des votes consultatifs à l'Assemblée Nationale sur des décrets ou des décisions qu'ils souhaitent, ou non, entreprendre dans la limite d'un cinquième des débats ou votes organisés à l'Assemblée Nationale."

Article 6 : Est créé un article 18 au Titre III :
"L'Assemblée Nationale peut révoquer à tout moment le Président de la République ou le Premier Ministre de la République ou son gouvernement.
Si un dixième des députés au moins déposent une motion de censure à l'encontre du Président de la République, du Premier Ministre, d'un ou plusieurs Ministres ou du gouvernement entier, un vote avec débat sera organisé au plus 48h après le dépôt. En cas de vote favorable, des élections sont organisées au plus tard trois semaines après le vote de la motion.
Pour toute la durée entre la révocation et la proclamation des résultats officiels, les mandatures vacantes sont désignées par l'Assemble Nationale au scrutin uninominal à un tour.
Une motion de censure est irrévocable, et sa procédure ne peut être retardée. "

Article 7 : L'article 19 de la Constitution est ainsi modifié :
"Le Premier Ministre de la République est élu après chaque renouvellement de l'Assemblée Nationale par celle-ci."

Article 8 : L'alinéa trois de l'article 20 de la Constitution est ainsi modifié :
"Après chaque nomination au sein de son Gouvernement, le Premier Ministre de la République doit promulguer une déclaration gouvernementale précisant le nom et le domaine de compétences de chaque membre du Gouvernement ainsi que, le cas échéant, leur hiérarchie. Cette déclaration doit être approuvée lors d'un vote sans débat à la majorité absolue des suffrages exprimés par l'Assemblée Nationale avant promulgation.
Toute modification de la composition du gouvernement doit être approuvée par l'Assemblée Nationale."

Article 9 : L'article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
"Le Président de la République, le Premier Ministre de la République et tout député ont autorité à établir des traités entre la République d'Ostaria et une ou plusieurs autres nations reconnues par la République d'Ostaria. Dans le cas d'un traité de reconnaissance, le Président de la République, le Premier Ministre de la République ou tout député a autorité à établir un accord avec tout autre groupe d'individus se réclamant Nation."

Article 10 : L'article 23 de la Constitution est abrogé.

Supplément à la proposition du 19 octobre

Article 11 : L'article 5 de la Constitution est ainsi modifié :
"Le Président de la République d'Ostaria est élu, dans les conditions déterminées par la loi, pour un mandat renouvelable de 6 mois."

Article 12 : L'article 10 de la Constitution est ainsi modifié :
" L'Assemblée Nationale est l'organe législatif de la République d'Ostaria. Ses députés, dont le nombre est déterminé par la loi, sont élus pour un mandat de 6 mois renouvelable, dans les conditions déterminées par la loi."

Article 13 : L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
"La capitale de la République est Lunont. La Présidence de la République, le Gouvernement et l'Assemblée Nationale y siègent."

Article 14 : L'article 1 de la Loi organique relative au mode d'élection du Président de la République d'Ostaria est abrogé.

Article 15 : : L'article 3 de la Loi organique relative au mode d'élection du Président de la République d'Ostaria est ainsi modifié :
"La campagne officielle pour le premier tour de l’élection du Président de la République est ouverte pour une durée minimale de 10 jours. Le Ministre en charge des affaires intérieures est chargé de recevoir les actes de candidatures et de garantir un égal accès des candidats aux journaux et médias publics."

Article 16 : L'article 7 de la Loi organique relative au mode d'élection du Président de la République d'Ostaria est modifié comme suit :
"La campagne officielle pour le second tour de l'élection du Président de la République est ouverte pour une durée minimale de 5 jours."

Article 17 : L'article 61-4 du Code électoral est abrogé.

Article 18 : L’article 2 de la Loi organique sur les collectivités locales est modifié comme suit :
"Chaque collectivité locale a autorité concernant l’établissement d’une législation sur son territoire dans les domaines déterminés par la loi. Elle peut instaurer une législation dans les domaines réservés de l’État, à l’exception de la monnaie, de la nationalité, des fonctionnaires de l’État, du mode d’élection des élus, de la Défense nationale et de la diplomatie.
Aucune législation locale ne peut être mise en place en contradiction avec la législation nationale."

Article 19 : Toutes les dispositions du Projet de Réforme des institutions, déposée le 21 octobre 170 par Alexandre de Brétigny en tant que référendum d'initiative exécutive, si elle fut approuvée par référendum le 4 et 5 novembre 171, sont rendues nulles et non-avenues.

Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député communiste
Avec le soutien de 55 députés communistes et 31 députés écosocialistes


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Stéphane Dubois
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lun. 21 oct. 2019 21:42

Lunont,
Le 21 octobre 170,

À Monsieur Julien Chastain,
Député de la République,

Monsieur Chastain,

Nous avons bien tenu compte de votre demande. Cependant, comme vous le savez, un autre référendum est prévu les 5 et 6 novembre, soit quatre jours avant la date prévue de celui que vous comptez organiser. Dans ces conditions, il est impossible de veiller à la bonne tenue du scrutin ainsi qu'à l'existence d'une période de campagne suffisante.
Ainsi, nous pouvons décaler la date du référendum d'initiative législative aux 14 et 15 novembre au plus tôt.

Si cela vous convient, prière de confirmer au plus tôt ces dates par retour de courrier.

Avec mes plus sincères salutations,

Stéphane Dubois,
Président de la Commission Électorale


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Julien Chastain
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lun. 21 oct. 2019 21:52

Menargues,
Le 21 octobre 170,

À Monsieur Stéphane Dubois,
Président de la Commission Électorale,

Monsieur Dubois,

Nous approuvons l'ajournement du référendum aux 14 et 15 novembre 171.

Avec nos plus sincères salutations,


Les 131 députés pour la Réforme Constitutionnelle et Institutionnelle
(56 JULIEN CHASTAIN, 31 EROPE PENDRA, 25 MARIE BONNEAU, 13 LAURENT LAVAUD & 6 PIERRE DE COURCON)


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Stéphane Dubois
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mar. 5 nov. 2019 18:36

Le vote est ouvert dès maintenant jusqu'à demain, à 19 heures :

Rendez-vous sur le serveur Discord pour les résultats ;).

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Julien Chastain
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sam. 1 févr. 2020 00:31

Lunont,
Le 2 février 173,

À Monsieur Stéphane Dubois,
Président de la Commission Électorale,

Monsieur Dubois,

Conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution, j'ai décidé de dissoudre l'Assemblée Nationale.

Je vous remercie pour votre professionnalisme sans faille.

Julien Chastain,
Président de la République d'Ostaria.


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Julien Chastain
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sam. 16 mai 2020 21:00

Lunont,
Le 16 mai 177,

À Monsieur Stéphane Dubois,
Président de la Commission Électorale,

Monsieur Dubois,

Conformément aux pouvoirs qui nous sont conférés par la Constitution, j'ai décidé d'organiser un référendum d'initiative exécutive sur un projet de loi constitutionnelle ci-joint. La question posée serait "Approuvez-vous la loi constitutionnelle de transition socialiste proposée ?", et le vote aurait lieu les 29 et 30 mai (aux horaires habituels).

Je vous remercie pour votre professionnalisme sans faille.

Julien Chastain

REPUBLIQUE D’OSTARIA

Lunont,
Le 16 mai 177,

PROPOSITION DE REFERENDUM D'INITIATIVE EXECUTIVE

portant législation constitutionnelle de transition socialiste

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

le Président de la République présente la proposition de référendum d'initiative exécutive suivante au peuple d'Ostaria :
Loi constitutionnelle de transition socialiste


Article 1 : Le Président de la République Julien Chastain est doté des pleins-pouvoirs pour légiférer et proposer une réforme constitutionnelle.

Article 2 : Les articles 3 et 5 à 20 de la Constitution sont suspendus durant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Les élus voient leur salaire gelé durant la durée de ces pouvoirs exceptionnels.

Article 3 : Est formée une Assemblée Populaire, de citoyens tirés au sort équitablement, de manière représentative de la composition sociale de la Nation, sous l'organisation de la Commission Électorale et sous la surveillance et le contrôle de la Cour Suprême et de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 4 : L'Assemblée Populaire dispose d'un droit de censure du Président de la République dans l'exercice de ses pouvoirs législatifs.

Article 5 : L'impératif du Président de la République est ainsi défini :
" Administrer la Nation dans l'intérêt de l'édification de la société socialiste et rédiger une Constitution mettant en oeuvre la dictature du prolétariat en Ostaria de manière à respecter les valeurs fondamentales ostariennes que sont la justice, l'égalité, la démocratie et la liberté ; la dictature du prolétariat ne peut se définir que par la société dans laquelle le mandat politique sert l'intérêt objectif du prolétariat, qui ne peut se définir que par la transition vers un système économique dans lequel le régulateur fondamental est le besoin réel des populations, dont la distribution et la consommation des biens se fait à chacun selon ses besoins et dont le travail est distribué à chacun selon ses moyens, compétences et capacités. "

Article 6 : La durée de la mission du Président de la République est établie à un an. Au de-là le Président devra présenter son travail devant l'Assemblée Populaire devant laquelle il est responsable. L'Assemblée Populaire votera ensuite la continuité ou l'abrogation de la fonction exceptionnelle mise en place par cette loi, selon si elle estime que l'exercice de sa fonction doit être prolongée, ou non.

Article 7 : A n'importe quel moment du processus, le Président peut déposer son projet constitutionnel qui sera soumis à l'approbation référendaire. En cas de refus, l'Assemblée Populaire votera la reconduite ou non du processus exceptionnel, après consultation du Président. En cas d'approbation, l'Assemblée Populaire sera dissoute et le Président de la République prendre en main un Gouvernement Provisoire chargé de mettre en application la nouvelle Constitution.

Article 8 : En cas d'échec de la réforme constitutionnelle, l'actuelle Constitution rentrera pleinement en vigueur et les mandats électifs seront prolongés de la durée de la procédure, à l'exception du mandat présidentiel, sauf décision contraire de la Haute Cour Constitutionnelle.


Fait à Lunont,
Par Julien Chastain, Président de la République


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Julien Chastain
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sam. 30 mai 2020 03:22

Lunont,
Le 29 mai 177,

À Monsieur Stéphane Dubois,
Président de la Commission Électorale,

Monsieur Dubois,

Conformément aux pouvoirs qui nous sont conférés par la Constitution, j'ai décidé d'organiser quatre référendums d'initiative exécutive sur quatre projets ci-joint. La question posée serait "Approuvez-vous le projet échéant ?".
Les votes auraient respectivement lieu, dans l'ordre de présentation des textes :
- le 1 juin 178
- le 3 juin 178
- le 5 juin 178
- le 7 juin 178

Je vous remercie pour votre professionnalisme sans faille (bien qu'on vous inspectera).

Julien Chastain

REPUBLIQUE D’OSTARIA

Lunont,
Le 29 mai 177,

PROPOSITION DE REFERENDUM D'INITIATIVE EXECUTIVE

portant législation sur l'immigration et la nationalité

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

le Président de la République présente la proposition de référendum d'initiative exécutive suivante au peuple d'Ostaria :
Loi sur l'immigration et la nationalité


Article 1 : L'article 3 du Code de l'immigration est ainsi modifié :
La carte d'identité ne peut être délivrée que dans les conditions prévues par le Code civil, sans condition de non-cumul de nationalités
Article 2 : L'article 5 du Code de l'Immigration est ainsi modifié :
La carte diplomatique ne peut être délivrée que dans les conditions suivantes:
-Représentant officiel d'une nation reconnue par la République d'Ostaria.
-Représentant officiel par mandat officiel de la C.I.N.S.
-Représentant officiel en fonction lors de la demande au Service du Recensement.
Article 3 : L'article 7 du Code de l'Immigration est ainsi modifié :
L'immigration clandestine est dépénalisée sur le territoire d'Ostaria. Tout individu rentré irrégulièrement sur le territoire national devra être suivi et accompagné par l'Office de Lutte contre la Clandestinité, dont la mission est l'intégration sur le long terme des individus en situation irrégulière.
Article 4 : Les articles 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 , 18 et 19 du Code de l'Immigration sont supprimés.

Article 5 : Est créé un article 9 au Code de l'Immigration ainsi rédigé :
L'Office de Lutte contre la Clandestinité, dont le slogan est "Nul n'est illégal" a pour missions :
a) La création de dossiers comprenant le parcours, les acquis et la situation des migrants ;
b) L'accompagnement et le placement de chaque migrant au sein des infrastructures suivantes, selon ses besoins :
b.1) Collectif National de Logement des Personnes Fragiles (CNLPF) ;
b.2) Collectif National pour la Formation et l'Emploi (CNFE) ;
b.3) Collectif National pour l'Enseignement de la Langue Vernaculaire (CNELV)
c) Le suivi régulier du migrant jusqu'à son intégration totale au sein de la nation et son autonomie financière, culturelle et psychologique.
Article 6 : Sont supprimés les titres du Code de l'Immigration.

Article 7 : L'article 14 du Code Civil est supprimé.

Article 8 : L'article 15 du Code Civil est ainsi modifié :
Toute personne, née de parents ostariens et sur le territoire Ostarien, se verra octroyé d'office la nationalité ostarienne, sans restriction de cumul des nationalités. Pour conserver une nationalité tierce dont le Code Civil interdirait le cumul des nationalités, toute personne peut renoncer à sa nationalité ostarienne.
Article 9: L'article 18 du Code Civil est supprimé.

Article 10 : L'article 19 du Code Civil est ainsi modifié :
Tout étranger souhaitant obtenir la nationalité ostarienne se doit de répondre aux conditions suivantes:
-Être âgé de 18 ans au minimum.
-Résider en Ostaria depuis au moins 5 mois ; 1 mois en cas de résidence motivée par une demande d'asile, approuvée par l'Office de Lutte contre la Clandestinité
-Déclarer ses revenus et payer un impôt, le cas échéant, à Ostaria, depuis au moins deux mois.
Article 11 : Est créé un article 19.1 au Code Civil ainsi rédigé :
Tout étranger résidant sur le sol ostarien bénéficie de l'intégralité des aides sociales prévues pour les citoyens ostariens, le cas échéant.
Article 12 : L'article 22 du Code Civil est ainsi modifié :
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Tout mineur, âgé d'au moins 16 ans, peut être condamné par la justice à des peines réduites.
Article 13 : L'article 24 du Code Civil est supprimé.

Article 14 : Le Titre IV et les articles 29 à 45 du Code Civil sont supprimés.

Fait à Lunont,
Par Julien Chastain, Président de la République

[/quote]
REPUBLIQUE D’OSTARIA

Lunont,
Le 29 mai 177,

PROPOSITION DE REFERENDUM D'INITIATIVE EXECUTIVE

portant législation pour une société plus humaine

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

le Président de la République présente la proposition de référendum d'initiative exécutive suivante au peuple d'Ostaria :
Loi pour une société plus humaine


Article 1 : L'article 1 de la Loi sur les armes à feu est ainsi modifié :
Le port d'armes à feu est interdit sur tout le territoire.
Article 2 : L'article 2 de la Loi sur les armes à feu est ainsi modifié :
Les forces de l'ordre ont la possibilité de porter une arme à feu s'ils ont participé à une formation de 6 mois sur les armes à feu organisée par l'État, qu'ils ont participé dans les quatre derniers mois à une formation de 15 jours organisée par l'Etat et uniquement dans le cadre de missions dont la dangerosité légitiment le port de tels armes.
Article 3 : L'article 6 de la Loi sur les armes à feu est ainsi modifié :
L'utilisation d'arme à feu, or cas de légitime défense ou de secours à personne en danger pour les forces de l'ordre, est interdite.
Article 4 : L'article 2 de la loi sur le Service Républicain civil ou militaire est ainsi modifié :
Le Service Républicain est facultatif pour tous les jeunes, hommes et femmes, âgés de 17 à 25 ans.
Article 5 : L'article 11 de la loi sur le Service Républicain civil ou militaire est supprimé.

Article 6 : La Loi visant à l'établissement de frontières fermées est abrogée.
Les 20 000 douaniers seront réinsérés dans des services de secours aux frontières.

Article 7 : L'article 3 du Code de l'Education est ainsi modifié :
L'école est athée, elle ne reconnait aucune divinité. Le personnel éducatif a un devoir de stricte laïcité et neutralité, et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions religieuses. Le personnel éducatif ne doit en aucun cas révéler ses opinions religieuses.
Article 8 : L'article 4 du Code de l'Education est ainsi modifié :
L'école est neutre en ce qui concerne les opinions politiques et philosophiques. Le personnel éducatif a un devoir de stricte neutralité et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions.
Article 9 : L'article 5 du Code de l'Education est ainsi modifié :
L'école est obligatoire pour tous jusqu'à l'âge de 18 ans.
Article 10 : L'article 15 du Code de l'Education est supprimé.

Article 11 : L'article 23 du Code de l'Education est ainsi modifié :
"L'enseignement secondaire est divisé en cinq niveaux numérotés : 6ème niveau, 7ème niveau, 8ème niveau, 9ème niveau, 10ème niveau et 11ème niveau."
Article 12 : L'article 24 du Code de l'Education est ainsi modifié :
Les établissements scolaires de l'enseignement secondaire portent le qualification de "Lycée d'Etat"
Les lycées d'Etat forment à toutes les disciplines et préparent à l'enseignement supérieur
Article 13 : L'article 25 du Code de l'Education est ainsi modifié :
Les lycées d'Etat sont répartis de façon égale sur le territoire national.
Article 14 : L'article 26 du Code de l'Education est ainsi modifié :
L'enseignement secondaire général est sanctionné par l'examen du baccalauréat ostarien.
Article 15 : Est créé un article 29 du Code de l'Education ainsi rédigé :
Les Universités des Métiers ont le monopole de l'enseignement technique supérieur public.
Elles forment les élèves à un métier, des formations professionalisantes et des techniques de travail.
Elles sont répartis également sur le territoire national.
L'enseignement technique supérieur est sanctionné par un certificat d'études professionnelles.
Article 16 : Sont dépénalisés et supprimés du Code Pénal les infractions suivantes :
- Outrage aux symboles nationaux
- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité

Article 17 : L'article 205 du Code Pénal est ainsi modifié :
Ne peut être jugé irresponsable de ses actes tout individu qu'en raison de capacités mentales défaillantes menant à la mise systématique sous curatelle ou tutelle.
Nulle immunité en raison de sa fonction n'existe en aucun cas.

Fait à Lunont,
Par Julien Chastain, Président de la République

[/quote]
REPUBLIQUE D’OSTARIA

Lunont,
Le 29 mai 177,

PROPOSITION DE REFERENDUM D'INITIATIVE EXECUTIVE

portant réforme sociale

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

le Président de la République présente la proposition de référendum d'initiative exécutive suivante au peuple d'Ostaria :
Loi sur la réforme sociale


Article 1 : La Loi portant à la création d'une pension de retraite est abrogée.

Article 2 : La loi visant à la création d'une allocation familiale est abrogée.

Article 3 : La loi autorisant les pratiques de contraception et d'avortement est abrogée.

Article 4 : Est créé un Code Social.

Article 5 : Est créé un préambule au Code Social ainsi rédigé :
Préambule : La République d'Ostaria entend, voit et comprend les inégalités induites et inséparables du modèle capitaliste et s'engage à combattre ces inégalités et le système capitaliste, à enrailler son développement et à mettre en oeuvre la socialisation de la société pour que le modèle social dispense ses bienfaits sans soucis des stigmates jetés aux uns par les autres, sans soucis de l'héritage et sans soucis des injustices passées que perpétue sans cesse un système capitaliste. La République d'Ostaria défend le monde socialiste.
Article 6 : Est créé l'article 1 du Code Social ainsi rédigé :
Toute personne âgée d'au moins 40 ans peut se déclarer en situation de retraite.
Sa déclaration devra être déposée au sein d'un centre administratif accompagné de son dossier social comprenant le nombre d'années travaillées et son plus haut bulletin de salaire.
Article 7 : Est créé l'article 2 du Code Social ainsi rédigé :
Toute personne à la retraite n'ayant 5 000 O$ta de revenu non-sociaux, perçoit automatiquement une pension de retraite.
Cette pension de retraite s'élève à 5 000 O$ta au maximum. Et au minimum à :
- 1 200 O$ta pour toute retraite prise entre 40 et 50 ans ;
- 1 500 O$ta pour toute retraite prise entre 51 et 60 ans ;
- 1 800 O$ta pour toute retraite prise à partir de 60 ans.
Article 8 : Est créé l'article 3 du Code Social ainsi rédigé :
Cette pension s'élève au produit du nombre d'année travaillées, par un vingtième du meilleur salaire du retraité. Les revenus du capital sous toute leur forme et les primes ne sont pas comptabilisées dans le calcul.
Article 9 : Est créé un Titre I. au Code Social, regroupant les articles 1 à 3, et nommé De la retraite.

Article 10 : Est créé l'article 4 du Code Social ainsi rédigé :
Le minimum familial est le revenu mensuel ainsi défini :
a) 1 500 O$ta pour un adulte seul ;
b) 300 O$ta supplémentaires par personne à charge.
Article 11 : Est créé l'article 5 du Code Social ainsi rédigé :
Tout adulte ne possédant pas le minimum familial percevra une allocation familiale de 900 O$ta.
Tout représentant légal d'un enfant ou adulte à charge, ne possédant pas le minimum familial percevra une allocation familiale de 300 O$ta supplémentaire.
Article 12 : Est créé un Titre II. au Code Social, regroupant les articles 4 à 5, et nommé De l'allocation familiale.

Article 13 : Est créé un article 6 au Code Social ainsi rédigé :
La pratique de contraception est définie comme l'usage d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.
La pratique de contraception est limitée par l'Ordre de la Médecine sur la seule condition que la pratique ne doit être ni dangereuse, ni provoquer plus d'effets néfastes que d'effets bénéfiques.
Toutes les pratiques de contraception légales sont gratuites.

Les préservatifs masculins, féminins, les digues buccales et le lubrifiant sont gratuits et librement accessibles.
Article 14 : Est créé un article 7 au Code Social ainsi rédigé :
L'interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu'à la 28e semaine d'aménorrhée. L'opération est gratuite.
L'interruption volontaire de grossesse est une pratique gratuitement et obligatoirement pratiquée sur la demande de la patiente.

La pression provoquée pour tenter de dissuader une patiente de demander l'IVG est punie d'une amende de 50 000 O$ta, de l'interdiction de travailler dans le milieu médical, de l'annulation de toute reconnaissance de connaissances ou compétences médicales et l'interdiction de manifestation devant les hôpitaux et de visite des patients pour une durée maximale de 35 ans.
Article 15 : Est créé un article 8 au Code Social ainsi rédigé :
L'euthanasie correspond à l'usage d'un moyen indolore pour mettre à mort une personne.
L'accès à l'euthanasie est un droit libre et gratuit.
Toute personne peut demander à bénéficier d'une procédure d'euthanasie.

Toute procédure d'euthanasie doit durer au minimum huit mois, comprenant :
- au minimum 64 heures de suivi psychologique ;
- au minimum 65 heures d'assistance sociale ;
- au minimum 10 heures d'entretien avec le médecin euthanasiant.

La durée de la procédure peut être ramenée à deux mois et les durées minimum divisées par quatre, à l'exception de la durée d'entretien avec le médecin euthanasiant, dans les cas où le patient souffre d'une pathologie importante, subit un acharnement thérapeutique ou subit une douleur pathologique constante.

La procédure ne peut être engagée et cessée que par le patient lui-même sauf cas de coma ou perte de connaissance d'une durée supérieure à 5 ans auquel cas la décision peut être prise conjointement et unanimement par la famille et un médecin prenant en charge l'opération.
Article 16 : Est créé un article 9 au Code Social ainsi rédigé :
Les techniques de Procréation Médicalement Assistées légales sont les suivantes :
- la stimulation ovarienne
- l'insémination artificielle
- la fécondation in vitro
- l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes

Toutes les techniques de PMA sont gratuites et ouvertes à tous les couples étant composés en ménage depuis au moins 6 mois.
Toutes les techniques de PMA sont réalisées prioritairement sur les couples ayant pu certifié une incapacité ou des problèmes à la procréation.

La Gestation Pour Autrui est limitée au cas des couples composés en ménage depuis au moins 8 mois, dans l'incapacité physique de procréer.
La GPA ne peut qu'être un acte volontaire, non rémunéré et anonyme.
La GPA doit faire l'objet d'une procédure antérieure d'au moins 8 mois, comprenant au moins :
- 10 heures d'entretien entre un médecin-relais et le couple ; et entre le médecin-relais et la volontaire.
- 65 heures d'assistance sociale.
- une série de tests sur la volontaire pour garantir l'absence de tout risque.
La GPA doit faire l'objet d'une procédure de suivie d'au moins 16 mois, comprenant au moins :
- 128 heures d'assistance sociale auprès du couple et de la volontaire.

Toute pratique crapuleuse amenant à la violation d'un principe susmentionné concernant la PMA ou la GPA peut amener à la condamnation pour pratiques crapuleuses sanitaires, punie de 1 500 000 d'O$ta d'amende, 50 ans de prison et la levée du droit à la représentation légale de mineurs.
Article 17 : Est créé un Titre III. au Code Social, regroupant les articles 6 à 9, et nommé De la santé

Article 18 : Tout texte contredisant l'actuel Code Social et n'étant pas abrogé par la présente loi est rendu caduque, nul et non avenu.

Fait à Lunont,
Par Julien Chastain, Président de la République

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REPUBLIQUE D’OSTARIA

Lunont,
Le 29 mai 177,

PROPOSITION DE REFERENDUM D'INITIATIVE EXECUTIVE

portant création du rapport de rémunération

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

le Président de la République présente la proposition de référendum d'initiative exécutive suivante au peuple d'Ostaria :
Loi sur le rapport de rémunération


Article 1 : Le rapport de rémunération est ainsi défini :
Rapport entre le revenu du travail versé le moins important et le revenu versé le plus important par une entreprise à une même entité morale.

Le revenu du travail le plus bas est calculé par le produit du plus bas salaire horaire de l'entreprise, multiplié par la durée légale du travail mensuelle.

Article 2 : Le rapport de rémunération dans la fonction publique et toute entreprise possédée à au moins 5% par l'Etat, est au maximum de 10.

Article 3 : Le rapport de rémunération dans les entreprises privées est au maximum de 15.

Article 4 : Toute entreprise appliquant par le versement de salaires, dividendes, d'avantages, de primes ou tout autre moyen ou justification de transaction financière un rapport de rémunération supérieur au rapport autorisé est coupable de rupture de rapport de juste rémunération.

En cas de rupture de rapport de juste rémunération par le versement de dividendes, l'entreprise recevra un avertissement.
En cas de rupture de rapport de juste rémunération par le versement récidivé de dividendes, l'entreprise risque :
a) une amende comprise entre 20 et 90% de son chiffre d'affaires ;
b) la poursuite de ses responsables pour administration crapuleuse, passible d'une amende de 3 millions d'O$ta et 15 ans d'emprisonnement ;
c) la nationalisation punitive, la collectivisation ou la mise sous tutelle.

En cas de rupture de rapport de juste rémunération par le versement de salaires, avantages ou primes, l'entreprise verra le versement crapuleux annulé par la Banque Nationale d'Ostaria.
En cas de rupture de rapport de juste rémunération par le versement récidivé de salaires, avantages ou primes, l'entreprise risque :
a) une amende comprise entre 20 et 90% de son chiffre d'affaires ;
b) la poursuite de ses responsables pour administration crapuleuse, passible d'une amende de 3 millions d'O$ta et 15 ans d'emprisonnement ;
c) la nationalisation punitive, la collectivisation ou la mise sous tutelle.

Article 5 : L'ensemble du surplus illicite à une rémunération sera imposée par l'Etat au terme de la taxation punitive de juste rémunération.

Fait à Lunont,
Par Julien Chastain, Président de la République

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Julien Chastain
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sam. 30 mai 2020 03:50

Lunont,
Le 30 mai 177,

À Monsieur Stéphane Dubois,
Président de la Commission Électorale,

Monsieur Dubois,

Conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution, j'ai décidé d'organiser un référendum d'initiative exécutive. La question posée serait "Approuvez-vous le projet portant planification des prix des productions agricoles ?" Le vote aurait lieu le 9 juin 178.

Je vous remercie pour votre professionnalisme sans faille (bien qu'on vous inspectera).

Julien Chastain

REPUBLIQUE D’OSTARIA

Lunont,
Le 30 mai 177

PROPOSITION DE REFERENDUM D'INITIATIVE EXECUTIVE

portant Planification des prix des productions agricoles

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

Le Président Julien Chastain présente le proposition de référendum d'initiative exécutive suivante au peuple d'Ostaria,
Planification des prix des productions agricoles
Préambule

L'Etat a pour mission de défendre le monde agricole face aux attaques répétées de la part des industries agro-alimentaires et de la grande distribution. Tout travailleur agricole a droit de jouir de sa production et de la vendre à un prix juste qui lui permette de vivre décemment, cependant que la liberté de fixation des prix doit être conservée.

Titre premier : De la fixation des prix

Article 101 : Les prix des productions agricoles ne sont soumises à aucune restriction lors d'une vente directe du producteur au consommateur.

Article 102 : Les prix des productions agricoles sont soumis à une limite minimale visant à protéger l'intérêt des producteurs agricoles.

Article 103 : Le non-respect des limites de prix est passible d'une peine de 250 000 Osta d'amende et jusqu'à deux fois la différence entre la somme perçue par l'agriculteur et la somme minimale percevable, sous forme de dommages-intérêts.

Article 104 : Les prix de vente par les distributeurs sont également soumis à une limite maximale selon la nature du distributeur.

Titre Second : Des limites

Article 201 : Les prix minimaux de vente de productions agricoles d'un agriculteur à un distributeur sont les suivants :
a) Lait : 1 Osta/litre
b) Blé dur : 0,2 Osta/kg
c) Blé tendre : 0,18 Osta/kg
d) Maïs : 0,17 Osta/kg
e) Colza : 0,4 Osta/kg
f) Pomme de terre : 0,17 Osta/kg
g) Pois alimentaires et fourrager : 0,2 Osta/kg
h) Tournesol : 0,35 Osta/kg
i) Triticale : 0,17 Osta/kg
j) Soja : 0,9 Osta/kg
k) Fruits et légumes à faible rendement (-10 t/hectare) : 1,5 Osta/kg
l) Fruits et légumes à rendement moyen ( entre 10 et 20 t/hectare) : 1 Osta/kg
m) Fruits et légumes à fort rendement (+20 t/hectare) : 0,75 Osta/kg

Article 202 : Les prix minimaux de vente de productions d'élevage d'un agriculteur à un distributeur sont les suivants (en moyenne sur toute la bête) :
a) Viande bovine : 12,5 Osta/kg
b) Viande ovine : 5 Osta/kg
c) Volailles : 10 Osta/kg
d) Oeufs : 0,3 Osta/unité

Article 203 : Les prix maximaux de vente de productions agricoles d'un distributeur à un consommateur sont les suivants :
a) Lait : 1,5 Osta/litre
b) Blé dur : 1 Osta/kg
c) Blé tendre : 0,8 Osta/kg
d) Maïs : 0,8 Osta/kg
e) Colza : 1 Osta/kg
f) Pomme de terre : 0,8 Osta/kg
g) Pois alimentaires et fourrager : 0,8 Osta/kg
h) Tournesol : 1 Osta/kg
i) Triticale : 0,8 Osta/kg
j) Soja : 1,4 Osta/kg
k) Fruits et légumes à faible rendement (-10 t/hectare) : 3 Osta/kg
l) Fruits et légumes à rendement moyen ( entre 10 et 20 t/hectare) : 2 Osta/kg
m) Fruits et légumes à fort rendement (+20 t/hectare) : 1,5 Osta/kg
n) Farines : 2 Osta/kg
o) Huiles : 1,2 Osta/litre

Article 204 : Les prix maximaux de vente de productions d'élevage d'un distributeur à un consommateur sont les suivants :
a) Viande bovine : 15 Osta/kg
b) Viande ovine : 7 Osta/kg
c) Volailles : 12 Osta/kg
d) Oeufs : 0,5 Osta/unité


Fait à Lunont,
Par Julien Chastain, Président de la République


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