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Décisions de la Cour Suprême
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- Président de la Cour Suprême
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Les décisions de la Cour Suprême se retrouvent ici, possibilité de faire appel.
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Lunont,
Le 23 février 174.Suspension du décret portant à réglementation des délocalisations
En vertu de l'article 14, alinéa 4 de la Constitution, la Cour suprême suspend le décret portant à réglementation des délocalisations pendant 24 heures, afin d'en vérifier la constitutionnalité.
Le motif invoqué pour la suspension est la violation de l'article 13, alinéas 1 et 3 de la Constitution, en instaurant une peine pénale (articles III et IV) à une obligation qu'elle introduit (article II), portant atteinte à la propriété privée des contrevenants :
Extraits de l'article 13 de la Constitution :À l'issue des 24 heures de suspension, la Haute Cour Constitutionnelle statuera, après avoir pris connaissance des travaux de la Cour Suprême, sur la validité ou non du décret, et prendra les mesures qu'elle jugera nécessaires.Article 13 : La loi fixe les règles concernant :
[...] - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
[...]
La loi détermine les principes fondamentaux :
[...] - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
John Wilkilson,
Pour la Cour Suprême.
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