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Décisions de la Cour Suprême

La Cour Suprême est la plus haute cour de justice d'Ostaria, chargée d'émettre ou de casser des jugements pourvus en appel.
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John Wilkilson
Président de la Cour Suprême
Messages : 19
Enregistré le : dim. 10 mars 2019 18:43
Personnage : Principal

sam. 13 avr. 2019 23:00

Les décisions de la Cour Suprême se retrouvent ici, possibilité de faire appel.

John Wilkilson
Président de la Cour Suprême
Messages : 19
Enregistré le : dim. 10 mars 2019 18:43
Personnage : Principal

dim. 23 févr. 2020 16:36

Lunont,
Le 23 février 174.

Suspension du décret portant à réglementation des délocalisations


En vertu de l'article 14, alinéa 4 de la Constitution, la Cour suprême suspend le décret portant à réglementation des délocalisations pendant 24 heures, afin d'en vérifier la constitutionnalité.

Le motif invoqué pour la suspension est la violation de l'article 13, alinéas 1 et 3 de la Constitution, en instaurant une peine pénale (articles III et IV) à une obligation qu'elle introduit (article II), portant atteinte à la propriété privée des contrevenants :

Extraits de l'article 13 de la Constitution :
Article 13 : La loi fixe les règles concernant :
[...] - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
[...]
La loi détermine les principes fondamentaux :
[...] - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
À l'issue des 24 heures de suspension, la Haute Cour Constitutionnelle statuera, après avoir pris connaissance des travaux de la Cour Suprême, sur la validité ou non du décret, et prendra les mesures qu'elle jugera nécessaires.

John Wilkilson,
Pour la Cour Suprême.

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