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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

Bureau des Plaintes

La Cour Suprême est la plus haute cour de justice d'Ostaria, chargée d'émettre ou de casser des jugements pourvus en appel.
John Wilkilson
Président de la Cour Suprême
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sam. 13 avr. 2019 22:58

Pour saisir la Cour Suprême, merci de remplir ce formulaire
Formulaire : personne physique

Code : Tout sélectionner

 [u] Formulaire personne physique[/u] 
 
[b] Nom :[/b]
[b] Prénom :[/b] 
[b] Date et Lieu de naissance :[/b]
[b] Lieu de Résidence :[/b]
[b] Nationalité :[/b]
[b] Profession :[/b]
[b] Raison de votre plainte (explications des faits) :[/b]
[b] Plainte à l'encontre de :[/b]



Pour saisir la Cour Suprême, merci de remplir ce formulaire
Formulaire : personne morale (collectivité territoriale, État, entreprise, organisme, association...)

Code : Tout sélectionner

 [u] Formulaire personne morale[/u] 
 
[b] Organisme portant plainte :[/b]
[b] Votre Fonction :[/b]
[b] Les raisons de votre plainte (explications des faits) :[/b]
[b] Plainte à l'encontre de  :[/b]

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Julien Chastain
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jeu. 2 mai 2019 14:35

Formulaire personne morale

Organisme portant plainte : Mouvement d'Action Populaire
Votre Fonction : Président du Comité Central du MAP
Les raisons de votre plainte (explications des faits) : En décrétant dans son code civil que le mariage et le pacte civil ne sont disponibles qu'aux hétérosexuels, l'Etat porte atteinte à l'égalité des personnes selon leur orientation sexuelle. Ce procédé qui représente une offense à la communauté homosexuelle est donc une injure à raison de l'orientation sexuelle, punie par le code pénal comme un délit de catégorie B.
Plainte à l'encontre de : L'Etat Ostarien
Que demandez-vous comme sanction ? : Ouverture forcée du pacte civil et du mariage aux couples homosexuels, reconnaissance de l'inconstitutionnalité de telle ségrégation et reconnaissance de l'inconstitutionnalité de l'actuel code civil pour cette raison.

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Anne Wagner
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jeu. 2 mai 2019 16:06

Julien Chastain a écrit :
jeu. 2 mai 2019 14:35
Formulaire personne morale

Organisme portant plainte : Mouvement d'Action Populaire
Votre Fonction : Président du Comité Central du MAP
Les raisons de votre plainte (explications des faits) : En décrétant dans son code civil que le mariage et le pacte civil ne sont disponibles qu'aux hétérosexuels, l'Etat porte atteinte à l'égalité des personnes selon leur orientation sexuelle. Ce procédé qui représente une offense à la communauté homosexuelle est donc une injure à raison de l'orientation sexuelle, punie par le code pénal comme un délit de catégorie B.
Plainte à l'encontre de : L'Etat Ostarien
Que demandez-vous comme sanction ? : Ouverture forcée du pacte civil et du mariage aux couples homosexuels, reconnaissance de l'inconstitutionnalité de telle ségrégation et reconnaissance de l'inconstitutionnalité de l'actuel code civil pour cette raison.
REPUBLIQUE D'OSTARIA

COUR SUPREME



Bureau National des Plaintes


Lunont,
le 2 mai 165

Objet :
Dépôt de plainte

Monsieur Chastain,

Les services de la Cour Suprême accusent réception de votre dépôt de plainte enregistré ce jour.

Afin de permettre l'instruction de votre plainte, le Bureau National des Plaintes de la Cour Suprême vous prie de bien vouloir lister les infractions constatées en les rapprochant des dispositions légales civiles, pénales ou politiques qu'elles enfreignent.

Vous serez également prié de prouver factuellement des cas de ségrégations établis et entretenus par l'Etat ostarien et/ou ses institutions. Il vous est également demandé de certifier que des citoyens ostariens subissent un réel préjudice au titre de leur orientation sexuelle, les manquements de la loi ne suffisant pas à préjuger d'une politique discriminatoire.

Vous présenterez vos arguments et constats étayés et sourcés dans les cinq jours après quoi il sera possible d'envisager une instruction de la plainte.

Pour la Cour Suprême d'Ostaria,

Le Chef du Bureau National des Plaintes
Richard Dencosses


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Julien Chastain
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ven. 3 mai 2019 19:37

Menargues,
le 13 mai 165

Objet :
Dépôt de plainte

Messieurs, dames de la Cour Suprême,

Concernant le fait de ségrégation, il consiste seulement au traitement inégal de deux catégories de population au vue de leur orientation sexuelle. C'est une discrimination négative en cela qu'elle met en place un traitement inférieur aux couples de personnes de même sexe puisque celles-ci sont écartées de toute possibilité de prouver leur union légalement.

Je vous remercie.

Au nom du MAP, des 178 victimes qui témoigneront et de toutes celles qui se tairont,

Julien Chastain

Modifié en dernier par Julien Chastain le lun. 13 mai 2019 21:49, modifié 1 fois.

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Anne Wagner
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sam. 4 mai 2019 17:45

Julien Chastain a écrit :
ven. 3 mai 2019 19:37

Menargues,
le 2 mai 165

Objet :
Dépôt de plainte

Messieurs, dames de la Cour Suprême,

Selon la définition juridique de l'injure qui définit l'injure comme un acte, une parole, un écrit ou procédé adressé délibérément dans le but d'atteindre la dignité, l'estime de soi ou l'honneur d'une personne ou d'un groupe de personnes, cette ségrégation homophobe devrait être punie par la loi, en cela qu'elle constitue un procédé délibérément adressé dans le but d'atteindre l'honneur ou la dignité des homosexuels.

De plus, la Constitution décrète que la République d'Ostaria "ne considère pas ses citoyens en terme [...] de sexe [...] mais en terme de personnes libres. Nul ne peut être privé de ses droits en raison de [...] son sexe [...]." (Constitution, Préambule) Or en distinguant le droit ou non d'avoir accès au pacte civil et au mariage selon le sexe des intéressés, le code civil va à l'encontre de la Constitution, notamment ces passages : "Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent pour organiser leur vie commune. Les personnes de même sexe sont exclues du pacte civil." (Code civil, Titre IV, article 29) et " Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent. Les personnes de même sexe sont exclues du mariage." (Code civil, Titre IV, article 35)

Considérant le rôle de la Cour Suprême comme "garant du respect [...] de la [...] Constitution" (Constitution, Titre IV, article 25), il est de son devoir de déclarer nulle les lois inconstitutionnelles. Aussi si une loi entre en contradiction avec les principes constitutionnels, il est de votre devoir de la juger nulle, au nom du respect de la Constitution.

Quant aux plaintes et aux témoignages, je ne puis tous les rédiger, car c'est exactement 89 couples homosexuels qui subirent une offense qui témoigneront lors de l'ouverture du procès. Comprenez bien que 178 témoins c'est trop pour une simple lettre.
Aussi je demande l'ouverture imminente du procès pour que ces 178 personnes puissent chacune donner leurs impressions et dénoncer les torts subis. Car chacune aura subi un tort différent : perte d'estime de soi, d'honneur ou de dignité -ce qui est le tort causé par une injure basée sur l'orientation sexuelle, délit que j'ai signalé- peut-être ont-ils été rejetés ou se sont-ils senti rejetés par cette inégalité.
Ne pouvant tout vous écrire, je voudrais que vous les entendiez.

Je vous remercie.

Au nom du MAP, des 178 victimes qui témoigneront et de toutes celles qui se tairont,

Julien Chastain

REPUBLIQUE D'OSTARIA


COUR SUPREME



Bureau de la Présidence


Lunont,
le 4 mai 165

Monsieur Chastain,

Il m'a été communiqué les éléments de votre plainte portant sur plusieurs aspects, mêlant droit civil, pénal et droit constitutionnel.

Si le fond de vos questionnements peut avoir une résonnance au niveau de l'interprétation de l'esprit de la loi, il est difficilement envisageable de demander de la Cour Suprême qu'elle dise le droit sans laisser au gouvernement et à l'administration le temps de s'adapter et en prononçant une sanction.

Aussi, je vous informe que conformément à l'article 28 de la Constitution ostarienne, la Cour Suprême choisit de ne pas se substituer à la juridiction pénale. L'organisation judiciaire ostarienne étant désormais mise en place la plainte au pénal est renvoyée devant la Cour d'Appel d'Ostaria qui jugera de sa pertinence et des suites à lui donner.

Une fois la dimension pénale écartée, il reste à voir en quoi le code civil serait inconstitutionnel. En cela, je confirme la saisine de la Cour Suprême au titre de l'alinéa 2 de l'article 25 de la Constitution disposant que la Cour Suprême est "garant(e) du respect de la loi et de la [...] Constitution".

La Cour Suprême réunie en chambre de droit constitutionnel procèdera à une série d'auditions visant à permettre à la Cour de forger son raisonnement. Une fois les auditions passées et les différents documents remis par les différentes parties, la Cour se retire pour former son jugement. La Décision de la Cour Suprême est proclamée et publiée quelques jours après le retrait de la Cour.

Vous pouvez citer une liste (limitée) de personnes dont l'expertise et le témoignage pourront aider la Cour à se forger son avis.

Le gouvernement ostarien, qui représentera l'Etat, fera de même et présentera un mémoire en défense qui vous sera communiqué. De même, toute pièce communiquée à la Cour par une partie, sera communiquée à l'autre partie. Il sera également demandé au gouvernement de présenter une liste de personnes à auditionner.

Ceci étant dit, je me dois de vous informer que vous n'avez que partiellement répondu aux demandes que la Cour à formulé. Si vous avez su apporter un éclairage juridique intéressant, vous n'avez toutefois pas étayé d'élément prouvant l'existence d'une politique ségrégationniste en Ostaria. J'attends donc que vous mettiez ce point particulièrement en avant dans vos prochains argumentaires.

Votre convocation en audition devant la Cour Suprême vous sera envoyée par un autre courrier.


Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Pour la Cour Suprême,

Anne Wagner
Présidente de la Cour


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Pierre de Courçon
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dim. 11 août 2019 17:17

Formulaire personne physique

Nom : De Courçon
Prénom : Pierre
Date et Lieu de naissance : Lunont, 13 décembre 119
Lieu de Résidence : Fontour
Nationalité : Ostarienne
Profession : Banquier
Raison de votre plainte (explications des faits) : Sur les réseaux sociaux, une activiste du Mouvement National m’accuse directement de corruption avec les termes suivants : « je pense effectivement que êtes payer par des familles royal». Je porte donc plainte pour diffamation, une contravention de catégorie B.
Plainte à l'encontre de : Louise Prolond

John Wilkilson
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jeu. 7 nov. 2019 00:05

La Cour Suprême ne reçoit plus aucune plainte. En effet, cette dernière ne rend des décisions qu'en dernier ressort ; qu'ainsi, nous vous demandons de saisir les juridictions de première instance.

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Joseph Taline
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jeu. 25 mars 2021 22:12

Formulaire personne morale

Organisme portant plainte : Collectif des condamnés du Procès République d'Ostaria vs PCO
Votre Fonction : Chômeur, privé de la fonction juridictionnelle à la suite du procès
Les raisons de votre plainte (explications des faits) : Je dépose pour plainte contre la Juge Anne Wagner, le Ministre Nicolas Delormeau et la République d'Ostaria pour les motifs suivants :

- Crime contre l'humanité
- Haute-trahison
- Trahison
- Séquestration
- Corruption
- Abus de pouvoir
- Faux et usage de faux
- Entrave à la justice

Pour raison : La Cour de Justice d'Ostaria, incompétente sur les affaires pénales a condamné pénalement le Parti Communiste Ostarien à une peine interdite et 25 membres du Parti sans légitimité, ni preuve, ni plaidoirie de la défense. La République d'Ostaria et ses services judiciaires ont exécuté le verdict frauduleux, nul juridiquement.
En conséquent les condamnés à la prison ont été séquestrés sans raison juridique valable et le groupe de communistes condamnés à la perte de leurs droits civiques et électoraux ont subis une peine relevant du crime contre l'humanité. Les accusés d'avoir servi cette justice fausse sont accusés de haute-trahison pour avoir trahi les libertés individuelles constitutionnelles et avoir rompu la sûreté de l'État puisqu'ayant permis à une Cour incompétente d'appliquer des peines interdites et des peines qu'elle n'a pas le droit de prononcer.
Plainte à l'encontre de : République d'Ostaria, Anne Wagner, Nicolas Delormeau.

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Anne Wagner
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jeu. 25 mars 2021 23:04

Monsieur Taline,

Conformément à la décision en ce sens de la Haute Cour Constitutionnelle, la juge Anne Wagner est reconnue compétente pour juger cette affaire. La République d’Ostaria et Anne Wagner ne peuvent donc être poursuivies pour ces raisons.

Nicolas Delormeau étant avocat d’une des parties, il ne doit pas répondre du verdict.

La plainte est donc jugée irrecevable et est donc classée.


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Joseph Taline
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ven. 26 mars 2021 00:18

Madame Wagner,

Premièrement, vous n'êtes pas compétente à juger de la recevabilité d'une plainte dans laquelle vous êtes accusée,
Secondement, la plainte que Monsieur Delormeau a déposé était irrecevable auprès de la Cour de Justice de la République, or elle a été reçue.
Troisièmement, la juge que vous êtes ne m'a jamais laissé l'occasion d'intervenir durant ce procès.

En conséquent, puisque vous avez accepté une plainte juridiquement irrecevable, ce qui constitue un premier vice de procédure, puisque vous n'avez jamais laissé la contradiction être entendue, second vice de procédure, que vous n'avez pas publiquement présenté les preuves, troisième vice, que vous avez jugé selon les deux plaidoiries et les preuves d'après le verdict et que ce n'était pas le cas, quatrième vice, et que vous avez jugé alors que l'enquête n'était pas terminée et n'était parvenue à aucune conclusion, cinquième vice de procédure, je suis en droit de demander à vous accuser, vous et monsieur Delormeau que vous avez eu la "sympathie" d'accepter dans sa plainte fautivement déposée, à qui vous avez donné le monopole de la parole, que vous avez cru sans preuve et alors que lui-même savait fonder ses opinions sur des suppositions puisque l'enquête n'était pas encore parvenue aux conclusions, que vous avez condamné largement le PCO et ses dirigeants dans l'intérêt électoral du parti de Monsieur Delormeau,
JE VOUS ACCUSE
d'avoir été corrompue, d'avoir favorisé un camp politique et d'avoir utilisé votre pouvoir juridique de manière disproportionnée et illégitime contre un groupe humain en les séquestrant jusqu'à 40 ans ; ce qui constitue la définition même du crime contre l'humanité. Celui-ci étant l'action criminelle systématique dirigée sur une population civile, ici, les communistes que vous avez privé de représentation et de liberté.
Par ailleurs après la condamnation du premier parti national, rien n'est arrivé, pas une manifestation, pas un mot, rien. Vous avez réussi avec vos amis du gouvernement à tuer la contestation dans l'œuf, pour cela je vous poursuivrai et je vous ferai condamner.


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