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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

Dépôt des textes

L'Assemblée Nationale est l'organe législatif ostarien et un haut lieu de prise de décision. Les 251 députés votent et débattent les lois et les traités, et valident le gouvernement.

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Julien Chastain
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ven. 27 sept. 2019 00:48

REPUBLIQUE D’OSTARIA


Menargues,
Le 26 septembre 169

PROPOSITION DE LOI

portant mise en place de la Réforme bioéthique

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,
Réforme bioéthique
Titre premier : De l'euthanasie

Article 101 : L'euthanasie est définie comme la pratique médicale opérée par un-e médecin ou un-e infirmier-ère mettant fin aux jours d'un patient de manière indolore et immédiate.

Article 102 : L'euthanasie est autorisée sur le sol ostarien, le personnel médical ne peut pas faire objection de conscience à son encontre.

Article 103 : L'euthanasie doit être précédée d'une phase d'accompagnement de 3 mois comportant au moins :
- 3 entretiens avec un psychologue.
- 3 entretiens avec un médecin généraliste.
- 2 entretiens avec le professionnel de santé qui procédera à l'euthanasie.

Article 104 : Les entretiens psychologiques sont facultatifs en cas de maladie incurable.
Les entretiens psychologiques et médicaux sont facultatifs en cas de maladie dégénérative.
Les entretiens peuvent être supprimés par le professionnel procédant à l'euthanasie, selon l'état de santé du patient.

Article 105 : Seul le patient s'il est capable de s'exprimer, doit approuver sur la procédure d'euthanasie. Celle-ci peut être annulée jusqu'à la dernière minute.

En cas d'incapacité du patient à s'exprimer et s'il n'a pas exprimé sa volonté antérieurement, la procédure d'euthanasie est limitée à deux cas :
- Si le patient fait l'objet d'un acharnement thérapeutique (emploi systématique de moyens thérapeutique pour maintenir en vie un patient condamné) et avec l'accord de la famille.
- Si le patient fait l'objet d'un acharnement thérapeutique constaté depuis plus de 6 mois.

Titre Second : De la Procréation Médicalement Assistée

Article 201 : La Procréation Médicalement Assistée englobe les techniques médicales destinées à engendrer la procréation en cas d'infertilité ou de stérilité humaine constatée suivantes :
- L'Assistance Médicale à la Procréation.
- La Fécondation In Vitro
- La Gestation Pour Autrui

Article 202 : L'Assistance Médicale à la Procréation est définie comme le processus qui consiste au recueillement des dons de gamètes, à leur conservation et à leur insémination artificielle.

Article 203 : La Fécondation In Vitro est définie comme le processus qui consiste à l'usage, à la fécondation en milieu médical, à la conservation de l'embryon et à l'insémination artificielle de l'embryon.

Article 204 : La Gestation Pour Autrui est définie comme le processus qui consiste à l'insémination de gamètes, l'insémination artificielle de gamètes ou l'insémination artificielle d'embryon dans l'utérus d'une femme tierce non rémunérée.

Article 205 : L'Assistance Médicale à la Procréation est légale et encadrée par l'Institut Médical pour l'Aide à la Procréation (IMAP). Elle est ouverte à tout couple en capacité d'enfanter et aux femmes célibataires.

Article 206 : La Fécondation In Vitro est légale et encadrée par l'IMAP. Elle est ouverte à tout couple en capacité d'enfanter et aux femmes célibataires.

Article 207 : La Gestation Pour Autrui est légale et encadrée par l'IMAP. Elle est ouverte à tout couple en incapacité d'enfanter et aux célibataires. Les gestatrices doivent être bénévoles, ne peuvent avoir de parenté génétique avec l'enfant, ne peuvent être rémunérées mais reçoivent une indemnisation étatique durant les 9 mois de grossesse. Les gestatrices ne peuvent accomplir plus de deux gestations pour autrui durant leur vie.

Titre Tiers : Du clonage et transhumanisme

Article 301 : Le clonage est défini comme la reproduction à l'identique d'un organisme vivant.

Article 302 : Le transhumanisme est défini comme l'amélioration de la condition humaine par la technique, la technologie et la science.

Article 303 : Les recherches et l'usage du clonage sont interdits à l'exception des plantes. Le clonage de plantes doit s'opérer sans technique chimiques ou génétique.

Article 304 : Les recherches scientifiques, le développement ou l'usage de techniques, technologies, sciences transhumanistes sont proscrites. Toute science ou technique génétique ou robotique visant à améliorer la condition humaine est interdite.


Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député communiste.


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Julien Chastain
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ven. 27 sept. 2019 22:22

REPUBLIQUE D’OSTARIA


Menargues,
Le 26 septembre 169

PROPOSITION DE LOI

portant mise en place de la Création de l'Institut Médical Ostarien de Bioéthique

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,
Création de l'Institut Médical Ostarien de Bioéthique
Article 101 : L'Institut Médical Ostarien de Bioéthique est un organisme public ayant pour objectif d'exécuter et de faire appliquer la législation ostarienne en matière de bioéthique.

Article 102 : L'I.M.O.B est dirigé par un Conseil Nation de l'Institut de Bioéthique (CNIB) composé de 16 membres :
- 5 délégués des professionnels de santé, élus par leurs pairs.
- 5 délégués de l'Etat, nommés par le Président de la République.
- 6 délégués populaires, élus tous les 4 ans par les citoyens, un par région.

Article 103 : L'I.M.O.B est composé de trois instituts et de quatre départements :
- Institut Médical pour l'Aide à la Procréation
- Institut Médical pour la Fin de Vie
- Institut Médical pour la Recherche Bioéthique
- Département de la Surveillance des Pratiques Scientifiques
- Département de la Surveillance de la Pratique Médicale
- Département de la Surveillance Générale
- Département d'Etude des Questions Bioéthiques

Article 104 : L'Institut Médical pour l'Aide à la Procréation a pour mission de surveiller, de contrôler et de gérer les techniques de Procréation Médicalement Assistée légale en Ostaria.

L'Institut Médical pour la Fin de Vie a pour mission d'organiser, de contrôler et de gérer les procédures d'euthanasie décrite dans la loi bioéthique ostarienne.

L'Institut Médical pour la Recherche Bioéthique a pour mission de surveiller les recherches scientifiques et de dénoncer les recherches interdites ou le non-respect d'une limite établie par la loi bioéthique.

Le Département de la Surveillance des Pratiques Scientifiques a pour mission de surveiller les pratiques de la recherche scientifique et de s'assurer de la déontologie des chercheurs ostariens. Elle peut radier et interdire à tout chercheur d'obtenir des subventions voire le droit de travailler en laboratoire en cas de non-respect de la déontologie scientifique.

Le Département de la Surveillance de la Pratique Médicale a pour mission de surveiller les pratiques médicales pour s'assurer que les médecins n'outrepassent pas leurs prérogatives et n'abusent d'aucun patient, en somme elles contrôlent le respect de la déontologie médicale et peuvent radier de la profession médicale tout contrevenant à la déontologie médicale.

Le Département de la Surveillance Générale a pour mission de surveiller les autres départements et instituts afin de contrôler leur action et leurs méthodes pour s'assurer de la juste application des lois et d'une saine procédure au sein des organismes.

Le Département d'Etude des Questions Bioéthiques a pour mission d'étudier les questions bioéthiques et de livrer annuellement un rapport détaillé de propositions à ce sujet au Gouvernement Ostarien et aux Départements de l'Institut afin de faire évoluer la déontologie et la loi.

Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député communiste.


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Julien Chastain
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sam. 19 oct. 2019 23:37

REPUBLIQUE D’OSTARIA


Menargues,
Le 19 octobre 170,

PROPOSITION DE REFERENDUM D'INITIATIVE LEGISLATIVE

portant Réforme Constitutionnelle

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria

Le député Julien Chastain présente la proposition de référendum d'initiative législative suivante à ses collègues de l'Assemblée Nationale,
Réforme Constitutionnelle
Article 1 : L'article 7 de la Constitution est abrogé.

Article 2 : L'article 9 de la Constitution est ainsi modifié :
"Le Président de la République est le chef des armées.
Toute déclaration de guerre doit cependant être approuvée par l'Assemblée Nationale par un vote précédé d'un débat d'une durée de 48 heures."

Article 3 : L'article 12 de la Constitution est ainsi modifié :
"Les députés élisent, après chaque renouvellement de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre de la République et le Président de l'Assemblée Nationale, qui a pour charge d'organiser les votes et les débats, dans les conditions déterminées par la loi."

Article 4 : L'alinéa trois de l'article 14 de la Constitution est ainsi modifié :
"Si deux dixièmes des députés au moins déposent une mention de révocation d'un décret auprès du Président de l'Assemblée Nationale, le décret est suspendu jusqu'à un vote avec débat organisé sur le décret concerné."

Article 5 : L'article 15 de la Constitution est ainsi modifié :
"Le Premier Ministre de la République ou le Président de la République peuvent, s'ils le souhaitent, organiser des débats ou des votes consultatifs à l'Assemblée Nationale sur des décrets ou des décisions qu'ils souhaitent, ou non, entreprendre dans la limite d'un cinquième des débats ou votes organisés à l'Assemblée Nationale."

Article 6 : Est créé un article 18 au Titre III :
"L'Assemblée Nationale peut révoquer à tout moment le Président de la République ou le Premier Ministre de la République ou son gouvernement.
Si un dixième des députés au moins déposent une motion de censure à l'encontre du Président de la République, du Premier Ministre, d'un ou plusieurs Ministres ou du gouvernement entier, un vote avec débat sera organisé au plus 48h après le dépôt. En cas de vote favorable, des élections sont organisées au plus tard trois semaines après le vote de la motion.
Pour toute la durée entre la révocation et la proclamation des résultats officiels, les mandatures vacantes sont désignées par l'Assemble Nationale au scrutin uninominal à un tour.
Une motion de censure est irrévocable, et sa procédure ne peut être retardée. "

Article 7 : L'article 19 de la Constitution est ainsi modifié :
"Le Premier Ministre de la République est élu après chaque renouvellement de l'Assemblée Nationale par celle-ci."

Article 8 : L'alinéa trois de l'article 20 de la Constitution est ainsi modifié :
"Après chaque nomination au sein de son Gouvernement, le Premier Ministre de la République doit promulguer une déclaration gouvernementale précisant le nom et le domaine de compétences de chaque membre du Gouvernement ainsi que, le cas échéant, leur hiérarchie. Cette déclaration doit être approuvée lors d'un vote sans débat par l'Assemblée Nationale avant promulgation."

Article 9 : L'article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
"Le Président de la République, le Premier Ministre de la République et tout député ont autorité à établir des traités entre la République d'Ostaria et une ou plusieurs autres nations reconnues par la République d'Ostaria. Dans le cas d'un traité de reconnaissance, le Président de la République, le Premier Ministre de la République ou tout député a autorité à établir un accord avec tout autre groupe d'individus se réclamant Nation."

Article 10 : L'article 23 de la Constitution est abrogé.

Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député communiste.

Avec le soutien des 56 députés communistes du groupe "Union de la Gauche".

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Christian Duroux
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dim. 20 oct. 2019 09:22

Lunont, le 20 octobre 170



À Monsieur Julien Chastain,
Député de la République

Monsieur Chastain,

La présidence de l'Assemblée Nationale a bien reçu votre texte. Cependant, la Constitution précise que 30 % des Députés, soit 76, doivent s'assembler, dans l'optique de l'organisation d'un tel référendum. Le nombre de soutiens de votre proposition de révision étant inférieur à ce seuil, nous nous voyons contraints de rejeter votre demande.

Veuillez croire, monsieur le Député, en l'expression de mes salutations les meilleures.

Christian Duroux,
Président de l'Assemblée Nationale.


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Marie Bonneau
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dim. 20 oct. 2019 11:36

25 députés du groupe UdG apportent leur soutien à cette loi.

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Christian Duroux
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dim. 20 oct. 2019 11:45

EL :
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Lunont, le 20 octobre 170



À Monsieur Julien Chastain,
Député de la République

Monsieur Chastain,

La présidence de l'Assemblée Nationale a bien reçu votre texte, et le soutien de 81 députés, soit davantage que le seuil requis de 76 parlementaires. Notre institution étant en période d'élection de sa présidence, la procédure sera lancée à l'issue de l'élection du Président de l'Assemblée Nationale, par celui-ci.

Veuillez croire, monsieur le Député, en l'expression de mes salutations les meilleures.

Christian Duroux,
Président de l'Assemblée Nationale.


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Laurent Lavaud
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Parti politique

lun. 28 oct. 2019 08:54

Mme la Présidente,

Je vous présente avec une vingtaine de collègues de gauche cette loi. Merci de bien vouloir l'ajouter à l'ordre du jour.

Proposition de loi visant à l'élaboration d'un système de parrainages électoral

Article 1.-
Tout candidat à l'élection présidentielle doit présenter l'appui officiel de 5 députés ou maire, ou bien de 120 conseillers municipaux de grandes villes.

Article 2.-
Les députés, maires et conseillers municipaux ne peuvent soutenir la candidature que d'un seul candidat.

Article 3.-
Toute candidature ne présentant pas les critères de l'article 1 seront refusées par la Commission Électorale.

Laurent Lavaud,
Avec le concours de 21 députés UdG


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Marie Bonneau
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lun. 28 oct. 2019 08:59

Monsieur le Député,

Votre texte sera très prochainement présenté au débat et vous serez alors habilité à le défendre.

Bien à vous.


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Laurent Lavaud
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Parti politique

dim. 3 nov. 2019 18:06

Mme la Présidente de l'Assemblée,

Merci d'ajouter prochainement à l'ordre du jour les textes suivants à l'initiative du gouvernement de la République d'Ostaria.

Amicalement.

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Marie Bonneau
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dim. 3 nov. 2019 18:11

Monsieur le Premier Ministre,

Ces textes seront mis au débat sitôt les votes sur la loi électorale, de votre initiative, seront conclus.

Amicalement,

Marie Bonneau


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