Dépôt des textes

[Valentine Miron]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi reconnaissant l'endométriose comme une affection de longue durée que j'ai l'honneur de déposée au nom du groupe du Parti Populaire. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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RECONNAISSANCE DE L'ENDOMÉTRIOSE COMME UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE

Article 1.

Les personnes affectées par l'endométriose, dont la pathologie entraîne une limitation substantielle et durable de leur capacité à exercer une activité professionnelle, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance officielle en tant que travailleur handicapé.

Article 2

La procédure de reconnaissance du statut de travailleur handicapé est établie par voie réglementaire et tient compte des avis médicaux spécialisés, conformément aux critères définis par l'autorité compétente.

Article 3.

Les frais de soins médicaux liés à l'endométriose, y compris les consultations médicales, les examens biologiques, les traitements pharmacologiques, les interventions chirurgicales, et toute autre prestation médicale nécessaire, sont intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale.

Article 4

Toutes les données médicales collectées dans le cadre de la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée et du suivi médical des travailleurs handicapés sont soumises à un strict respect du secret médical et à la confidentialité des données personnelles.
Les autorités compétentes veillent à la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive.

Article 5.

Les travailleurs handicapés reconnus en raison de l'endométriose bénéficient d'un suivi médical régulier, assuré par des professionnels de la santé spécialisés dans la prise en charge de cette pathologie. Le suivi médical a pour objectif d'évaluer l'évolution de la santé des travailleurs handicapés et d'adapter, le cas échéant, les mesures d'accompagnement et d'adaptation nécessaires à leur maintien en emploi.

Article 6.

Le Gouvernement met en œuvre des campagnes de sensibilisation du public visant à informer la population sur l'endométriose en tant qu'affection de longue durée et sur les droits des personnes affectées. Ces campagnes ont pour objectif de lutter contre la stigmatisation associée à l'endométriose et d'encourager la compréhension et le soutien de la société envers les personnes touchées.

Article 7.

Les autorités compétentes assurent la diffusion d'informations claires et accessibles sur les droits des personnes atteintes d'endométriose en matière de reconnaissance en tant que travailleur handicapé, de remboursement des frais de soins, ainsi que sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de ces droits.
Valentine Miron
Députée (Parti Populaire)

[Ernest Vabre-Nicolo]

À l’attention de la Présidence de l’Assemblée Nationale

Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver ci-joint la proposition de loi portant Réforme du Code du Travail pour un progrès social et une protection des employés et des employeurs, pour laquelle j’ai été nommé rapporteur au nom de mon groupe L'Alternative. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.


Respectueusement,
Ernest Nicolo-Vabre

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Proposition de loi
Portant réforme pour un progrès social et une protection des employés et des employeurs
Observant que la législation en vigueur n'est plus en phase avec les réalités sociétales d'aujourd'hui, l'Assemblée Nationale reconnaît la nécessité de réformer le Code du Travail et la législation annexe pour apporter un progrès social, ainsi qu'une meilleure protection des employés et des employeurs.


Titre premier - De la protection de l'employé

Chapitre premier - Les congés

Article 1.-
Un congé de deuil est instauré.
Il est ajouté, dans le Titre sixième du Chapitre quatrième du Code du Travail, une partie sixième intitulée "Du congé pour deuil".
Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 466-1 rédigé comme suit :

Tout salarié venant à perdre un conjoint, un enfant ou un parent, a le droit à 5 jours ouvrés de congé. Ce congé est rémunéré comme tout autre congé payé.
En cas de circonstances exceptionnelles, le congé de deuil peut être étendu par convention collective ou par l'entreprise.

Article 2.-
L’article 350-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Nulle personne enceinte ne peut travailler dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité de l'enfant à naître.
Dans ce cas, l'employeur est tenu d'adapter l'exercice de l'activité professionnelle. En cas d'impossibilité d'adapter les conditions de travail, la personne enceinte a le droit de prendre un congé rémunéré jusqu'à ce qu'elle soit apte au travail. L'employeur ne peut pas la licencier pour ce motif.
Les Caisses Primaires de Sécurité Sociale sont tenues responsables, au titre des articles 1er et 77 du Code la Sécurité Sociale, du paiement de ce congé. L'employeur ne peut en être tenu responsable.

Article 2-1.-
L’article 77 du Code de la Sécurité Sociale devient l'article 78.
Un nouvel article 77 est ajouté au Code de la Sécurité Sociale et est rédigé comme suit :

Les Caisses Primaires de Sécurité Sociale financent intégralement le congé d'absence d'aménagement des conditions de travail, sans lesquels l'enfant à naître pourrait être mis en danger.

Article 3.-
Un congé étudiant est instauré.
Il est ajouté, dans le Titre sixième du Chapitre quatrième du Code du Travail, une partie septième intitulée "Du congé étudiant".
Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 467-1 rédigé comme suit :

Tout étudiant disposant d'un contrat de travail bénéficie d'un congé de trois jours lors des périodes de révisions en vue d'un examen.
Pour faire valoir ce droit, le salarié doit demander à son établissement universitaire un justificatif précisant la période de révisions. Ce justificatif doit alors être transmis à l'employeur qui ne peut pas refuser ce congé.
Le congé étudiant peut être demandé jusqu'à deux semaines avant les dates de congés demandées.

Chapitre deuxième - Le renouvellement de contrat

Article 4.-
L’article 120-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus de trois fois. Il peut cependant être mué en contrat à durée indéterminée.

Article 5.-
Le second alinéa de l'article 59 de la loi relative à la réforme de l’Université Nationale d’Ostaria est supprimé.


Chapitre troisième - La protection des emplois pénibles et risqués

Article 6.-
Les articles 424-2 et 424-4 du Code du Travail sont supprimés.
L'article 424-3 du Code du Travail devient l'article 424-2.

Article 7.-
Il est ajouté, dans la partie quatrième du Titre second du Chapitre premier du Code du Travail, l'article 424-3 rédigé comme suit :

Tout salarié exerçant un emploi pénible ou risqué, tel que défini dans les article 424-1 et 424-2 reçoivent une augmentation de salaire à hauteur de 3% de leur salaire de base.

Titre deuxième - De la protection de l'employeur

Chapitre premier - La rupture d'une période d'essai et le licenciement

Article 8.-
Il est ajouté, dans le Titre premier du Chapitre second du Code du Travail, l'article 210-2 rédigé comme suit :

La rupture de la période d'essai n'est jamais abusive et peut survenir à tout moment.
Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent être poursuivis en justice pour ce type de rupture.

Article 9.-
L’article 211-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

Dans un cas de licenciement pour grave faute professionnelle, peu importe le type de contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité au salarié.

Article 10.-
Le premier alinéa de l'article 212-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

Lors d'un licenciement pour des motifs économiques, si la période d'essai est achevée, l'employeur doit annoncer officiellement au salarié la rupture du contrat de travail deux mois avant le licenciement.

Chapitre deuxième - La démission d'un salarié

Article 11.-
L'article 220-2 du Code du Travail est rétabli, mais est modifié comme suit :

Tout salarié démissionnant doit avertir la direction de son entreprise d'un préavis de deux semaines avant la démission effective.

Article 12.-
L'article 220-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

L'entreprise ne doit verser aucune rémunération à un salarié ayant démissionné, sauf les heures et congés payés qui lui sont dus.
Une exception de ce présent article est définie par l'article 220-4.

Article 13.-
Il est ajouté, dans le Titre second du Chapitre second du Code du Travail, l'article 220-4 rédigé comme suit :

En cas d'absence du préavis défini à l'article 220-2 du présent code, l'article 220-3 n'est pas appliqué.

Chapitre troisième - La protection des entreprises

Article 14.-
Il est ajouté, dans le Chapitre premier du Code du Travail, un Titre cinquième intitulé "De la clause de non-concurrence".
Il est ajouté, dans le Titre cinquième du Code du Travail, l'article 150-1 rédigé comme suit :

Une clause de non-concurrence peut être établie dans le contrat de travail pour assurer une concurrence loyale entre deux entreprises par le biais d'une convention collective.
En échange d'une telle clause, l'employeur doit s'engager à apporter une compensation financière.
Cette clause ne peut excéder une durée de 3 ans.

Article 14-1.-
Il est ajouté, dans le Titre cinquième du Code du Travail, l'article 150-2 rédigé comme suit :

La clause de non-concurrence s'établit aussi bien sur un salarié en fin de contrat, que sur un salarié démissionnaire ou licencié pour faute grave.
La clause s'annule aussitôt si le licenciement se fait pour des raisons économiques.

Article 14-2.-
Il est ajouté, dans le Titre cinquième du Code du Travail, l'article 150-3 rédigé comme suit :

La clause de non-concurrence peut être cassée par la Cour de Justice après saisine de cette dernière par l'employé ou l'employeur pour manque de respect flagrant d'une partie.

Article 15.-
Il est ajouté, dans le Chapitre sixième du Code du Travail, l'article 500-3 rédigé comme suit :

Une neutralité religieuse, politique et philosophique stricte peut être établie dans le règlement intérieur d'une entreprise.

Article 16.-
L'article 442-1 du Code du Travail est modifié comme suit :

Les employeurs reversent, lorsqu’ils paient les salaires de leurs employés, l’équivalent de 7.5 % des salaires à l’État comme charge sociale patronale.

Titre troisième - Du progrès social

Chapitre premier - La lutte contre le travail illégal

Article 17.-
L'article 220-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le travail d'un mineur hors des cas déterminés par le présent texte est passible de 5 ans de prison et 750 000 O$ta d'amendes.
Toute récidive sera passible de 8 ans de prisons.

Article 18.-
L'article 1400-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le travail non déclaré est passible de 150 000 O$ta d'amende pour l'employeur et d'une amende correspondant à l'ensemble des salaires perçus pour le salarié. Tout deux peuvent être condamnés à la prison avec sursis.
S'il est capable de déterminer la détresse de l'employé dans l'effectuation de ce travail, le conseil du travail peut ordonner la division par deux de l'amende attribuée au salarié. De plus, le conseil du travail peut ordonner le prélèvement de l'équivalent des contributions obligatoires non payées par l'employeur.

Chapitre second - L'équité face à la retraite

Article 19.-
L'article 59 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :

Tout assuré ayant cotisé pendant au moins 126 trimestres a le droit à une pension équivalente à la moyenne des dix meilleurs trimestres de rémunération.
Si cette moyenne est inférieure à 1450 O$ta mensuels, l’assuré a droit à une pension de 1450 O$ta mensuels.
Aucune limite de pension n'est établie en cas de moyenne supérieur à 1450 O$ta

Article 19-1.-
L'article 60 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :

Tout assuré ayant cotisé pendant une carrière incomplète de 120 trimestres ou moins a le droit à une pension de 1300 O$tas mensuels.

Article 19-2.-
L'article 61 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :

Tout assuré ayant cotisé durant une carrière incomplète de 121 trimestres à 125 trimestres inclus a le droit à une pension de 1300 O$ta mensuels pour les 120 premiers trimestres, auxquels s’ajoutent 25 O$tas mensuels pour chaque trimestre supplémentaire cotisé.

Article 20.-
L'article 67 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :

Nul ne peut percevoir une pension de retraite complète avant l’âge de 62 ans, à moins d’avoir cotisé au moins 126 trimestres.

Article 21.-
Toute personne déjà à la retraite ou prenant sa retraite avant le 1er janvier 222 n’est pas concerné pas les modifications de durée requises de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein prévues par la présente loi.


Chapitre troisième – De la détermination salariale
Article 22.-
L'article 431-5 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le rapport de rémunération dans les entreprises privées et publiques est au maximum de 50.

Titre quatrième - Du salaire minimum à la création de primes

Chapitre premier - L'augmentation du salaire minimum

Article 23.-
L'article 431-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

Il est fixé un salaire minimum d'une valeur de 78 centimes d'O$ta par point de temps l'année de l'entrée en vigueur du présent texte.
Nul salarié ne peut être rémunéré moins que la valeur de ce salaire minimum.
Le salaire minimum est modifié chaque année suivante par décret du Premier Ministre de la République ou du Ministre en charge du Travail. Sa valeur ne peut être diminuée.

Chapitre deuxième - La prime Delamare

Article 24.-
Il est ajouté, dans le Titre troisième du Chapitre quatrième du Code du Travail, une partie cinquième intitulée "De la prime Delamare".
Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 435-1 rédigé comme suit :

La prime Delamare est instituée comme une prime qui encourage au travail, le félicite et aide les plus précaires. Elle ne se substitue pas à une rémunération, elle est aussi exonérée des impôts et de toute cotisation sociale.
N’étant pas une rémunération, cette prime n’est pas comptabilisée dans le calcul de la pension retraite.
La prime ne peut excéder 4000 o$tas par bénéficiaire et par année.

Article 25.-
Il est ajouté l'article 435-2 rédigé comme suit :

Toute entreprise peut verser cette prime sans condition de nombres de salariés minimum.
L’entreprise utilisatrice de la prime informe sans délai les délégués du personnel, si lesdits délégués existent. En absence de délégués, l’information doit parvenir auprès de l’ensemble des salariés.
Peut bénéficier de la prime les salariés liés par un contrat de travail, les intérimaires, les agents relevant d’un établissement public et les travailleurs handicapés.

Article 26.-
Il est ajouté l'article 435-3 rédigé comme suit :

Le montant diffère selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération et de son ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de la prime et le niveau maximal de rémunération éligible de cette prime font l’objet d’un accord entre direction et délégués, ou décision du conseil du travail si désaccord entre les deux parties.
Le versement de la prime se fait en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre par année.

Article 27.-
Il est ajouté l'article 435-4 rédigé comme suit :

D’ici mars 223, le Gouvernement remet à l’Assemblée Nationale un rapport sur la prime Delamare. Ce rapport comprend plusieurs données : nombre de bénéficiaires, nombre de sociétés l’ayant utilisé, coût total et utilité de conserver
Le coût résultant de la présente prime est intégralement pris en charge par l’État.

Chapitre troisième - La prime Morelli

Article 28.-
Il est ajouté, dans le Titre troisième du Chapitre quatrième du Code du Travail, une partie sixième intitulée "De la prime Morelli".
Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 436-1 rédigé comme suit :

La prime Morelli est instituée comme une prime qui encourage au travail et qui compense les sacrifices. Elle s’associe indirectement à la rémunération du salarié, elle est aussi exonérée des impôts et de toute cotisation sociale.
Cette prime est comptabilisée dans le calcul de la pension retraite.

Article 29.-
Il est ajouté l'article 436-2 rédigé comme suit :

Tout salarié (par contrat de travail, intérimaire, agents relevant d’un établissement public et travailleurs handicapés) peut, en échange de congés payés, travailler et gagner plus à hauteur de 150% du salaire correspondant aux horaires normaux du travail.
Tout salarié faisant cette demande doit en informer sa direction. Aucun refus de la part de l’entreprise ne peut être formulé à moins qu’elle ne puisse se justifier de l’impossibilité pour elle de fournir au salarié une activité supplémentaire, notamment pour des causes liées à des périodes d’activité ne pouvant pas être permanentes, ou pour d’autres raisons qui empêcheraient l’organisation du travail conformément à la règlementation en vigueur, notamment en matière de santé et de sécurité.

Article 30.-
Il est ajouté l'article 436-3 rédigé comme suit :

Le coût résultant de la présente prime est intégralement pris en charge par l’État.

Ernest Nicolo-Vabre
Député

[Damien Dumont]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi portant encadrement de la pornographie. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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PROPOSITION DE LOI PORTANT ENCADREMENT DE LA PORNOGRAPHIE

TITRE PREMIER : De la Taxe sur la pornographie non-éthique

Article 1er. –
L'Article 2902 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les produits concernés par la taxe sur la pornographie non-éthique sont taxés à 25 % du prix de vente.

TITRE SECOND : De la répression des abus

Article 2. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crime de catégories C :

L’attouchement sexuel non consenti dans le cadre d’une production pornographique.

Article 3. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :

Le harcèlement moral dans le cadre d’une production pornographique.

Article 4. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories E :

La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 5. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 6. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive de viols ou de violences disproportionnées dans le cadre d'une production pornographique.

[Juliette Delagins]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, le projet de loi relatif à une réforme générale de l’Etat Social. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Primature de la République d'Ostaria
PROJET DE LOI - Réforme générale de l’Etat Social


Article 1.-
L’article 211-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Dans un cas de licenciement pour grave faute professionnelle, si la période d'essai n'est pas achevée lorsque cette faute est commise, l'employeur doit verser une compensation au salarié.

Article 2.-
L'article 212-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Lors d'un licenciement pour des motifs économiques, si la période d'essai est achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de vingt fois son salaire mensuel.
Si la période d'essai n'est pas achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de quinze fois son salaire mensuel.

Article 3.-
L'article 230-1 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le salarié et l'entreprise peuvent, d'un commun accord, rompre leur contrat de travail, quel que soit le type de contrat. Cette rupture doit être accompagnée d'une rémunération versée par l'employeur à l’égard du salarié.

Article 4.-
L'article 410-2 du Code du Travail est réécrit comme suit :

La durée légale du travail à temps plein comporte au moins 320 points de temps par semaine.
Cette durée peut être modifiée à la hausse par des accords de branches.

Article 5.-
L'article 410-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Une heure de travail un jour non férié entre 6 heures et 22 heures est appelée « heure de travail standard ».
Chaque heure de travail standard compte pour 10 points de temps, excepté pour les exceptions explicitées dans le présent texte.
Chaque heure de travail, pendant les jours non fériés, entre 22 heures et 6 heures, compte pour l'équivalent de 200 % d'une heure de travail standard.
Chaque heure de travail, pendant les jours fériés, entre 6 heures et 22 heures, compte pour l'équivalent de 210 % d'une heure de travail standard.
Chaque heure de travail, pendant les jours fériés, entre 22 heures et 6 heures, compte pour l'équivalent de 220 % d'une heure de travail standard.

Article 6.-
L'article 410-6 du Code du Travail est modifié comme suit :

Les salariés ne peuvent travailler pendant plus de 8 heures sur une période de 24 heures.

Article 7.-
L'article 424-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

Une heure de travail standard d'un emploi pénible compte pour 14 points d'heure.

Article 8.-
L'article 424-4 du Code du Travail est modifié comme suit :

Une heure de travail standard d'un emploi risqué compte pour 17 points d'heure.

Article 9.-
L'article 431-1 du Code du Travail est modifié comme suit :

Les règles de détermination du salaire précisées dans la présente partie peuvent être modifiées à la hausse par des accords de branches.

Article 10.-
L'article 431-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

Il est fixé un salaire minimum d'une valeur de 1 O$ta par point de temps l'année de l'entrée en vigueur du présent texte.
Nul salarié ne peut être rémunéré moins que la valeur de ce salaire minimum.
Le salaire minimum est modifié chaque année suivante par décret du Premier Ministre de la République ou du Ministre en charge du Travail. Sa valeur ne peut être diminuée.

Article 11.-
L'article 442-1 du Code du Travail est modifié comme suit :

Les employeurs reversent, lorsqu'ils payent les salaires de leurs employés, l'équivalent de 13.7 % des salaires à l'État comme charge sociale patronale.

Article 12.-
L'article 1010-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

L'Agence pour la Protection de l'Emploi dispose d'un bureau dans toute commune de plus de 5 000 habitants.
Il est aussi possible de recourir à son service par la voie numérique.

Article 13.-
L'article 1210-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

La durée hebdomadaire du travail d'un mineur ne peut excéder 32 heures hebdomadaires.

Article 14.-
L'article 1010-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

L'Agence pour la Protection de l'Emploi dispose d'un bureau dans toute commune de plus de 5 000 habitants.
Il est aussi possible de recourir à son service par la voie numérique.

Juliette Delagins
Première Ministre de la République d’Ostaria

[Juliette Delagins]

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Primature de la République d'Ostaria
PROJET DE LOI - Code du Numérique

Article 1.-
Le traitement de données personnelles n'est licite que s'il repose sur une base juridique prévue par la loi. Parmi les bases juridiques acceptables figurent le consentement de la personne concernée, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale, la protection des intérêts vitaux de la personne concernée, l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, et l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par un tiers.
En cas de traitement fondé sur le consentement, celui-ci doit être spécifique, informé, libre et univoque. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Article 2.-
Les données personnelles ne peuvent pas être conservées au-delà de 10 ans pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf si une obligation légale impose une conservation plus longue.

Article 3.-
Tout citoyen Ostarien a le droit d'obtenir gratuitement du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que le cas échéant, l'accès à ces données et la rectification des données inexactes.

Article 4.-
Toute personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de ses données personnelles dans un délai de 3 mois.

Article 5.-
Toute personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant, qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Article 6.-
Les responsables du traitement doivent limiter la collecte et le traitement des données personnelles au strict nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont traitées.


Article 7.-
Les responsables du traitement sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exactitude des données personnelles et, si nécessaire, les mettre à jour.

Article 8.-
Tout organisme public ou privé qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles est considéré comme le responsable du traitement et est soumis aux obligations définies par la présente loi.

Article 9.-
Les responsables du traitement peuvent désigner un délégué à la protection des données chargé de veiller à la conformité du traitement des données personnelles avec la présente loi.

Article 10.-
En cas de violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, le responsable du traitement notifie cette violation à l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures suivant la constatation de la violation.

Article 11.-
Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement notifie également la violation à la personne concernée dans les meilleurs délais, sauf dans les cas où la législation prévoit des mesures appropriées pour protéger ces droits et libertés.

Article 12.-
Lorsqu'un type de traitement, en particulier lorsqu'il utilise de nouvelles technologies, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement réalise, préalablement au traitement, une évaluation d'impact sur la protection des données. L'évaluation d'impact comprend une description systématique des opérations de traitement envisagées, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité du traitement par rapport à la finalité, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, et les mesures envisagées pour y remédier.

Article 13.-
Tout transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale est soumis à des garanties appropriées conformément à la législation en vigueur, notamment les clauses contractuelles types adoptées par l'autorité de contrôle compétente.
Lorsqu'une personne concernée a donné son consentement explicite au transfert, celui-ci peut être autorisé sans nécessité de garanties appropriées.

Article 14.-
Le responsable du traitement coopère en permanence avec l'autorité de contrôle compétente, en fournissant toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation des missions de cette autorité, notamment dans le cadre d'enquêtes et d'inspections.

Article 15.-
Une autorité de contrôle indépendante est établie et chargée de surveiller l'application de la présente loi. Elle exerce ses missions en toute impartialité et dispose des ressources nécessaires pour accomplir efficacement ses fonctions. L'autorité de contrôle est habilitée à recevoir des plaintes, à effectuer des enquêtes, à mener des audits et à imposer des sanctions administratives en cas de violation des dispositions de la présente loi.

Article 16.-
En cas de violation des dispositions de la présente loi, l'autorité de contrôle peut infliger des sanctions administratives proportionnées à la gravité de la violation.
Les sanctions administratives peuvent inclure des avertissements, des amendes, des restrictions temporaires ou permanentes du traitement de données, la suspension des transferts internationaux de données, ou toute autre mesure appropriée.

Article 17.-
Le Gouvernement, en collaboration avec l'autorité de contrôle, met en place des campagnes de sensibilisation du public visant à informer les citoyens ostariens sur leurs droits en matière de protection des données et sur les bonnes pratiques à adopter dans l'utilisation des technologies numériques.

Article 18.-
Le système éducatif intègre des programmes d'éducation à la protection des données dans le cadre scolaire, afin de sensibiliser les jeunes générations aux enjeux liés à la vie privée et à la sécurité des données.

Juliette Delagins
Première Ministre de la République d’Ostaria
Sabrina Lambert
Ministre de la Justice

[Albert Laurès]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi établissant le statut du Travail sexuel déposé par Monsieur le député Albert Laurès et Madame la Première ministre Juliette Delagins. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Proposition de loi établissant le statut du Travail sexuel

L’Assemblée Nationale reconnaissant la nécessité d’établir dans la loi un statut protecteur des travailleurs du sexe afin de mettre un terme à la misère et à la stigmatisation à laquelle ils sont soumis institue ce qui suit.

TITRE PREMIER : Du Travail sexuel

Article 1.-
Le Travail sexuel regroupe toutes les activités économiques liées au domaine du sexe et offrant des prestations rémunérées d’activités à caractère sexuel telles que :

• la prostitution ;

• la pornographie ;

• la prestation sexuelle à caractère artistique.

I. La prostitution est reconnue comme une prestation sexuelle offrant un ou plusieurs actes sexuels en l’échange d’une rémunération pour cette activité.
II. La pornographie est reconnue comme une prestation sexuelle offrant la représentation d’un ou plusieurs actes sexuels scénarisés en l’échange d’une rémunération pour cette activité.
III. La prestation sexuelle à caractère artistique est reconnue comme une prestation sexuelle offrant une représentation artistique à connotation sexuelle sans engager d’actes proprement sexuels.


Article 2.-
Les personnes offrant des prestations rémunérées d’activités à caractère sexuel telles qu’établies à l’article 1er sont considérées comme des Travailleurs du sexe. Ils jouissent de la protection du droit du travail et ne peuvent être discriminés en raison de leur activité professionnelle.


Article 3.-
Le Travail sexuel est interdit pour les personnes de moins de dix huit ans.
Le proxénétisme tel qu’établit comme le fait de prostituer des êtres humains en détresse économique, sociale ou psychologique ou victimes de traite humaine est interdit.
L’esclavage à but sexuel est interdit.
L’usage de la contrainte physique ou psychologique afin d’obtenir des prestations sexuelles rémunérées est interdit.

TITRE DEUXIEME : De la protection juridique et sanitaire des Travailleurs du sexe

Article 4.-
Au sein du ministère en charge des Affaires sociales et du Travail est constituée une Inspection spéciale du Travail sexuel chargée de la sécurité des Travailleurs sexuels, de la surveillance de l’application de la réglementation du Travail sexuel et de la limitation et de la sanction des abus sexuels dans le cadre de l’exercice de la profession sexuelle.


Article 5.-
Au sein de l’Inspection spéciale du Travail sexuel est constitué un directoire chargé de la direction de l’Inspection et composé de six fonctionnaires nommés par le ministre compétent et de six personnalités du monde du Travail sexuel nommés par le Premier ministre.
De plus, est constitué un conseil national du travail sexuel, de l’éthique sexuelle et de la prévention au sein de cette Inspection. Le ministre des Affaires sociales est chargé de sa présidence. Il est composé d’au moins vingt personnalités du monde du Travail sexuel et est chargé de conseiller et d’examiner les politiques publiques concernant la sexualité et son penchant professionnel et économique.


Article 6.-
L’Inspection spéciale du Travail sexuel peut se constituer en tant que défenseure d’un Travailleur sexuel auprès du conseil du travail.


Article 7.-
Les Travailleurs sexuels sont enregistrés auprès de l’Inspection spéciale du Travail sexuel qui leur remet gratuitement une carte professionnelle attestant de leur statut de Travailleur sexuel.
La remise de cette carte professionnelle est faite par l’administration, après l’envoi d’un dossier administratif gratuit disposant d'éléments justifiants de l’exercice de cette profession telle que le contrat de travail ou un contrat de prestation sexuelle. Le traitement de ce dossier est réalisé selon une procédure de protection de l'identité par anonymisation du Travailleur sexuel.
La carte professionnelle du Travailleur sexuel appelé carte de protection du Travail sexuel est valable trois ans. L’employeur se doit d’ajourner les cartes de ses salariés auprès de l’Inspection spéciale du Travail sexuel.


Article 8.-
Pour toute prestation sexuelle rémunérée exécutée par un Travailleur sexuel au profit d’un tiers, un contrat de prestation sexuelle doit être préalablement signé. Celui-ci charge le tiers tirant profit de l’activité professionnelle du Travailleur sexuel de la responsabilité juridique en cas de commission d’infractions à caractère sexuel.
Aucune prestation sexuelle rémunérée ne peut être exécutée par un Travailleur sexuel sans la signature d’un contrat de prestation sexuelle.
Celui-ci est tacitement établie entre le Travailleur sexuel et le tiers dès le début de la prestation sexuelle rémunérée mais peut être formalisé par écrit à la libre discrétion du professionnel.


Article 9.-
Un Travailleur sexuel a le droit de faire appel gratuitement à l’Inspection spéciale du Travail sexuel pour constater sa situation d’exercice professionnel et ses ressources, une infraction à la loi, une situation d’abus ou d’atteinte à sa personne dans le cadre de l’exercice de sa profession ou obtenir un accompagnement social, juridique, médical et psychologique.
L’Inspection spécial du Travail sexuel este en justice dès lors qu’elle constate une infraction à la loi.
Elle peut prononcer des fermetures administratives en cas de situation professionnelle dégradante en termes de ressources et de sécurité des Travailleurs sexuels. Ces derniers ont droit dès lors à l’allocation de chômage à plein taux.


Article 10.-
Justifiant de la possession de la carte de protection du Travail sexuel, le Travailleur sexuel a le droit de jouir d’un examen médical ou de santé pour sa personne en vertu de son statut professionnel et des activités qu’il pratique remboursé totalement par la Sécurité Sociale.

Article 11.-
Justifiant de la possession de la carte de protection du Travail sexuel, le Travailleur sexuel a le droit de demander sans limitation des dispositifs de santé de prévention des maladies sexuelles et des médicaments pour le traitement ou la prévention des maladies sexuelles auprès d’un établissement pharmaceutique dans le cadre de son activité professionnelle.
Les frais médicaux ainsi établis sont pris en charge par l’Etat à hauteur de 75%.

TITRE TROISIEME : De la Réforme pénale

Article 12.-
Est ajouté à l’article 304 du Code pénal au sein des crimes de catégorie A :

- Esclavage sexuel

Article 13.-
Est ajouté à l’article 304 du Code pénal au sein des crimes de catégorie C :

- Usage de la contrainte physique ou psychologique afin d’obtenir des prestations sexuelles rémunérées.

Article 14.-
Est ajouté à l’article 304 du Code pénal au sein des crimes de catégorie C :

- Par intelligence, favoriser et promouvoir le Travail sexuel des mineurs.

Article 15.-
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégorie C :

- Par mauvaise vigilance parentale ou tutorale, autoriser ou laisser cours au Travail sexuel d’un mineur.

Albert Laurès
Député
Juliette Delagins
Première Ministre de la République d’Ostaria

[Sabrina Lambert]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi relative à la légalisation de la PMA pour les femmes célibataires que j’ai l’honneur de présenter en qualité de Ministre de la Justice. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Proposition de loi
Légalisation de la PMA pour les femmes célibataires

Article 1.-
L'article 72 du Code de la sécurité sociale est établi comme suis :

Les techniques de Procréation Médicalement Assistées légales sont les suivantes :
- la stimulation ovarienne
- l'insémination artificielle
- la fécondation in vitro
- l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes

Toutes les techniques de PMA sont gratuites et ouvertes à tous les couples étant composés en ménage depuis au moins 3 mois ainsi que toutes les femmes célibataires.
Toutes les techniques de PMA sont réalisées prioritairement sur les couples et les femmes célibataires ayant pu certifié une incapacité ou des problèmes à la procréation.

La Gestation Pour Autrui est limitée au cas des couples composés en ménage depuis au moins 8 mois, dans l'incapacité physique de procréer.
La GPA ne peut qu'être un acte volontaire, non rémunéré.
La GPA doit faire l'objet d'une procédure antérieure d'au moins 8 mois, comprenant au moins :
- 5 heures d'entretien entre un médecin-relais et le couple ; et entre le médecin-relais et la volontaire.
- 30 heures d'assistance sociale.
- une série de tests sur la volontaire pour garantir l'absence de tout risque.
La GPA doit faire l'objet d'une procédure de suivie d'au moins 16 mois, comprenant au moins :
- 100 heures d'assistance sociale auprès du couple et de la volontaire.

Toute pratique crapuleuse amenant à la violation d'un principe susmentionné concernant la PMA ou la GPA peut amener à la condamnation pour pratiques crapuleuses sanitaires, punie de 1 500 000 d'O$ta d'amende, 50 ans de prison et la levée du droit à la représentation légale de mineurs.

Sabrina Lambert,
Ministre de la Justice

[Juliette Delagins]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

En ma qualité de Première Ministre, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.

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Élection du gouvernement Delagins-Delamare I


Article premier : Le gouvernement Delagins-Delamare I est nommé comme suit :
- Première Ministre, en charge du Logement : Juliette Delagins
- Vice-Première Ministre en charge de l’Intérieur : Marius Delamare
- Ministre d'État aux Affaires Etrangères : Christophe Letordu
- Ministre d'Etat à l'Économie, aux Finances : Aloïse Lejeune
- Ministre du Travail : Bertrand Lemaire
- Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche : Louise Aurore
- Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports : Elias Staphenberg
- Ministre de la Défense : Agathe Cohen
- Ministre de la Justice : Walter MacDonald
- Ministre de la Cohésion des territoires, de l’Environnement et des Transports : Luc Dupond-Tépetti
- Ministre de la Santé et des Solidarités : Lola Bertillon
- Secrétaire d’Etat à la Citoyenneté et au renouveau démocratique : Delphine Mellan
- Secrétaire d'État à l’Union Phoécienne : Salomé Brelin
- Secrétaire d'État aux Industries et aux Infrastructures : Lu Yang

Article deuxième : Les compétences des membres du gouvernement sont établies comme suit :
- Première Ministre, en charge du Logement : la présidence du Conseil des ministres, la coordination de la majorité, la coopération gouvernementale, la modernisation des équipements, des logements sociaux, de la rénovation et de la gestion des divers logements
- Vice-Première Ministre en charge de l'Intérieur : la sécurité intérieure, la nationalité, la citoyenneté, l'organisation des élections, les relations avec le Parlement, les affaires cultuelles, l'équipement et la formation des forces de police, la direction des forces de l’ordre, la lutte contre toutes formes de violences et les affaires relatives à l'immigration
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères:les relations internationales, la représentation au sein des organisations et des évènements internationaux, le commerce extérieur, la gestion du réseau diplomatique et du réseau d'ambassades et de consulats, la supervision des opérations militaires, les affaires relatives aux Ostariens expatriés ou travaillant à l'étranger, la coopération phoécienne
- Ministre d'État chargé de l'Économie et des Finances :le budget, la fiscalité, la monnaie, le développement économique et les finances, la gestion des infrastructures du pays, la gestion des industries, la gestion des services publics
- Ministre du Travail: l'organisation des prestations sociales, le travail et le retour à l'emploi, le droit du travail, la formation professionnelle et l'organisation des négociations entre partenaires sociaux
- Ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : les affaires relevant du domaine de l'éducation, la gestion des écoles et des universités, la diversité de l'information, les questions relatives à l'enseignement supérieur, l'organisation et la gestion de la recherche et de l’innovation.
- Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports :la gestion des affaires culturelles, la promotion de la diversité et du rayonnement culturel, les affaires sportives, la souveraineté numérique, la protection des données personnelles.
- Ministre en charge de la Santé et des affaires sociales : la santé publique, les politiques de santé, l’organisation des prestations sociales, la sécurité sociale, les politiques sociales et le progrès sur les questions sociétales
- Secrétaire d'État à la Citoyenneté et au Renouveau démocratique : la nationalité, la citoyenneté, les relations avec le Parlement
- Secrétaire d'État à l'Union Phoécienne : la coopération phoécienne
- Secrétaire d'État aux Industries et aux Infrastructures : la gestion des infrastructures du pays, la gestion des industries

Article troisième : Le gouvernement Delagins-Delamare I est rotatoire. Conformément à l'article 28 de la Constitution, la Première Ministre et le Vice-Premier Ministre intervertiront leurs postes à mi-mandat. Juliette Delagins restera cependant en charge du Logement, et Marius Delamare en charge de l'Intérieur.


Cordialement.

Juliette Delagins
Première Ministre de la République d'Ostaria

[Marie-Claire d'Esquincourt]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi portant réforme du code de l'économie. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE L’ÉCONOMIE

TITRE PREMIER : De la réforme de la fiscalité

Article 1er. –
L’Article 2102 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
- Jusqu’à 2500 O$ par mois inclus : 2,5 %
- Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 4200 O$ par mois : 9 %
- Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 7500 O$ par mois : 25 %
- Strictement supérieur à 7500 jusqu'à 50 000 O$ par mois : 35 %
- Strictement supérieur à 50 000 O$ par mois : 50 %

Article 2. –
L’Article 2303 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :

- Bénéfice compris entre 0 et 5 000 O$ par mois : 1.5 %


- Bénéfice compris entre 5 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 5 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 10 %

- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 40 000 000 O$ : 15 %
- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 40 000 000 O$ : 25 %

Article 3. –
L’Article 2402 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les taux de taxation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Taux intermédiaire : 2.5 %
- Taux normal : 5.5 %
- Taux majoré : 20 %

Article 4. –
Est crée l’Article 21003 du Code de l'Économie rédigé comme suit :

Le montant de la taxe foncière est plafonné à la moitié de la valeur locative cadastrale.

TITRE SECOND : Des grands principes des Finances Publiques

Article 5. –
Est ajouté au Titre troisième du Code de l’Économie un chapitre troisième intitulé “Des grands principes des finances publiques”

Article 6. –
Est créé l’Article 3301 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe d’annualité selon lequel l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an.

Article 7. –
Est créé l’Article 3302 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe de non-affectation selon lequel le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes.

Article 8. –
Est créé l’Article 3303 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe d’équilibre budgétaire selon lequel le solde des dépenses et des recettes doit être à l’équilibre ou énoncer un déficit ou un excédent inférieur ou égal à 2% du PIB d’Ostaria sur l’année N-1.

[Didier Simoni]

REPUBLIQUE D’OSTARIA

Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai l'honneur, aujourd'hui de vous présenter une proposition de loi longuement réfléchis et élaborée avec des professeurs, des chefs d'établissements, des collègues maires ainsi que des parents d'élèves des établissements de la ville de Calmec et ses alentours.

Lunont,
Le 29 février 222

PROPOSITION DE LOI

portant l'amélioration de l'apprentissage et de l'assimilation de notre République

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria
Considérant l'importance de l'enseignement de nos institutions et des valeurs de notre République,
Considérant l'importance des valeurs et de ses usages afin de former des citoyens républicains et engagé

Le député Didier Simoni présente la proposition de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,

Préambule

La jeunesse est la base de notre futur société. C'est dans cette logique qu'il faut former des futurs citoyens engagés et républicains pour assurer la stabilité et la continuité de nos valeurs et de nos institutions.

Titre premier : Des obligations de l'école

Article 1 : Les instituteurs, sans laisser préjugés de leurs opinions, doivent faire assimiler les valeurs républicaines à leurs élèves.

Article 2 : L'école doit être un sanctuaire dans lequel les enfants sont à égalité

Titre second : Des obligations des élèves

Article 3 : Les élèves doivent le respect à leurs professeurs. Tout manquement à ce devoir de respect entraînera un conseil de discipline organisé par l'établissement scolaire.

Article 4 : L'uniforme est obligatoire de la primaire au secondaire.
L'uniforme devra être composé comme suit : un polo de couleur blanche, un pantalon de type jean de couleur noir, des chaussures de type basket de couleur blanches, une veste noir sur laquelle est brodé l'emblème de la République d'Ostaria.


Titre tiers : Des obligations des établissements

Article 5 : Chaque établissement aura à charge d'organiser une levée de drapeau chaque lundi matin à 8h00 en présence des élèves.
Lors de cette cérémonie, l'hymne nationale devra être chantée par les élèves.

Article 6 : Chaque établissement devra installer dans chaque classe :
Un drapeau de la République D'Ostaria
Le texte de l'hymne national
La Constitution de la République d'Ostaria

Article 7 : Dans chaque établissement l'installation du portrait du Président de la République devra être installée, dans un endroit dans lequel les élèves pourront le voir.

Article 8 : Des heures de vie citoyenne devront être mise en place, durant celle ci les professeurs devront apprendre les différentes institutions de notre République, le déroulé de l'ensemble des votes de notre vie politique et citoyenne, ainsi que des points d'actualité afin de s'assurer que les futurs citoyens soit au mieux informé sur la vie publique.

Fait à Lunont, par Didier Simoni