Primature de la République d'Ostaria
A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale
Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,
En ma qualité de Première Ministre de la République, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.Je vous serais gréé de mettre promptement la présente déclaration au vote de l'Assemblée, dans l'intérêt de la continuité de la gouvernance de la République.► Afficher le texteÉlection du Gouvernement Mercier I
Article 1er.-
Le Gouvernement de la République est constitué comme suit :
- Première Ministre de la République, Ministre de l'Éducation et de la Culture : Éléonore Mercier (MUR)
- Vice-Premier Ministre de la République, Ministre de l'Entente, Ministre des Affaires Extérieures et de la Défense Nationale : Pierre Jourdan (PLC)
- Ministre d'État de la République, Ministre de la Police et de l'Intérieur, Ministre des Renseignements : Nathan Tesselay (UL)
- Ministre d'État de la République, Ministre des Affaires Sociales, Ministre de la Santé : Évelyne Dagaud (MUR)
- Ministre de l'Énergie et de l'Environnement, Ministre des Territoires : Ophélie Coquelin (Indépendant)
- Ministre du Développement Économique, Ministre de l'Industrie, Ministre des Comptes : Louis de Lyset (UL)
- Procureur Général de la République, Ministre de la Justice et des Institutions : Arthur Savignan (Indépendant)
- Secrétaire d'État auprès de la Première Ministre, en charge de la Réforme Nationale des Transports : Lucie Calenbek-Sothriopositi (MUR)
- Secrétaire d'État auprès de la Première Ministre, en charge du Cabinet de la Primature et des Relations avec le Parlement : Gaspard Barthélémy (MUR)
Article 2.- Les compétences des Ministères constituant le Gouvernement sont établies comme suit :
- Ministère de l'Éducation et de la Culture : les affaires culturelles, l'éducation, l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
- Ministère de l'Entente : relations avec les institutions et les membres de l'Entente des Nations, représentation au sein de ses organes dirigeants, coopération avec ses États-membres.
- Ministère des Affaires Extérieures et de la Défense Nationale : relations extérieures et internationales, représentation au sein des organisations et évènements internationaux, le commerce extérieur, gestion du réseau diplomatique et du réseau d'ambassades et de consultats, les affaires relatives aux Ostariens expatriés ou travaillant à l'étranger, l'organisation et la mise en oeuvre de la défense nationale, organisation et mise en oeuvre de la sécurité nationale à l'intérieur des frontières, équipement et formation des forces armées et de la Gendarmerie Ostarienne, les douanes.
- Ministre de la Police et de l'Intérieur : la sécurité intérieure, l'organisation des élections, l'équipement et la formation des forces de police et la direction des forces de l'ordre, l'équipement et la formation des corps de la sécurité intérieure et civile.
- Ministre des Renseignements : l'espionnage, le contre-espionnage, la coopération inter-agences, l'équipement et la formation des corps des Renseignements.
- Ministère des Affaires Sociales : l'assistance sociale, l'économie sociale et solidaire, le dialogue avec les acteurs civils sociaux et sociétaux.
- Ministère de la Santé : la santé publique, les politiques de santé, la sécurité sociale.
- Ministre de l'Énergie et de l'Environnement : l'agriculture, la pêche, l'alimentation, les affaires environnementales, les affaires maritimes, la protection de la nature, les affaires énergétiques, l'écologie.
- Ministre des Territoires : les affaires relatives aux collectivités territoriales, le dialogue avec les autorités et acteurs politiques et juridiques des régions, la coopération et la mise en place des projets interrégionaux, les transports inter-urbains et interrégionaux.
- Ministre du Développement Économique : le travail et le retour à l'emploi, le développement économique, l'assistance au développement des territoires, le dialogue avec les acteurs économiques.
- Ministre de l'Industrie : l'industrie, l'entreprenariat, le développement infrastructurel des territoires.
- Ministre des Comptes : la gestion du trésor public, la monnaie, la fiscalité, le commerce intérieur, les finances.
- Ministre de la Justice et des Institutions : l'assistance juridique au gouvernement, la défense des intérêts de la collectivité nationale et du gouvernement dans les affaires judiciaires, la nationalité et les politiques migratoires, la justice, les libertés publiques, le dialogue avec les acteurs institutionnels de la République, le système pénitentiaire.
Article 3.-
Le Vice-Premier Ministre se voit reconnaître sa préséance sur tous les autres membres du gouvernement à l'exception de la Première Ministre. Celui-ci a pour prérogative particulière la convocation des Conseils des Ministres dans le cas de l'absence temporaire prolongée ou de l'intérim de la Primature de la République.
Les Ministres d'État se voient reconnaître leur préséance sur tous les Ministres et Secrétaires d'État du gouvernement. Ceux-ci ont la charge d'assister à l'organisation des conseils interministériels.
Article 4.-
Le Gouvernement prend ses fonctions si-tôt son élection confirmée par l'Assemblée Nationale et la publication actée de la présente déclaration au Journal Officiel par le Président de la République.
Mes plus respectueuses salutations,
Éléonore Mercier
Première Ministre de la République d'Ostaria
Heure de Lunont : (GMT+1) | |||
Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale
Dépôt des textes
L'Assemblée Nationale est l'organe législatif ostarien et un haut lieu de prise de décision. Les 251 députés votent et débattent les lois et les traités, et valident le gouvernement.
Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale
- Eléonore Mercier
- Messages : 31
- Enregistré le : sam. 6 juil. 2019 21:28
- Personnage : Secondaire
Primature de la République d'Ostaria
A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale
Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,
En ma qualité de Première Ministre de la République, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.Je vous serais gréé de mettre promptement la présente déclaration au vote de l'Assemblée, dans l'intérêt de la continuité de la gouvernance de la République.► Afficher le texte
Mes plus respectueuses salutations,
Éléonore Mercier
Première Ministre de la République d'Ostaria
Députée-maire d'Illonlieu (MUR)
- Marie Bonneau
- Messages : 329
- Enregistré le : ven. 31 mai 2019 18:55
- Personnage : Principal
Mme la Première Ministre,
Votre texte sera soumis au vote dans les prochaines heures afin de répondre à votre demande d'accélération du travail parlementaire dans l'intérêt de la nation.
Bien à vous,
Marie Bonneau
- Laurent Lavaud
- Messages : 130
- Enregistré le : lun. 3 juin 2019 19:19
- Personnage : Secondaire
M. le Président,
Je propose de soumettre au débat et au vote de la représentation nationale le texte suivant relatif à la réforme du Code de l'Économie.
► Afficher le texte
Article 1.-
Il est ajouté au Code de l’Économie un Titre V intitulé “Des entreprises publiques”.
Article 2.-
Il est ajouté un article 5101 suivant :
Article 3.-Toute entreprise officiant dans le secteur des jeux d’argent, de la loterie ou des pratiques addictives doit être une entreprise publique.
Il est ajouté un article 5102 suivant :
Article 4.-Il est interdit à un individu ou à une entreprise de posséder plus de 49% d’une entreprise publique.
Il est ajouté un article 5103 suivant :
Les entreprises publiques ne peuvent être privatisées qu’avec l’aval du Parlement et du gouvernement.
Laurent Lavaud,
député UdG avec l’aimable concours de 17 députés
- Marie Bonneau
- Messages : 329
- Enregistré le : ven. 31 mai 2019 18:55
- Personnage : Principal
Monsieur la Présidente de l'Assemblée,
Je vous demande de mettre au débat ces textes, présentés en fin de troisième législature et, de fait, oubliés avec le nouveau scrutin législatif.
Amicalement.► Afficher le texteLoi sur les médias
Titre I - Dispositions générales
Article 101.-
La loi sur les médias promulgué le 5 juillet 167 est abrogée dans son intégralité.
Article 102.-
Un média est une organisation ayant pour activité, principale ou non, la diffusion publique d'informations.
Article 103.-
Les médias se forment et exercent leur activité librement, dans le respect de la loi.
Titre II - Du service public médiatique
Article 201.-
La Société Ostarienne Publique de l'Information (SOPI) est une entreprise étatique gérant les différents services publics médiatiques. Elle dépend du Conseil du Respect Médiatique (CRM).
Article 202.-
Le Président de la SOPI est nommé dans un vote par le Conseil du Respect Médiatique.
Article 203.-
La SOPI se divise en quatre pôles d'informations :
- La Presse Nationale d'Ostaria (P.N.O.) diffuse par voie écrite.
- La Société Radiophonique d'Ostaria (S.R.O.) diffuse par voie radiophonique.
- La Télévision Nationale d'Ostaria (T.N.O.) diffuse par voie télévisuelle.
- La Société d'Information Numérique Ostarienne (SINO) diffuse par voie numérique.
Titre III : Des médias privés
Article 301.-
Les médias privés reçoivent des subventions du CRM, afin d'assurer leur bon fonctionnement, s'ils sont jugés d'intérêt public.
Article 302.-
Les médias privés peuvent se positionner publiquement en faveur ou à l'encontre d'une quelconque religion ou d'une quelconque opinion politique tant que l'information reste exacte et non diffamatoire.
Article 303.-
Les médias doivent s'efforcer de limiter au maximum la quantité d'informations inexactes qu'ils diffusent. Dans le cas où il n'est pas possible d'obtenir une certitude sur la validité ou l'invalidité d'un fait, les susdits médias doivent préciser, lorsqu'ils abordent ledit fait, cette incertitude.
Si, dans le futur, il s'avère que ledit fait n'était pas avéré, les susdits médias doivent publier une rectification dans les plus brefs délais.
Titre IV - De l'Agence de l'Information Ostarienne
Article 401.-
L'Agence de l'Information Ostarienne (A.I.O.) est une agence de presse indépendante, financée en intégralité par le CRM.
Article 402.-
Les membres de la direction sont proposés par l'Agence mais doivent être validés par le CRM.
Article 403.-
Le recrutement des salariés et des journalistes est libre.
Titre V - Du Conseil du Respect Médiatique
Article 501.-
Le Conseil du Respect Médiatique (CRM) est un organisme indépendant financé par le ministère de la culture.
Article 502.-
Les 70 membres du CRM sont élus par leurs pairs pour un mandat de 10 ans.
Article 503.-
Les membres du CRM peuvent statuer, sur la base d'un signalement, sur l'objectivité et sur le respect de l'éthique par un média.
Article 504.-
Les membres du CRM peuvent :
- Faire un rappel à la loi
- Prendre des sanctions financières (publicités interdites ou diminuées)
- Saisir la Cour Suprême
Par Laurent Lavaud, député UdG
► Afficher le texteREPUBLIQUE D’OSTARIA
Menargues,
Le 31 octobre 170PROJET DE LOI
portant Planification des prix des productions agricoles
Vu, la Constitution de la République d’Ostaria
Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,Planification des prix des productions agricolesPréambule
L'Etat a pour mission de défendre le monde agricole face aux attaques répétées de la part des industries agro-alimentaires et de la grande distribution. Tout travailleur agricole a droit de jouir de sa production et de la vendre à un prix juste qui lui permette de vivre décemment, cependant que la liberté de fixation des prix doit être conservée.
Titre premier : De la fixation des prix
Article 101 : Les prix des productions agricoles ne sont soumises à aucune restriction lors d'une vente directe du producteur au consommateur.
Article 102 : Les prix des productions agricoles sont soumis à une limite minimale visant à protéger l'intérêt des producteurs agricoles.
Article 103 : Le non-respect des limites de prix est passible d'une peine de 75 000 Osta d'amende et jusqu'à deux fois la différence entre la somme perçue par l'agriculteur et la somme minimale percevable, sous forme de dommages-intérêts.
Article 104 : Les prix de vente par les distributeurs sont également soumis à une limite maximale selon la nature du distributeur.
Titre Second : Des limites
Article 201 : Les prix minimaux de vente de productions agricoles d'un agriculteur à un distributeur sont les suivants :
a) Lait : 1 Osta/litre
b) Blé dur : 0,2 Osta/kg
c) Blé tendre : 0,18 Osta/kg
d) Maïs : 0,17 Osta/kg
e) Colza : 0,4 Osta/kg
f) Pomme de terre : 0,17 Osta/kg
g) Pois alimentaires et fourrager : 0,2 Osta/kg
h) Tournesol : 0,35 Osta/kg
i) Triticale : 0,17 Osta/kg
j) Soja : 0,9 Osta/kg
k) Fruits et légumes à faible rendement (-10 t/hectare) : 1,5 Osta/kg
l) Fruits et légumes à rendement moyen ( entre 10 et 20 t/hectare) : 1 Osta/kg
m) Fruits et légumes à fort rendement (+20 t/hectare) : 0,75 Osta/kg
Article 202 : Les prix minimaux de vente de productions d'élevage d'un agriculteur à un distributeur sont les suivants (en moyenne sur toute la bête) :
a) Viande bovine : 12,5 Osta/kg
b) Viande ovine : 5 Osta/kg
c) Volailles : 10 Osta/kg
d) Oeufs : 0,3 Osta/unité
Article 203 : Les prix maximaux de vente de productions agricoles d'un distributeur à un consommateur sont les suivants :
a) Lait : 1,5 Osta/litre
b) Blé dur : 1 Osta/kg
c) Blé tendre : 0,8 Osta/kg
d) Maïs : 0,8 Osta/kg
e) Colza : 1 Osta/kg
f) Pomme de terre : 0,8 Osta/kg
g) Pois alimentaires et fourrager : 0,8 Osta/kg
h) Tournesol : 1 Osta/kg
i) Triticale : 0,8 Osta/kg
j) Soja : 1,4 Osta/kg
k) Fruits et légumes à faible rendement (-10 t/hectare) : 3 Osta/kg
l) Fruits et légumes à rendement moyen ( entre 10 et 20 t/hectare) : 2 Osta/kg
m) Fruits et légumes à fort rendement (+20 t/hectare) : 1,5 Osta/kg
n) Farines : 2 Osta/kg
o) Huiles : 1,2 Osta/litre
Article 204 : Les prix maximaux de vente de productions d'élevage d'un distributeur à un consommateur sont les suivants :
a) Viande bovine : 15 Osta/kg
b) Viande ovine : 7 Osta/kg
c) Volailles : 12 Osta/kg
d) Oeufs : 0,5 Osta/unité
Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député PCO► Afficher le texteREPUBLIQUE D’OSTARIA
Menargues,
Le 31 octobre 170PROJET DE LOI
portant mise en place de la Réforme Agraire
Vu, la Constitution de la République d’Ostaria
Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,Réforme AgrairePréambule
La propriété des terres et des eaux du territoire national d'Ostaria revient à la Nation qui en dispose librement et la transmet à celles et ceux qui travaillent dans l'utilité publique dans la stricte proportion. Le présent texte cherche à organiser de manière durable cette transmission de la propriété privée à celles et ceux dont le labeur agricole nécessite le travail de la terre et l'usage des eaux.
Titre premier : De la Commission chargé de la Réforme Agraire.
Article 101 : L'Etat d'Ostaria collectivise l'entièreté des terres agricoles dans les limites du territoire national sans dédommagement ainsi que les outils de production agricoles.
Article 102 : Les terres et outils de production collectivisés restent sous la gestion de leurs anciens propriétaires jusqu'à la fin de la procédure annoncée à l'article 203 de la présente loi.
Article 103 : La Commission de Redistribution des Terres (CRT) sera conjointement formée par l'Assemblée Nationale et le Gouvernement :
-20 députés seront désignés par l'Assemblée Nationale au terme d'un scrutin plurinominal à un tour.
-15 citoyens seront désignés par l'Assemblée Nationale au terme d'un scrutin plurinominal à un tour.
-15 citoyens seront désignés par le Gouvernement de manière discrétionnaire.
Article 104 : La Commission de Redistribution des Terres a pour mission d'accorder la propriété d'utilité publique des terres agricoles aux producteurs selon la procédure détaillée en Titre Second et dans le respect des conditions détaillées en Titre Tiers.
Article 105 : La Commission est garante de la continuité de la Réforme et des législations sur la terre détaillées en Titre Quart.
Titre Second : De la procédure
Article 201 : La Commission de Redistribution des Terres devra dès son élection ériger des comités régionaux qui recenseront les travailleurs agricoles, leur situation, leur matériel et leurs doléances. La phase de recensement devra se clôturer au plus tard le 1er juillet 171
Article 202 : La Commission de Redistribution des Terres devra ensuite gérer le traçage des cartes des terres agricoles effectué par les comités régionaux. La Commission est garante du bon fonctionnement et de la bonne exécution des tracés. Les projets de délimitation et de partage des outils de production sera ensuite soumis aux producteurs qui pourront ou demander un nouveau tracé en précisant les nouvelles délimitations voulues, ou demander d'autres outils de production ou accepter le tracé. Tout projet recueillant plus de 50% de refus ne pourra être accepté. Cette phase devra se clôturer au plus tard 2 ans après la phase de recensement.
Article 203 : La Commission de Redistribution des Terres devra ensuite gérer la mise en place des projets. Cette phase ne peut durer que six mois à compter du jour où le projet a été validé.
Article 204 : A la date du 25 mars 173, les comités régionaux éliront 40 membres de la nouvelle Commission selon un scrutin plurinominal à un tour. Le Gouvernement nommera 10 nouveaux membres à cette Commission. Les mandats des commissaires seront quinquennaux.
La Commission sera renommée "Commission de la Terre"
Titre Tiers : Des conditions exigées aux comités
Article 301 : Dans le traçage des terres agricoles, les comités régionaux sont contraints à suivre les suivantes conditions. Toute exception devra être validée par la Commission au vue d'une situation exceptionnelle.
Article 302 : La superficie maximale est limitée à 100 hectares par travailleur indépendant, 125 hectares par travailleur d'une exploitation familiale, 150 hectares par travailleur d'une coopérative.
Article 303 : La limite maximale d'outils de production par travailleur sera déterminée par la Commission, après la phase de recensement.
Titre Quart : De la nouvelle législation de la terre
Article 401 : La propriété privée de la terre agricole est abolie, les terres agricoles ne sont plus susceptibles d'être vendues, achetées, hypothéquées ou aliénées de quelque manière que ce soit.
Article 402 : La propriété d'utilité publique est exercée par un travailleur agricole mandaté par un comité régional. Son mandat le contraint à exploiter la terre dans l'intérêt public. Dès lors qu'il ne respecte plus cette contrainte, le comité régional peut décréter la propriété d'utilité publique à un tiers.
Article 403 : Les comités régionaux et la Commission de la Terre gèrent l'entièreté des affaires foncières agricoles. Toute transformation de terres agricoles en terres non-agricoles et inversement doit être approuvé et pris en compte par la Commission et le comité régional touché.
Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député PCO
- Julien Chastain
- Messages : 286
- Enregistré le : dim. 31 mars 2019 22:20
- Personnage : Principal
Monsieur la Présidente de l'Assemblée,
Je vous demande de mettre au débat ces textes portés par le groupe communiste.
► Afficher le texteREPUBLIQUE D'OSTARIA
PROPOSITION DE LOI
portant Nationalisation de l'Usine Textile HUNTSMAN de Cantrac
Vu, la Constitution de la République d’Ostaria,
Vu, le projet de délocalisation néfaste à l'emploi national,Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,Article Unique.-
L'Usine textile HUNTSMAN de Cantrac est nationalisée, la totalité de son capital passe sous le contrôle des ouvriers textiles de l'usine. Le capital est réparti égalitairement sous la direction du Ministre du Développement Economique et de l'Industrie.► Afficher le texteREPUBLIQUE D'OSTARIA
PROPOSITION DE LOI
portant Réglementation des délocalisations
Vu, la Constitution de la République d’Ostaria,
Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,Article Premier.-
La délocalisation est définie comme l'action d'exporter hors du pays des moyens de productions par une société ou une entreprise.
Article II.-
Toute délocalisation doit être signalée et annoncée publiquement au mois trois mois avant le cession d'activité sur le territoire national et le début des opérations physiques de délocalisation.
Article III.-
Toute délocalisation ne respectant pas l'article II. mènera systématiquement à la saisie des biens délocalisés, et à leur nationalisation en faveur des travailleurs exploitant les moyens de production à raison d'un partage égalitaire du capital.
Article IV.-
Tout manquement à l'article II. mènera à la nationalisation préventive de tous les moyens de production possédés par le société ou entreprise accusée et ce, jusqu'au jugement de son procès.
La peine maximale pour avoir délocalisé illégalement est :
- 6 mois de prison ferme.
- 1.000.000 d'O$ta d'amende
- 2 fois la valeur du capital des biens délocalisés en dommages-intérêts
- Suspension des libertés d'entreprises
- Dissolution de la société
Article V.-
La présente loi est à effet immédiat et non-rétroactif.
- Marie Bonneau
- Messages : 329
- Enregistré le : ven. 31 mai 2019 18:55
- Personnage : Principal
Primature de la République d'Ostaria
A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
En ma qualité de Première Ministre de la République, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.Je vous serais gréé de mettre promptement la présente déclaration au vote de l'Assemblée, dans l'intérêt de la continuité de la gouvernance de la République.► Afficher le texteÉlection du Gouvernement Bonneau I
Article 1er.-
Le Gouvernement de la République est constitué comme suit :
- Première Ministre de la République, Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement Supérieur, de la Culture et de l’Information : Marie Bonneau (RSE)
- Vice-Premier Ministre de la République, Ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie : Grégoire Constant (PCO)
- Ministre de la Diplomatie et des Armées : Laurent Lavaud (Ind.)
- Ministre des Affaires sociales et sociétales : Jean-Marc Wexler (DVG)
- Ministre de l'Énergie, de l’Environnement de l’Agriculture et des Transports : Benjamin Juvigny (RSE)
- Ministre de la Police, de la Protection Civile, de la Justice et de la Constitution : Erope Pendra (RSE)
Article 2.- Les compétences des Ministères constituant le Gouvernement sont établies comme suit :
- Ministrère de l’Éducation, de l’Enseignement Supérieur, de la Culture et de l’Information : les affaires culturelles, l'éducation, l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
- Ministrère de la Diplomatie et des Armées : relations extérieures et internationales, représentation au sein des organisations et évènements internationaux, le commerce extérieur, gestion du réseau diplomatique et du réseau d'ambassades et de consultats, les affaires relatives aux Ostariens expatriés ou travaillant à l'étranger, l'organisation et la mise en oeuvre de la défense nationale, organisation et mise en oeuvre de la sécurité nationale à l'intérieur des frontières, équipement et formation des forces armées et de la Gendarmerie Ostarienne, les douanes, relations avec les institutions et les membres de l'Entente des Nations, représentation au sein de ses organes dirigeants, coopération avec ses États-membres
- Ministrère de la Police, de la Protection Civile, de la Justice et de la Constitution : la sécurité intérieure, l'organisation des élections, l'équipement et la formation des forces de police et la direction des forces de l'ordre, l'équipement et la formation des corps de la sécurité intérieure et civile, l'espionnage, le contre-espionnage, la coopération inter-agences, l'équipement et la formation des corps des Renseignements, l'assistance juridique au gouvernement, la défense des intérêts de la collectivité nationale et du gouvernement dans les affaires judiciaires, la nationalité et les politiques migratoires, la justice, les libertés publiques, le dialogue avec les acteurs institutionnels de la République, le système pénitentiaire.
- Ministère des Affaires Sociales et Sociétales : l'assistance sociale, l'économie sociale et solidaire, le dialogue avec les acteurs civils sociaux et sociétaux, la santé publique, les politiques de santé, la sécurité sociale.
- Ministrère de l'Énergie, de l’Environnement de l’Agriculture et des Transports : l'agriculture, la pêche, l'alimentation, les affaires environnementales, les affaires maritimes, la protection de la nature, les affaires énergétiques, l'écologie, les affaires relatives aux collectivités territoriales, le dialogue avec les autorités et acteurs politiques et juridiques des régions, la coopération et la mise en place des projets interrégionaux, les transports inter-urbains et interrégionaux.
- Ministrère de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie : le travail et le retour à l'emploi, le développement économique, l'assistance au développement des territoires, le dialogue avec les acteurs économiques, l'industrie, l'entreprenariat, le développement infrastructurel des territoires, la gestion du trésor public, la monnaie, la fiscalité, le commerce intérieur, les finances.
Article 3.-
Le Vice-Premier Ministre se voit reconnaître sa préséance sur tous les autres membres du gouvernement à l'exception de la Première Ministre. Celui-ci a pour prérogative particulière la convocation des Conseils des Ministres dans le cas de l'absence temporaire prolongée ou de l'intérim de la Primature de la République.
Article 4.-
Le Gouvernement prend ses fonctions si-tôt son élection confirmée par l'Assemblée Nationale et la publication actée de la présente déclaration au Journal Officiel par le Président de la République.
Mes plus respectueuses salutations,
Marie Bonneau
Première Ministre de la République d'Ostaria
- Marie Bonneau
- Messages : 329
- Enregistré le : ven. 31 mai 2019 18:55
- Personnage : Principal
Primature de la République d'Ostaria
A l'attention de la Vice-Présidence de l'Assemblée Nationale
Mme la Vice-Présidente de l’Assemblée,
Le gouvernement soumet au jugement de la représentation nationale les textes suivants. Je vous serai donc reconnaissante de bien vouloir les mettre rapidement aux débats.► Afficher le texteCODE DU TRAVAILTitre premier : Des conditions de travail
Article 101 : Tout travailleur doit être âgé de dix-huit ans révolu le jour de la signature de son contrat de travail. En cas de signature frauduleuse, le contrat est déclaré nul.
Article 102 : La durée du travail légal est de 35 heures par semaine.
Article 103 : Toute heure supplémentaire travaillée doit être rémunérée 175% du salaire horaire convenu dans le contrat de travail, dans la limite de 5 heures.
Article 104 : Toute heure supplémentaire travaillée, au de-là de 40 heures hebdomadaires, doit faire l'objet d'un accord ponctuel et spécial signé entre l'employeur et le travailleur. Cet accord n'est valide qu'une semaine. Ces heures doivent être rémunérées au moins 275% du salaire horaire convenu dans le contrat de travail et dans la limite de 5 heures supplémentaires.
Article 105 : Le salaire minimum horaire (SMIH) est de 12 O$ta par heure travaillée.
Article 106 : Sont considérées comme temps de travail, toute durée durant laquelle le travailleur est obligé par son contrat de travail à demeurer sur son lieu de travail ou à obéir à des directives professionnelles.
Article 107 : Chaque semaine de travail doit comporter au moins une journée entière de repos.
Article 108 : Hors profession sécuritaire, médicale, urgentiste ou militaire, la durée maximale de travail par jour est de 9 heures.
Article 109 : Une pause d'au moins 90 minutes doit être accordée entre 11h et 14h.
Article 110 : Une pause d'au moins 8 heures entre deux journées de travail est obligatoire.
Article 111 : Les salariés ont droit à 6 semaines annuelles de congés payés.
Titre second : Des droits des travailleurs
Article 201 : Les travailleurs ont droit à une égalité des salaires à même labeur et même compétence. Toute discrimination fondée sur autre chose que l'utilité est prohibée.
Article 202 : Tout travailleur a droit au respect de sa hiérarchie. Toute dégradation, humiliation ou harcèlement est puni par la loi.
Article 203 : Les travailleurs ont droit à une représentation syndicale et à se syndiquer. Nul ne peut discriminer un travailleur selon son statut syndical. Nul ne peut menacer, intimider ou contrainte un travailleur à renoncer à ses droits syndicaux.
Article 204 : Les entreprises de 10 travailleurs ou plus, ont pour obligation d'organiser des élections internes pour désigner des délégués du personnel.
Article 204-1 : Le minimum de délégués du personnel est d'un pour dix employés, jusqu'à 100 employés. Au de-là, le minimum est d'un délégué du personnel pour 20 employés.
Article 205 : Les syndicats et les délégués du personnel ont pour devoir d'assister à toutes les réunions de la direction et ont le droit d'y intervenir librement.
Titre Tiers : Du contrat de travail
Article 301 : Tout travail commence dès la signature d'un contrat de travail entre un travailleur et son employeur. Il peut être acté sous seing privé ou authentique.
Article 301-1 : Tout contrat de travail ne peut être modifié que sur consentement des deux parties ou par décision de l'employeur si et seulement si la modification est en faveur du travailleur.
Article 302 : Tout contrat de travail doit comporter les informations suivantes :
-Identité de l'employeur et du travailleur
-Engagement du travailleur à fournir un labeur
-Lien de subordination entre le travailleur et son employeur
-Durée de travail ordinaire
-Salaire horaire convenu
-Durée du contrat de travail si déterminée, sinon acte d'une durée indéterminée
Article 302-1 : Les entreprises autogérées doivent indiquer un lien de subordination entre le travailleur et le collectif à la place du lien de subordination entre le travailleur et son employeur.
Article 303 : Le contrat de travail et le code du travail s'appliquent également aux travailleurs qu'importe leur nationalité.
Article 304 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, son renouvellement est limité à deux fois. Au de-là l'employeur doit signer un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 305 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, le licenciement ou la démission doivent faire l'objet d'une session au Conseil des Sénéchaux.
Article 306 : Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, le licenciement ou la démission peuvent être convenus entre le travailleur et l'employeur.
Article 306-1 : L'employeur est contraint à des indemnités en cas de licenciement.
Article 306-2 : Le travailleur peut recevoir des indemnités en cas de démission mais uniquement par convention amiable avec l'employeur.
Article 306-3 : Tout licenciement ou démission litigieuses doivent être réglées par un Conseil des Sénéchaux.
Article 307 : Toute clause abusive d'un contrat de travail peut être rendue nulle et non-avenue par un tribunal administratif sans toutefois rompre ledit contrat.
Titre Quart : Du licenciement
Article 401 : Tout licenciement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée doit faire l'objet d'une convocation à un entretien
Article 401-1 : S'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, la convocation doit être présentée au travailleur au plus tard, un mois après l'exécution de la faute.
Article 401-2 : Aucun licenciement économique ne peut être opéré si l'entreprise dégage un bénéfice net.
Article 402 : Toute convocation doit prévoir un délais de 10 jours ouvrés entre la réception de la convocation et la date de convocation
Article 403 : Au moins 5 jours ouvrés doivent s'écouler entre la date de l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement.
Article 403-1 : Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement doit être envoyée dans le mois suivant l'entretien.
Article 404 : Tout salarié licencié à droit à des indemnités au moins égales à :
- 110% de son salaire mensuel convenu, le mois de son licenciement.
- 75% de son salaire mensuel convenu, les 7 mois suivant les premières indemnités.
- 50% de son salaire mensuel convenu, les 7 mois suivant les deuxièmes indemnités.
Article 404-1 : En cas de licenciement disciplinaire, le travailleur licencié à droit à au moins 50% des indemnités normales.
Article 404-2 : En cas de licenciement pour liquidation économique ou faillite, le travailleur licencié est garanti de toucher l'intégralité de ses indemnités, soit par les ressources générées par la liquidation, soit par l'assurance à laquelle il a souscrit sans pénalité, soit par un fonds solidaire généré par l'Etat.
Titre Cinquième : De la protection des travailleurs
Article 501 : Tout travailleur a droit de souscrire à une assurance. Par défaut, il peut souscrire à l'Assurance Nationale gérée par l'Etat d'Ostaria est précisée par un décret ministériel.
Article 502 : Tout travailleur a droit à être défendu par son syndicat, son délégué ou un Sénéchal auprès de la direction de son employeur. Tout syndicat a le droit d'être entendu auprès de la direction, au moins une fois par mois, sur demande, dans la limite de 15 syndicats rencontrés par mois.
Au de-là, la direction n'est plus contrainte de recevoir les syndicats en faisant la demande.
Tout Sénéchal a droit inconditionnel d'être entendu auprès de la direction.
Article 503 : Lors de tout entretien, un travailleur peut imposer la présence d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical -du sien ou d'un autre, ou d'un Sénéchal.
Article 504 : Lors d'un licenciement ou tout autre décision de son employeur visant à défavoriser le travailleur, celui-ci peut déposer une plainte au Conseil des Sénéchaux qui tranchera.
Article 505 : Le principe de faveur permet à tout accord ou convention de ne pas respecter le présent code du travail, si et seulement si l'accord ou la convention convenue est plus favorable aux travailleurs que le présent code.
Titre Sixième : Des Conseils des Sénéchaux
Article 601 : Chaque Tribunal doit comporter un Conseil des Sénéchaux. Leur mode de fonctionnement et leur élection est précisé par décret ministériel.
Article 602 : Les Conseils des Sénéchaux examinent les licenciements, démissions et décisions patronales sur plainte explicite et tranchent les litiges.
Article 603 : Le Conseil des Sénéchaux, lors de chaque session, est tenu d'inviter au moins un représentant syndical et un délégué du personnel.
Article 604 : Le Conseil des Sénéchaux est reconnu compétent comme pouvoir judiciaire.
Titre Septième : Des peines encourues
Article 701 : Le travail d'enfant est passible de 3 ans de prison et 750 000 O$ta de dédommagements
Article 702 : La violation d'un article parmi les articles 102 à 110 inclus, est passible d'un an de prison et 200 000 O$ta de dédommagements au terme d'un délit d'abus d'autorité.
Article 703 : La violation d'un article du Titre III est passible de 2 ans de prison et 500 000 O$ta de dédommagements au terme d'un délit de subordination abusive.
Article 704 : Tout vice constaté dans le contrat de travail devra être corrigé au plus vite par les deux parties prenantes. Aucune sanction ne peut s'appliquer au vu du droit à l'erreur.
Article 704-1 : Toute erreur ou omission dans le contrat de travail ne justifie la punition de l'employeur et/ou la rupture dudit contrat pour raison de nullité qu'en cas de préjudice subit par le travailleur.
Article 705 : Le travail par lien de subordination non-déclaré est passible de 50 000 O$ta d'amende pour l'employeur et d'une amende équivalent à 50% du dernier salaire du travailleur.
Article 705-1 : Le travail par lien de subordination non-déclaré est répréhensible après un premier blâme datant d'au moins un mois.
Article 706 : La violation d'un article parmi les articles 304 à 307 est passible de 20 000 O$ta d'amende au terme d'un délit de contrat abusif.
Article 707 : La violation d'un article du titre IV est passible de 300 000 O$ta de dédommagements au terme d'un délit de licenciement abusif.
Article 707-1 : La violation de l'article 401-2 est passible de 400 000 O$ta d'amendes et 400 000 O$ta de dédommagements au terme d'un délit de licenciement économique abusif.
Article 708 : La violation de l'article 502, 503 ou 505 est passible de 350 000 O$ta de dédommagements au terme d'un délit d'abus de droit et ou d'entrave aux droits syndicaux.
Article 709 : Aux peines susmentionnées peuvent s'ajouter :
-Rupture du contrat de travail
-Nationalisation punitive
-Peine de Travail Obligatoire dans le secteur privé
-Travaux d'Intérêt Général dans le secteur public
-Interdiction d'exercer sa profession
-Licenciement disciplinaire forcéFait à Lunont,
Par Julien Chastain, Président de la République.
& Grégoire Constant, Vice-Premier Ministre de la République, Ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie► Afficher le texteCode de l’économie
Titre I – Généralités
Chapitre 1 : Définitions
Article 101 : Est considéré comme agent économique toute entreprise privée ou publique, citoyen ou institution publique.
Article 102 : Est considéré comme entreprise publique toute entreprise étant détenue par l’Etat à plus de 50%.
Article 103: Tout agent économique peut disposer d’un compte bancaire à la Banque Nationale d’Ostaria.
Tout personne physique, entreprise publique ou privée doit disposer d'un compte bancaire à la Banque Nationale d'Ostaria.
Article 104 : Les transactions économiques sont le fait d’échanger de l’argent entre agents économiques.
Article 105 : Toute transaction économique nécessite un reçu imprimé ou numérique afin d’être valide.
Chapitre 2 : Monnaie et moyens de paiements
Article 201 : La monnaie de la République d’Ostaria est l’O$ta. Le sigle utilisé pour la monnaie d’Ostaria est O$ ou O$ta.
Article 202 : L’O$ta se décline en billets pour les valeurs suivantes :
-5 O$ta
-10 O$ta
-20 O$ta
-50 O$ta
-100 O$ta
-200 O$ta
Article 203 : L’O$ta se décline en pièces pour les valeurs suivantes :
-10 centimes d’o$ta
-20 centimes d’o$ta
-50 centimes d’o$ta
-1 O$ta
-2 O$ta
Article 204 : La valeur de l’O$ta est fixée par la Banque Nationale d'Ostaria.
Article 205 : Les moyens de paiements reconnus en République d’Ostaria sont :
-le paiement par monnaie fiduciaire (pièces et billets)
-le paiement par monnaie scripturale (chèque)
-le paiement par monnaie numérique (carte bancaire, prélèvements, virements)
Article 206 : Les entreprises, privées ou publiques, ne peuvent refuser aucun moyen de paiement. Aucun montant minimal n’est requis.
Article 207 : La mise à disposition de chèques et de cartes bancaires est mise à disposition des citoyens de la République d’Ostaria de manière gratuite.
Article 208 : Toute carte bancaire doit permettre le retrait d'au moins 500 O$ta par jour et la dépense d'au moins 1000 O$ta par jour.
Chapitre 3 : La Banque Nationale d’Ostaria
Article 301 : La Banque Nationale d’Ostaria est l'établissement bancaire d’Etat. L’établissement est rattaché au service du Ministère en charge de l'Économie. Son siège social se trouve 12, Rue de la Liberté à Lunont.
Article 301-a : La Banque Nationale d'Ostaria est l'unique établissement bancaire autorisé en Ostaria, elle ne peut émettre aucune action en bourse, ni être privatisée.
Article 302 : La Banque Nationale d’Ostaria a pour mission :
- d’émettre la monnaie nationale.
- de fixer le taux des livrets d’épargne
- de gérer les comptes publics de l’Etat Ostarien
- de gérer les comptes publics des collectivités locales
- de gérer les comptes des citoyens ostariens
- d’émettre ou de rembourser les dettes
- d’assurer la gestion et le suivi des particuliers en situation de surendettement
- d'annuler les dettes
- de lutter contre l’inflation et la déflation
Article 303 : La Banque Nationale d’Ostaria est dirigée par un gouverneur. Le gouverneur est nommé par le Président de la République, proposé par le Ministre en charge de l’Economie.
Titre 2 – Fiscalité
Chapitre 1 – Impôt sur le revenu (IR)
Article 2101 : L’impôt sur le revenu est un impôt trimestriel, progressif et modulable, applicable sur les revenus des personnes physiques.
Article 2102 : Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
-Jusqu’à 1200 O$ par mois inclus : 0%
-Strictement supérieur à 1200, jusqu'à 1300 O$ par mois : 0,9 %
-Strictement supérieur à 1300, jusqu'à 1400 O$ par mois : 1,2 %
-Strictement supérieur à 1400, jusqu'à 1500 O$ par mois : 1,9 %
-Strictement supérieur à 1500, jusqu'à 1600 O$ par mois : 2,2 %
-Strictement supérieur à 1600, jusqu'à 1700 O$ par mois : 2,8 %
-Strictement supérieur à 1700, jusqu'à 1800 O$ par mois : 3,6 %
-Strictement supérieur à 1800, jusqu'à 1900 O$ par mois : 4,4 %
-Strictement supérieur à 1900, jusqu'à 2000 O$ par mois : 5,2 %
-Strictement supérieur à 2000, jusqu'à 2100 O$ par mois : 6,5 %
-Strictement supérieur à 2100, jusqu'à 2300 O$ par mois : 7,9 %
-Strictement supérieur à 2300, jusqu'à 2500 O$ par mois : 9,9 %
-Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 2700 O$ par mois : 11,0 %
-Strictement supérieur à 2700, jusqu'à 2900 O$ par mois : 13,5 %
-Strictement supérieur à 2900, jusqu'à 3200 O$ par mois : 15,6 %
-Strictement supérieur à 3200, jusqu'à 3500 O$ par mois : 17,8 %
-Strictement supérieur à 3500, jusqu'à 3800 O$ par mois : 19,9 %
-Strictement supérieur à 3800, jusqu'à 4200 O$ par mois : 22,5 %
-Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 4700 O$ par mois : 25,7 %
-Strictement supérieur à 4700, jusqu'à 5300 O$ par mois : 29,5 %
-Strictement supérieur à 5300, jusqu'à 6000 O$ par mois : 35,9 %
-Strictement supérieur à 6000, jusqu'à 6800 O$ par mois : 36,4 %
-Strictement supérieur à 6800, jusqu'à 7700 O$ par mois : 42,9 %
-Strictement supérieur à 7700, jusqu'à 8700 O$ par mois : 48,9 %
-Strictement supérieur à 8700, jusqu'à 9800 O$ par mois : 56,8 %
-Strictement supérieur à 9800, jusqu'à 11000 O$ par mois : 63,2 %
-Strictement supérieur à 11000, jusqu'à 15000 O$ par mois : 72,1% %
-Strictement supérieur à 15000 O$ par mois : 76,0 %
Article 2103 : Toute personne travaillant en République d’Ostaria, peu importe sa nationalité, est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 2104 : L’impôt sur le revenu est calculé selon le revenu moyen du trimestre.
Article 2105 : Sont pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus tous les revenus sans distinction d'origine.
Chapitre 2 – Participation Sociale Universelle (PSU)
Article 2201 : La Participation Sociale Universelle permet de financer le système de Sécurité Sociale Ostarien.
Article 2202 : Tous les Ostariens et les entreprises ostariennes sont soumises à la PSU.
Article 2203 : La Participation Sociale Universelle annuelle s'élève à :
- 3% du revenu brut du travail
-10% du revenu brut du capital
-5% des bénéfices nets des entreprises après impôt, rétribution des salaires, investissements et avant versement des dividendes
Chapitre 3 – Impôt sur les Sociétés (IS)
Article 2301 : L’impôt sur les sociétés permet d’alimenter les Caisses du Trésor Public.
Article 2302 : Toutes les sociétés, nationales ou étrangères, exerçant sur le territoire de la République d’Ostaria sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Article 2303 : La barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :
- Nombre de salariés inférieur ou égal à 10 : 5%
- Nombre de salariés compris entre 11 et 80 inclus : 10 %
- Nombre de salariés compris entre 81 et 500 inclus : 30 %
- Nombre de salariés compris entre 501 et 700 inclus : 56 %
- Nombre de salariés supérieur ou égal à 701 : 65 %
Article 2304 : Seuls les bénéfices engrangés sur le territoire de la République d’Ostaria sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les salariés du monde entier sont comptés dans le calcul de l'article 2303.
Article 2305 : Les bénéfices réinvestis sur le territoire ostarien sont soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 75 % de la somme autrement due.
Article 2306 : Les entreprises ostariennes produisant au moins les trois quarts de leurs produits sur le territoire ostarien ont leur impôt sur les sociétés diminué de 10 %.
Chapitre 4 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Article 2401 : La TVA est un impôt général qui s’applique à l’ensemble des biens et services de consommation situés en République d’Ostaria. Toute personne, ostarienne ou non, achetant un produit sur le territoire ostarien est soumise à cette taxe, sans exception.
Article 2402 : Les biens de consommation sont divisés en deux catégories :
-Catégorie A : Biens d’alimentations et de boissons de première nécessité (les confiseries et les boissons autres que l'eau et le lait sont exclus de cette catégorie)
-Catégorie B : Biens d’autre nécessité
Article 2403 : Les services de consommation sont divisés en deux catégories :
-Catégorie A : Les services d’alimentations et de boissons de première nécessité
-Catégorie B : Les services d’autre nécessité
Article 2404 : La TVA des biens de consommation est fixée de la manière suivante :
-Catégorie A : 1,0 %
-Catégorie B : 5,2 %
Article 2405 : La TVA des services de consommation est fixée de la manière suivante :
-Catégorie A : 1,0 %
-Catégorie B : 7,5 %
Article 2406 : Le taux de TVA est fixé par le Ministère de l’Economie. Les variations de taux ne sont possibles que tous les trois mois.
Article 2407 : Les produits ayant le label "Made in Ostaria" ont une TVA réduite de 10%.Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2408.
Article 2408 : Les produits issus de l'agriculture n'ayant pas été créés avec l'aide de produits chimiques de synthèse ont une TVA réduite de 20%. Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2407.
Chapitre 5 : Taxe sur les souffrances animales
Article 2501 : La taxe sur les souffrances animales s'applique sur tous les produits vendus sur le territoire ostarien issus d'animaux ayant connu une souffrance quelconque due à la création de ces produits.
La mise à mort en état d'inconscience n'est pas considérée comme source de souffrance.
L'élevage intensif dans des conditions d'existence et des libertés de mouvement réduites est considérée comme source de souffrance.
Article 2502 : La taxe sur les souffrances animales est de 65% du prix de vente du produit concerné.
Chapitre 6 : Impôt sur la fortune
Article 2601 : L'impôt sur la fortune est un impôt mensuel, modulable, et appliqué sur le patrimoine des personnes physiques.
Article 2602 : L'Etat prélève une fraction du patrimoine des personnes imposées, selon le barème suivant, dans lequel la résidence principale est exclue du calcul :
- Patrimoine d'une valeur strictement inférieure à 1 000 000 O$ta : 0%
- Patrimoine d'une valeur comprise entre 1 000 000 et 1 300 000 O$ta inclus : 1,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 300 000 O$ta et inférieure ou égale à 1 600 000 O$ta : 3 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 600 000 O$ta et inférieure ou égale à 1 900 000 O$ta : 5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 900 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 200 000 O$ta : 7,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 200 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 500 000 O$ta : 8,9 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 500 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 800 000 O$ta : 10 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 800 000 O$ta et inférieure ou égale à 3 100 000 O$ta : 12,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 100 000 O$ta et inférieure ou égale à 3 400 000 O$ta : 15 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 400 000 O$ta : 20 %
Article 2603 : Le patrimoine des personnes imposées est considéré dans son intégralité, excepté leur résidence principale, y compris dans les territoires qui ne sont pas sous souveraineté ostarienne.
Article 2604 : Sont concernés par cet impôt tout résident sur le sol Ostarien.
Article 2605 : Les sommes investies dans des entreprises de moins de 500 salariés sont déduites à 25% l'impôt sur la fortune dans la limite de 250.000 O$ta.
Chapitre 7 : Taxe sur le tabac
Article 2701 : Les produits concernés par la taxe sur le tabac sont tous les produits à base de tabac et/ou de nicotine.
Article 2702 : Les produits concernés par la taxe sur le tabac sont taxés à 75 % du prix de vente.
Chapitre 8 : Taxe sur les boissons alcoolisées
Article 2801 : Les produits concernés par la taxe sur les boissons alcoolisées sont les boissons comportant au moins 2 % d'alcool.
Article 2802 : Les produits concernés par la taxe sur les boissons alcoolisées sont taxés à 60 % du prix de vente.
Chapitre 9 : Taxe sur la pornographie non-éthique
Article 2901 : La taxe sur la pornographie s'applique à tout produit présentant un contenu total ou partiel pornographique non-éthique, considéré comme de la pornographie à caractère stigmatisant, réducteur ou affichant une vision rétrograde de la sexualité et des genres.
Article 2902 : Les produits concernés par la taxe sur la pornographie non-éthique sont taxés à 10 % du prix de vente.
Chapitre 10 : Taxe foncière
Article 21001 : La taxe foncière est un impôt annuel perçu par les mairies dont le montant doit être décidé par les conseils municipaux.
Article 21002 : La taxe foncière s'applique à tout propriétaire d'un bien immobilier, selon la taille de celui-ci.
Chapitre 11 : Taxe d'habitation
Article 21101 : La taxe d'habitation est un impôt annuel perçu par les mairies dont le montant doit être décidé par les conseils municipaux.
Article 21102 : La taxe foncière s'applique à tout occupant d'un bien immobilier, selon la taille de celui-ci.
Chapitre 12 : Taxe sur les sacs plastiques
Article 21201 : La taxe sur les sacs plastiques est une taxation perçue par l'Etat dont la somme est redistribuée aux municipalités de moins de 100.000 habitants proportionnellement à leur population.
Article 21202 : La taxe sur les sacs plastiques s'applique à tout contenant vendu ou donné par un commerçant, composé d'au moins 5% de plastique non-recyclé ou réutilisé.
Cette taxe s'élève à 1O$ta par sac distribué.
Chapitre 13 : Taxe sur le transport aérien
Article 21301 : La taxe sur le transport aérien est une taxation perçue par l'Etat dont la somme est redistribuée aux régions proportionnellement à leur population.
Article 21302 : La taxe sur le transport aérien s'applique aux produits importés par avion quand l'importation par voie maritime ou terrestre était possible. Elle s'élève à 50% de la valeur totale des produits importés.
Titre III : Les finances publiques
Chapitre 1 : Loi des Finances
Article 3101 : La Loi des Finances est fixée par le Ministère du développement économique pour l’Etat tous les ans.
Article 3102 : La Loi des Finances comprend :
-la situation des finances de l’Etat et des Collectivités Territoriales
-les recettes prévisionnelles de l’Etat
-les dépenses prévisionnelles de l’Etat
-les budgets prévisionnels de chacun des Ministères
Article 3103 : La Loi des Finances peut être révisée en cours de mandat en cas :
-d’inflation supérieure à 5%
-de chômage supérieur à 15%
-de crise économique entraînant une croissance du Produit Intérieur Brut inférieure à -3%
-de changement de majorité gouvernementale
Article 3104 : La Loi des Finances ne peut présenter un budget en déficit.
Chapitre 2 – Le salaire des fonctions publiques
Article 3201 : Le salaire des fonctionnaires publics est prévu par le Ministère en charge de l'Economie. Il peut être revu à la hausse ou à la baisse tous les trois mois.
Article 3202 : Le salaire universel de la fonction publique est arrêté à 2000 O$ta par mois.
Article 3203 : Les salaires sont envoyés entre le 21 et 31 du mois pour la fonction exercée entre le 1er et le 21 du même mois.
Titre IV : Des labels
Chapitre 1 : Made in Ostaria
Article 4101 : Le label "Made in Ostaria" est délivré à tout produit produit intégralement en Ostaria.
Article 4102 : Le label "Made in Ostaria" donne droit à une étiquette attestant que le produit a bien ce label. Cette étiquette est une étiquette officielle approuvée par la Cour suprême.
Article 4103 : Il est strictement interdit de présenter l'étiquette présentée par l'article 4102 sur un produit n'ayant pas le label "Made in Ostaria". Le contrevenant s'expose à 150 000 O$ta d'amende et à 2 ans de prison ferme.
Chapitre 2 : Bien-être animal
Article 4201 : Le label "Bien-être animal" est délivré à tout produit issu des animaux dont la création a respecté le bien-être des animaux.
Article 4202 : Le label "Bien-être animal" donne droit à une étiquette attestant que le produit a bien ce label. Cette étiquette est une étiquette officielle approuvée par la Cour suprême.
Article 4203 : Il est strictement interdit de présenter l'étiquette présentée par l'article 4202 sur un produit n'ayant pas le label "Bien-être animal". Le contrevenant s'expose à 150 000 O$ta d'amende et à 2 ans de prison ferme.
Chapitre 3 : Circuit court
Article 4301 : Le label "Circuit court" est délivré à tout produit vendu à moins de 50 km de son lieu de production et dont les matières premières sont à moins de 100 km des lieux de production et de vente.
Article 4302 : Le label "Circuit court" donne droit à une étiquette attestant que le produit a bien ce label. Cette étiquette est une étiquette officielle approuvée par la Cour suprême.
Article 4303 : Il est strictement interdit de présenter l'étiquette présentée par l'article 4302 sur un produit n'ayant pas le label "Circuit Court". Le contrevenant s'expose à 150 000 O$ta d'amende et à 2 ans de prison ferme.
Titre V : Des entreprises publiques
Article 5101 : Le monopole d'Etat s'applique aux secteurs économiques suivants :
a) Jeux de hasard, loterie et pratiques addictives
b) Production et distribution de l'eau potable
c) Banques de dépôts, banques d'investissement et sociétés de crédit
d) Etablissement d'enseignement et d'éducation
e) Etablissement de santé, production et distribution de soins et de médicaments
Article 5102 : Il est interdit tout individu, famille, entreprise, groupe d'entreprises, entreprises alliés, société ou coopérative de posséder plus de 30% d’une entreprise publique.
Article 5103 : Les entreprises publiques ne peuvent être privatisées qu’après le vote favorable de 2/3 de l'Assemblée Nationale, les approbations du Premier Ministre et du Président de la République et l'approbation référendaire.
Article 5104 : Les entreprises publiques ne peuvent émettre de titres en bourse. Toute action émise avant la promulgation de ce Code est reconnue nulle et non-compensée.
Titre VI : Des plans quinquennaux
Article 6101 : Les plans quinquennaux de l'économie nationale sont fixés par le Ministère en charge des questions économiques tous les cinq ans. Ces plans doivent être présentés et votés par l'Assemblée Nationale.
Article 6102 : Les plans quinquennaux ne peuvent être modifiés que lors de la troisième année d'exécution du plan quinquennal.
Article 6103 : Les plans quinquennaux ne peuvent abrogés qu'en cas d'atteinte de tous les objectifs avant la fin de la cinquième année.
Article 6104 : La planification de l'économie peut toucher tous les secteurs. Toute entreprise ne se pliant pas au plan quinquennal sera nationalisée.
Fait à Lunont,
Par Grégoire Constant, Vice-Premier Ministre de la République, Ministre de l’Économie, des Finances, et de l’Industrie
Bien cordialement,
Marie Bonneau
Première Ministre de la République d'Ostaria
- Marie Bonneau
- Messages : 329
- Enregistré le : ven. 31 mai 2019 18:55
- Personnage : Principal
Madame la Vice-Présidente de l'Assemblée,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la première motion d'admission au Panthéon National Ostarien proposée par le gouvernement comme la loi l'exige.
Bien à vous,
Marie Bonneau
Motion d'admission au Panthéon National Ostarien
La Première Ministre de la République propose aux Honorables Députés de l'Assemblée Nationale d'observer notre demande d'admission de la sépulture de l'ancien Président Jérôme Plassel au Panthéon National Ostarien.
Marie Bonneau,
Première Ministre de la République
- Marie Bonneau
- Messages : 329
- Enregistré le : ven. 31 mai 2019 18:55
- Personnage : Principal
Madame la Vice-Présidente de l'Assemblée,
Je vous prie de mettre aux votes de la représentation nationale ce texte le plus rapidement possible.
Bien à vous,
Marie Bonneau
Déclaration de guerre
Vu la violation par la République de Sarande de l’accord de la CINS,
Article unique.-
La République d’Ostaria déclare la guerre à la Sarande, son gouvernement possède les pleins-budget pour mener la guerre.Marie Bonneau,
Première Ministre de la République
- Christian Duroux
- Messages : 250
- Enregistré le : mar. 19 mars 2019 17:38
- Personnage : Principal
Lunont,
Madame la Vice-Présidente de l'Assemblée Nationale,
le 28 mars 175
Veuillez trouver, ci-joint, une motion de censure signée, comme l'exige l'article 20, alinéa 2, de la Constitution, par 87 députés sur les 84 nécessaires.
Je vous prie de bien vouloir la mettre au vote de l'Assemblée Nationale, dans les plus brefs délais.
Cordialement,
Christian Duroux.
RÉPUBLIQUE D'OSTARIA
MOTION DE CENSURE À L'ENCONTRE DU GOUVERNEMENT BONNEAU I
Considérant la gestion catastrophique de la crise au Saint-Empire de Narois, notre meilleur allié pour faire entendre notre voix à l'international, avec lequel le Gouvernement a rompu les relations diplomatiques, annonçant la dissolution prochaine de l'Entente des Nations, et que le Gouvernement a menacé d'une guerre ;
Considérant la déclaration de guerre à l'encontre de la République de Sarande, dans une action belliciste unilatérale, dans une crise qui nécessitait diplomatie et négociation plutôt qu'incitation à verser le sang ;
Concluant que le Gouvernement n'est plus à même d'exercer son pouvoir dans l'intérêt supérieur de la Nation ;
Le Député Christian Duroux, auquel s'associent 86 autres Députés, déclenche, par la présente motion de censure, une procédure de destitution du Gouvernement, conformément à l'article 20, alinéa 2, de la Constitution.
Signataires :
66 députés Union pour la République (FRO)
11 députés Alternative Libérale (UL)
10 députés Souveraineté, Nation et Traditions (FRO)
Répondre
164 messages
-
Page 4 sur 17
- Aller à la page :
- Précédente
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- …
- 17
- Suivante
Retourner vers « Assemblée Nationale »
Aller à
- Accueil
- ↳ Service du recensement
- ↳ Communiqués du staff
- ↳ Requêtes administratives
- Vie culturelle
- ↳ Agence de l'Information Ostarienne
- ↳ Presse écrite, Radios & Télévisions
- ↳ Chaînes de télévision
- ↳ TV1
- ↳ TV2
- ↳ TV3
- ↳ HorizonPolitique
- ↳ InfOstaria
- ↳ TV4
- ↳ Presse écrite
- ↳ L'Œil
- ↳ Lutte Animée
- ↳ Aujourd'hui en Ostaria
- ↳ Plume libre
- ↳ République sociale
- ↳ Réveil Ostarien
- ↳ Le Potager
- ↳ Le Phoécien
- ↳ POLITIKΛ
- ↳ L'Insolent
- ↳ Sites web
- ↳ Le Média Journalier
- ↳ Chirper™
- ↳ Entreprises
- ↳ Groupe Klinton
- ↳ Wenceslas & Bonneau
- ↳ Institut des Statistiques Ostariennes (ISO)
- ↳ Ostaroil
- ↳ Anciennes entreprises
- ↳ Agence Spatiale de l'Entente (ASE)
- ↳ OstaSpace
- ↳ Ostaria Gold Corporation
- ↳ Delfrous International Co
- ↳ Syndicats & Associations
- ↳ Wiki
- Lunont, Capitale
- ↳ Palais d'Yguerne
- ↳ Salle de presse
- ↳ Hôtel d'Allias
- ↳ Boulevard Ministériel
- ↳ Ministère du Logement
- ↳ Ministère de l'Intérieur
- ↳ Ministère des Affaires Étrangères
- ↳ Ministère de la Cohésion territoriale
- ↳ Ministère de la Culture
- ↳ Ministère de la Défense
- ↳ Ministère de l'Économie
- ↳ Ministère de l'Éducation
- ↳ Ministère de la Justice
- ↳ Ministère de la Santé
- ↳ Ministère du Travail
- ↳ Anciens ministères
- ↳ Gouvernement Altmann II
- ↳ Ministère de la Santé
- ↳ Ministère de l'Économie
- ↳ Ministère des Affaires Étrangères
- ↳ Ministère de la Défense
- ↳ Ministère de l'Intérieur
- ↳ Ministère de la Justice
- ↳ Ministère de l'Environnement
- ↳ Ministère de l'Éducation
- ↳ Gouvernement Besnard-Cordonnier
- ↳ Ministère de l'Éducation
- ↳ Ministère de l'Économie
- ↳ Ministère des Affaires Étrangères
- ↳ Ministère de la Défense
- ↳ Ministère de l'Intérieur
- ↳ Ministère de la Justice
- ↳ Ministère de l'Environnement
- ↳ Ministère de la Santé
- ↳ Gouvernement Altmann I
- ↳ Ministère de l'Éducation
- ↳ Ministère de l'Économie
- ↳ Ministère des Armées
- ↳ Ministre des Affaires Extérieures
- ↳ Ministère de la Planification Écologique
- ↳ Ministère de la Justice
- ↳ Ministère de la Culture
- ↳ Ministère de la Santé
- ↳ Ministère du Travail
- ↳ Ministère de l'Intérieur
- ↳ Autres
- ↳ Ministère du Développement Humain
- ↳ Ministère des Affaires sociales et de l'Environnement
- ↳ Ministère des Affaires Extérieures et de la Défense
- ↳ Ministère du Développement Économique
- ↳ Ministère de l'Énergie et de l'Environnement
- ↳ Ministère de l'Intérieur
- ↳ Assemblée Nationale
- ↳ Débats
- ↳ Votes
- ↳ Questions au gouvernement
- ↳ Élections du bureau
- ↳ Allocutions
- ↳ Bureaux
- ↳ Institutions
- ↳ Institutions nationales
- ↳ Cour des Comptes
- ↳ Institut Statistiques Ostariennes (ISO)
- ↳ Bibliothèque nationale
- ↳ Journal officiel
- ↳ Textes constitutionnels
- ↳ Journal officiel
- ↳ Décrets et Nominations
- ↳ Diplomatie
- ↳ Défense et Intérieur
- ↳ Justice et Institutions
- ↳ Économie, Finances et Travail
- ↳ Environnement, Énergie, Transports, Agriculture et Infrastructure
- ↳ Culture et Sports
- ↳ Éducation
- ↳ Santé et Affaires Sociales
- ↳ Décisions régionales
- ↳ Orbône
- ↳ Cavour
- ↳ Choignaux
- ↳ Brifalle
- ↳ Bacapy
- ↳ Aupagne
- ↳ Archives du journal officiel
- ↳ Histoire politique
- ↳ Historique électoral
- ↳ Biographies et épopées familiales
- ↳ Guides, ouvrages et informations
- ↳ Université Nationale d'Ostaria
- ↳ Collège Universitaire
- ↳ Bureau du Doyen
- ↳ Conservatoire Ostarien des Arts et Métiers
- ↳ Bureau du Doyen
- ↳ Faculté Droit et Sciences Politiques
- ↳ Bureau du Doyen
- ↳ Faculté Lettres, Langues et Arts
- ↳ Bureau du Doyen
- ↳ Faculté Sciences Humaines
- ↳ Bureau du Doyen
- ↳ Faculté Sciences et Techniques
- ↳ Bureau du Doyen
- ↳ Centres de Recherches Universitaires
- ↳ Centres Hospitaliers Universitaires
- ↳ Écoles Pratiques Ostariennes
- ↳ Instituts Universitaires
- ↳ Siège rectoral
- ↳ Bureau du Recteur
- ↳ Conseil Rectoral
- ↳ Décision rectoral
- ↳ Vie étudiante
- ↳ Forces armées ostariennes
- ↳ Banque Nationale d'Ostaria
- ↳ Services de Renseignement Ostariens
- ↳ Système judiciaire
- ↳ Cour de Justice d'Ostaria
- ↳ Cour d'Appel d'Ostaria
- ↳ Haute Cour Constitutionnelle
- ↳ Commission Électorale
- ↳ Quartier des Ambassades
- ↳ Ambassade de l'Empire du Saphyr
- ↳ Ambassade de la République d'Hirana
- ↳ Ambassade de l'Unitstat du Borowen
- ↳ Ambassade de Fédération-Unie
- ↳ Légation de l’Empire de Narois
- ↳ Lunont
- Régions
- ↳ Orbône
- ↳ Hôtel de région
- ↳ Aile présidentielle
- ↳ Bureau présidentiel
- ↳ Salle de presse
- ↳ Salle de réunion
- ↳ Conseil Régional
- ↳ Salons
- ↳ Villes
- ↳ ★ Lunont
- ↳ Panthéon National Ostarien
- ↳ Fontour
- ↳ Tasasque
- ↳ Odail
- ↳ Cavour
- ↳ Hôtel de région
- ↳ Aile présidentielle
- ↳ Bureau présidentiel
- ↳ Salle de presse
- ↳ Salle de réunion
- ↳ Conseil Régional
- ↳ Salons
- ↳ Villes
- ↳ ☆ Illonlieu
- ↳ Abosque
- ↳ Dusaux
- ↳ Irosque
- ↳ Choignaux
- ↳ Hôtel de région
- ↳ Aile présidentielle
- ↳ Bureau présidentiel
- ↳ Salle de presse
- ↳ Salle de réunion
- ↳ Conseil Régional
- ↳ Salons
- ↳ Villes
- ↳ ☆ Bridame
- ↳ Egois
- ↳ Nour
- ↳ Calmec
- ↳ Brifalle
- ↳ Hôtel de région
- ↳ Aile présidentielle
- ↳ Bureau présidentiel
- ↳ Salle de presse
- ↳ Salle de réunion
- ↳ Conseil Régional
- ↳ Salons
- ↳ Villes
- ↳ ☆ Condail
- ↳ Cantrac
- ↳ Bridy
- ↳ Londal
- ↳ Bacapy
- ↳ Hôtel de région
- ↳ Aile présidentielle
- ↳ Bureau présidentiel
- ↳ Salle de presse
- ↳ Salle de réunion
- ↳ Conseil Régional
- ↳ Salons
- ↳ Villes
- ↳ ☆ Menargues
- ↳ Mirnont
- ↳ Contec
- ↳ Pedur
- ↳ Aupagne
- ↳ Hôtel de région
- ↳ Aile présidentielle
- ↳ Bureau présidentiel
- ↳ Salle de presse
- ↳ Salle de réunion
- ↳ Conseil Régional
- ↳ Salons
- ↳ Villes
- ↳ ☆ Tuse
- ↳ Lanrac
- ↳ Virnois
- ↳ Brignal
- Barbenis, république-sœur d'Ostaria
- ↳ Barbenis-Ville
- ↳ Palais d'Arténie
- ↳ Hötel des Pivoines
- ↳ Assemblée Nationale de Barbenis
- ↳ Journal officiel de la République de Barbenis
- Partis politiques
- ↳ Les Écosocialistes
- ↳ Parti Radical Unitaire
- ↳ L'Alternative
- ↳ Alliance de la Droite Nationale
- ↳ Zone privée - ADN
- ↳ Parti Populaire
- ↳ Partis mineurs
- ↳ Union des Travailleurs Anticapitalistes
- ↳ Mouvement Travailliste Ostarien
- ↳ Kosmostaria
- ↳ Mouvement Populaire et Républicain
- ↳ Alliance Pirate
- ↳ Front de la Liberté Cavouroise
- ↳ Maison Commune : Modérés, Ruraux et Démocrates
- ↳ Parti Delfrous
- ↳ Direct'Ostaria !
- ↳ Parti National des Libres Citoyens Ostariens
- ↳ Le Nouveau Centre
- ↳ En Mouvement !
- ↳ La Gauche !
- [Ex-Lude]
- ↳ La Buvette
- ↳ Espace Invité
- Archives
- ↳ Archives du forum
- ↳ Sarande
- ↳ Praliva
- ↳ Palais royal
- ↳ Palais du Premier Ministre
- ↳ Assemblée nationale
- ↳ Anciens partis politiques
- ↳ Les Démocrates
- ↳ Mouvement Uni pour la République
- ↳ Parti National-Conservateur
- ↳ Parti Libéral-Conservateur
- ↳ Rassemblement progressiste
- ↳ Parti Régionaliste
- ↳ Rassemblement des Socialistes et Écologistes
- ↳ Union Libérale
- ↳ Parti Libéral-Démocrate
- ↳ Parti Communiste Ostarien
- ↳ Rassemblement Ostarien
- ↳ Parti Royaliste Ostarien
- ↳ Confédération Progressiste
- ↳ Les Nationaux
- ↳ Phoécie Verte!
- ↳ Ligue Patriote
- ↳ Mouvement des Travailleurs Ostariens
- ↳ Ligue Républicaine
- ↳ Renouveau Ostarien
- ↳ Fédération des Républicains Ostariens
- ↳ Les Engagés
- ↳ Les Verts !
- ↳ Viv(r)e la Ruralité
- ↳ Union Démocrate, Sociale et Républicaine
- ↳ Parti Républicain & Solidaire
- ↳ Union Radicale-Sociale
- ↳ Anciennes institutions
- ↳ Cour Suprême
- ↳ Anciennes organisations (hors partis politiques)
- ↳ Le Peuple Pensant
- ↳ Version précédente
- ↳ Anciennes archives
-
- Informations
-
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités