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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

Dépôt des textes

L'Assemblée Nationale est l'organe législatif ostarien et un haut lieu de prise de décision. Les 251 députés votent et débattent les lois et les traités, et valident le gouvernement.

Modérateur : Président de l'Assemblée Nationale

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Grégoire Constant
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ven. 26 juin 2020 06:19

Monsieur le Président de l'Assemblée,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le projet du premier plan quinquennal ainsi que l'exige le Code de l'Economie.

Bien à vous,

Grégoire Constant
Premier Plan Quinquennal (179-183)


Préambule : Le Premier Plan Quinquennal vise à transformer la société ostarienne en profondeur, en refondant son modèle pénal, législatif, économique et social. L'exécution du plan quinquennal mènera à une économie planifiée d'après des besoins réels et non plus guidée par les taux de profits, à une société plus juste et moins en proie à l'insécurité, dont le modèle judiciaire aura changé diamétralement d'une logique punitive à une logique réhabilitative, à une société plus éduquée et libre de son temps. L'environnement et la protection de la nature revêt également une grande importance notable dans le premier plan quinquennal, qui en apportant une société d'aisance modérée, se dégage des éléments superflus du travail, de la consommation et de la production.

Article 1 - Des objectifs économiques

(a) Quantifier les besoins annuels réels et en planifier la production annuelle.
Les besoins annuels réels sont composés de la consommation réelle des résidents sur le sol ostarien, des produits exportés nécessaires à l'importation de produis consommés par les résidents ostariens et les produits d'échanges mentionnés par une loi, un accord ou traité économique.
La planification de la production nationale impose une répartition équitable et proportionnelle des objectifs de production entre tous les acteurs.
Les objectifs de production seront répartis entre "obligatoires" et "prévisionnels". Des objectifs obligatoires doivent être respectés mais ne peuvent être dépassés ; des objectifs prévisionnels doivent être suivis mais peuvent être dépassés.

(b) Contrôler la production et l'importation des productions non-périssables afin d'éviter au maximum le stockage et l'augmentation des prix.
Limiter la production et l'importation des produits non-périssables pour les raisons susmentionnées.

(c) L'élimination des surcapacités de production et la transition complète des emplois et capitaux des centres de production surproductifs vers des centres de production sous-productifs.

(d) La réduction et le partage du temps de travail au sein des activités productives des secteurs primaires et secondaires avec une durée légale du travail maximale de 28 heures.
L'emploi et la formation massive pour des activités intellectuelles du secteur tertiaire avec un durée légale de travail de 32 heures hebdomadaires.

(e) La réduction générale des stocks qui ne justifient pas par la sécurité sanitaire, alimentaire ou énergétique.
Cette réduction peut s'opérer par une réduction de la production et de l'importation, ou bien par la vente à prix forcé et réduit des réserves avec compensation de l'Etat pour la valeur perdue.

(f) Maintien de la qualité alimentaire et restriction de la quantité.
Le renforcement de la sécurité alimentaire par la transition d'au moins 70% des terres agricoles vers une agriculture extensive, sans intrants chimiques.

(g) Parvenir à une alimentation nationale importée à 15% maximum.
Réorienter les champs et productions agricoles pour parvenir à une suffisance de chaque région à hauteur de 65% et une suffisance nationale de 80%.

(h) Réévaluation générale et réduction monétaire pour favoriser l'importation des matériaux nécessaires aux objectifs de transitions matérielles. Sur les trois premières années.
Dévaluation de 20% par an, durant les deux dernières années.

Article 2 - Des objectifs sociaux

(a) Obtenir un coefficient de répartition de l'inégalité de revenu de 0,25 maximum.

(b) Réduire et contenir le taux de la privation d'emploi à un niveau inférieur à 5%

(c) Réduire et contenir le taux de pauvreté à un niveau inférieur à 2%

(d) Endiguer le problème de la privation de logement et garantir un capital immobilier suffisant pour loger dans des conditions non-précaires et non-temporaires, cinquante huit millions d'individus.

(e) Parvenir à une fréquentation moyenne de deux musées par an, par habitant.
Réduire le prix de vente des CDs, albums dématérialisés à 2 O$ta.
Réduire le prix de vente de tickets de concerts, musées, opéras, théâtre, cinémas à 3 O$ta.
Réduire le prix de vente des livres à 2 O$ta/100 pages.
Les réductions de prix devront être réalisées par un système compensatoire.

(f) Fixer l'âge moyen de fin d'étude à 22 ans.
Rendre l'enseignement non-spécifique et obligatoire jusqu'à 20 ans.

(g) Réduire le taux moyen de récidive dans les trois ans suivant la sanction pénale à 40%.

(h) Réduire et contenir la population carcérale en dessous de 30 000 individus.
Démocratiser et rendre automatique l'emprisonnement dans des camps de réhabiliation et de réinsertion par le travail.
Offrir un accès universel à la thérapie psychologique et au suivi des condamnés.

(i) Réduire et contenir le nombre d'homicides volontaires à moins de 0,7 pour 100 000 habitants.
Réduire et contenir le nombre de délits et crimes à moins de 40 pour 1 000 habitants.
Réduire et contenir le nombre d'agressions physiques et sexuelles à moins de 500 000 par an.

Article 3 - Des objectifs environnementaux

(a) Amener la consommation électrique annuelle à 6 500 Kwh par habitant.
Limiter la consommation électrique annuelle à 370 Twh.

(b) Produire 55 Twh par l'énergie hydraulique grâce à 2 500 installations sur tout le territoire ;
Produire 315 Twh par l'énergie nucléaire grâce à 48 réacteurs nucléaires répartis dans 16 centrales nucléaires.

(c) Réduire l'intensité carbone de 60%.

(d) Atteindre une proportion des jours avec une bonne qualité de l'air dans chaque ville, supérieure à 85%

(e) Atteindre une proportion de la surface des eaux de qualité supérieure, supérieure à 80%
La qualité supérieure de l'eau s'obtient par la capacité des eaux à héberger un grand nombre de taxon polluosensibles, avec une diversité satisfaisante.
La qualification des eaux, s'obtient par l'analyse de 150 composés chimiques, regroupés en 16 groupes d'altérations de l'eau.

(f) La transition intégrale des emplois et capitaux de centres de production polluante vers des centres de production non-polluante au sein de mêmes secteurs économiques et productifs.
La transition d'au moins un quart des moyens et outils de production polluants pour des moyens et outils moins polluants.

(g) Imposer l'agroforesterie et l'enceinturement forestier de chaque parcelle agricole.

(h) Imposer une transition des transports vers les transports collectifs les moins polluants, que sont le train et le bateau.
Restreindre l'accès à un véhicule individuel et atteindre un taux maximal de 100 voitures pour 1 000 habitants.

Article 4 - Des objectifs sanitaires

(a) Atteindre une proportion de 70% de résidents satisfaisants les critères nationaux de bonne condition physique.
Etablir les critères nationaux de bonne condition physique en prenant en compte l'Indice de Masse Corporelle et l'impact nul ou insignifiant du train de vie dans l'apparition de maladies et troubles médicaux.

(b) Atteindre une proportion de 35% de la population pratiquant régulièrement une activité physique.
Atteindre une proportion de 25% de la population licenciée et pratiquant régulièrement en club.

(c) Atteindre une proportion de 4 médecins par habitant.
Former annuellement 300 000 étudiants en médecine.

(d) Atteindre une proportion des dépenses personnelles directes de santé de 0%.
Ne sont pas comptabilisées les dépenses indirectes par le biais de l'impôt, de la taxation ou de la cotisation.

Article 5 - Des agences

(a) L'Agence Nationale pour la Planification Economique est responsable de l'application de l'article 1, du présent plan.
L'Agence Nationale pour la Planification Sociale est responsable de l'application de l'article 2, du présent plan.
L'Agence Nationale pour la Planification de la Nature est responsable de l'application de l'article 3, du présent plan.
L'Agence Nationale pour la Planification Sanitaire et Médicale est responsable de l'application de l'article 4, du présent plan.

(b) Chaque Agence exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun de ses domaines de qualification.
Chaque Agence publie annuellement et bimensuellement des Bulletins d'Orientation afin de préciser les grandes orientations dans l'effort pour la réalisation du plan quinquennal. Les Bulletins d'Orientation donnent des objectifs obligatoires et des objectifs prévisionnels, et répartissent les efforts à accomplir en proportion, pour chaque acteur public et privé dont le rôle est nécessaire ou important à la réalisation des objectifs obligatoires ou prévisionnels.
Chaque Agence possède la compétence de nationalisations d'entreprises en cas de non-respect volontaire des efforts proportionnels ou des objectifs obligatoires conformément à l'article 6104 du Code de l'Economie. Chaque Agence peut adresser un blâme public que devra faire connaître et diffuser tout personne morale, publique ou privée pour non-respect et effort contraire à la direction indiquée par les objectifs prévisionnels.

(c) Le modèle de gouvernance des Agences est similaire.
Chaque Agence est dotée d'un Comité Central qui est responsable de son action et coordonne les missions de l'Agence.
Chaque Agence est déconcentrée et possède une délégation dans chaque Région.
Chaque Agence est dotée d'un Conseil Scientifique nommé par son Comité Central.
Chaque employé d'une Agence possède le statut unique de fonctionnaire.
Chaque Agence voit son Comité Central composé à pareille proportion de représentants :
A) de l'Etat :
B) des fonctionnaires de l'Agence ;
C) d'associations et de personnalités qualifiées - nommées par cooptation des représentants des catégories A et B.
Chaque Agence est formée et les fonctionnaires employés par les représentants de catégorie A sur une durée de 6 mois permettant la construction de l'Agence.
Le Réseau Fédéral des Agences Nationales permet aux Agences d'entrer en contact et de se concerter sur les méthodes d'applications et d'actions les plus efficaces dans l'installation des agences, leur pérennisation et à terme, l'exécution concret de leurs missions.

Article 6 - Des résolutions législatives

(a) Afin de permettre la réalisation de l'alinéa (a) de l'article 1, est instauré un délit de catégorie D nommé "Surproduction volontaire et dépassement illégal des objectifs de production".

(b) Afin de permettre la réalisation de l'alinéa (b) de l'article 4, est instaurée la gratuité de licenciement aux clubs sportifs pour les foyers percevant moins de 2700 O$ta par mois. Tout club pourra percevoir une subvention publique, jusqu'à 1 000 O$ta/an et par adhérent gratuit, sur justificatif et dans la proportion des besoins exprimés dans l'exercice de son activité.

(c) Afin de permettre la réalisation de l'alinéa (c) de l'article 4, est instaurée la gratuité des études de médecine et l'interdiction des numerus clausus. Enfin, un budget supplémentaire devra être alloué pour augmenter les capacités des Universités de médecine.

(d) En cas de non-respect de ses engagements, l'Etat peut recevoir des directives et blâmes publics des différentes Agences.
Le non-respect du Plan quinquennal additionnée à une volonté de ne pas l'appliquer, ou la législation contraire au plan est crime d'Etat répréhensible par l'obligation des dirigeants nationaux, régionaux ou municipaux à exécuter et promulguer des directives d'Agence.
La sanction susmentionnée doit être prononcée par la Cour Suprême et est irrévocable.

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Grégoire Constant
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sam. 11 juil. 2020 02:56

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,

Je vous prie de mettre aux votes de la représentation nationale ce texte le plus rapidement possible.

Bien à vous,

Grégoire Constant.
Déclaration de guerre contre le Califat de Dawwfiq


Vu la prise d'otages de 3 journalistes ostariens,
Vu l'assassinat d'un journaliste et d'un agent ostariens,


Article unique.-
La République d’Ostaria déclare la guerre au Califat de Dawwfiq, son gouvernement possède les pleins-budget pour mener la guerre.

Grégoire Constant,
Premier Ministre de la République

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Grégoire Constant
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mer. 29 juil. 2020 00:23

Monsieur le Président de l'Assemblée,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la proposition de loi déposée par le groupe communiste.

Bien à vous,

Grégoire Constant
Loi d'amnistie des condamnés mineurs de la Guerre Civile


Article Unique.-
Nul mineur âgé de moins 15 ans lors de la Guerre Civile ostarienne ne peut être condamné pour un fait s'étant déroulé lors du conflit.
Tous les mineurs nés durant l'année 140 ou après, et condamnés pour des faits ayant eu cours durant la Guerre Civile Ostarienne, sont amnistiés.

Grégoire Constant,
député communiste


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Erope Pendra
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Parti politique

sam. 29 août 2020 00:20

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,

Je vous prie de soumettre au vote la présente proposition de loi.

Veuillez agréez, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Erope Pendra
Député-Maire de Lunont

RÉPUBLIQUE D'OSTARIA

Assemblée Nationale

Le député Erope Pendra présente la proposition de loi suivante
aux Honorables Députés de l'Assemblée Nationale
PROPOSITION DE LOI
ENCADRANT LE CUMUL DES MANDATS
ET VEILLANT À LA TRANSPARENCE DES INSTITUTIONS


TITRE PREMIER – CUMUL DES MANDATS


Article 1 – Le cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat régional ou municipal est autorisé.

Article 2 – Les titulaires d'un mandat gouvernemental et électoral ne peuvent ni exercer en même temps des fonctions au sein d'administrations privées (telles que notamment, celles des entreprises privées), ni recevoir de subventions ou de dons financiers privés.

TITRE SECOND – TRANSPARENCE DES INSTITUTIONS LOCALES


Article 3 – Toute résolution adoptée par un Conseil municipal ou régional selon un processus qui aurait engagé une consultation externe doit comporter en visa du texte :

le nom de la ou les personnes morales ou physiques consultées avec la mention « Après avoir consulté [NOM DE LA OU LES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES], ».

Article 4 – Toute séance publique d'un Conseil municipal ou régional donne lieu à la publication d'un compte-rendu de séance complet accessible à tous.

Article 5 – Les élus sont tenus de transmettre auprès de l'Autorité Morale de la Vie Politique, une déclaration à caractère public contenant : leurs sources de revenus annuels ainsi que la valeur de leur patrimoine personnel.

Article 6 – Pour veiller au respect de la présente loi, une Autorité Morale de la Vie Politique nommée par le gouvernement, après consultation de l'Assemblée Nationale est instaurée. Elle peut notamment ester en justice et a pour mission de publier les déclarations publiques des élus.
Modifié en dernier par Erope Pendra le sam. 29 août 2020 00:22, modifié 1 fois.
Député (IInd, IIIe, IVe, Ve et VIIe législatures)
Coordinateur national
du mouvement "Les Écosocialistes"
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Ancien Maire de Lunont
(176-180/180-184)

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Karoline Willont
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Parti politique

sam. 29 août 2020 00:20

Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Je vous demande de mettre au débat ce texte porté par le groupe écosocialiste.
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Henri Le Floch
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dim. 30 août 2020 19:12

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Primature de la République d'Ostaria


A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale


Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,

En ma qualité de Premier Ministre de la République, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.
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Henri Le Floch
Premier Ministre de la République d'Ostaria


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Julien Boulanger
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Parti politique

sam. 6 févr. 2021 20:53

Réforme du Code de l'Immigration

Titre I - Conditions d'accueil

Article 1: Le Service du Recensement est l'organisme en charge de l'accueil des étrangers sur le territoire d'Ostaria.

Article 2: Le Service du Recensement délivre trois types de cartes: la carte d'identité, la carte touristique.

Article 3: La carte d'identité ne peut être délivrée que dans les conditions prévues par le Code civil, à la condition de ne pas posséder la nationalité d'un autre pays reconnu ou pas par la République d'Ostaria.

Article 4: La carte touristique ne peut être délivré qu'à la condition d'avoir des raisons valables de séjourner sur le territoire d'Ostaria.

Article 5: Toute personne ne répondant pas ou plus aux conditions énumérées dans les articles précédents se verra remettre à la Justice Ostarienne.

Titre II - Immigration

Article 6: L'immigration clandestine est formellement interdite sur le territoire d'Ostaria. Tout clandestin peut être reconduit à la frontière sans délais par les forces de l'ordre et interdit de séjour en République d'Ostaria à vie.

Article 7: L'immigration est fixée par le Service du Recensement selon les motivations suivantes: immigration sélective et choisie.

Article 8: Le nombre de migrants accueilli chaque année en République d'Ostaria est fixé par le Service du Recensement.

Article 9: Le nombre de migrants accueillis pour l'année 186 est fixé à 26.

Article 10: L'immigration familiale est proscrite.

Article 11: Les demandes d'asile politiques sont acceptées conjointement par le Service du Recensement et le Ministère des Affaires Régaliennes.

Article 12: Les demandeurs d'asile politique peuvent être accepté selon les conditions suivantes:
-Fuir un état en guerre ou une zone de conflits avérés
-Répondre aux critères d'opposants politiques à un régime autoritaire

Article 13: Les demandes d'asile politique sont revues et actualisées tous les mois par le Ministère des Affaires Régaliennes et le Service du Recensement.

Article 14: Les migrants ne peuvent obtenir de bourses de l'Etat.

Article 15: Tout migrant condamné ou suspecté par la justice ostarienne est reconduit à la frontière immédiatement et est interdit de séjour en République d'Ostaria à vie.

Article 16:Il est composé un fichier recensant l'ensemble des entrées de migrants sur le territoire par le Service du Recensement.

Titre III - Des frontières de la République d'Ostaria

Article 17: La police des frontières est en charge du contrôle des frontières. Toute personne entrant ou sortant du territoire doit passer par les contrôles prévus à ces effets. La police se réserve le droit de refuser une entrée ou sortie du territoire sans avoir besoin de se justifier.

Fait à Lunont,
Julien Boulanger

Modifié en dernier par Julien Boulanger le sam. 6 févr. 2021 23:00, modifié 1 fois.

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Lisa Reyes
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sam. 6 févr. 2021 21:00

PROPOSITION DE LOI
ELARGISSANT LE DROIT DE VOTE
RESPONSABILISANT LES ÉLUS DE L'ASSEMBLÉE
ET PERMETTANT LE RETOUR A UN RÉGIME STABLE, FORT ET DÉMOCRATE


TITRE PREMIER – SUPPRESSION DES LOIS EXISTANTES


Article 1 – Le Code Électoral est abrogé.

Article 2 – La Loi organique sur les collectivités locales est abrogée.

Article 3 – La Loi organique relative au mode d’élection du Président de la République d'Ostaria est abrogée.

TITRE SECOND – POURVOI AU CORPUS LÉGISLATIFS DE MESURES EN FAVEUR DE LA DÉMOCRATIE


Article 4 – Seuls les membres du Parti Royaliste Ostaria peuvent être inscrits sur des listes de candidats aux élections législatives.

Article 5 – Les mairies et les régions sont dissoutes. Leurs administrations sont transférées au Ministère de l'Intérieur.

Article 6 – Ne peuvent être candidats à la Présidence de la République que les ostariens ayant déjà exercé la fonction de Chef d'État ou descendant d'un ostarien ayant déjà exercé la fonction de Chef d'État, sans distinction de régime.

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Henri Le Floch
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sam. 6 févr. 2021 22:19

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Primature de la République d'Ostaria


A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale


Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Je vous demande de mettre au débat et au vote ces textes.
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Henri Le Floch
Premier Ministre de la République d'Ostaria


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Henri Le Floch
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mer. 24 févr. 2021 19:33

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Primature de la République d'Ostaria


A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale


Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

En ma qualité de Premier Ministre de la République, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.
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