Dépôt des textes

[Elsa Altmann]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, le projet de loi relatif à l'instauration d'un code de l'organisation des juridictions ostariennes, élaboré en collaboration avec Mr le Ministre de la Justice Adam Thiers, que j’ai l’honneur de présenter au nom du gouvernement. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Projet de loi
Loi instituant un code de l’organisation des juridictions ostariennes
Titre I: Des grands principes du droit ostarien

Article 101:
Est établi par le présent texte un code de l’organisation des juridictions ostariennes (COJO), chargé d’organiser le fonctionnement des instances judiciaires, de déterminer leur gouvernance et de réglementer la répartition de leurs compétences.

Article 102:
La loi du 22 décembre 160 relative à l’organisation judiciaire ostarienne est abrogée. Les dispositions du titre 3 de la loi du 20 septembre 205 portant réforme générale de la Justice et modifiant l’organisation judiciaire ostarienne sont par conséquent frappées de nullité.

Article 103:
Les juridictions ostariennes rendent leurs jugements de façon autonome, indépendante et souveraine, sans interférence aucune des pouvoirs tiers, dans les règles établies par le droit ostarien. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune corruption, d’aucun détournement ou d’aucune pression, et assurent une application juste et proportionnée du droit en vigueur.

Article 104:
La République d’Ostaria reconnaît l’égalité des justiciables devant la loi, et garantit l’impartialité et la légalité des jugements rendus par ses institutions.

Article 105:
Les jugements sont rendus en application et en interprétation des lois, des règlements et des normes civiles et pénales en vigueur. Nul ne peut être jugé sur la base d’une qualification non-fondée en droit, ou non en vigueur au moment de son infraction.

Article 106:
Les magistrats sont élus par leurs pairs et protégés par le statut d’indépendance et de neutralité garanti par la loi. Titre 2: Des tribunaux de première instance Chapitre 1: De l’organisation des tribunaux de première instance


Article 201:
Sont établis par la présente loi partout sur le territoire des tribunaux de première instance (TPI), qui ont compétence sur l’ensemble des affaires pénales, civiles, commerciales ou administratives de leur zone territoriale.

Article 202:
Le Ministère de la Justice établit chaque année une cartographie des tribunaux ostariens, devant garantir que:
1: Le territoire ostarien devra être doté d'un tribunal de première instance pour 20'000 habitants.
2: Chaque commune de plus de 20’000 habitants dispose d’un tribunal de première instance ayant compétence sur ses habitants.
3: L’accès des justiciables à des tribunaux efficients et disponibles doit être garanti sur l’ensemble du territoire.

Article 203:
Chaque tribunal de première instance se compose de sections spécialisées dans les affaires civiles, pénales, commerciales et administratives. Chacune de ses sections sera administrée par une greffe indépendante.

Article 204:
Chaque tribunal est dirigé par un président, qui est élu par les magistrats et les greffiers de l’institution, et confirmé par le président du Tribunal Général. Le président ne peut être destitué que pour un manquement grave à ses fonctions, sur décision du Tribunal Général.

Article 205:
La présidence du tribunal forme un conseil paritaire constitué de représentants des magistrats, des greffiers et des services administratifs, afin de décider des orientations quotidiennes du tribunal.

Article 206:
Le conseil paritaire décide de l’allocation des fonds perçus, assure le contrôle des services administratifs et des finances, alerte la cour d’appel sur les besoins budgétaires ou d’effectifs et la coopération avec les autres parties prenantes de l’activité judiciaire du territoire (avocats, collectivité territoriale, prisons, société civile).
Chapitre 2: De la compétence des tribunaux de première instance


Article 207:
Les Tribunaux de Première Instance sont compétents pour juger toutes les affaires civiles et pénales, ainsi que certaines affaires commerciales et administratives. Ils sont chargés de régler les litiges concernant les contrats, les responsabilités délictuelles, les biens immobiliers, le droit de la famille, le droit du travail, et les infractions mineures.

Article 208:
Les procédures devant les Tribunaux de Première Instance seront menées conformément aux lois de procédure civile et pénale. Des mécanismes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation ou le recours à un juge de paix, pourront être proposés dans les litiges les moins graves.

Article 209:
Les Tribunaux de Première Instance devront faciliter l’accès à la justice pour chaque citoyen. Dans chaque tribunal sera mis en place un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), qui pourra offrir une assistance juridique et administrative de premier niveau aux justiciables de façon gratuite.

Article 210:
Tout jugement rendu par l’un des tribunaux de première instance est susceptible d’appel de l’une des parties, dans les quinze jours suivant la notification du jugement aux parties prenantes du procès.
Titre 3: Des Tribunaux généraux d’Appel Chapitre 1: De l’organisation des tribunaux généraux d’appels

Article 301:
Sont établis par la présente loi dans toutes les communes de plus de 50’000 habitants des tribunaux généraux d’appel (TGA), compétents pour observer l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux de première instance pour cause d’appel de l’une des parties.

Article 302:
Le Ministère de la Justice établit chaque année sous le contrôle de l’Assemblée une cartographie des tribunaux d’appel du territoire, devant assurer une répartition proportionnelle des moyens au nombre de justiciables de chaque zone définie.

Article 303:
Chaque tribunal général d’appel se compose de sections spécialisées dans les affaires civiles, pénales, commerciales et administratives. Chacune de ses sections sera administrée par une greffe indépendante.

Article 304:
Chaque tribunal général d’appel est dirigé par un président, qui est élu par les magistrats et les greffiers de l’institution. Le président ne peut être destitué que pour un manquement grave à ses fonctions, sur décision du Tribunal Général. Il devra avoir la qualité de magistrat, et se prévaloir d’une expérience de dix ans dans la fonction judiciaire.

Article 305:
La présidence du tribunal forme un conseil paritaire constitué de représentants des magistrats, des greffiers et des services administratifs, afin de décider des orientations quotidiennes du tribunal.

Article 306 :
Le conseil paritaire décide de l’allocation des fonds perçus, assure le contrôle des services administratifs et des finances, alerte la cour d’appel sur les besoins budgétaires ou d’effectifs et la coopération avec les autres parties prenantes de l’activité judiciaire du territoire (avocats, collectivité territoriale, prisons, société civile).
Chapitre 2: De la compétence des tribunaux généraux d’appel

Article 307:
Les Tribunaux Généraux d’Appel sont compétents pour juger en appel toutes les affaires civiles et pénales, ainsi que certaines affaires commerciales et administratives. Ils sont chargés de régler les litiges concernant les contrats, les responsabilités délictuelles, les biens immobiliers, le droit de la famille, le droit du travail, et les infractions mineures.

Article 308:
Les procédures devant les Tribunaux de Première Instance seront menées conformément aux lois de procédure civile et pénale, et devront examiner la conformité juridique des procédures menées par les tribunaux de première instance.

Article 309:
Tout jugement rendu par l’un des tribunaux de première instance est susceptible d’appel de l’une des parties, dans les quinze jours suivant la notification du jugement aux parties prenantes du procès.

Article 310:
Le tribunal général d’appel peut être saisi par le Ministère de la Justice, la région ou par un tribunal de première instance pour juger en première instance une affaire considérée comme trop grave ou trop importante au regard d’une plus petite juridiction. Si le tribunal valide cette saisine, le juge de première instance est dessaisi au profit de la compétence dudit tribunal.

Titre 4 : Des Juges de Paix

Article 401:
Les Juges de Paix seront établis dans chaque commune ostarienne habitée de plus de 20 000 habitants. Ces juges serviront de première ligne de la justice, traitant des affaires civiles et familiales moins complexes.

Article 402:
Les Juges de Paix sont compétents pour régler les litiges liés aux baux d'habitation et commerciaux, aux surendettements, à la fiscalité, aux mesures de protection des personnes, aux litiges associatifs et syndicaux, aux affaires immobilières et à la propriété artistique et intellectuelle. Leur compétence s'étend également aux affaires civiles de faible enjeu financier et à la médiation entre les parties.

Article 403:
Les Juges de Paix seront nommés par la Cour Supérieure de Justice après consultation du Ministre en charge de la justice. Les candidats doivent répondre à des critères spécifiques de qualification et de formation.

Article 404:
Les Juges de Paix seront surveillés par un organe de surveillance indépendant pour assurer la conformité avec les normes éthiques et professionnelles. Des mesures disciplinaires appropriées seront prises en cas de manquement aux devoirs et responsabilités.

Article 405:
Les Juges de Paix auront pour mission de promouvoir la résolution pacifique des conflits. Ils serviront de médiateurs, facilitant la communication entre les parties et les aidant à parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Ils rendront des jugements sur les affaires qui leur sont soumises conformément à la loi.

Article 406:
Les jugements rendus par les Juges de Paix peuvent être présentés en appel aux tribunaux généraux d’appel. Les procédures d'appel seront clairement définies pour garantir que les droits des parties sont protégés.

Article 407:
Les Juges de Paix seront surveillés par un organe de surveillance indépendant pour assurer la conformité avec les normes éthiques et professionnelles. Des mesures disciplinaires appropriées seront prises en cas de manquement aux devoirs et responsabilités. Titre 5 : De la Cour de Cassation d'Ostaria et du Ministère Public

Article 501:
La Cour de Cassation est composée de juges hautement qualifiés et expérimentés, nommés par un processus transparent et méritocratique. Le Président de la Cour de Cassation est élu parmi les membres de la Cour.

Article 502:
La Cour de Cassation assure les fonctions de juge de dernière instance dans l'organisation judiciaire ostarienne, examinant la légalité des décisions prises par les tribunaux inférieurs. Elle traite en cassation les affaires déjà rejugées par les tribunaux généraux d’appel. La Cour de Cassation réunie en session plénière ou ordinaire ne rejuge pas les affaires, mais examine la validité juridique des décisions.

Article 503:
Le pourvoi en cassation est initié par l'envoi d'une demande motivée sur le fond et la forme. La Cour de Cassation examine les demandes de pourvoi et formule une réponse motivée. Les procédures devant la Cour de Cassation sont régies par des règles strictes afin de garantir l'équité et l'efficacité. La compétence de la Cour de Cassation ne peut empiéter sur les prérogatives et le rôle de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 504:
La Cour de Cassation peut casser l'arrêt du tribunal d’appel et renvoyer l'affaire en appel si elle trouve que la décision n'est pas valable juridiquement. La décision rendue par la Cour de Cassation réunie en session plénière ou ordinaire n'est pas susceptible d'appel ou de cassation. Les décisions de la Cour Suprême sont contraignantes pour les tribunaux inférieurs.

Article 505:
Le Ministère Public est composé du Procureur de la République et de ses adjoints, tous nommés par le Ministre en charge de la Justice. Il est chargé d'examiner chaque dossier pénal et de décider de la poursuite, contrôlant l'action des forces de police sur chaque dossier pénal. Le Ministère Public représente les intérêts de la société et du peuple ostarien devant les tribunaux.

Article 506:
Le Procureur de la République est compétent pour instruire et poursuivre les affaires pénales. Il peut déléguer ses compétences pour certains territoires à un ou plusieurs Procureurs-adjoints. Le procureur de la République supervise la conduite des enquêtes et des poursuites. Il veille à l'application uniforme de la loi et assure que les enquêtes sont menées de manière équitable et transparente. Lunont, le 10 août 216.

Elsa Altmann,
Première Ministre de la République d’Ostaria/size]

[Elsa Altmann]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la résolution de l’Assemblée nationale soutenant l’intégration du territoire de Barbenis comme État associé de la République d’Ostaria, déposée au nom du groupe de l'Union des Gauches. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Résolution de l’Assemblée nationale
soutenant l’intégration du territoire de Barbenis comme État associé de la République d’Ostaria
Considérant l’intervention des forces armées ostariennes dans la guerre contre Oxanna, en soutien de ses alliés, du droit international et des droits fondamentaux de l’Homme

Considérant le sacrifice humain et budgétaire consenti par la République d’Ostaria dans ledit conflit pour défendre l’humanité, la liberté et les victimes des atrocités du régime de l’ancienne Oxanna

Considérant la pleine légalité de l’occupation du territoire oxannien par les forces alliées en vertu des conventions internationales

Considérant la pleine légitimité du partage du territoire oxannien entre les puissances alliées, ayant conféré la souveraineté de Barbenis à la République d’Ostaria

Considérant la volonté des autorités de la République d’Ostaria d’intégrer pleinement le territoire de Barbenis à la vie démocratique et à la solidarité nationale

Considérant la matérialité de l’intégration du territoire et de la population de Barbenis dans la République ostarienne depuis une période de temps suffisante pour en attester la stabilité et la faisabilité

Considérant la volonté générale des autorités ostariennes et de la population de Barbenis de parvenir à un règlement équitable et définitif des conséquences de la guerre en Oxanna

L’Assemblée nationale déclare:

1. Soutenir et adopter l’intégration de Barbenis comme État associé de la République d’Ostaria

2. Attester de la souveraineté des institutions, des juridictions et des autorités de la République d’Ostaria sur le territoire de Barbenis

3. Reconnaitre le Président de la République d’Ostaria comme Chef d’Etat légitime du territoire de Barbenis, et le Haut-Consul de Barbenis comme son représentant légitime

4. Conférer à une Assemblée législative locale élue démocratiquement le pouvoir de légiférer souverainement sur les affaires relatives à la vie du territoire, dans le respect des textes fondamentaux de la République d’Ostaria

5. Reconnaitre la légalité d’un exécutif local chargé de l’administration quotidienne du territoire de Barbenis, sous le contrôle du Haut-Consul et de l’Assemblée législative locale

6. Entériner la validité de la Constitution, des conventions internationales et des traités liant la République d’Ostaria sur le territoire de Barbenis

7. Reconnaitre la légitimité de la Haute Cour Constitutionnelle à veiller au respect du statut d’Etat associé encadrant la souveraineté du territoire de Barbenis et les obligations afférentes

8. Enjoindre l’ensemble des acteurs parties prenantes de cette intégration à favoriser une coopération saine et équitable pour permettre une inclusion réussie du territoire de Barbenis dans la République d’Ostaria
Elsa Altmann
Première Ministre de la République d'Ostaria
Députée (Union des Gauches - Les Écosocialistes)

Chloé Verrin
Députée (Union des Gauches - Les Écosocialistes)

Juliette Delagins
Ministre de l'Intérieur
Députée (Union des Gauches - URS)

[Louis Schwartzenberger]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi relative à une meilleure connaissance de la contribution des anciens combattants de la guerre oxanne à la République. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Proposition de loi
Loi reconnaissant la contribution des combattants de la guerre Oxanne à la République Article 1er:
La République ostarienne reconnait officiellement la contribution majeure des anciens combattants de la guerre en Oxanna à la préservation de la paix et de l'intégrité de la Nation ostarienne. La République reconnait leur sacrifice comme un exemple national d'héroïsme et de bravoure, et s'engage à assurer la mémoire et l'héritage de leur combat.

Article 2:
Sont définis comme anciens combattants l'ensemble des personnels militaires ayant combattu sur le terrain au sein des forces armées ostariennes lors du conflit en Graznavia et en Oxanna entre la République d'Ostaria et le régime d'Oxanna, entre le 19 janvier 197 et le 17 août 204. Une journée commémorative sera instaurée chaque 17 août pour célébrer leur courage.

Article 3:
L'ensemble des anciens combattants du conflit pourront réclamer une rétribution compensatoire de 800 ostas versée par l'Etat d'Ostaria s'ils ne sont pas parvenus à atteindre une réinsertion économique suffisante pour assurer leur niveau de vie. Les situations litigieuses devront être examinées au cas par cas par le Ministère des Armées, et pourront faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.

Article 4:
L'ensemble des anciens combattants reconnus officiellement comme blessés physiquement ou psychologiquement durant le conflit par un établissement de santé, pourront recevoir les récompenses officielles en vigueur dans l'organisation militaire ostarienne, et se voir dédommager par l'Etat via une allocation de 900 ostas versée à vie.

Article 5:
Un programme sera instauré par le Ministère des Armées afin de favoriser la coopération et la camaraderie entre les anciens combattants, et d'assurer un suivi psychologique et un accompagnement juridique nécessaire à leur réinsertion dans la vie civile.

[Elsa Altmann]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, le projet de loi relatif à la protection des mineurs non accompagnés, élaboré en collaboration avec Mme la Ministre de l'Intérieur Juliette Delagins, que j’ai l’honneur de présenter au nom du gouvernement. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Projet de loi
Loi de protection des mineurs non accompagnés arrivés sur le territoire Ostarien
Titre I: Définitions et champ d'application.

Article 1:
Est désigné dans le présent texte comme mineur non accompagné tout individu de moins de 18 ans qui arrive sur le territoire ostarien sans être accompagné d'un adulte responsable de lui, ou qui se trouve, après son entrée, non accompagné.
Est désigné dans le présent texte comme tuteur un dulte désigné par les autorités compétentes pour assurer la protection des droits de tout mineur non accompagné, veiller à son bien-être et le représenter légalement dans toutes les procédures administratives et judiciaires.
Est désigné comme hébergement adapté out logement sécurisé et encadré qui répond aux besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, garantissant leur protection et leur bien-être, tout en respectant les standards internationaux relatifs aux droits de l'enfant.

Article 2:
Le présent titre s'applique à tous les mineurs non accompagnés qui entrent, résident ou sont découverts sur le territoire ostarien, indépendamment de la manière dont ils sont entrés ou du statut de leur séjour. Les mesures prévues par ce titre sont complémentaires et s'ajoutent aux dispositions générales du Code de l'Immigration d'Ostaria, et rien dans ce titre ne saurait être interprété comme limitant ou remplaçant ces dispositions

Article 3:
Dans l'application de ce titre, l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être une considération primordiale, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'enfant.
Titre 2: De la protection et de la prise en charge des mineurs non accompagnés

Article 4:
Tout mineur non accompagné découvert sur le territoire ostarien doit être rapidement identifié par les forces de l'ordre ou tout autre fonctionnaire compétent.
Une fois identifié, le mineur doit être signalé sans délai à l'Office d'Intégration des Migrants (OIM) et à toute autre autorité compétente dédiée à la protection de l'enfance.

Article 5:
L'OIM doit mettre en place un registre spécial pour recenser tous les mineurs non accompagnés, garantissant leur confidentialité et respectant leurs droits.

Article 6:
Suite au signalement, un tuteur légal doit être désigné pour le mineur non accompagné dans un délai ne dépassant pas 48 heures. Le tuteur légal a la responsabilité d'accompagner le mineur dans toutes ses démarches administratives, judiciaires et d'intégration. L'OIM, en collaboration avec les entités concernées, identifiera une liste de tuteurs légaux volontaires et veillera à leur formation continue pour garantir une prise en charge optimale des mineurs.

Article 7:
L'OIM est chargé de garantir un hébergement adapté pour chaque mineur non accompagné, en collaboration avec des entités spécialisées dans la protection de l'enfance. Tous les mineurs non accompagnés ont droit à des soins médicaux, psychologiques et éducatifs, afin d'assurer leur bien-être physique et mental. Des mesures spéciales seront mises en place pour les mineurs ayant subi des traumatismes ou des violences, garantissant une prise en charge adaptée à leur situation.

Article 8:
L'OIM, en partenariat avec le Ministère de l'Éducation, doit garantir l'accès à l'éducation pour tous les mineurs non accompagnés. Des programmes d'intégration spécifiques seront mis en place pour faciliter l'intégration des mineurs non accompagnés dans la société ostarienne. Ces programmes comprendront des cours de langue ostarienne, une sensibilisation culturelle et des activités récréatives.

Article 9:
L'OIM doit entamer, dès que possible, une procédure de recherche de la famille du mineur non accompagné, en collaboration avec les autorités compétentes et les organisations internationales. En cas de localisation de la famille, une évaluation sera effectuée pour déterminer si la réunification est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si la réunification est jugée appropriée, toutes les mesures nécessaires seront prises pour faciliter celle-ci, en collaboration avec les autorités compétentes des pays concernés.

Article 10:
Les mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection juridique spéciale pour garantir leurs droits. En cas de procédures judiciaires, ils doivent être accompagnés de leur tuteur légal et avoir accès à une représentation légale. Aucun mineur non accompagné ne pourra être expulsé sans une évaluation approfondie de sa situation et sans garantir que la décision est conforme à son intérêt supérieur.
Titre 3: Du suivi et de l'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés

Article 11:
Un comité de suivi, sous l'égide de l'OIM et en collaboration avec les services sociaux et de protection de l'enfance, sera créé pour superviser la situation de chaque mineur non accompagné. Ce comité sera chargé de réaliser des bilans réguliers sur la situation de chaque mineur, abordant des aspects tels que l'hébergement, la santé, l'éducation et l'intégration. Les conclusions du comité de suivi doivent être intégrées au registre spécial de l'OIM mentionné à l'Article 5 du Titre II.

Article 12:
Sur la base des bilans du comité de suivi, des adaptations personnalisées du parcours d'intégration pourront être recommandées pour répondre aux besoins spécifiques du mineur. Ces adaptations pourraient concerner des formations supplémentaires, un soutien psychologique renforcé ou tout autre ajustement jugé nécessaire pour le bien-être du mineur.

Article 13:
Conformément à l'Article 12 du code de l'immigration, une procédure facilitée d'acquisition de la nationalité ostarienne est mise en place pour les étrangers secourus par l'OIM. Le comité de suivi est chargé d'accompagner les mineurs non accompagnés dans cette procédure dès qu'ils remplissent les critères d'éligibilité. Des réévaluations périodiques seront effectuées pour garantir que le mineur bénéficie du statut juridique le plus adapté à sa situation.

Article 14:
Dans chaque Cour d'Appel sera instituée une section chargée des contentieux relatifs à l'immigration, qui devront notamment assurer le suivi juridique et l'appréciation régulière de la situation des mineurs, en collaboration avec les services de l'OIM et les tuteurs légaux.

Article 15:
L'OIM est encouragé à établir des partenariats avec des organisations non gouvernementales, des institutions internationales et d'autres acteurs pertinents pour améliorer le suivi et la prise en charge des mineurs non accompagnés. Ces partenariats peuvent prendre la forme d'échanges d'expertise, de formations communes ou de projets pilotes destinés à améliorer la situation des mineurs.

Article 16:
Six mois avant leur majorité, un plan d'accompagnement spécifique sera élaboré pour chaque mineur non accompagné, afin de faciliter sa transition vers l'âge adulte. Ce plan abordera des aspects tels que l'emploi, le logement et l'éducation, en veillant à garantir l'autonomie et l'insertion du jeune adulte dans la société ostarienne.
Titre 4: De la formation, de l'éducation et de l'intégration sociale des mineurs non accompagnés

Article 17:
Tout mineur non accompagné a le droit d'accéder au système éducatif ostarien dès son arrivée sur le territoire. Les établissements scolaires en collaboration avec l'OIM veilleront à offrir un programme d'introduction et d'adaptation pour familiariser les mineurs avec le système éducatif et les aider à surmonter les barrières linguistiques. Des cours de langue ostarienne seront proposés à tous les mineurs non accompagnés pour faciliter leur intégration scolaire.

Article 18:
Pour les mineurs non accompagnés âgés de 16 ans et plus, des programmes de formation professionnelle pourront être mis à disposition pour les préparer à l'emploi. Ces programmes tiendront compte des compétences et des intérêts individuels du mineur, tout en visant à répondre aux besoins du marché du travail ostarien.

Article 19:
L'OIM, en partenariat avec les collectivités locales, encouragera la participation des mineurs non accompagnés à des activités extracurriculaires, telles que le sport, l'art, et la musique. Ces activités visent non seulement à favoriser l'intégration sociale des mineurs, mais aussi à leur offrir des opportunités de développement personnel et d'épanouissement.

Article 20:
Des services de soutien psychologique seront disponibles pour tous les mineurs non accompagnés, prenant en compte les traumatismes éventuels et les défis d'adaptation. Des groupes de parole et des ateliers seront organisés pour permettre aux mineurs d'échanger sur leurs expériences et de créer des liens avec leurs pairs. Il appartiendra aux collectivités régionales et locales d'engager sur pilotage de l'OIM les concertations avec les acteurs éducatifs et associatifs pour assurer ces services sur leur territoire.

Article 21:
Un programme de parrainage sera mis en place, permettant aux résidents ostariens de parrainer un mineur non accompagné pour l'aider dans son processus d'intégration. Les mentors aideront les mineurs à naviguer dans la société ostarienne, offrant des conseils et un soutien dans des domaines tels que l'éducation, la culture et la vie quotidienne.

Article 22 :
Tout personnel travaillant directement avec des mineurs non accompagnés, qu'il s'agisse d'enseignants, de travailleurs sociaux ou d'autres professionnels, recevra une formation spécifique sur les besoins et les défis auxquels ces jeunes sont confrontés. Des modules de sensibilisation seront également proposés dans les établissements scolaires et autres institutions pour promouvoir une meilleure compréhension et une plus grande empathie envers les mineurs non accompagnés.
Titre 5 : De la protection des droits des mineurs non accompagnés

Article 23:
Tout mineur non accompagné a droit à une représentation juridique gratuite lors des procédures administratives ou judiciaires concernant son statut ou ses droits sur le territoire ostarien. Cette représentation sera assurée par des avocats spécialisés dans les droits des mineurs et des migrants.

Article 24:
Les mineurs non accompagnés seront informés de leurs droits et des services à leur disposition dès leur arrivée sur le territoire ostarien. Cette information sera fournie dans une langue qu'ils comprennent. L'OIM et les section spécialisées des tribunaux généraux d'appel veilleront à ce que des informations actualisées soient régulièrement mises à la disposition des mineurs.

Article 25:
Les mineurs non accompagnés auront le droit de déposer une plainte s'ils estiment que leurs droits ont été violés. Des procédures claires et accessibles seront mises en place pour traiter ces plaintes. L'OIM disposera d'un bureau dédié à la réception et au traitement de ces plaintes, garantissant un examen impartial et une action rapide.
Titre 6 : Des dispositions complémentaires

Article 26:
Les points suivants de la présente loi seront précisés par arrêté du Premier Ministre, du Ministère de la Justice ou du Ministère de l'Intérieur :

• Les modalités spécifiques de formation des professionnels mentionnés à l'Article 13.
  Les critères détaillés pour la reconnaissance des situations de vulnérabilité évoquées à l'Article 14.
  Les procédures spécifiques pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement éducatif mentionnées à l'Article 15.
  Les critères et procédures de reconnaissance des centres d'hébergement et d'accueil mentionnés à l'Article 16.
  Les modalités et critères pour la nomination des tuteurs légaux mentionnés à l'Article 17.
  Les modalités d'accès aux soins médicaux et psychologiques évoquées à l'Article 18.
  Les mécanismes de suivi et d'évaluation des situations individuelles évoquées à l'Article 19.
  Les modalités spécifiques pour assurer la protection de la vie privée des mineurs non accompagnés mentionnées à l'Article 24.
  Les modalités détaillées de la procédure de plainte évoquées à l'Article 25.

Article 27:
Les dispositions de la présente loi seront largement diffusées auprès des autorités compétentes, des organismes concernés et du grand public pour garantir une mise en œuvre effective lors de son entrée en vigueur.

Article 28:
La présente loi sera soumise à une évaluation indépendante trois ans après son entrée en vigueur afin d'évaluer son efficacité et de l'ajuster si nécessaire, sous le contrôle de l'Assemblée Nationale.

Article 29:
L'Assemblée Nationale se verra communiquée annuellement une série d'indicateurs relative à la situation de l'immigration en Ostaria, incluant notamment une section sur l'efficacité du traitement et de la prise en charge des mineurs non accompagnés entrés ou présents sur le territoire national.

Article 30:
La présente loi entrera en vigueur à la date du 1er septembre 217. Les institutions concernées devront réaliser d'ici à cette date les préparatifs nécessaires à l'effectivité de cette mesure. Lunont, le 22 août 216.
Elsa Altmann
Première Ministre de la République d'Ostaria

Juliette Delagins
Ministre de l'Intérieur

[Damien Dumont]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Haute Cour Constitutionnelle,

En ma qualité de Premier Ministre, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.

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Élection du gouvernement Dumont


Article premier : Le gouvernement Dumont est nommé comme suit :
- Premier Ministre en charge de la Défense nationale : Damien Dumont
- Vice-Premier Ministre en charge de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires : Marius Delamare
- Ministre d'État en charge de l'Économie et des Finances : Neals Evan
- Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères : Achille Durand
- Ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Culture : Bertrand Lemaire
- Ministre de la Justice : Benoît Moulin
- Ministre de la Santé et des Solidarités : Claire Laugier
- Ministre de l'Environnement et des Transports : Aimé Landry

- Secrétaire d'État à la Cohésion des territoires auprès du Vice-Premier Ministre, chargé de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires : Amélie Leclair
- Secrétaire d'État au Travail auprès du Ministre d'État en charge de l'Économie et des Finances : Ernest Vabre-Nicolo
- Secrétaire d'État à l'Union Phoécienne auprès du Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères : Agathe Cohen

Article deuxième : Les compétences des membres du gouvernement sont établies comme suit :
- Premier Ministre en charge de la Défense nationale : l'organisation et la mise en oeuvre de la défense nationale, l'organisation et la mise en oeuvre de la sécurité nationale à l'intérieur des frontières, l'équipement et la formation des forces armées et de la Gendarmerie Ostarienne et les douanes
- Vice-Premier Ministre en charge de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires : la sécurité intérieure, la nationalité, l'organisation des élections, les affaires cultuelles, l'équipement et la formation des forces de police, la direction des forces de l’ordre, la lutte contre toutes formes de violences, affaires relatives aux collectivités territoriales et à l'aménagement du territoire
- Ministre d'État en charge de l'Économie et des Finances : le budget, la fiscalité, la monnaie, le développement économique et les finances, la gestion des infrastructures du pays, la modernisation des équipements, des logements sociaux, de la rénovation et de la gestion des divers logements, la gestion des services publics, le droit du travail, la formation professionnelle, l'équité fiscale et l'organisation des négociations entre partenaires sociaux
- Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères : les relations internationales, la représentation au sein des organisations et des évènements internationaux, le commerce extérieur, la gestion du réseau diplomatique et du réseau d'ambassades et de consulats, les affaires relatives aux Ostariens expatriés ou travaillant à l'étranger, la coopération phoécienne
- Ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Culture : les affaires relevant du domaine de l'éducation, la gestion des écoles et des universités, les questions relatives à l'enseignement supérieur, l'organisation et la gestion de la recherche et de l’innovation, la gestion des affaires culturelles, la promotion du rayonnement culturel, les affaires sportives.
- Ministre de la Justice : le fonctionnement de la justice, l'administration pénitentiaire et les libertés publiques, la lutte contre les discriminations
- Ministre de la Santé et des Solidarités : la santé publique, les politiques de santé, l’organisation des prestations sociales, la sécurité sociale, les politiques sociales et le progrès sur les questions sociétales.
- Ministre de l'Environnement et des Transports : protection de l’environnement, organisation du lien entre les territoires, affaires relatives à la ruralité et à ses spécificités, gestion de la cohésion des territoires, affaires relatives à la politique agricole, à la gestion des sols et à la protection animale, affaires relatives aux transports

- Secrétaire d'État à la Cohésion des territoires auprès du Vice-Premier Ministre, chargé de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires : affaires relatives aux collectivités territoriales et à l'aménagements du territoires
- Secrétaire d'État au Travail auprès du Ministre d'État en charge de l'Économie et des Finances : le droit du travail, la formation professionnelle
- Secrétaire d'État à l'Union Phoécienne auprès du Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères : la coopération phoécienne

Respectueusement.

Damien Dumont
Premier Ministre de la République d'Ostaria

[Marius Delamare]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Haute Cour Constitutionnelle,

En ma qualité de Premier Ministre, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.

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Élection du gouvernement Delamare I


Article premier : Le gouvernement Delamare I est nommé comme suit :
- Premier Ministre en charge de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires : Marius Delamare (LA)
- Vice-Premier Ministre en change de la Défense : Damien Dumont (ADN)
- Ministre d'État en charge des Affaires Étrangères : Caroline Jouvet (MC-MRD)
- Ministre d'État en charge de l'Économie et des Finances : Neals Evan (ADN)
- Ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Culture : Elias Staphenberg (LA)
- Ministre de la Justice : Benoît Moulin (ADN)
- Ministre de la Santé et des Solidarités : Claire Laugier (MC-MRD)
- Ministre de l'Environnement et des Transports : Aimé Landry (MC-MRD)
- Secrétaire d'État à l'Union Phoécienne auprès du Ministre d'État en charge des Affaires Étrangères : Agathe Cohen (LA)
- Secrétaire d'État au Travail auprès du Ministre d'État en charge de l'Économie et des Finances : Ernest Vabre-Nicolo (LA)

Article deuxième : Les compétences des membres du gouvernement sont établies comme suit :
- Premier Ministre en charge de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires : la sécurité intérieure, la nationalité, l'organisation des élections, les affaires cultuelles, l'équipement et la formation des forces de police, la direction des forces de l’ordre, la lutte contre toutes formes de violences, les affaires relatives à l'immigration, les affaires relatives aux collectivités territoriales, l'organisation du lien entre les territoires, la gestion de la cohésion des territoires et l'aménagement du territoire.
- Vice-Premier Ministre en change de la Défense : l'organisation et la mise en œuvre de la défense nationale, l'organisation et la mise en œuvre de la sécurité nationale à l'intérieur des frontières, l'équipement et la formation des forces armées et de la Gendarmerie Ostarienne et les douanes.
- Ministre d'État en charge des Affaires Étrangères : les relations internationales, la représentation au sein des organisations et des évènements internationaux, le commerce extérieur, la gestion du réseau diplomatique et du réseau d'ambassades et de consulats, les affaires relatives à la Sarande, les affaires relatives aux Ostariens expatriés ou travaillant à l'étranger et la coopération phoécienne.
- Ministre d'État en charge de l'Économie et des Finances : le budget, la fiscalité, la monnaie, le développement économique et les finances, la gestion des infrastructures du pays, la modernisation des équipements, des logements sociaux, de la rénovation et de la gestion des divers logements, la gestion des services publics, le travail et le retour à l'emploi, le droit du travail, la formation professionnelle, l'équité fiscale et l'organisation des négociations entre partenaires sociaux.
- Ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Culture : les affaires relevant du domaine de l'éducation, la gestion des écoles et des universités, les questions relatives à l'enseignement supérieur, l'organisation et la gestion de la recherche et de l’innovation, la gestion des affaires culturelles, les affaires sportives, la promotion de la diversité et du rayonnement culturel.
- Ministre de la Justice : le fonctionnement de la justice, la lutte contre les discriminations, l'administration pénitentiaire et les libertés publiques.
- Ministre de la Santé et des Solidarités : la santé publique, les politiques de santé, l’organisation des prestations sociales, la sécurité sociale, les politiques sociales et le progrès sur les questions sociétales.
- Ministre de l'Environnement et des Transports : la planification de la transition écologique, les affaires énergétiques, les affaires environnementales, les affaires relatives à la ruralités et à ses spécificités, les affaires relatives aux transports, les affaires relatives à la politique agricole, à la gestion des sols et à la protection animale.
- Secrétaire d'État à l'Union Phoécienne auprès du Ministre d'État en charge des Affaires Étrangères : la coopération phoécienne.
- Secrétaire d'État au Travail auprès du Ministre d'État en charge de l'Économie et des Finances : le travail et le retour à l'emploi, le droit du travail, la formation professionnelle et l'organisation des négociations entre partenaires sociaux.

Cordialement,

Marius Delamare
Premier Ministre de la République d'Ostaria

[Elsa Altmann]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

En ma qualité de Première Ministre, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.

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Élection du gouvernement Altmann III


Article premier : Le gouvernement Altmann II est nommé comme suit :
- Première Ministre, en charge des institutions et de la coopération gouvernementale : Elsa Altmann
- Vice-Première Ministre en charge de l'Intérieur et de la cohésion des territoires : Claire Laugier
- Ministre d'État aux Affaires Extérieures et Phoéciennes : Caroline Jouvet
- Ministre d'État à la Défense : Arnaud Rizon
- Ministre d'Etat à l'Économie, aux Finances et à la justice fiscale: Juliette Delagins
- Ministre d'État à l'Education, à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche: Sabrina Lambert
- Ministre de la Justice : Mac Donald
- Ministre de la Santé et des affaires sociales : Adam Thiers
- Ministre de la Transition Écologique et Durable : Léa Rivière
- Ministre de la Culture, à l'information et au numérique : Laurent Tronchard
- Secrétaire d'État au logement, à l'urbanisme et à la pauvreté : Salomé Brelin
- Secrétaire d'État à la cohésion des territoires, à l'agriculture et à la ruralité : Amélie Leclair
- Secrétaire d'État à la jeunesse, au sport et à la citoyenneté : Céline Lemoine

Article deuxième : Les compétences des membres du gouvernement sont établies comme suit :
- Première Ministre, en charge des institutions, des transports et de l'agriculture: la présidence du Conseil des ministres, la stabilité institutionnelle, la coordination de l'action gouvernementale, les transports, l'égalité des territoires, la coordination de la majorité, la souveraineté agricole et alimentaire
- Vice-Première Ministre en charge de l'Intérieur et de la cohésion des territoires : la sécurité intérieure, la nationalité, l'organisation des élections, les affaires cultuelles, l'équipement et la formation des forces de police, la direction des forces de l’ordre, la lutte contre les violences sexuelles et sexiste, la cohésion
- Ministre de l’Économie, des Finances et de la justice fiscale: le budget, la fiscalité, la monnaie, le développement économique et les finances, la gestion des infrastructures du pays, la modernisation des équipements, des logements sociaux, de la rénovation et de la gestion des divers logements, la gestion des services publics, le droit du travail, la formation professionnelle, l'équité fiscale et l'organisation des négociations entre partenaires sociaux
- Ministre des Affaires Étrangères : les relations internationales, la représentation au sein des organisations et des évènements internationaux, le commerce extérieur, la gestion du réseau diplomatique et du réseau d'ambassades et de consulats, les affaires relatives aux Ostariens expatriés ou travaillant à l'étranger, la coopération phoécienne
- Ministre de la Défense : l'organisation et la mise en oeuvre de la défense nationale, l'organisation et la mise en oeuvre de la sécurité nationale à l'intérieur des frontières, l'équipement et la formation des forces armées et de la Gendarmerie Ostarienne et les douanes
- Ministre de la Justice : la justice, l'administration pénitentiaire et les libertés publiques, la lutte contre les discriminations
- Ministre de la transition climatique et durable : protection de l’environnement, organisation du lien entre les territoires, affaires relatives à la ruralité et à ses spécificités, gestion de la cohésion des territoires, affaires relatives à la politique agricole, à la gestion des sols et à la protection animale, affaires relatives aux transports, collectivités territoriales
- Ministre en charge de la Santé et des affaires sociales : la santé publique, les politiques de santé, l’organisation des prestations sociales, la sécurité sociale, les politiques sociales et le progrès sur les questions sociétales
- Ministre en charge de la culture, de l'information et du numérique : la gestion des affaires culturelles, la promotion de la diversité et du rayonnement culturel, les affaires sportives, la diversité de l'information, la souveraineté numérique, la protection des données personnelles
- Ministre en charge de l’Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : les affaires relevant du domaine de l'éducation, la gestion des écoles et des universités, les questions relatives à l'enseignement supérieur, l'organisation et la gestion de la recherche et de l’innovation.


Article troisième : Après proposition de la Première Ministre acceptée par le Président de la République, ce gouvernement est un gouvernement de cohabitation au sens de l'Article 27 de la Constitution.

Cordialement.

Elsa Altmann
Première Ministre de la République d'Ostaria

[Elsa Altmann]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité pour la déontologie de la vie publique, que j’ai l’honneur de présenter au nom du gouvernement. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Projet de loi
Loi instituant une Haute Autorité pour la déontologie de la vie publique Titre premier - De l'organisation et de la composition de la Haute Autorité

Article 1.-
Le présent texte de loi institue Haute Autorité pour la déontologie de la vie publique (HADVP), organisme indépendant chargé de contrôler la transparence, l’honnêteté et la moralité de la vie publique ostarienne. L’institution ainsi définie sera désignée comme “Haute Autorité” dans le présent texte et dans les textes réglementaires d’application relatifs à sa création.

Article 2.-
L’Autorité de déontologie de la vie publique ostarienne est chargée d’un ensemble de missions visant à garantir la transparence des décisions publiques, à prévenir l’existence de conflits d’intérêts et à assurer l’intégrité des personnes exerçant ou candidatant à l’exercice de fonctions impliquant l’exercice de prérogatives publiques.

Article 3.-
La Haute Autorité est présidée par un Comité de Déontologie, constitué de neuf membres nommés selon les modalités suivantes :
Un président de la Haute Autorité, nommé pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre
Deux vice-présidents de la Haute Autorité, nommés par la Cour de cassation ostarienne et par la Haute Cour Constitutionnelle pour un mandat de six ans renouvelables une fois
Un rapporteur général de la Haute Autorité, nommé par la Premier Ministre sur proposition du ministre de la Justice pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.
Cinq membres de la Haute Autorité, nommés par cooptation par le Président de la Haute Autorité pour un mandat de 3 ans renouvelable deux fois, sous le contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle et de la Cour de cassation ostarienne
La Haute Autorité sera aussi constituée de services administratifs indépendants dont l’embauche et l’entretien seront assurés par son budget, selon les modalités du règlement intérieur de l’institution.

Article 4.-
4-1 : Le Président de la Haute Autorité ne pourra cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Il perçoit pour sa fonction un traitement fixe de 3'500 ostas mensuels, indexé sur l’inflation.
4-2 : Le Président de la Haute Autorité est chargé de la représentation de l’institution devant les instances nationales et internationales. Il préside le comité de Déontologie, contrôle et valide les rapports élaborés par les services de l’autorité, adresse formellement les recommandations émanant de la Haute Autorité, et endosse la responsabilité civile et pénale de ses communications.
4-3 : Le Président de la Haute Autorité exerce ses fonctions en toute indépendance, et prête serment devant la République ostarienne de se prémunir de tout conflit d’intérêt dans l’exercice de ses fonctions. Un manquement à ses obligations d’indépendance et de transparence constituera un fait pénalement répréhensible et passible de poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 5.-
5-1 : Les Vice-Présidents de la Haute Autorité ne peuvent cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Ils perçoivent pour leur fonction un traitement fixe de 2'500 ostas mensuels, indexé sur l’inflation.
5-2 : Les Vice-Présidents de la Haute Autorité contrôlent l’action du Président, et sont chargés de la coordination et de la rédaction des rapports, des recommandations et des obligations délivrés par l’institution. Ils président paritairement le comité de déontologie en l’absence du Président, contresignant les publications obligatoires de la Haute Autorité.
5-3 : Les Vice-Présidents de la Haute Autorité exercent leurs fonctions en toute indépendance, et prêtent serment devant la République ostarienne de se prémunir de tout conflit d’intérêt dans l’exercice de ses fonctions. Un manquement à leurs obligations d’indépendance et de transparence constituera un fait pénalement répréhensible et passible de poursuites devant les tribunaux compétents.


Article 6.-
6-1 : Le rapporteur général de la Haute Autorité ne pourra cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif, administratif ou juridictionnel, ni avec aucune autre fonction privée. Il perçoit pour sa fonction un traitement fixe de 3’000 ostas mensuels, indexé sur l’inflation.
6-2 : Le Rapporteur général est chargé de la rédaction et de la relecture des rapports de la Haute Autorité, ainsi que de la coordination de ses travaux. Il organise le comité de déontologie, rédige avec les services de la Haute Autorité les recommandations et les rapports, assure la préparation des réunions et l’exécution des avis, et constitue l’interface entre la Haute Autorité, ses services administratifs et les acteurs de la société civile.
6-3 : Le Président de la Haute Autorité exerce ses fonctions en toute indépendance, et prête serment devant la République ostarienne de se prémunir de tout conflit d’intérêt dans l’exercice de ses fonctions. Un manquement à ses obligations d’indépendance et de transparence constituera un fait pénalement répréhensible et passible de poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 7.-
7-1 : Les membres de droit de la Haute Autorité ne peuvent cumuler cette fonction avec aucun autre rôle électif ou administratif, ni avec aucune autre fonction privée. Ils peuvent conserver un emploi juridictionnel, mais doivent se déporter de toute affaire impliquant des individus sur lesquels enquête la Haute Autorité. Ils perçoivent pour leur fonction un traitement fixe de 2'000 ostas mensuels, indexés sur l’inflation.
7-2 : Les membres de la Haute Autorité contrôlent l’action du comité exécutif, relisent et adoptent les rapports avec publication, peuvent émettre collégialement des recommandations, et valident collectivement les déclarations de patrimoine des candidats à la présidentielle, ainsi que les affaires nécessite une formation collégiale.
7-3 : Les membres de droit de la Haute Autorité exercent leurs fonctions en toute indépendance, et prêtent serment devant la République ostarienne de se prémunir de tout conflit d’intérêt dans l’exercice de ses fonctions. Un manquement à leurs obligations d’indépendance et de transparence constituera un fait pénalement répréhensible et passible de poursuites devant les tribunaux compétents.

Titre second - De la déclaration de patrimoine et d'intérêts

Article 8.-
8-1 : Toute personne exerçant un des mandats publics cités ci-dessous est tenue de soumettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts dans les conditions définies par la présente loi. Les mandats publics subséquents sont les suivants: Président de la République, Premier ministre, ministre d’État et ministre, président et vice-président de l’Assemblée nationale, président ou vice-président d’un organisme public national (ATC, OIM,...). La déclaration de patrimoine et d'intérêts doit être déposée dans les deux mois suivant la prise de fonction, et mise à jour à la fin du mandat ou de la fonction. Les candidats à la présidentielle doivent également faire parvenir cette déclaration lors du dépôt formel de leur candidature.

Article 9.-
La déclaration de patrimoine doit contenir une liste exhaustive des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des comptes bancaires et de tous autres actifs détenus, en propre ou par l'intermédiaire de tiers, ainsi que les passifs correspondants. Elle doit également inclure les revenus de toute nature perçus par le déclarant et son foyer fiscal au cours de l'année précédant la déclaration.

Article 10.-
La déclaration d'intérêts doit recenser toutes les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années avant la prise de fonction, ainsi que les participations aux organes dirigeants de sociétés, d'associations ou de tout autre organisme privé ou public. Les personnes candidates ou occupant les fonctions suivantes doivent transmettre une déclaration d’intérêt: député, secrétaire d’État, président de conseil régional, membre de l’organe décisionnel d’un organisme public national (ATC, OIM…), maire d’une ville de plus de 100’000 habitants.

Article 11.-
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts doivent être déposées auprès de la HADVP par voie électronique ou postale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Autorité. Une fois vérifiées, les déclarations de patrimoine sont rendues accessibles au public dans les conditions déterminées par la HADVP, à l'exception des informations sensibles telles que les adresses personnelles et les détails des comptes bancaires.

Article 12.-
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans par la HADVP et sont archivées conformément à la législation sur les archives nationales. Des mesures de sécurité informatique et de protection de la vie privée sont mises en place pour assurer la confidentialité des données personnelles contenues dans les déclarations.
Tout changement significatif dans la situation patrimoniale du déclarant ou dans ses intérêts doit être signalé à la HADVP dans un délai d'un mois suivant ce changement. Ces changements concernent l’acquisition ou la cession d’un bien d’une valeur équivalente à 20% de la valeur du patrimoine total de l’intéressé.

Article 13.-
La non-présentation, la présentation tardive ou la présentation de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères est passible de sanctions prévues par la présente loi, y compris des peines d'amende et d'inéligibilité. Ces sanctions sont prononcées après que le déclarant a été mis en mesure de présenter ses observations.

Titre troisième - Du contrôle et de la prévention des conflits d’intérêt

Article 14.-
La Haute Autorité établit les critères permettant d'identifier les situations de conflit d'intérêts au sein des fonctions publiques. Chaque responsable public est tenu de déclarer sans délai à la Haute Autorité toute situation pouvant constituer un conflit d'intérêts selon les critères établis.

Article 15.-
Lorsqu'un conflit d'intérêts est identifié, la personne concernée doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. La Haute Autorité est compétente pour proposer des recommandations afin de résoudre le conflit d'intérêts, y compris l'abstention de participer à certaines décisions ou l'aliénation de certains biens.

Article 16.-
Des incompatibilités spécifiques sont établies par la loi pour certains postes et fonctions afin de prévenir les conflits d'intérêts.
20-2 : La liste des incompatibilités est tenue à jour par la Haute Autorité, qui est chargée de veiller à son application.

Article 17.-
Tout responsable public quittant ses fonctions, s’il est soumis à la publication d’une déclaration d’intérêts mentionnée à l’article 8 ou 10, est tenu de déclarer à la Haute Autorité les activités qu'il compte entreprendre dans les trois années suivant la fin de son mandat ou de sa fonction. La Haute Autorité évalue le risque de conflit d'intérêt lié aux activités déclarées et peut interdire ou encadrer l'exercice de certaines d'entre elles.

Article 18.-
La Haute Autorité coopère étroitement avec les institutions judiciaires en matière de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts. Elle peut transmettre aux autorités judiciaires compétentes toute information relative à des actes susceptibles de constituer des infractions pénales. Elle a la capacité de se constituer en son nom propre partie civile à un éventuel procès si le comité de déontologie le valide : elle est alors représentée par son président ou son rapporteur général.

Titre quatrième - Du financement de la Haute Autorité

Article 19.-
La Haute Autorité est financée par le budget général du Ministère de la Justice. Un fonds spécial, intitulé "Fonds pour la transparence de la vie publique", est créé et alimenté par une dotation annuelle de l'État et des amendes issues des sanctions prononcées par la HADVP. Il est géré souverainement par le comité de déontologie.

Article 20.-
La Haute Autorité garantit la transparence de son budget en rendant publics ses rapports financiers et le détail de ses dépenses. Les comptes de la Haute Autorité sont soumis à l'audit de la Cour des comptes, qui peut rendre ses rapports publics.

Elsa Altmann
Première Ministre de la République d'Ostaria

[Juliette Delagins]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, le projet de loi relatif à à un réforme fiscale pour plus justice et de solidarité, que j’ai l’honneur de présenter au nom du gouvernement. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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PROJET DE LOI - Réforme pour une Fiscalité Juste et Solidaire


Article 1.-
L'article 2102 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
- Jusqu’à 1700 O$ par mois inclus : 0 %
- Strictement supérieur à 1700, jusqu'à 1900 O$ par mois : 0.2%
- Strictement supérieur à 1900, jusqu'à 2200 O$ par mois : 0.5 %
- Strictement supérieur à 2200, jusqu'à 2300 O$ par mois : 1.2 %
- Strictement supérieur à 2300, jusqu'à 2500 O$ par mois : 2.7 %
- Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 3000 O$ par mois : 9.2 %
- Strictement supérieur à 3000, jusqu'à 4200 O$ par mois : 13.7 %
- Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 6700 O$ par mois : 30.9%
- Strictement supérieur à 6700 jusqu'à 7500 O$ par mois : 40.4 %
- Strictement supérieur à 7500 jusqu'à 30 000 O$ par mois : 52.1%
- Strictement supérieur à 30 000 jusqu'à 100 000 O$ par mois : 62.3%
- Strictement supérieur à 100 000 O$ par mois : 69.7 %

Article 2.-
L'article 2106 du Code de l'Economie est ajouté comme suit :

Une majoration de 10% est appliquée sur les revenus issus de l’activité professionnelle non productive, entendus comme les revenus n’incluant pas un travail réalisé.

Article 3.-
L'article 2303 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :

- Bénéfice compris entre 0 et 10 000 O$ par mois : 0 %
- Bénéfice compris entre 10 001 et 25 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 1.5 %
- Bénéfice compris entre 25 000 et 35 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 35 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 45 001 O$ et 80 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 20 000 000 O$ : 7.5 %
- Bénéfice compris entre 45 001 O$ et 80 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 20 000 000 O$ : 12 %
- Bénéfice compris entre 80 001 O$ et 150 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 40 000 000 O$ : 30 %
- Bénéfice compris entre 80 001 O$ et 150 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 40 000 000 O$ : 45 %
- Bénéfice compris entre 150 001 et 550 000 O$ par mois : 52 %
- Bénéfice supérieur à 550 001 O$ par mois : 60 %

Article 3.-
L'article 2602 du Code de l'Economie est réécrit comme suit :

L'Etat prélève une fraction de la valeur du patrimoine immobilier et financier des personnes imposées, à l’exception de la résidence principale et selon le barème suivant :

- Patrimoine d'une valeur strictement inférieure à 500 000 O$ta : 0%
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 500 000 O$ta et inférieure ou égale à 1 000 000 O$ta : 2,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 1 800 000 O$ta : 3.75 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 800 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 200 000 O$ta : 5,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 200 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 500 000 O$ta : 9 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 500 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 800 000 O$ta : 11 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 800 000 O$ta et inférieure ou égale à 3 100 000 O$ta : 14 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 100 000 O$ta et inférieure ou égale à 3 400 000 O$ta : 16 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 400 000 O$ta et inférieure à 25 000 000 O$ta : 20 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 25 000 000 O$ta et inférieure à 50 000 000 O$ta : 27 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 50 000 000 O$ta : 34 %

Article 4.-
L'article 2402 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Les taux de taxation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Taux intermédiaire : 2%
- Taux normal : 5%
- Taux majoré : 15%

Article 5.-
L'article 2403 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

L’application des taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Pour les biens de la catégorie A : Taux nul
- Pour les biens de la catégorie B : Taux intermédiaire
- Pour les biens de la catégorie C : Taux normal
- Pour les biens de la catégorie D : Taux majoré

Article 6.-
L'article 2407 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Les biens de la catégorie C regroupent l’ensemble des biens et services non concernés par les catégories A et B. Les biens de la catégorie D incluent tous les produits polluants, définis comme engendrant directement une altération du milieu naturel avec un effet nocif manifeste sur les organismes vivants. Le carburant utilisé dans les zones rurales est exclu de la catégorie D.

Article 7.-
L'article 2407 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Les produits ayant le label "Made in Ostaria" ont une TVA réduite de 55%. Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2408.

Article 8.-
L'article 2408 du Code de l'Economie est modifié comme suit :

Les produits issus de l'agriculture n'ayant pas été créés avec l'aide de produits chimiques de synthèse ont une TVA réduite de 45%. Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2407.

Juliette Delagins
Ministre de l’Economie, des Finances et de la Pauvreté

Elsa Altmann
Première Ministre de la République d’Ostaria

[Juliette Delagins]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale,

En ma qualité de Première Ministre, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.

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Élection du gouvernement Delagins I


Article premier : Le gouvernement Delagins I est nommé comme suit :
- Première Ministre, en charge de l'Intérieur et en charge des institutions : Juliette Delagins
- Vice-Première Ministre en charge de la coopération gouvernementale et de la cohésion des territoires : Claire Laugier
- Ministre d'État aux Affaires Extérieures et Phoéciennes : Caroline Jouvet
- Ministre d'État à la Défense : Laurent Tronchard
- Ministre d'Etat à l'Économie, aux Finances et à la justice fiscale: Justine Bonnet
- Ministre d'État à Justice: Sabrina Lambert
- Ministre de la l'Éducation, à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche : Mac Donald
- Ministre de la Santé et des affaires sociales : Adam Thiers
- Ministre de la Transition Écologique et Durable : Léa Rivière
- Ministre de la Culture, à l'information et au numérique : Matthieu Edouard
- Secrétaire d'État au logement, à l'urbanisme et à la pauvreté : Salomé Brelin
- Secrétaire d'État à la cohésion des territoires, à l'agriculture et à la ruralité : Amélie Leclair
- Secrétaire d'État à la jeunesse, au sport et à la citoyenneté : Céline Lemoine

Article deuxième : Les compétences des membres du gouvernement sont établies comme suit :
- Première Ministre, en charge de l'Intérieur et en charge des institutions : la présidence du Conseil des ministres,, les transports, l'égalité des territoires, la coordination de la majorité, la souveraineté agricole et alimentaire, la sécurité intérieure, la nationalité, l'organisation des élections, l'équipement et la formation des forces de police, la direction des forces de l’ordre, la lutte contre les violences sexuelles et sexiste
- Vice-Première Ministre en charge de la coopération gouvernementale et de la cohésion des territoires : la cohésion du territoire national, la stabilité institutionnelle, la coordination de l'action gouvernementale, les affaires culturelles
- Ministre de l’Économie, des Finances et de la justice fiscale: le budget, la fiscalité, la monnaie, le développement économique et les finances, la gestion des infrastructures du pays, la modernisation des équipements, des logements sociaux, de la rénovation et de la gestion des divers logements, la gestion des services publics, le droit du travail, la formation professionnelle, l'équité fiscale et l'organisation des négociations entre partenaires sociaux
- Ministre des Affaires Étrangères : les relations internationales, la représentation au sein des organisations et des évènements internationaux, le commerce extérieur, la gestion du réseau diplomatique et du réseau d'ambassades et de consulats, les affaires relatives aux Ostariens expatriés ou travaillant à l'étranger, la coopération phoécienne
- Ministre de la Défense : l'organisation et la mise en oeuvre de la défense nationale, l'organisation et la mise en oeuvre de la sécurité nationale à l'intérieur des frontières, l'équipement et la formation des forces armées et de la Gendarmerie Ostarienne et les douanes
- Ministre de la Justice : la justice, l'administration pénitentiaire et les libertés publiques, la lutte contre les discriminations
- Ministre de la transition climatique et durable : protection de l’environnement, organisation du lien entre les territoires, affaires relatives à la ruralité et à ses spécificités, gestion de la cohésion des territoires, affaires relatives à la politique agricole, à la gestion des sols et à la protection animale, affaires relatives aux transports, collectivités territoriales
- Ministre en charge de la Santé et des affaires sociales : la santé publique, les politiques de santé, l’organisation des prestations sociales, la sécurité sociale, les politiques sociales et le progrès sur les questions sociétales
- Ministre en charge de la culture, de l'information et du numérique : la gestion des affaires culturelles, la promotion de la diversité et du rayonnement culturel, les affaires sportives, la diversité de l'information, la souveraineté numérique, la protection des données personnelles
- Ministre en charge de l’Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : les affaires relevant du domaine de l'éducation, la gestion des écoles et des universités, les questions relatives à l'enseignement supérieur, l'organisation et la gestion de la recherche et de l’innovation.
Cordialement.

Juliette Delagins
Première Ministre de la République d'Ostaria