Dépôt des textes

[George Edouard]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi relative à la réforme constitutionnelle de notre République. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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RÉPUBLIQUE D'OSTARIA

Lunont,
Le 22 janvier 209,

PROJET DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE

Vu la Constitution, et tenant compte des aspirations du peuple concernant une réforme constitutionnelle, le Président de la République d'Ostaria désire faire valoir l'avis du peuple ostarien concernant la défense de l'environnement et la nature de son mandat exécutif, en lui proposant une réforme capable de restaurer la confiance du peuple en ses élus et d'inscrire la protection de l'environnement dans la Constitution.

Projet de réforme constitutionnelle

Article premier : L'article 6 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 6 :La Nation ostarienne fait sien le principe de solidarité nationale. Tout citoyen ostarien en situation de détresse doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale selon les lois de la République. Tout citoyen ostarien doit contribuer à la solidarité nationale en République. Les citoyens ostariens ont un droit au travail.

Article 2 : Un article 10-2 de la Constitution est ajouté comme suit :

Article 10-2 :Nul ne peut porter atteinte au droit à l'Interruption Volontaire et Médicale de Grossesse, au mariage ouvert à tous les couples, à l'accès aux soins paliatifs et à la Procréation Médicalement Assistée. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.

Article 3 : Un article 10-3 de la Constitution est ajouté comme suit :

Article 10-3 :L’eau, l’air, les forêts, l’alimentation, le vivant, la santé et l’énergie sont considérés comme des biens communs et leur impératif de protection prévaut sur le droit de propriété défini par l'article 8 de la Constitution.

Article 4 : L'article 9 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 9 : Aucun citoyen ostarien ne peut être inquiété pour des opinions qu'il exprime dans le respect des valeurs de la République et de la Nation ou pour des convictions qu'il possède, qu'elles soient politiques, civiques, éthiques, culturelles ou religieuses, qu'il les partage publiquement ou non. Toute personne résidant sur le territoire ostarien bénéficie du droit à une justice équitable et au respect de sa vie privée. Tout citoyen ostarien bénéficie du droit inaliénable au chiffrement de ses données et de ses communications.

Article 5 : L'article 17 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 17 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, selon les conditions déterminées par la loi, pour un mandat renouvelable une fois de 7 ans. Si-tôt son élection confirmée par la Haute Cour Constitutionnelle, celui-ci est investi par un membre de la Haute Cour Constitutionnelle, en prêtant sermant sur la présente Constitution.

Article 6 : L'article 5 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 5 : Tous les citoyens de la République d'Ostaria sont égaux entre eux et devant la loi. Aucune différence de traitement entre les citoyens ostariens à raison du sexe, de la religion, de l'ethnie, de l'origine, de l'orientation sexuelle ou du revenu ne peut être tolérée par la République. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tandis que les politiques doivent promouvoir la mise en place d'une politique de développement durable. Ce développement comporte : la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7 : L'article 14 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 14 : Le Président de la République d'Ostaria est le Garant des Institutions et le Défenseur de la Constitution. Il est chargé de protéger la République et ses Institutions contre tout assaut quelque soit sa forme. Il est le garant de la protection de l'environnement et de la santé des citoyens ostariens. Sa mission fondamentale est d'assurer l'équilibre entre les Institutions, l'exercice libre et équitable de la Démocratie et la continuité des pouvoirs de la République.

Article 8 : L'article 40 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 40 : L'Assemblée Nationale garantit le respect de la hiérarchie des normes. Celle-ci s'organise suivant l'ordre suivant, de la norme suprême à la norme moindre :
- La Constitution ;
- Les directives et lois de l'Union Phoécienne et les traités internationaux ;
- Les lois de l'Assemblée Nationale ;
- Les décrets de la Présidence de la République ;
- Les arrêtés du Gouvernement ;
- Les décisions locales.
En cas d'incertitude quant à la valeur d'une norme établie, l'Assemblée Nationale est habilitée à saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui pourra statuer.

Article 9 : Le Préambule de la Constitution est modifié comme suit :

Préambule : La République d'Ostaria est une nation libre et souveraine. Elle tient sa légitimité de la volonté de son peuple souverain. Elle ne considère pas ses citoyens en terme d'origine, de sexe, d'ethnie, d'orientation politique ou religieuse, mais en terme de personnes libres. Nul ne peut être privé de ses droits en raison de son origine, de son sexe, de son ethnie, de son orientation politique ou religieuse, dans le respect de l'ordre public énoncé par la loi.
La loi est le reflet de la volonté du peuple, qui exerce le pouvoir directement ou par l'intermédiaire de ses représentants. Les élus de la République d'Ostaria sont des représentants du peuple et non des possesseurs du pouvoir.
Par la présente Constitution, la République d'Ostaria se proclame indivisible, unie, laïque et démocratique.
Tous les citoyens naissent libres et égaux en droits. Toute restriction de libertés individuelles et collectives ne peut être fondée que sur l'utilité commune et l'intérêt général.
Par la présente Constitution, la protection de l'environnement est inscrite dans les devoirs de la République en vue de garantir sa durabilité.
Nul n'est contraint à respecter une décision non prise par la loi, et, de même, nul ne peut se considérer comme non concerné par elle. Nul ne peut être arrêté, détenu ou accusé dans des conditions contraires à celles déterminées par la loi. Nul ne peut être condamné pour un crime défini comme tel après l'exécution de l'acte. Tout homme est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée, et les mesures prises pour s'assurer de cette culpabilité ne peuvent pas limiter les libertés individuelles, sauf dans les cas déterminés par la loi.
Les libertés fondamentales reconnues par la République d'Ostaria pour ses citoyens sont les libertés syndicale, d'opinion, de circulation, de culte, de conscience, de la presse, d'association, de réunion, de pétition. Tout citoyen possède les libertés fondamentales sans autres retenues que celles déterminées par la loi.
Tout homme persécuté au nom de son combat pour la liberté ne peut être rejeté par la République d'Ostaria.

Fait le 22 janvier 209
À Lunont,
Par George Edouard, Président de la République d'Ostaria.

Approuvé par Elsa Altmann, Première Ministre de la République d'Ostaria

Approuvé par la majorité du Conseil des Ministres de la République.

[Elsa Altmann]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, le projet de loi relatif à la seconde partie du plan éducation. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Primature de la République d'Ostaria
PROJET DE LOI - Plan éducation - Partie 2


Titre premier: De la gouvernance éducative et scolaire

Article 1:
Chaque établissement primaire est dirigé par un directeur d’école, nommé pour une durée de cinq ans par le rectorat. La rémunération du directeur d’école est calquée sur celle des enseignants du primaire établie par la première partie du plan éducation, avec une prime mensuelle de 50 Ostas par dizaine d’élèves membres de l’établissement.

Article 2:
Chaque établissement d’enseignement secondaire est dirigé par un principal, nommé pour une durée de cinq ans par le rectorat. La rémunération du principal est calquée sur celle des enseignants du primaire établie par la première partie du plan éducation, avec une prime mensuelle de 50 Ostas par dizaine d’élèves membres de l’établissement.

Article 3:
3-1: L’équipe de direction d’un établissement d’enseignement primaire se compose d’un directeur, d’un directeur adjoint et d’un référent-enseignant.
3-2: L’équipe de direction d’un établissement d’enseignement secondaire se compose d’un principal, d’un principal-adjoint, d’un conseiller principal d’éducation, d’un trésorier, d’un référent enseignant et pour les lycées, d’un référent orientation.
3-3: L’équipe de direction des établissements accueillant un grand nombre d’élèves pourra faire l’objet d’un renfort proportionné d’effectifs et de référents.

Article 4:
Dans chaque établissement secondaire sera institué un Conseil de Vie Collégienne et Lycéenne constitué:

• Du principal d’établissement

• D’un représentant de l’équipe de direction

[listDe deux représentants élus de l’équipe professorale[/list]

• D’un représentant élu des équipes administratives

• D’un représentant-élève élu de chaque niveau d’enseignement scolaire

• Du conseiller à la vie extra lycéenne

Article 5:
Le CAGL se réunira de manière mensuelle afin de se prononcer sur la gestion disciplinaire, scolaire et extra scolaire de l’établissement. Il examinera d’éventuels cas de litiges, accompagnera la mise en œuvre de projets scolaires ou extra scolaires et fournira une validation ou un refus aux orientations stratégiques décidées par la direction.

Article 6:
Est institué dans chaque établissement d’enseignement secondaire un Conseiller à la Vie Extrascolaire par seuil de 120 élèves. Ces Conseillers viseront à favoriser le développement de projets associatifs, sportifs, caritatifs ou communautaires portés par les élèves, dans le respect du règlement intérieur des établissements scolaires.

Article 7:
Les représentants des autorités régionales en charge de la gestion des établissements secondaires auront un droit de regard sur la composition et les orientations décidées par le CAGL, dans le respect de l’autonomie garantie à chaque établissement par le code de l’éducation.

Article 8:
Tout irrespect des processus de gouvernance démocratique des établissements pourra faire l’objet d’un recours auprès des services du Ministère de l’Éducation ou des autorités locales et régionales.

Titre 2: Des outils d’apprentissage et de la place du numérique dans le cursus scolaire

Article 9:
La présente loi institue un dispositif « Outil Innovant d’Enseignement », qui visera à identifier et à généraliser l’usage de pratiques pédagogiques ou de ressources innovantes et pertinentes.

Article 10:
Les outils d’apprentissage éligibles à ce dispositif devront faciliter la transmission de connaissances, la réduction des inégalités entre élèves ou l’amélioration du cadre de vie scolaire. Ils seront soumis par les enseignants ou les services administratifs à la direction, qui pourra les transmettre aux services du ministère.

Article 11:
Le ministère de l’éducation nationale identifiera chaque année une dizaine d’outils innovants, et favorisera leur déploiement dans l’ensemble des établissements pertinents. Ce déploiement sera financé par la création d’un fond d’innovation pédagogique, dégagé sur le budget de l’éducation nationale à hauteur de 100 millions d’Ostas.

Article 12:
L’enseignement en physique constitue la règle générale pour l’ensemble des établissements primaires et secondaires. L’accueil des élèves doit demeurer une priorité pour l’ensemble des équipes de direction.

Article 13:
Le recours à l’enseignement à distance est limité aux situations rendant impossible l’accueil des élèves, pour des raisons climatiques, d’infrastructures ou d’autres cas de force majeure. Ce recours est limité à une semaine sur décision du chef d’établissement: il devra ensuite voir sa prolongation éventuelle validée par le rectorat.

Article 14:
14-1: Les téléphones portables, montres connectées et autres dispositifs électroniques à usage non médical allumés possédés par les élèves sont prohibés dans l’enceinte des établissements primaires.
14-2: L’usage des téléphones portables, montres connectées et aux dispositifs électroniques à usage non médical est limité pour les élèves dans les collèges à des appels familiaux en situation de nécessité, sous contrôle des équipes encadrantes.
14-3: L’usage des téléphones portables est autorisé dans l’enceinte des lycées, en dehors des salles de classe. L’usage des montres connectées ou d’autres dispositifs électroniques non médicaux est prohibé.
14-4: L’ensemble de ces interdictions peut faire l’objet d’une contre-indication médicale. Elles ne s’appliquent pas aux dispositifs pédagogiques, ni au personnel de l’établissement.

Article 15:
Chaque établissement secondaire devra être doté d’une salle d’équipement informatique pour cinq classes d’élèves. L’entretien et l’acquisition des équipements est confiée à l’établissement, avec le soutien financier de l’autorité encadrante.
Chaque salle de classe sera également dotée d’un vidéoprojecteur, destiné à constituer un support pédagogique supplémentaire. Un soutien financier pourra être engagé auprès des services du Ministère de l'Éducation.

Article 16:
Des expérimentations de dématérialisation des manuels scolaires pourront être conduites dans certains établissements pilotes, sous le contrôle des services du ministère de l’éducation, et dans le respect d’un encadrement efficace et proportionné des élèves.

Titre 3: De la régulation des modes de gardes et du temps parascolaire

Article 17:
Est instituée dans chaque commune de moins de 2’500 habitants possédant une école primaire un Centre de l’Accueil-Parascolaire (CAPS). Ce centre assurera la gestion de l’accueil des enfants sur les tranches horaires d’ouverture de l’établissement scolaire mais hors des heures d’enseignement. Dans les communes de plus de 2’500 habitants, une organisation des CAPS sera confiée aux services municipaux, avec l’objectif d’un centre pour 2’500 habitants.

Article 18:
Les CAPS devront assurer, dans la mesure des effectifs et des moyens disponibles, une possibilité d’accueil dans des locaux dédiés sur le temps des vacances scolaires, dans les horaires habituellement réservés aux horaires de cours. La gestion des CAPS relève des services de la commune, sous le contrôle de l’inspection de l’éducation nationale. Leur financement est partagé entre les communes (20% pour celles de moins de 5’000 habitants, 30% pour les autres), les régions (20% du total) et l'Éducation nationale qui prend en charge les frais restants.

Article 19:
Les CAPS devront employer des animateurs formés à l’issue d’une formation obligatoire constituée de six mois de théories et d’un an de pratique, sous la responsabilité de formateurs agréés.

Article 20:
Dans chaque collège et chaque lycée sera assuré un service d’aide aux devoirs, qui se tiendra à l’issue du temps scolaire. Il mobilisera des enseignants ou des personnels d’éducation formés spécifiquement à cet encadrement. Ce service gratuit sera proposé de manière volontaire aux élèves, avec une possibilité d’imposition par le corps éducatif en cas de décrochage scolaire manifeste.

Article 21:
Des modules de formation au soutien scolaire seront proposés deux fois par ans aux enseignants pour favoriser la mise en place de créneaux d’accompagnement dédiés dans chaque établissement. Un fonds dédié de 2 milliards d’Ostas sera débloqué sur le budget de l’éducation nationale pour accompagner la mise en œuvre de ces projets sur la base de propositions concrètes, émanant des établissements eux-mêmes.

Article 22:
Les établissements privés devront assurer des créneaux équivalents d’aide au devoir, selon les modalités prévues dans le contrat les liant au Ministère public. En cas de constatation de l’absence de créneau mis à disposition, l’établissement pourra être suspendu de reconnaissance nationale.

Article 23:
Les établissements situés en Zone Prioritaire d'Éducation verront ces dispositifs s’ajouter aux aménagements déjà existants en matière d’aide au devoir, d’effectifs limités et d’objectifs financiers.

Article 24:
La présente loi fera l’objet annuel d’une étude d’impact, visant à identifier les succès et les échecs des dispositions nouvellement mises en œuvre dans le texte ci-dessus. Cette étude d’impact permettra la formulation de recommandations aux législateurs destinées à améliorer la politique éducative conduite dans l’intérêt du plus grand nombre et de la Nation Ostarienne.

Elsa Altmann, Première Ministre

[Juliette Delagins]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale


Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-jointe, un projet de loi intitulé "Instauration du scrutin proportionnel".

Cordialement.

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Projet de loi
Inscription du scrutin proportionnel

Article 1.-
L'article 33 du Code électoral est modifié comme suit :

Les élections des députés de l'Assemblée Nationale, ou élections législatives, ont lieu dans le cadre d'un scrutin proportionnel législatif intégral.
Les candidats au scrutin proportionnel législatif se présentent sous la forme d'une liste nationale en se rattachant, ou non, à un parti politique.
Les électeurs votent pour une liste au scrutin proportionnel législatif.
Nul ne peut candidater au scrutin proportionnel législatif sur plusieurs listes différentes.

Article 2.-
L'article 34 du Code électoral est supprimé.

Article 3.-
L'article 35 du Code électoral est modifié comme suit :

Pour chaque liste éligible, il est défini son score effectif comme le quotient de son nombre de voix par le nombre de voix ayant été donnée à une quelconque liste éligible. Le nombre de députés des listes éligibles ou rattachés aux listes éligibles est égal au maximum du nombre de députés effectif pour chaque liste éligible.
Les sièges d'une liste sont accordés dans l'ordre de présentation des candidats. Par défaut, les sièges non pourvus restent vacants.
Si aucune liste n'est éligible, de nouvelles élections législatives sont organisées.

Juliette Delagins,
Vice Première Ministre

[Chloé Besnard-Cordonnier]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Haute Cour Constitutionnelle,

En ma qualité de Première Ministre, et au titre de l'Article 20 Alinéa Premier de la Constitution, je vous dépose la présente déclaration de gouvernement afin qu'elle soit soumise au vote des Députés de la Nation.

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Élection du gouvernement Besnard-Cordonnier I


Article premier : Le gouvernement Besnard-Cordonnier I est nommé comme suit :
- Première Ministre : Chloé Besnard-Cordonnier
- Vice-Premier Ministre en charge de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur : Marius Delamare
- Ministre de l’Économie et des Finances : Damien Dumont
- Ministre des Affaires Étrangères : Agathe Cohen
- Ministre de la Défense : Eugénie Deschanels
- Ministre de l’Intérieur : Arthur Klein
- Ministre de la Justice : Benoît Moulin
- Ministre de l’Environnement et de la Cohésion des territoires : Caroline Jouvet
- Ministre de la Santé : Arthur Dubois

Article deuxième : Les compétences des membres du gouvernement sont établies comme suit :
- Vice-Premier Ministre en charge de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur : les affaires relevant du domaine de l'éducation, la gestion des écoles et des universités, les questions relatives à l'enseignement supérieur, l'organisation et la gestion de la recherche et de l’innovation, la gestion des affaires culturelles, la promotion de la diversité et du rayonnement culturel, les affaires sportives
- Ministre de l’Économie et des Finances : le budget, la fiscalité, la monnaie, le développement économique et les finances, la gestion des infrastructures du pays, la modernisation des équipements, des logements sociaux, de la rénovation et de la gestion des divers logements, la gestion des services publics, le droit du travail, la formation professionnelle et l'organisation des négociations entre partenaires sociaux
- Ministre des Affaires Étrangères : les relations internationales, la représentation au sein des organisations et des évènements internationaux, le commerce extérieur, la gestion du réseau diplomatique et du réseau d'ambassades et de consulats, les affaires relatives aux Ostariens expatriés ou travaillant à l'étranger, la coopération phoécienne
- Ministre de la Défense : l'organisation et la mise en oeuvre de la défense nationale, l'organisation et la mise en oeuvre de la sécurité nationale à l'intérieur des frontières, l'équipement et la formation des forces armées et de la Gendarmerie Ostarienne et les douanes
- Ministre de l’Intérieur : la sécurité intérieure, la nationalité, l'organisation des élections, les affaires cultuelles, l'équipement et la formation des forces de police, la direction des forces de l’ordre
- Ministre de la Justice : la justice, l'administration pénitentiaire et les libertés publiques
- Ministre de l’Environnement et de la Cohésion des territoires : protection de l’environnement, organisation du lien entre les territoires, affaires relatives à la ruralité et à ses spécificités, gestion de la cohésion des territoires, affaires relatives à la politique agricole, à la gestion des sols et à la protection animale, affaires relatives aux transports, collectivités territoriales
- Ministre de la Santé : la santé publique, les politiques de santé, l’organisation des prestations sociales, la sécurité sociale, les politiques sociales et le progrès sur les questions sociétales.

Cordialement.

Chloé Besnard-Cordonnier
Première Ministre de la République d'Ostaria

[Justine Bonnet]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi relative à la création d’un Crédit d'Impôt pour la Recherche que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe Parti Républicain & Solidaire. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Proposition de loi
Établissement d’un Crédit d'Impôt pour la Recherche
Constatant la nécessité d’inclure davantage le secteur privé dans le nécessaire travail de développement de la recherche ostarienne, l’Assemblée Nationale reconnaît la nécessité de créer une incitation fiscale à la recherche privée d’intérêt public.

Article 1.-
Il est créé par la présente loi le Crédit d'Impôt pour la Recherche, dispositif fiscal permettant à des entreprises ostariennes de réduire le montant d’impôt sur les sociétés dont elles doivent s’acquitter si elles financent des initiatives de recherche d’intérêt public.

Article 2.-
Toute entreprise répondant aux conditions fixées par la présente loi et finançant des initiatives de recherche répondant aux conditions fixées par la présente loi sont éligibles au Crédit d'Impôt pour la Recherche.

Article 3.-
Le Crédit d'Impôt pour la Recherche permet de déduire du montant d’impôt sur les sociétés dont doit s’acquitter une entreprise 50% des sommes engagées dans le financement d’initiatives de recherche, dans la limite de 10% de la somme totale d’impôts sur les sociétés initialement due.

Article 4.-
Les initiatives de recherche permettant d’être éligible au Crédit d'Impôt pour la Recherche sont des projets internes ou externes à l’entreprise dirigés par des chercheurs ostariens et portant sur des thématiques d’intérêt public.
Le Ministère en charge de la recherche doit établir une fois tous les trois ans une liste des thématiques de recherche relevant de l’intérêt public. En cas de nécessité urgente, le Ministère peut ajouter une thématique de recherche relevant de l’intérêt public avant le renouvellement régulier de la liste.

Article 5.-
Pour être éligible au Crédit d'Impôt pour la Recherche, une entreprise doit être légalement domiciliée sur le sol ostarien et y employer des salariés.

Article 6.-
Toute entreprise utilisant le Crédit d'Impôt pour la Recherche doit être en mesure de justifier ses dépenses dans des initiatives de recherche en cas de contrôle.
Justine Bonnet,
Députée.

[Sabrina Lambert]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi relative à la légalisation de la PMA pour les femmes célibataires que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe Union des Gauches. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Proposition de loi
Légalisation de la PMA pour les femmes célibataires

Article 3.-
L'article 72 du Code de la sécurité sociale est établi comme suis :

Les techniques de Procréation Médicalement Assistées légales sont les suivantes :
- la stimulation ovarienne
- l'insémination artificielle
- la fécondation in vitro
- l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes

Toutes les techniques de PMA sont gratuites et ouvertes à tous les couples étant composés en ménage depuis au moins 3 mois ainsi que toutes les femmes célibataires.
Toutes les techniques de PMA sont réalisées prioritairement sur les couples et les femmes célibataires ayant pu certifié une incapacité ou des problèmes à la procréation.

La Gestation Pour Autrui est limitée au cas des couples composés en ménage depuis au moins 8 mois, dans l'incapacité physique de procréer.
La GPA ne peut qu'être un acte volontaire, non rémunéré.
La GPA doit faire l'objet d'une procédure antérieure d'au moins 8 mois, comprenant au moins :
- 5 heures d'entretien entre un médecin-relais et le couple ; et entre le médecin-relais et la volontaire.
- 30 heures d'assistance sociale.
- une série de tests sur la volontaire pour garantir l'absence de tout risque.
La GPA doit faire l'objet d'une procédure de suivie d'au moins 16 mois, comprenant au moins :
- 100 heures d'assistance sociale auprès du couple et de la volontaire.

Toute pratique crapuleuse amenant à la violation d'un principe susmentionné concernant la PMA ou la GPA peut amener à la condamnation pour pratiques crapuleuses sanitaires, punie de 1 500 000 d'O$ta d'amende, 50 ans de prison et la levée du droit à la représentation légale de mineurs.

Sabrina Lambert,
Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale,
Députée.

[Théophile Bachelot]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi relative aux Familles ayant régné sur Ostaria que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe Kosmostaria. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Proposition de loi
Relative aux Familles ayant régné sur Ostaria
Constatant la nécessité de traiter le cas des anciennes familles régnantes qui prétende encore toujours pour la plupart au trône d'Ostaria en complotant activement contre la république, de l'intérieur comme de l'extérieur, le peuple Ostarien prend les dispositions suivantes.

Article 1.-
Les membres des familles ayant régné sur Ostaria ainsi que leurs époux sont déchus de toute citoyenneté ostarienne et ne peuvent prétendre à aucune naturalisation telle que prévue par le Code de l'Immigration, sauf naturalisation exceptionnelle accordée par décret par le Président de la République.

Les Familles ayant régné sur Ostaria sont interdites de séjour sur le territoire de la République d'Ostaria et à leurs héritiers directs, ainsi que leurs époux, dans l'ordre de primogéniture, sauf dans le cadre des relations internationales où des cas exceptionnels, le Président de la République peut accorder par décret et à titre provisoire une autorisation de séjour à un membre des familles ayant régné sur Ostaria.

L'exercice des fonctions publiques, militaires, diplomatiques ainsi que les mandats électifs leur sont interdits.

Article 2.-
L'ensemble des biens des Familles ayant régné sur Ostaria présents sur le territoire de la République sont saisis par l'État et entrent dans le patrimoine national de la République d'Ostaria qui aura pour but d'ouvrir au public ces endroits acquis en des temps d'ignorance et qui constitue l'histoire d'Ostaria.

Article 3.-
Aucune revendication des Familles ayant régné sur Ostaria ne pourra être acceptée par les services de l'État ou locaux. Aucun titre fantaisiste ne serait être reconnu dans les organes de la république.

Article 4.-
Les membres des familles ayant officiellement renoncé à toutes revendications auprès des institutions de la République d'Ostaria ne sont pas concernées par les dispositions de la présente loi.

Sont reconnus comme familles ayant régné sur Ostaria, la Famille d'Orbône et la Famille Delfrous.
Théophile Bachelot,
Député.

[Damien Dumont]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale


Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, un projet de loi relatif à la réforme fiscale.

Cordialement.

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Projet de loi
Réforme fiscale
Constatant les difficultés économiques liées au système d’imposition dans sa forme actuelle, l’Assemblée Nationale reconnaît la nécessité d’adopter une réforme fiscale poursuivant des buts de cohérence et d’efficacité.


Article 1.-
L’article 2102 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :

- Jusqu’à 1400 O$ par mois inclus : 0 %
- Strictement supérieur à 1400, jusqu'à 2000 O$ par mois : 2 %
- Strictement supérieur à 2000, jusqu'à 3000 O$ par mois : 7,8 %
- Strictement supérieur à 3000, jusqu'à 5000 O$ par mois : 13,5 %
- Strictement supérieur à 5000, jusqu'à 9000 O$ par mois : 24,5 %
- Strictement supérieur à 9000, jusqu'à 40000 O$ par mois : 38,5 %
- Strictement supérieur à 40000 O$ par mois : 50%

Article 2.-
L’article 2602 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

L'Etat prélève une fraction du patrimoine des personnes imposées, selon le barème suivant, dans lequel la résidence principale est exclue du calcul :

- Patrimoine d'une valeur strictement inférieure à 500 000 O$ : 0 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 500 000 O$ et inférieure ou égale à 5 000 000 O$ : 4 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 5 000 000 O$ et inférieur ou égale à 50 000 000 O$ : 8 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 50 000 000 O$ : 12 %

Article 3.-
L’article 2303 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :

- Bénéfice compris entre 0 et 10 000 O$ par mois : 0 %

- Bénéfice compris entre 10 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 10 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 10 %

- Bénéfice compris entre 45 001 O$ et 80 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 20 000 000 O$ : 10 %
- Bénéfice compris entre 45 001 O$ et 80 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 20 000 000 O$ : 15 %

- Bénéfice compris entre 80 001 O$ et 150 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 40 000 000 O$ : 20 %
- Bénéfice compris entre 80 001 O$ et 150 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 40 000 000 O$ : 25 %

- Bénéfice supérieur à 150 001 O$ par mois : 35 %

Article 4.-
L’article 2402 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

Les taux de taxation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Taux réduit : 2,5%
- Taux intermédiaire : 5%
- Taux normal : 10%

Article 5.-
L’article 2403 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

L’application des taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Pour les biens de la catégorie A : Taux réduit
- Pour les biens de la catégorie B : Taux intermédiaire
- Pour les biens de la catégorie C : Taux normal

Article 6.-
L’article 2404 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

Les biens de la catégorie A regroupent les produits alimentaires non transformés, les produits d’hygiène, les biens et services à destination des personnes handicapées, les produits culturels, les travaux de rénovation des logements, les services de fourniture d’énergie propre, les médicaments remboursables par la sécurité sociale et les publications de presse.

Article 7.-
L’article 2405 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

Les biens de la catégorie B regroupent les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, les travaux de rénovation non concernés par la catégorie A, la restauration et les services de tourisme.

Article 8.-
L’article 2406 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

Les biens de la catégorie C regroupent l’ensemble des biens et services non concernés par les catégories A et B.

Article 9.-
L’article 2407 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

Les produits ayant le label "Made in Ostaria" ont une TVA réduite de 33%. Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2408.

Article 9.-
Il est ajouté un article 2408 au Code de l’Économie rédigé comme suit :

Les produits issus de l'agriculture n'ayant pas été créés avec l'aide de produits chimiques de synthèse ont une TVA réduite de 40%. Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2407.

Damien Dumont
Ministre de l'économie

[Audrey Genest]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi relative à la protection du droit de grève que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe Union Démocrate, Républicaine & Solidaire. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Proposition de loi
Protection du droit de grève
Constatant les freins légaux actuels à l’exercice libre du droit de grève, l’Assemblée Nationale reconnaît la nécessité d’assouplir le cadre légal pour l’exercice par les salariés du droit de grève.

Article 1.-
L’article 900-4 du Code du travail est amendé pour être rédigé comme suit.

Un employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié en grève.

Article 2.-
L’article 900-6 du Code du travail est amendé pour être rédigé comme suit.

En cas de nécessité absolue, passés 10 jours de grève consécutifs, le Gouvernement, suite à un vote favorable d’au moins trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale et après consultation des représentants syndicaux, peut ordonner la fin de la grève et le retour au travail.
L’ordre de retour au travail peut être contesté par toute organisation syndicale auprès de la Haute Cour Constitutionnelle qui est habilitée à suspendre cet ordre si elle ne l’estime pas justifié par la situation.
Dans ce cas, aucune rémunération ne peut être perçue par les salariés grévistes, qui peuvent être licenciés dans les mêmes conditions qu'en cas de faute grave.
Sur autorisation de la Haute Cour Constitutionnelle, le Ministère de l'Intérieur peut dissoudre une organisation syndicale appelant à la poursuite de la grève malgré l'ordre de retour au travail.

Audrey Genest,
Députée.

[Jean-Philippe Bruguière]

A l'attention de la Présidence de l'Assemblée Nationale

Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,

Veuillez trouver, ci-joint, la proposition de loi relative à la réglementation de la vente et de la consommation de tabac que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe Viv(r)e la Ruralité. J’espère que l’examen de ce texte pourra rapidement trouver sa place dans l’ordre du jour de notre Assemblée.

Cordialement.

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Proposition de loi
Réglementation de la vente et de la consommation de tabac
Constatant l’étendue des conséquences néfastes de la consommation de tabac pour la société, l’Assemblée Nationale reconnaît la nécessité de réglementer plus efficacement la consommation et la vente de tabac.


Titre premier - Des dispositions transitoires

Article 101.-
L’article 4 de la loi sur le tabac et les stupéfiants du 23 février 150 est abrogée.

Article 102.-
Sont considérés dans la présente loi comme étant des tabacs manufacturés : les cigares, les cigarettes, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, le tabac à priser et le tabac à mâcher.

Article 103.-
L’ensemble des dispositions de la présente loi ne faisant pas l’object de mention spécifique sur leur date d’application s’appliquent dès la publication au Journal officiel.


Titre second - Du permis d’exploitation

Article 201.-
La vente de tabacs manufacturés sur le territoire national est réservée à des personnes morales disposant d’un permis d’exploitation spécifique décerné par le Ministère en charge de l’Économie.

Article 202.-
Le permis d’exploitation ne peut être attribué à une personne morale dont l’exploitant est mineur ou a été condamné par une Cour de justice dans les 15 ans précédant l’attribution.

Article 203.-
La vente de tabacs manufacturés par une personne physique ou morale ne disposant du permis d’exploitation est considérée comme un trafic de stupéfiants en grande quantité.

Article 204.-
Le refus par le Ministère en charge de l’Économie d’accorder le permis d’exploitation à une personne morale pour un autre motif que ceux fixés à l’article 202 doit être motivé et est contestable devant une Cour de justice.

Article 205.-
Toute personne morale commercialisant des tabacs manufacturés au moment de la promulgation de la présente loi peuvent continuer à le faire à titre exceptionnel sans permis d’exploitation pendant une durée de trois mois.

Article 206.-
Le permis d’exploitation peut être retiré par le Ministère en charge de l’Économie avec un préavis de 10 jours en cas de manquement manifeste à la réglementation des commerces autorisés.


Titre troisième - Des conditions d’achat

Article 301.-
La vente de tabacs manufacturés n’est possible qu’à des personnes âgées d’au moins 18 ans révolus et nées avant le 1er janvier 210.

Article 302.-
La vente de tabac manufacturés doit être précédée d’un contrôle par le vendeur du remplissage des conditions fixées à l’article 301 de la présente loi, au moyen du contrôle d’une pièce d’identité.

Article 303.-
La vente de tabac manufacturés à une personne ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 301 de la présente loi entraîne la responsabilité légale du vendeur pour les éventuels dommages causés par la vente.


Titre quatrième - De la réglementation de la consommation

Article 401.-
La consommation de tabac manufacturés est prohibée dans les bâtiments publics, les moyens de transports et sur la voirie.

Article 402.-
Toute personne morale ou physique est autorisée à décider de l’interdiction de la consommation de tabac manufacturés sur un bien qu’il possède.

Article 403.-
La consommation de tabac manufacturés dans des zones où elle est prohibée est passible d’une amende de 50 000 O$tas.

Article 404.-
La consommation de tabac manufacturés par une personne née après le 1er janvier 210 est prohibée et passible d’une amende de 50 000 O$tas.