[HCC] Saisines

[Stéphane Dubois]

Les demandes de saisine de la Haute Cour Constitutionnelle peuvent être déposées ici.

[Tommen Delfrous]

Nom et prénom : Delfrous Tommen
Accusé : Flowd Winter JR
Description de la plainte : M. Flowd Winter JR a utilisé ses pouvoirs de Président de la région Cavour pour ordonner l'arrestation arbitraire de ma personne, arbitraire car sans mandat d'un juge et sans justification pénale. Qui plus est, la loi organique sur les collectivités interdit à un Président de région d'émettre une décision sans un vote du conseil régional.
Je dépose plainte pour abus de pouvoir en tant que Président de région (délit de catégorie C), et tentative de séquestration (crime de catégorie F) pour la tentative d'arrestation arbitraire. Je demande que le décret soit abrogé, qu'il présente des excuses pour le préjudice subi, ou qu'il soit condamné à une peine de 20 ans d'emprisonnement, de perte de ses droits civiques pour 32 ans, d'une inéligibilité à vie et d'une amende de 500% de ses revenus en conformité avec le code pénal.

[Joseph Taline]

Nom et prénom : Joseph Taline
Accusé : République d'Ostaria
Description de la plainte : Le procès République d'Ostaria vs PCO contrevient à plusieurs principes élémentaires juridiques :
Contraventions au Code de Procédure Pénale :

Le verdict commençait par :
"Vu les plaidoiries des avocats de la défense et de l’accusation,
Vu les preuves apportées au dossier par chacune des parties,
Vu les réclamations de chacune des parties"

Cependant :
1° La défense n'a pas pu s'exprimer une seule fois lors du procès. Contravention à l'article 202.
2° Sa plaidoirie a été ignorée ou non-rendue publique. Contravention à l'article 603.
3° Aucune preuve n'a été présentée publiquement. Contravention aux articles 602 et 501.
4° La procédure d'appel était inaccessible aux accusés. Contravention à l'article 604.

Contraventions au Code Pénal :

1° La dissolution d'associations ou la radiation de celles-ci de la liste des associations reconnues par Ostaria n'est pas une sanction applicable.

Contravention à la Loi sur l'organisation de la justice :

1° La Cour de Justice d'Ostaria est INCOMPÉTENTE pour juger les dossiers pénaux. Contravention à l'article 8.


Conformément à cela, je demande l'annulation immédiate de toutes les peines prononcées à l'issu de ce simulacre de procès, confié à une Cour légalement incompétente, sans preuves, sans plaidoirie de la défense et demande également le licenciement pour faute grave de Nicolas Delormeau et d'Anne Wagner.

[Joseph Taline]

Nom et prénom : Joseph Taline
Accusé : République d'Ostaria
Description de la plainte : Le procès République d'Ostaria vs PCO a vu sa plainte être déposée DEVANT LA COUR DE JUSTICE D'OSTARIA et non la COUR SUPRÊME. En conséquent et puisque la cour suprême n'a pas annoncé reprendre le procès, le verdict provient de LA COUR DE JUSTICE D'OSTARIA et non de la COUR SUPRÊME bien que la Présidente de la Cour de Justice soit également une membre de la Cour Suprême. Par ailleurs :
- Le procès s'est déroulé au sein de la Cour de Justice et non au sein de la Cour Suprême ;
- Les preuves normalement publiques n'ont pas été présentées, ce qui est un manquement à la loi d'autant que c'est sur ces preuves inexistantes que se fonde le verdict ;
- Le verdict se fonde prétendument sur la plaidoirie de la défense qui n'a pas été présentée et qui n'a pas été demandée (sinon je l'aurais fourni puisque j'étais l'avocat de la défense) : je fais remarquer que Madame Wagner est arrivée avec le verdict sitôt la plaidoirie de l'accusation terminée. Elle a appelé le plaignant mais à aucun moment la défense ! ;
- L'enquête était encore en cours, aux dires de l'accusation, au moment du verdict, c'est-à-dire qu'il n'y avait encore aucune preuve et la présomption d'innocence a été brisée par une présomption de culpabilité sur une enquête inexistante ;
- Je le répète mais le dépôt des recours à la Cour d'Appel sont absolument inaccessibles et je demande à ce qu'ils soient ouverts ;
- Le dépôt de la plainte étant irrecevable pour cause d'incompétence devant la Cour de Justice, la plainte n'aurait pas dû être étudiée et donc non plus jugée par la Cour Suprême.

Pour l'ensemble de ces causes, il me semble quand même que le procès était déloyal et qu'au moins la Haute Cour Constitutionnelle pourrait acter son invalidité pour vices de procédure.

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HRP :
Outre le fait que le procès se déroulait dans le forum de la Cour de Justice et que la plainte avait déposée devant elle,
Outre le fait que le perso de la juge n'a jamais demandé à entendre la défense et ne lui a jamais donné l'occasion de parler,
Outre le fait que les preuves n'ont jamais été fournies, pas plus que l'enquête qui dans le RP était en cours au moment du verdict,
Outre le fait qu'il est impossible de déposer un appel puisque les MJs n'ont jamais créé le sujet dans le forum concerné,
Outre le fait que la forme du verdict ne respecte pas les éléments apportés, ce qui en soit est un vice de procédure à part entière,
Il serait peut-être temps pour les Maîtres du Jeu d'Ostaria de prendre le temps de lire les lois qui ont été faites avant eux (et par d'autres gens qu'eux), de mettre le forum en adéquation ou, s'ils ont vraiment envie de régler les affaires comme ils veulent sans soucis d'autre chose, le dire honnêtement.
Qu'au moins, on sache si les MJs s'arrogeront constamment le droit d'inventer a posteriori tout ce dont ils n'ont pas été capables ou compétents de faire avant. Ça éviterait qu'on s'harasse trop à faire des choses si c'est pour que le premier apparatchik venu, au nom de sa place dans l'administration du forum, le balaie d'un revers de main au nom d'éléments sortis de son imagination et que rien, sinon des considérations purement HRP et personnelles, ne justifie ou ne légitime.

[Stéphane Dubois]

Monsieur Taline,

La HCC a déjà statué sur votre saisine et les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle ne peuvent faire l’objet de procédure d’appel.

[Jacques Braun]

Primature de la République d'Ostaria

A l'attention de la Haute Cour Constitutionnelle

Mesdames et messieurs les Membres de la Haute Cour Constitutionnelle,

Il a été porté à l'attention du Gouvernement que les résultats du vote de l'Assemblée Nationale sur la Proposition de loi encadrant le cumul des mandats et veillant à la transparence des institutions, déposée par l'alors député Erope Pendra à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 29 août 180, soumise au débat, n'ont jamais été proclamés, et que la procédure législative n'a jamais atteint son terme.
Nous demandons à la Haute Cour Constitutionnelle de statuer sur la situation.

Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.

[Laure Morelli]

A l'attention de la Haute Cour Constitutionnelle

Mesdames et messieurs les Membres de la Haute Cour Constitutionnelle,

La proposition de loi portant intégration des résidents étrangers dans la vie démocratique a été adoptée par l'Assemblée Nationale. Celle-ci prévoit d'accorder le droit de vote à des personnes ne disposant pas de la nationalité ostarienne. Pourtant, la Constitution précise, dans son article 4, alinéa 3 :

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les citoyens ostariens ayant atteint la majorité civile, indifféremment de leur revenu, de leur origine ou de leur sexe.

Je vous demande de bien vouloir statuer sur la constitutionnalité du texte nouvellement adopté.

Avec mes salutations respectueuses,

Laure Morelli,
Députée.

[Valentine Miron]

Prenom + NOM du plaignant : Valentine Miron
Accusé(s) : Parti Delfrous
Description de la plainte : Je réclame aujourd'hui la dissolution pur et simple du Parti Delfrous qui est aujourd'hui en train de manifester en violent un nombre incalculable de nos lois ainsi que notre constitution. Tout d'abord, ils manifestent leur soutien à un homme condamné aujourd'hui même pour Haute Trahison et diffamation. Jamais, un parti politique ne devrait être en capacité de reconnaître et de soutenir un homme condamné pour Haute Trahison. De plus, le Parti Delfrous a rédigé ce soir un communiqué de presse appelant à soutenir Monsieur Albert Delfrous tout en remettant en cause les jugements dit "frauduleux" des deux juges ayant été chargés de cette affaire. Au vu de la dérive complète du Parti Delfrous, je réclame la dissolution de ce parti politique.

[Clément De Baune]

Prenom + NOM du plaignant : Clément de Baune
Accusé(s) : Parti Populaire
Description de la plainte : Je demande la dissolution du Parti Populaire au titre du discours homophobe, raciste et xénophobe qu'il entretient et de la haine qui en découle dans la société. Ce parti politique exerce des responsabilités publiques qui supposent de lui une certaine rigueur et un respect absolu de nos lois.

[Elsa Altmann]

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EL : La promulgation a été faite rétroactivement, große Filou.

A l'attention de la Haute Cour Constitutionnelle

Mesdames et messieurs les Membres de la Haute Cour Constitutionnelle,

Le projet de loi instituant un code de l’organisation des juridictions ostariennes a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 17 août 216 et transmise dans la foulée aux services du palais présidentiel pour promulgation. Le texte désigné n'a pourtant toujours pas été promulgué au journal officiel à la date du 30 octobre 218.

L'article 15 de la Constitution de la IVème République indique pourtant que "Le Président de la République d'Ostaria promulgue les textes votés par l'Assemblée Nationale pour leur donner force de lois dans un délai d'une semaine après avoir été transmis par le Président de l'Assemblée Nationale." Le délai de deux ans imposé par l'absence de promulgation du texte cité ci-dessus, qui n'est pas justifiée par l'invocation officielle du droit de veto présidentiel, constitue donc un acte institutionnel.


Je vous demande de bien vouloir faire appliquer l'article 15 de la Constitution en imposant la promulgation du projet de loi instituant un code de l’organisation des juridictions ostariennes par la Présidence de la République dans les délais les plus restreints possibles.

Avec mes salutations respectueuses,

Elsa Altmann,
Première Ministre.