Haute Cour Constitutionnelle – Communiqués

[Georges Synion]

Nomination du Président de la République par intérim

Vu la Constitution,

La Haute Cour Constitutionnelle confirme la nomination du Président de l'Assemblée Nationale, Elias Staphenberg, comme Président de la République par intérim. Il assurera la continuité des institutions jusqu'à la prochaine élection présidentielle.
Isabelle Legendre, actuelle VIce-Présidente de l'Assemblée Nationale, devient Présidente de l'Assemblée Nationale.

Georges Synion,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.

[Georges Synion]

Saisine de la Haute Cour Constitutionnelle sur la Proposition de loi encadrant le cumul des mandats et veillant à la transparence des institutions

Vu la procédure législative initiée sur la Proposition de loi encadrant le cumul des mandats et veillant à la transparence des institutions, déposée à l'Assemblée Nationale en l'an 180,
Constatant l'absence de proclamation des résultats du vote de l'Assemblée Nationale à ce sujet,
Constatant, suivant le point précédent, que la Proposition de loi n'a jamais été soumise à la Présidente de la République pour promulgation,
Constatant le temps passé depuis la procédure législative et les multiples renouvellements de l'Assemblée Nationale et de sa Présidence depuis cette date,

La Haute Cour Constitutionnelle avertit la Présidente de l'Assemblée Nationale d'alors, Marie Bonneau, d'un dysfonctionnement grave de la procédure législative sous son mandat, et appelle la Présidente actuelle, Isabelle Legendre, à s'assurer de la vigilance de l'Assemblée Nationale concernant la procédure législative. Néanmoins, la Haute Cour Constitutionnelle reconnaît la procédure législative initiée sur la Proposition de loi encadrant le cumul des mandats et veillant à la transparence des institutions comme close, et invite l'Assemblée Nationale, si elle le souhaite, ouvrir une nouvelle procédure législative.

Georges Synion,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.

[Georges Synion]

Référendum constitutionnel de février 210

Constatant que plus de 12 ans se sont écoulés depuis la promulgation de la Constitution,
Constatant qu'une proposition de réforme constitutionnelle, proposée par le Président de la République, a reçu l'avis majoritaire du Conseil des Ministres et de l'Assemblée Nationale,
Après étude de la proposition soumise à l'approbation de la Haute Cour Constitutionnelle,

La Haute Cour Constitutionnelle a majoritairement approuvé la soumission au référendum de la proposition de réforme constitutionnelle qui lui a été soumise. Elle charge donc la Commission Électorale de l'organiser dans les plus brefs délais.

Georges Synion,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.

[Georges Synion]

Constitutionnalité du droit de vote des résidents étrangers

Saisie par la Députée Laure Morelli, la Haute Cour Constitutionnelle a étudié la constitutionnalité de la loi portant intégration des résidents étrangers dans la vie démocratique, sur la base de l'article 4 de la Constitution, qui, en son article 4, précise :

La République d'Ostaria reconnaît la pluralité des opinions politiques.
Par conséquent, elle garantit le droit à chacun de concourir à la vie politique. Les partis politiques se forment librement, dans le respect de la loi. Ils doivent respecter le principe de la démocratie.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les citoyens ostariens ayant atteint la majorité civile, indifféremment de leur revenu, de leur origine ou de leur sexe.

La Haute Cour Constitutionnelle estime que l'alinéa 3 dudit article ne peut empêcher l'octroi du droit de vote aux résidents étrangers. En effet, dans le contexte de l'article 4, il a pour objectif d'assurer que ce droit soit accordé à l'ensemble des citoyens ostariens, en insistant sur l'absence de discrimination relative à leur revenu, à leur origine ou à leur sexe, et non qu'il y soit restreint.
En outre, s'il assure que tous les citoyens ostariens sont électeurs, il n'oblige pas que les électeurs soient nécessairement des citoyens ostariens.

Néanmoins, la Cour fait part de ses doutes concernant l'absence de définition des listes principales et complémentaires mentionnées à plusieurs reprises dans le texte, rendant ainsi dangereusement soumise à interprétation la composition du corps électoral.

Georges Synion,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.

[Georges Synion]

Saisine relative à une éventuelle dissolution du Parti Populaire

La Haute Cour Constitutionnelle a étudié la saisine de Clément de Baune relative à une dissolution du Parti Populaire "au titre du discours homophobe, raciste et xénophobe qu'il entretient et de la haine qui en découle dans la société".

La Constitution établit, en son article 4 :

La République d'Ostaria reconnaît la pluralité des opinions politiques.
Par conséquent, elle garantit le droit à chacun de concourir à la vie politique. Les partis politiques se forment librement, dans le respect de la loi. Ils doivent respecter le principe de la démocratie.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les citoyens ostariens ayant atteint la majorité civile, indifféremment de leur revenu, de leur origine ou de leur sexe.

Ainsi, la Haute Cour Constitutionnelle reconnaît, sur la base de cet article, deux justifications possibles qui la pousseraient à exiger la dissolution d'un parti politique : le non-respect de la loi et le non-respect du principe de la démocratie.

Le plaignant justifie sa plainte par le "discours homophobe, raciste et xénophobe qu'il entretient et [la] haine qui en découle dans la société". Le Haute Cour Constitutionnelle note qu'aucune condamnation du Parti Populaire n'a été établie sur ces bases.
Cependant, le plaignant s'appuie sur la profession de foi du Parti Populaire aux récentes élections générales. La Haute Cour Constitutionnelle n'y constate aucun discours pouvant être qualifié d'homophobe. Elle estime également que la profession de foi ne constitue pas, notamment, d'incitation à la haine ou à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse, ou une autre violation de la loi relative au racisme et à la xénophobie. De ce fait, la Haute Cour Constitutionnelle ne peut considérer que le document porté à son attention constitue une preuve de non-respect de la loi par le Parti Populaire.
De même, il ne prouve pas son non-respect du principe de la démocratie.

Ainsi, il n'y a pas lieu d'exiger la dissolution du Parti Populaire.

Georges Synion,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.

[Georges Synion]

(EL : 11 novembre 218)

Saisine relative à une éventuelle dissolution du Parti Delfrous

La Haute Cour Constitutionnelle a étudié la saisine de Valentine Miron relative à une dissolution du Parti Delfrous.

La Constitution établit, en son article 4 :

La République d'Ostaria reconnaît la pluralité des opinions politiques.
Par conséquent, elle garantit le droit à chacun de concourir à la vie politique. Les partis politiques se forment librement, dans le respect de la loi. Ils doivent respecter le principe de la démocratie.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les citoyens ostariens ayant atteint la majorité civile, indifféremment de leur revenu, de leur origine ou de leur sexe.

Ainsi, la Haute Cour Constitutionnelle reconnaît, sur la base de cet article, deux justifications possibles qui la pousseraient à exiger la dissolution d'un parti politique : le non-respect de la loi et le non-respect du principe de la démocratie.

La plaignante justifie sa plainte par l'affirmation que "[le Parti Delfrous] manifest[e] [son] soutien à un homme condamné […] pour Haute Trahison et diffamation". Or, ni la Constitution, ni la loi, n'interdisent de manifester son soutien à un condamné, sans apologie de crimes, quelle que soit la cause de sa condamnation.
De plus, elle affirme que "le Parti Delfrous a rédigé […] un communiqué de presse appelant à soutenir Monsieur Albert Delfrous tout en remettant en cause les jugements dit "frauduleux" des deux juges ayant été chargés de cette affaire". Or, ni la Constitution, ni la loi, n'interdisent de soutenir un condamné, sans apologie de crimes, ni de remettre en cause un jugement.

Enfin, il n'a pas été porté à l'attention de la Haute Cour Constitutionnelle la preuve que le Parti Delfrous ne respectait pas le principe de la démocratie.

Ainsi, il n'y a pas lieu d'exiger la dissolution du Parti Delfrous.

Georges Synion,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.