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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

Haute Cour Constitutionnelle – Communiqués

La plus haute institution en matière judiciaire, chargée de veiller au respect de la Constitution.
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Stéphane Dubois
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lun. 24 févr. 2020 17:09

Abrogation du décret portant à réglementation des délocalisations


Vu la Constitution, et particulièrement son article 30, la Haute Cour Constitutionnelle, ayant pris en compte les travaux de la Cour Suprême, a décidé d'abroger le décret portant à réglementation des délocalisations, pour violation de l'article 13, alinéa 1, qui précise :
La loi fixe les règles concernant :
[...] - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
Le décret abrogé instaure, en effet, une obligation légale, les contrevenants étant exposés à une peine pénale, ainsi que le précise les articles III et IV :
Article III.-
Toute délocalisation ne respectant pas l'article II. mènera systématiquement à la saisie des biens délocalisés, et à leur nationalisation en faveur des travailleurs exploitant les moyens de production à raison d'un partage égalitaire du capital.

Article IV.-
Tout manquement à l'article II. mènera à la nationalisation préventive de tous les moyens de production possédés par le société ou entreprise accusée et ce, jusqu'au jugement de son procès.
La peine maximale pour avoir délocalisé illégalement est :
- 6 mois de prison ferme.
- 1.000.000 d'O$ta d'amende
- 2 fois la valeur du capital des biens délocalisés en dommages-intérêts
- Suspension des libertés d'entreprises
- Dissolution de la société
La Haute Cour Constitutionnelle invite la Première Ministre, si telle est sa volonté, à soumettre le texte abrogé à l'examen de l'Assemblée Nationale avec une procédure législative ordinaire, à l'issue de quoi il pourra être légalement promulgué.

Samuel Lémint,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.


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Stéphane Dubois
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mar. 25 févr. 2020 10:02

Abrogation de l'arrêté 174-01 du 25 février 174


Vu la Constitution, et particulièrement son article 30, la Haute Cour Constitutionnelle a décidé d'abroger l'arrêté du Premier Ministre de la République 174-01 du 25 février 174, pour contradiction avec la loi encadrant la carte d'identité, particulièrement son article 3 :
Article 3.- Il est interdit de circuler sur le territoire d'Ostaria sans papiers d'identité valides à savoir la carte d'identité pour les citoyens d'Ostaria, la carte diplomatique pour les élus non Ostariens et la carte touristique pour les vacanciers séjournant sur le territoire pour une période inférieure à 3 mois.
Un document produit par la CINS n'est donc pas suffisant pour circuler sur le territoire ostarien, contrairement à ce que pose l'arrêté susdit :
Article 2e
Toute carte diplomatique émise par la CINS est un justificatif suffisant pour entrer sur le territoire ostarien dans la légalité.

Samuel Lémint,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.


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Stéphane Dubois
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mar. 2 juin 2020 19:15

Rappel à l'ordre du Président de la République


Au vu de la vacance prolongée de la fonction de Premier Ministre de la République et de la volonté manifeste du Président de la République de ne pas y mettre un terme, les Honorables Membres de la Haute Cour Constitutionnelle se sont réunis pour se prononcer sur la constitutionalité de cette situation.

Considérant l'article 7, alinéa 1, de la Constitution :
Article 7 : Le Président de la République d'Ostaria nomme le Premier Ministre de la République d'Ostaria. [...]
Considérant également le rôle essentiel du Premier Ministre de la République dans le bon fonctionnement des institutions,

Notant, enfin, le rôle du Président de la République, tel qu'inscrit dans l'article 6, alinéa 2 de la Constitution :
Article 6 : [...] [Le Président de la République] a pour mission de garantir la continuité des institutions et l'indépendance nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, en tant que garant de la stabilité du pays (objectif défini à l'article 31, alinéa 1, de la Constitution), a conclu à l'inconstitutionnalité de la vacance prolongée de la fonction de Premier Ministre de la République. En conséquence, la Haute Cour Constitutionnelle somme le Président de la République, Julien Chastain, de nommer un Premier Ministre de la République dans les 48 prochaines heures.
Dans le cas contraire, la Haute Cour Constitutionnelle lancera des dispositions exceptionnelles pour garantir le respect de la Constitution.

Samuel Lémint,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.


François Logan
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dim. 21 juin 2020 20:37

La reprise des institutions ostariennes


La Haute Cour Constitutionnelle demande expressément à l'Assemblée Nationale de statuer dans les prochains jour sur :
- Un statut officiel des Hauts-fonctionnaires et fonctionnaires de l'Etat, des Territoires et Hospitalières. Comprenant les différents échelons de catégorie.

La Haute Cour Constitutionnelle demande expressément à la Commission Électorale de statuer dans les prochaines semaines sur :
- La mise en place d'un calendrier concernant les élections régionales ostarienne.

La Haute Cour Constitutionnelle demande expressément à la Cour des Comptes de statuer dans les prochains mois sur :
- Les différents rapports et l'évaluations de la politiques ostariennes

La Haute Cour Constitutionnelle demande expressément à la Cour Suprême et les différentes juridiction de reprendre dans les prochains jours sur :
- la reprise de affaires juridiques

François Logan,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.


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Stéphane Dubois
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lun. 27 juil. 2020 08:49

Démission du Président de la République


Au vu de la démission du Président de la République, Julien Chastain, et des résultats de l'élection présidentielle, il a été décidé, à titre exceptionnel, d'avancer l'investiture de la présidente élue Lucie Calenbek-Sothriopositi à aujourd'hui, à 10 heures.

Samuel Lémint,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.


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Stéphane Dubois
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lun. 3 août 2020 20:19

Arrêté de la région de Cavour


Tenant compte de l'arrêté régional pris aujourd'hui par le Président de la Région Cavour, Flowd Winter, et ayant reçu une plainte à son égard de Tommen Delfrous, la Haute Cour Constitutionnelle statuera, demain, sur la validité du texte litigieux.

Samuel Lémint,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.


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Stéphane Dubois
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lun. 3 août 2020 20:52

Arrêté de la région de Cavour (2)


Ayant été informée des opérations d'arrestation de Tommen Delfrous en cours, basées sur l'arrêté litigieux, la HCC considère ledit arrêté comme suspendu, jusqu'à ce qu'elle ait formellement statuée sur sa validité.

Samuel Lémint,
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mar. 4 août 2020 10:03

Invalidité de l'arrêté régional, destitution et mandat d'arrêt de Flowd Winter


Vu l'arrêté régional publié hier par le Président de la Région Cavour, sans vote du conseil régional, alors que celui-ci est nécessaire, en vertu de l'article 4, alinéa 2, de la loi organique sur les collectivités locales,
Vu le contenu dudit arrêté, dépassant les prérogatives de la Région et violant les lois fondamentales telles que définies dans le préambule de la Constitution,
Vu les opérations d'arrestation d'un citoyen ostarien sans motif judiciaire,
Vu la suspicion de poursuite desdites opérations après la suspension de l'arrêté précédemment cité,

La Haute Cour Constitutionnelle arrête :
— l'invalidité de l'arrêté régional litigieux ;
— la destitution immédiate de Flowd Winter de ses fonctions de Président de Région et de conseiller municipal ; conformément à l'article 10-9 du code électoral, Flowd Winter pourra choisir un Ostarien éligible pour le remplacer en tant que conseiller municipal, jusqu'à la fin de son mandat.
— l'organisation d'une élection anticipée du Président de la Région Cavour par les trois doyens du conseil régional de Cavour.
— l'arrestation de Flowd Winter et son transfert à la Haute Cour Constitutionnelle, pour abus de pouvoir et tentative de séquestration, conformément à la plainte de Tommen Delfrous.

Samuel Lémint,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.


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Stéphane Dubois
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jeu. 25 mars 2021 22:55

Requête des ex-cadres du PCO


Vu l’article 4 de la Constitution sur la condition d’existence des partis politiques,
Vu l’article 28 de la Constitution sur la compétence des membres de la Cour Suprême et le statut de Madame Anne Wagner,
Vu la possibilité déclinée par la défense de s’exprimer en conclusion de l’audience,
Vu la notification de la possibilité de faire appel,

La Haute Cour Constitutionnelle arrête :
- la saisine de Joseph Taline est rejetée,
- Anne Wagner et Nicolas Delormeau ne subissent aucune mesure coercitive,
- le verdict de la Juge Anne Wagner dans l’affaire République d’Ostaria vs Parti Communiste Ostarien est maintenu.

Samuel Lémint,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.


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Georges Synion
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lun. 5 juil. 2021 11:36

Retards de promulgation


La Haute Cour Constitutionnelle a observé des retards de promulgation de plusieurs textes par la Présidente de la République.

L'article 15 de la Constitution précise en effet :
Le Président de la République d'Ostaria promulgue les textes votés par l'Assemblée Nationale pour leur donner force de lois dans un délai d'une semaine après avoir été transmis par le Président de l'Assemblée Nationale.
La Présidente de la République n'ayant fait valoir aucun droit de veto, ni demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de vote, et ce délai d'une semaine étant largement dépassé, la Haute Cour Constitutionnelle demande à la Présidente de la République de promulguer les textes en question dans les plus brefs délais.

Georges Synion,
Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle.


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