[7ème Législature] Cumul des mandats et transparence
Posté : ven. 18 sept. 2020 22:08
par Marie Bonneau
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PROPOSITION DE LOI
ENCADRANT LE CUMUL DES MANDATS
ET VEILLANT À LA TRANSPARENCE DES INSTITUTIONS
TITRE PREMIER – CUMUL DES MANDATS
Article 1 – Le cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat régional ou municipal est autorisé.
Article 2 – Les titulaires d'un mandat gouvernemental et électoral ne peuvent ni exercer en même temps des fonctions au sein d'administrations privées (telles que notamment, celles des entreprises privées), ni recevoir de subventions ou de dons financiers privés.
TITRE SECOND – TRANSPARENCE DES INSTITUTIONS LOCALES
Article 3 – Toute résolution adoptée par un Conseil municipal ou régional selon un processus qui aurait engagé une consultation externe doit comporter en visa du texte :
le nom de la ou les personnes morales ou physiques consultées avec la mention « Après avoir consulté [NOM DE LA OU LES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES], ».
Article 4 – Toute séance publique d'un Conseil municipal ou régional donne lieu à la publication d'un compte-rendu de séance complet accessible à tous.
Article 5 – Les élus sont tenus de transmettre auprès de l'Autorité Morale de la Vie Politique, une déclaration à caractère public contenant : leurs sources de revenus annuels ainsi que la valeur de leur patrimoine personnel.
Article 6 – Pour veiller au respect de la présente loi, une Autorité Morale de la Vie Politique nommée par le gouvernement, après consultation de l'Assemblée Nationale est instaurée. Elle peut notamment ester en justice et a pour mission de publier les déclarations publiques des élus.