Vous êtes appelés à vous exprimer sur la proposition portant Interdiction de la distribution postale de publicités. Nous commencerons par l'amendement du gouvernement durant 24h puis par le texte final pendant 24h. Voici le texte initial :
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Amendement à la proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités
L'article Premier de la proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités est modifié comme suit :
Article Premier.-
Toute distribution ou diffusion par voie postale de publicités est interdite.
Toute diffusion ou distribution de publicités en boîte aux lettres est assimilée à une distribution ou diffusion par voie postale.
Tout diffusion ou distribution publicitaire par voie postale est restreinte à l'inscription individuelle des ménages le demandant, dans la limite de deux prospectus publicitaires de la même marque par boite aux lettres et par semaine.
L'inscription à la réception de prospectus publicitaires doit faire l'objet d'un contrat indépendant, nul autre souscription, achat ou contrat ne peuvent être conditions à un contrat de réception de prospectus publicitaires.
L'inscription à la réception de prospectus publicitaires doit aussi proposer une alternative dématérialisée par voie d'e-mail.