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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[VIème législature] Proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Henri Le Floch
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Enregistré le : dim. 31 mai 2020 23:26
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mar. 23 juin 2020 23:33

Chers collègues,

Vous êtes appelés à vous exprimer sur la proposition portant Interdiction de la distribution postale de publicités. Nous commencerons par l'amendement du gouvernement durant 24h puis par le texte final pendant 24h. Voici le texte initial :
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Voici l'amendement du gouvernement :
Amendement à la proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités

L'article Premier de la proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités est modifié comme suit :
Article Premier.-
Toute distribution ou diffusion par voie postale de publicités est interdite.
Toute diffusion ou distribution de publicités en boîte aux lettres est assimilée à une distribution ou diffusion par voie postale.

Tout diffusion ou distribution publicitaire par voie postale est restreinte à l'inscription individuelle des ménages le demandant, dans la limite de deux prospectus publicitaires de la même marque par boite aux lettres et par semaine.
L'inscription à la réception de prospectus publicitaires doit faire l'objet d'un contrat indépendant, nul autre souscription, achat ou contrat ne peuvent être conditions à un contrat de réception de prospectus publicitaires.
L'inscription à la réception de prospectus publicitaires doit aussi proposer une alternative dématérialisée par voie d'e-mail.

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Aurore Beauregard
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mar. 23 juin 2020 23:43

PCO-UdG
40 POUR

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Christian Duroux
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mer. 24 juin 2020 08:33

5 pour
3 contre
3 blancs

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Pierre Jourdan
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mer. 24 juin 2020 08:33

2 pour
5 contre
2 blancs

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Aya Leclerc
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Parti politique

mer. 24 juin 2020 08:34

1 pour
2 blancs

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Julien Boulanger
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Parti politique

mer. 24 juin 2020 12:32

5 contre

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Grégoire Constant
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mer. 24 juin 2020 20:08

PCO - UdG

119 POUR

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Henri Le Floch
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mer. 24 juin 2020 20:11

1 pour
1 blanc
1 contre

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Henri Le Floch
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mer. 24 juin 2020 23:34

Chers collègues,

Le vote sur l'amendement du gouvernement à la proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités est terminé.

Résultats :

POUR : 179
CONTRE : 25
BLANCS : 17
ABSTENTION : 30

L'amendement est adopté et nous votons à présent le texte final, avec cet amendement. Le voici :
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Grégoire Constant
Décédé(e)
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Enregistré le : ven. 24 janv. 2020 00:27
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jeu. 25 juin 2020 04:57

PCO - UdG

119 POUR

Verrouillé

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