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REPUBLIQUE D’OSTARIA
Menargues,
Le 26 septembre 169PROPOSITION DE LOI
portant mise en place de la Réforme bioéthique
Vu, la Constitution de la République d’Ostaria
Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,Réforme bioéthiqueTitre premier : De l'euthanasie
Article 101 : L'euthanasie est définie comme la pratique médicale opérée par un-e médecin ou un-e infirmier-ère mettant fin aux jours d'un patient de manière indolore et immédiate.
Article 102 : L'euthanasie est autorisée sur le sol ostarien, le personnel médical ne peut pas faire objection de conscience à son encontre.
Article 103 : L'euthanasie doit être précédée d'une phase d'accompagnement de 3 mois comportant au moins :
- 3 entretiens avec un psychologue.
- 3 entretiens avec un médecin généraliste.
- 2 entretiens avec le professionnel de santé qui procédera à l'euthanasie.
Article 104 : Les entretiens psychologiques sont facultatifs en cas de maladie incurable.
Les entretiens psychologiques et médicaux sont facultatifs en cas de maladie dégénérative.
Les entretiens peuvent être supprimés par le professionnel procédant à l'euthanasie, selon l'état de santé du patient.
Article 105 : Seul le patient s'il est capable de s'exprimer, doit approuver sur la procédure d'euthanasie. Celle-ci peut être annulée jusqu'à la dernière minute.
En cas d'incapacité du patient à s'exprimer et s'il n'a pas exprimé sa volonté antérieurement, la procédure d'euthanasie est limitée à deux cas :
- Si le patient fait l'objet d'un acharnement thérapeutique (emploi systématique de moyens thérapeutique pour maintenir en vie un patient condamné) et avec l'accord de la famille.
- Si le patient fait l'objet d'un acharnement thérapeutique constaté depuis plus de 6 mois.
Titre Second : De la Procréation Médicalement Assistée
Article 201 : La Procréation Médicalement Assistée englobe les techniques médicales destinées à engendrer la procréation en cas d'infertilité ou de stérilité humaine constatée suivantes :
- L'Assistance Médicale à la Procréation.
- La Fécondation In Vitro
- La Gestation Pour Autrui
Article 202 : L'Assistance Médicale à la Procréation est définie comme le processus qui consiste au recueillement des dons de gamètes, à leur conservation et à leur insémination artificielle.
Article 203 : La Fécondation In Vitro est définie comme le processus qui consiste à l'usage, à la fécondation en milieu médical, à la conservation de l'embryon et à l'insémination artificielle de l'embryon.
Article 204 : La Gestation Pour Autrui est définie comme le processus qui consiste à l'insémination de gamètes, l'insémination artificielle de gamètes ou l'insémination artificielle d'embryon dans l'utérus d'une femme tierce non rémunérée.
Article 205 : L'Assistance Médicale à la Procréation est légale et encadrée par l'Institut Médical pour l'Aide à la Procréation (IMAP). Elle est ouverte à tout couple en capacité d'enfanter et aux femmes célibataires.
Article 206 : La Fécondation In Vitro est légale et encadrée par l'IMAP. Elle est ouverte à tout couple en capacité d'enfanter et aux femmes célibataires.
Article 207 : La Gestation Pour Autrui est légale et encadrée par l'IMAP. Elle est ouverte à tout couple en incapacité d'enfanter et aux célibataires. Les gestatrices doivent être bénévoles, ne peuvent avoir de parenté génétique avec l'enfant, ne peuvent être rémunérées mais reçoivent une indemnisation étatique durant les 9 mois de grossesse. Les gestatrices ne peuvent accomplir plus de deux gestations pour autrui durant leur vie.
Titre Tiers : Du clonage et transhumanisme
Article 301 : Le clonage est défini comme la reproduction à l'identique d'un organisme vivant.
Article 302 : Le transhumanisme est défini comme l'amélioration de la condition humaine par la technique, la technologie et la science.
Article 303 : Les recherches et l'usage du clonage sont interdits à l'exception des plantes. Le clonage de plantes doit s'opérer sans technique chimiques ou génétique.
Article 304 : Les recherches scientifiques, le développement ou l'usage de techniques, technologies, sciences transhumanistes sont proscrites. Toute science ou technique génétique ou robotique visant à améliorer la condition humaine est interdite.
Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député communiste.
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Amendement 1 - Olivier Carlier
L'article 102 est modifié comme suit :
L'article 104 est supprimé.Article 102 : L'euthanasie est autorisée sur le sol ostarien, si l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :
- le patient est atteint d'une maladie ou d'un handicap qui lui entraînent une forte souffrance physique et psychologique ;
- ladite souffrance est incurable : elle restera forte pour le reste de la vie du patient ;
- le patient mourrait de façon certaine, sans euthanasie, moins d'un an après la date prévue de l'opération visant à mettre fin à sa vie prématurément.
L'article 105 est modifié comme suit :Article 105 : La procédure d'euthanasie doit être validée par le patient, s'il est en état de communiquer, par le médecin traitant du patient, par le médecin pratiquant l'opération, et, si ces deux derniers sont le même individu, par un médecin sans lien de parenté avec le patient ou son médecin traitant.
En cas d'incapacité du patient à s'exprimer, la procédure d'euthanasie est limitée à deux cas :
- Si le patient fait l'objet d'un acharnement thérapeutique (emploi systématique de moyens thérapeutique pour maintenir en vie un patient condamné) et avec l'accord de la famille.
- Si le patient fait l'objet d'un acharnement thérapeutique constaté depuis plus de 6 mois.
Amendement 2 - Aliénor Bapté
L'article 205 est modifié comme suit :
L'article 206 est modifié comme suit :Article 205 : L'Assistance Médicale à la Procréation est légale et encadrée par l'Institut Médical pour l'Aide à la Procréation (IMAP). Elle est ouverte à tout couple lié par une union civile républicaine en capacité d'enfanter.
Seules les gamètes des deux membres dudit couple peuvent être prélevées et utilisées.
Article 206 : La Fécondation In Vitro est légale et encadrée par l'IMAP. Elle est ouverte à tout couple lié par une union civile républicaine en capacité d'enfanter.
Seules les gamètes des deux membres dudit couple peuvent être prélevées et utilisées.
Amendement 3 - Aliénor Bapté
L'article 207 est modifié comme suit :
Article 207 : La Gestation Pour Autrui est interdite en République d'Ostaria. Les médecins la pratiquant à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent texte s'exposent à une amende de 30 000 O$ta, à une peine d'un an de prison ferme et à une interdiction d'exercer une profession dans le domaine de la médecine pendant 10 ans.
Amendement 4 - Éléonore Mercier
L'article 301 est modifié comme suit :
Article 301 : Le clonage est défini comme le processus qui consiste à faire se développer un être vivant dans l'objectif que son patrimoine génétique soit identique à celui d'un autre être vivant.
Amendement 5 - Éléonore Mercier
L'article 302 est modifié comme suit :
Article 302 : Le transhumanisme est défini comme l'implantation ou la modification durable d'un organe dans un être humain, afin d'améliorer une capacité vitale ou non.
Amendement 6 - Éléonore Mercier
L'article 303 est modifié comme suit :
Article 303 : Les recherches et l'usage du clonage sont autorisés sur le règne végétal et les micro-organismes.
Amendement 7 - Éléonore Mercier
L'article 304 est modifié comme suit :
Article 304 : Le transhumanisme est autorisé lorsqu'il vise à pallier à une souffrance, à une maladie ou à un handicap. Il est interdit lorsqu'il s'agit d'augmenter les capacités d'un individu bien portant.
Amendement 8 - Julien Chastain
L'article 303 est modifié ainsi :Article 303 : Les recherches et l'usage du clonage sont autorisés sur le règne végétal et les micro-organismes. Le clonage du règne végétal doit s'opérer sans technique chimiques ou génétique.
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[quote][centrer][size=110][b]ASSEMBLÉE NATIONALE
[i]2e Législature[/i][/b]
[b]PROPOSITION DE LOI[/b]
portant mise en place de la Réforme bioéthique
Vote des amendements
[b]AMENDEMENT 1 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 2 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 3 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 4 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 5 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 6 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 7 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 8 [/b]:
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE[/quote]
