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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[2e Législature] Séance 8 : Vote du projet de loi portant encadrement du pouvoir réglementaire du Gouvernement

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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Marlène Tardieu
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lun. 29 juil. 2019 18:47

REPUBLIQUE D’OSTARIA

HOTEL D’ALLIAS



Bureau du Premier Ministre

Lunont,
Le 19 juillet 167

PROJET DE LOI

portant encadrement du pouvoir réglementaire du Gouvernement

Vu la Constitution de la Troisième République,

Considérant qu'il est important d'encadrer et de reconnaitre le fonctionnement précis du pouvoir réglementaire du gouvernement,

Le Premier Ministre Alexandre de Brétigny présente le projet de loi suivant
aux Honorables Députés de l'Assemblée Nationale,


Article 1er
Le Premier Ministre et les Ministres du Gouvernement disposent, afin de mener leurs missions, du pouvoir réglementaire. Ils émettent des normes prenant le nom d'Arrêté Ministériel.

Article 2e
Les normes ministérielles prennent rang en dessous du décret. Ainsi, un Arrêté du Premier Ministre ou d'un Ministre ne peut être contraire à la Constitution, à la loi ou a un décret du Président de la République.

Les Arrêtés permettent de compléter le droit dans le respect de la loi et de la Constitution.

Article 3e
Les Ministres bénéficient du pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences qui leur son confiées. Ils ne peuvent émettre d'Arrêtés Ministériels dans des domaines de compétences échappant à leur ministère.

Les membres du gouvernement veillent à ce que les décisions prises par voie réglementaire n'entrent pas en contradiction les uns avec les autres. En cas de différend, le Premier Ministre tranche et peut casser un Arrêté Ministériel en conséquence.

Article 4e
Le Premier Ministre de la République émet des Arrêté du Premier Ministre. Il bénéficie du pouvoir réglementaire relatif à sa fonction de chef du gouvernement et dispose également du pouvoir réglementaire de tout les ministères qui composent le gouvernement.

Article 5e
Les Arrêtés du Premier Ministre et les Arrêtés Ministériels sont numérotés et datés. Le titrage et les motivations doivent être mis en évidence et clairement compréhensibles.

Article 6e
Les Arrêtés du Premier Ministre et les Arrêtés Ministériels sont archivés. Ils s'appliquent sans limite de durée jusqu’à ce qu'ils soient abrogés ou rendus obsolètes.

Le vote est ouvert pour une durée de 48 heures
Marlène Tardieu
Première Ministre de la République d'Ostaria
Candidate à la présidence du MUR

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Alexandre de Brétigny
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lun. 29 juil. 2019 18:58

66 POUR

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Erope Pendra
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lun. 29 juil. 2019 21:15

15 POUR.
Député (IInd, IIIe, IVe, Ve et VIIe législatures)
Coordinateur national
du mouvement "Les Écosocialistes"
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Ancien Maire de Lunont
(176-180/180-184)

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Marlène Tardieu
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mer. 31 juil. 2019 20:29

Tardieu : Mesdames et messieurs les Honorables Députés, la procédure de vote du projet de loi portant encadrement du pouvoir réglementaire du Gouvernement est terminée. Voici le décompte des votes :
ASSEMBLEE NATIONALE
2e Législature


Vote du projet de loi portant encadrement du pouvoir réglementaire du Gouvernement


POUR: 201 voix (MUR, PLC, RSE)
CONTRE: //
Abstentions : //

Votes non-exprimés : 50 (MAP, LD, UEA)

L'Assemblée Nationale adopte la loi portant encadrement du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

Marlène Tardieu
Première Ministre de la République d'Ostaria
Candidate à la présidence du MUR

Verrouillé

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