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REPUBLIQUE D’OSTARIA
Menargues,
Le 23 juin 166PROPOSITION DE LOI
portant modification du Code de l'éducation
Vu, la Constitution de la République d’Ostaria
Considérant l'importance de l'enseignement,
Considérant l'importance des valeurs et des usages de celui-ci sur le développement de la jeunesse,
Considérant le devoir d'offrir un cadre adéquat au développement de celle-ci,
Le député Julien Chastain présente le projet de loi suivant à ses collègues de l'Assemblée Nationale,Réforme du Code de l'EducationPréambule
La Jeunesse est l'avenir de la nation, jamais quiconque n'a pu le nier. L'éducation de cette jeunesse ne peut être guidée autrement que par la liberté, la solidarité, l'égalité et le respect.
Titre premier : Des modifications apportées aux Principes généraux
Article 101 : L'article premier est ainsi modifié :
"L'Etat garantie l'égal accès à l'éducation de tous les mineurs, quelle que soit leur origine, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur handicap, leurs opinions politiques et religieuses. En aucun cas les élèves ne doivent être traités différemment pour ces raisons ou toute autre raison discriminante."
Article 102 : L'article 3 est ainsi modifié :
"L'école est laïque. Aucun signe religieux ne doit être visible de la part du personnel éducatif. Le personnel éducatif a un devoir de stricte neutralité et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions religieuses pendant et hors du temps de service. Le personnel éducatif ne doit en aucun cas révéler ses opinions religieuses pendant le temps de service."
Article 103 : L'article 4 est ainsi modifié :
"L'école est neutre en ce qui concerne les opinions politiques, philosophiques, idéologiques et religieuses. Aucun signe indiquant un mouvement ou une idée politique ne doit être visible dans l'établissement de la part du personnel éducatif. Le personnel éducatif a un devoir de stricte neutralité et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions pendant et hors du temps de service. Le personnel éducatif ne doit en aucun cas révéler ses opinions politiques ou idéologiques pendant le temps de service."
Article 104 : L'article 7 est ainsi modifié :
"Les parents d'élèves volontaires prennent part à la vie de l'établissement en participant aux conseils de classe et d'administration, dont les modalités sont précisées par un décret."
Article 105 : L'article 8 est ainsi modifié :
"Aucune mesure violente ou humiliante ne peut être prise contre un élève. De même, tout usage de la violence par des élèves entre eux ou contre un personnel éducatif doit faire l'objet de sanctions proportionnées. Les mesures punitives et disciplinaires au sein des établissements scolaires doivent être strictement proportionnée et font l'objet d'un décret."
Article 106 : L'article 15 est ainsi modifié :
"Il est interdit d'obliger au port d'un uniforme au sein d'un établissement scolaire. La Région met un ensemble de vêtements neutres à disposition des familles les plus appauvries à des tarifs préférentiels et fixés en Conseil Régional."
Titre second : Des modifications apportées à l'enseignement supérieur
Article 201 : L'article 27 est ainsi modifié :
Les Universités Nationales d'Ostaria ont le monopole de l'enseignement supérieur. Elles délivrent trois types de diplômes, l'un donnant l'accès à l'autre : la licence, sanctionnant le premier cycle universitaire, la maîtrise qui clôt le second cycle et atteste de connaissances et de capacités de recherche et le doctorat.
Article 202 : Un article 28 est créé :
"Les Universités Nationales d'Ostaria sont réparties à raison d'une par capitale de Région."
Article 203 : L'article 28, devient l'article 29 et est ainsi modifié :
"Le fonctionnement de ces formations et des Universités Nationales d'Ostaria fait l'objet d'une loi particulière."
Titre tiers : Des mesures mises en place
Article 301 : Conformément à l'article 101, l'Etat étant garant de l'égal accès à l'éducation, toute plainte pour avoir restreint l'accès à l'éducation d'un mineur engendrera nécessairement une sanction à l'encontre de l'Etat.
Article 302 : Conformément aux articles 104 et 105, le Gouvernement a pour obligation de promulguer de nouveaux décrets.
Article 303 : Conformément à l'article 203, le Ministère de l'Education a pour obligation de proposer une nouvelle loi.
Article 304 : Conformément à l'article 106, l'Etat aide les Régions à hauteur de 900 000 000 O$, issus du budget d'investissement, pour accompagner la transition d'uniformes en vêtements neutres.
Article 305 : Conformément à l'article 202, l'Etat dépense 3 250 000 000 O$ dans la construction de cinq nouvelles Universités Nationales d'Ostaria.
Article 306 : Conformément aux mesures prises, pour garantir le bon fonctionnement du système éducatif, le Budget d'Education est augmenté de 600 000 000 O$
Fait à Menargues,
Par Julien Chastain, député.
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Amendement n°1 - Aliénor Bapté
Article(s) concernés : Article préambule
Nature de l'amendement : Suppression
Contenu de l'amendement :
Le préambule est supprimé
Motivation de l'amendement :
Le Code de l'Education ne comporte pas de préambule dans sa version actuelle. Si l'idée d'ajouter un préambule et d'y évoquer des principes républicains sur l'éducation est bonne sur le fond, le préambule proposé est trop court et son écriture est maladroite.
Le groupe MUR de l'Assemblée est toutefois disposé à retirer cet amendement si le porteur de la proposition de loi présente un nouveau préambule, plus adapté au texte.
Amendement n°2 - Marlène Tardieu
Article(s) concernés : Article 101
Nature de l'amendement : Modification
Contenu de l'amendement :
L'Etat garantit l'égal accès à l'éducation à tous les ostariens. Aucun élève ou étudiant inscrit à un établissement d'enseignement ne peut faire l'objet d'un traitement de faveur particulier ou d'un traitement discriminant ou limitant son accès à l'éducation.
Motivation de l'amendement :
Le député Chastain semble vouloir transformer le premier article du Code de l'Education en une liste des discriminations. Or, le premier article du code n'a pas pour vocation d'être un répertoires des discriminations éventuellement subies par des élèves, mais doit établir les principes d'ouverture de l'éducation ostarienne en faveur des citoyens.
De plus, la rédaction de l'article proposé est lourde est inutilement détaillée alors qu'un rappel général des principes est largement suffisant.
Amendement n°3 - Aliénor Bapté
Article(s) concernés : Articles 102 et 103
Nature de l'amendement : Rétablissement de la rédaction originelle des articles 3 et 4 du Code de l'Education
Contenu de l'amendement :
Les articles 3 et 4 du Code de l'Education sont rétablis dans leurs formes actuelles :
Article 3 : L'école est laïque. Aucun signe religieux ne doit être visible dans l'établissement. Le personnel éducatif a un devoir de stricte neutralité et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions religieuses. Le personnel éducatif ne doit en aucun cas révéler ses opinions religieuses.
Article 4 : L'école est neutre en ce qui concerne les opinions politiques, philosophiques, idéologiques et religieuses. Aucun signe indiquant un mouvement ou une idée politique ne doit être visible dans l'établissement. Le personnel éducatif a un devoir de stricte neutralité et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions.
Motivation de l'amendement :
Les modifications proposées par l'Honorable Député Chastain est contraire aux principes de la République. En effet, la réécriture des deux articles créée une rupture du principe de laicité dans l'espace public puisqu'elle oblige les fonctionnaires à un devoir de laicité sans obliger les usagers (ici les élèves) aux mêmes devoirs.
Or, permettre aux élèves de professer leurs religions à l'école en interdisant aux personnels éducatifs toute mention sur le sujet ne peut que conduire a une gestion confuse et a des conflits éventuels à l'intérieur de l'institution scolaire. En conséquence, les Républicains demandent le rétablissement de la rédaction initiale des articles 3 et 4 du Code de l'Education.
De plus, ces modifications établissent un traitement inégal et communautariste vis à vis de la religion qui est inacceptable en République.
Amendement n°4 - Yvan Tropys
Article(s) concernés : Article 105
Nature de l'amendement : Modification et simplification
Contenu de l'amendement :
Article 10
Aucune mesure violente ou humiliante ne peut être prise contre un élève. De même, tout usage de la violence par des élèves entre eux ou contre un personnel éducatif doit faire l'objet de sanctions proportionnées. Les mesures punitives et disciplinaires au sein des établissements scolaires doivent être exemplaires font l'objet d'un décret.
Motivation de l'amendement :
Une faute de forme est apparue dans l'amendement : le député Chastain à confondu les articles 8 et 10 du Code de l'Education. La faute a été corrigée par nos soins.
Nous déplorons par ailleurs que l'Honorable Député Chastain n'ait pas pris le temps de relire sa proposition de loi avant de la déposer au Bureau de l'Assemblée. De fait, cette erreur, si l'article avait été voté en l'état, aurait entrainé l'apparition d'un article doublons dans le Code de l'Education.
Nous prions les députés du MAP de veiller à transmettre des propositions de loi bien écrites à l'avenir.
Pour le reste, le groupe MUR a retiré la mention redondante sur le principe de proportionnalité de la sanction (la mention est déjà ajoutée par le MAP une ligne plus haut) et le MUR a ajouté la notion d'exemplarité dans les sanctions données aux élèves.
Amendement n°5 - Aliénor Bapté
Article(s) concernés : Article 106
Nature de l'amendement : Suppression des modifications présentées et rétablissement de la rédaction originelle de l'article 15.
Contenu de l'amendement :
L'article 15 du code de l'Education est rétabli dans sa rédaction originelle :
Article 15 : Le port de l'uniforme est obligatoire pour les élèves au sein des établissements scolaires. La Région met les uniformes à disposition des familles à des tarifs préférentiels et fixés en Conseil Régional
Motivation de l'amendement :
Le groupe MUR à l'Assemblée Nationale n'a pas compris la distinction entre "uniforme scolaire" et "vêtements neutres". L'Honorable Député Chastain n'ayant pas daigné présenter sa proposition de loi devant les députés, nous avons donc préféré maintenir la rédaction initiale.
De fait, l'uniforme scolaire à pour objectif de "neutraliser" l'aspect physique des élèves en cours. Par ailleurs, nous remarquons que la proposition du MAP est moralement dangereuse, puisqu'elle permet aux élèves de s'habiller comme ils le souhaitent à l'exclusion des élèves issues de familles défavorisées qui seraient obligées de se vêtir de "vêtements neutres" signalant par là leur statut social aux autres élèves.
Cet amendement brise le principe d'égalité de traitement des élèves devant la loi. En réaction, les Républicains proposent simplement de supprimer cette modification pour rétablir la rédaction initiale de l'article 15.
Amendement n°6 - Alexandre de Brétigny
Article(s) concernés : Articles 201, 202 et 203
Nature de l'amendement : Suppression des modifications et rétablissement de la rédaction originelle du Code de l'Education.
Contenu de l'amendement :
Le Chapitre 3 du Code de l'Education est rétablis dans sa version originelle comme suit :
"Chapitre III : L'enseignement supérieur
Article 27 : L'Université Nationale d'Ostaria a le monopole de l'enseignement supérieur public. Elle délivre trois types de diplômes, l'un donnant l'accès à l'autre : la licence, sanctionnant le premier cycle universitaire, la maitrise qui clot le second cycle et atteste de connaissances et de capacités de recherche et le doctorat.
Article 28 : Le fonctionnement de ces formations et de l'Université Nationale d'Ostaria fait l'objet d'une loi particulière."
Motivation de l'amendement :
Un projet de loi est actuellement en cours de rédaction sur l'organisation de l'Université Nationale d'Ostaria rendant nécessaire le maintien de cette partie du Code de l'Education en l'état initial.
Par ailleurs, les modifications marginales opérées sur les deux articles et la création d'un troisième article dans ce chapitre ne peut suffire a organiser l'enseignement supérieur ostarien et ne témoigne d'aucune volonté pour l'Honorable Député Chastain de réellement légiférer sur l'enseignement supérieur ostarien.
En l'état actuel des choses et sans éclaircissement acceptable de la part du porteur de la proposition de loi, mais surtout en l'attente d"un projet de loi complet sur l'Université, le groupe MUR propose de rétablir le texte dans sa forme actuelle.
Amendement n°7 - Aliénor Bapté
Article(s) concernés : Article 301
Nature de l'amendement : Suppression
Contenu de l'amendement :
L'article 301 de la proposition de loi est supprimé.
Motivation de l'amendement :
L'article est factuellement inutile. Toute plainte déposée par un citoyen ostarien doit être enregistrée et prise en compte. Cet article sous-entends que la justice ostarienne ne ferait pas son travail et entretiendrait un climat de discrimination étatique ce qui est rigoureusement faux.
De plus, ce n'est pas au législateur de dicter la conduite de la Justice qui doit juger seule en fait et en droit.
Amendement n° 8 - Olivier Carlier
Article(s) concernés : Article 302
Nature de l'amendement : Suppression
Contenu de l'amendement :
L'article 302 de la proposition de loi est supprimé.
Motivation de l'amendement :
L'amendement est inconstitutionnel au sens des articles 13 et 14.
La loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement et ne s'occupe pas de l'application des pratiques réglementaires.
Et tout objet ne relevant pas de la loi relève du décret et les décrets sont pris par le Président de la République sans vote de l'Assemblée Nationale.
En ces sens, l'article 302 est inapplicable de fait car illégal.
Amendement n° 9 - Olivier Carlier
Article(s) concernés : Article 303
Nature de l'amendement : Suppression
Contenu de l'amendement :
L'article 303 de la proposition de loi est supprimé.
Motivation de l'amendement :
La disposition légale originelle du code de l'éducation oblige déjà le Gouvernement a légiférer sur le domaine universitaire. Un article redondant alourdirait inutilement le texte.
De plus, une réforme universitaire étant en cours d'écriture, le rajout perd tout intérêt pratique.
Amendement n° 10 - Aliénor Bapté
Article(s) concernés : Articles 304, 305 et 306
Nature de l'amendement : Suppression
Contenu de l'amendement :
Les article 304, 305 et 306 de la proposition de loi sont supprimés.
Motivation de l'amendement :
Les trois articles sont inconstitutionnels. La Constitution dispose que seule une loi de finances peut déterminer les ressources et les charges de l'Etat. Or, il s'agit là d'une proposition de loi ordinaire, laquelle n'est donc pas constitutionnellement fondées à mondifier le budget de l'Etat.
Code : Tout sélectionner
[quote][centrer][size=110][b]ASSEMBLÉE NATIONALE
[i]2e Législature[/i][/b]
[b]PROPOSITION DE LOI[/b]
portant modification du Code de l'éducation
Vote des amendements
[b]AMENDEMENT 1 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 2 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 3 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 4 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 5 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 6 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 7 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 8 [/b]:
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 9 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[b]AMENDEMENT 10 :[/b]
POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[/size][/centrer][/quote]