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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[2e Législature] Séance 2 : Proposition de loi portant modification du Code de l'éducation

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Christian Duroux
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dim. 7 juil. 2019 18:46

À la proposition de loi du Député Julien Chastain :
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La Présidence de l'Assemblée Nationale a enregistré les amendements suivants :
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Les Députés sont appelés à voter les amendements, au nombre de dix.

Code : Tout sélectionner

[quote][centrer][size=110][b]ASSEMBLÉE NATIONALE
[i]2e Législature[/i][/b]


[b]PROPOSITION DE LOI[/b]
portant modification du Code de l'éducation

Vote des amendements

[b]AMENDEMENT 1 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 2 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 3 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 4 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 5 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 6 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 7 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 8 [/b]:

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 9 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE

[b]AMENDEMENT 10 :[/b]

POUR / CONTRE / ABSTENTION / NE PREND PAS PART AU VOTE
[/size][/centrer][/quote]

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Christian Duroux
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dim. 7 juil. 2019 18:49

ASSEMBLÉE NATIONALE
2e Législature



PROPOSITION DE LOI
portant modification du Code de l'éducation

Vote des amendements

AMENDEMENT 1 :

41 POUR

AMENDEMENT 2 :

41 POUR

AMENDEMENT 3 :

41 POUR

AMENDEMENT 4 :

41 POUR

AMENDEMENT 5 :

41 POUR

AMENDEMENT 6 :

41 POUR

AMENDEMENT 7 :

41 POUR

AMENDEMENT 8 :

41 POUR

AMENDEMENT 9 :

41 POUR

AMENDEMENT 10 :

41 POUR

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Pierre Jourdan
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dim. 7 juil. 2019 18:49

ASSEMBLÉE NATIONALE
2e Législature



PROPOSITION DE LOI
portant modification du Code de l'éducation

Vote des amendements

AMENDEMENT 1 :

19 POUR

AMENDEMENT 2 :

19 POUR

AMENDEMENT 3 :

19 POUR

AMENDEMENT 4 :

19 POUR

AMENDEMENT 5 :

19 POUR

AMENDEMENT 6 :

19 POUR

AMENDEMENT 7 :

19 POUR

AMENDEMENT 8 :

19 POUR

AMENDEMENT 9 :

19 POUR

AMENDEMENT 10 :

19 POUR

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Alexandre de Brétigny
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dim. 7 juil. 2019 20:28

ASSEMBLÉE NATIONALE
2e Législature



PROPOSITION DE LOI
portant modification du Code de l'éducation

Vote des amendements

AMENDEMENT 1 :

66 POUR

AMENDEMENT 2 :

66 POUR

AMENDEMENT 3 :

66 POUR

AMENDEMENT 4 :

66 POUR

AMENDEMENT 5 :

66 POUR

AMENDEMENT 6 :

66 POUR

AMENDEMENT 7 :

66 POUR

AMENDEMENT 8 :

66 POUR

AMENDEMENT 9 :

66 POUR

AMENDEMENT 10 :

66 POUR

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Erope Pendra
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lun. 8 juil. 2019 18:09

ASSEMBLÉE NATIONALE
2e Législature



PROPOSITION DE LOI
portant modification du Code de l'éducation

Vote des amendements

AMENDEMENT 1 :

15 CONTRE

AMENDEMENT 2 :

15 CONTRE

AMENDEMENT 3 :

15 POUR

AMENDEMENT 4 :

15 POUR

AMENDEMENT 5 :

15 POUR

AMENDEMENT 6 :

15 POUR

AMENDEMENT 7 :

15 CONTRE

AMENDEMENT 8 :

15 POUR

AMENDEMENT 9 :

15 POUR

AMENDEMENT 10 :

15 POUR
Député (IInd, IIIe, IVe, Ve et VIIe législatures)
Coordinateur national
du mouvement "Les Écosocialistes"
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Ancien Maire de Lunont
(176-180/180-184)

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Marlène Tardieu
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mer. 10 juil. 2019 12:12

Le Président de l'Assemblée Nationale étant temporairement indisponible, la Vice-Présidente de l'Assemblée prit le relai afin de clore les votes dont les procédures étaient venues à terme.

Tardieu : Mesdames et messieurs les Honorables Députés,

La période de vote des amendements à la proposition de loi de l'Honorable Député Chastain est terminée. Voici le résultat des votes :

u porteur de la proposition de loi, mais surtout en l'attente d"un projet de loi complet sur l'Université, le groupe MUR propose de rétablir le texte dans sa forme actuelle.[/quote]
Amendement n°1 - Aliénor Bapté

Article(s) concernés : Article préambule

Nature de l'amendement : Suppression

Contenu de l'amendement :

Le préambule est supprimé

Motivation de l'amendement :
Le Code de l'Education ne comporte pas de préambule dans sa version actuelle. Si l'idée d'ajouter un préambule et d'y évoquer des principes républicains sur l'éducation est bonne sur le fond, le préambule proposé est trop court et son écriture est maladroite.

Le groupe MUR de l'Assemblée est toutefois disposé à retirer cet amendement si le porteur de la proposition de loi présente un nouveau préambule, plus adapté au texte.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 152 votes (MUR, PLC)
CONTRE : 49 votes (RSE)
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°1 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Amendement n°2 - Marlène Tardieu

Article(s) concernés : Article 101

Nature de l'amendement : Modification

Contenu de l'amendement :
L'Etat garantit l'égal accès à l'éducation à tous les ostariens. Aucun élève ou étudiant inscrit à un établissement d'enseignement ne peut faire l'objet d'un traitement de faveur particulier ou d'un traitement discriminant ou limitant son accès à l'éducation.

Motivation de l'amendement :
Le député Chastain semble vouloir transformer le premier article du Code de l'Education en une liste des discriminations. Or, le premier article du code n'a pas pour vocation d'être un répertoires des discriminations éventuellement subies par des élèves, mais doit établir les principes d'ouverture de l'éducation ostarienne en faveur des citoyens.

De plus, la rédaction de l'article proposé est lourde est inutilement détaillée alors qu'un rappel général des principes est largement suffisant.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 152 votes (MUR, PLC)
CONTRE : 49 votes (RSE)
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°2 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Amendement n°3 - Aliénor Bapté

Article(s) concernés : Articles 102 et 103

Nature de l'amendement : Rétablissement de la rédaction originelle des articles 3 et 4 du Code de l'Education

Contenu de l'amendement :
Les articles 3 et 4 du Code de l'Education sont rétablis dans leurs formes actuelles :

Article 3 : L'école est laïque. Aucun signe religieux ne doit être visible dans l'établissement. Le personnel éducatif a un devoir de stricte neutralité et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions religieuses. Le personnel éducatif ne doit en aucun cas révéler ses opinions religieuses.

Article 4 : L'école est neutre en ce qui concerne les opinions politiques, philosophiques, idéologiques et religieuses. Aucun signe indiquant un mouvement ou une idée politique ne doit être visible dans l'établissement. Le personnel éducatif a un devoir de stricte neutralité et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions.

Motivation de l'amendement :
Les modifications proposées par l'Honorable Député Chastain est contraire aux principes de la République. En effet, la réécriture des deux articles créée une rupture du principe de laicité dans l'espace public puisqu'elle oblige les fonctionnaires à un devoir de laicité sans obliger les usagers (ici les élèves) aux mêmes devoirs.

Or, permettre aux élèves de professer leurs religions à l'école en interdisant aux personnels éducatifs toute mention sur le sujet ne peut que conduire a une gestion confuse et a des conflits éventuels à l'intérieur de l'institution scolaire. En conséquence, les Républicains demandent le rétablissement de la rédaction initiale des articles 3 et 4 du Code de l'Education.

De plus, ces modifications établissent un traitement inégal et communautariste vis à vis de la religion qui est inacceptable en République.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 201 votes (MUR, RSE, PLC)
CONTRE : //
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°3 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Amendement n°4 - Yvan Tropys

Article(s) concernés : Article 105

Nature de l'amendement : Modification et simplification

Contenu de l'amendement :
Article 10
Aucune mesure violente ou humiliante ne peut être prise contre un élève. De même, tout usage de la violence par des élèves entre eux ou contre un personnel éducatif doit faire l'objet de sanctions proportionnées. Les mesures punitives et disciplinaires au sein des établissements scolaires doivent être exemplaires font l'objet d'un décret.


Motivation de l'amendement :
Une faute de forme est apparue dans l'amendement : le député Chastain à confondu les articles 8 et 10 du Code de l'Education. La faute a été corrigée par nos soins.

Nous déplorons par ailleurs que l'Honorable Député Chastain n'ait pas pris le temps de relire sa proposition de loi avant de la déposer au Bureau de l'Assemblée. De fait, cette erreur, si l'article avait été voté en l'état, aurait entrainé l'apparition d'un article doublons dans le Code de l'Education.

Nous prions les députés du MAP de veiller à transmettre des propositions de loi bien écrites à l'avenir.

Pour le reste, le groupe MUR a retiré la mention redondante sur le principe de proportionnalité de la sanction (la mention est déjà ajoutée par le MAP une ligne plus haut) et le MUR a ajouté la notion d'exemplarité dans les sanctions données aux élèves.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 201 votes (MUR, RSE, PLC)
CONTRE : //
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°4 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Amendement n°5 - Aliénor Bapté

Article(s) concernés : Article 106

Nature de l'amendement : Suppression des modifications présentées et rétablissement de la rédaction originelle de l'article 15.

Contenu de l'amendement :
L'article 15 du code de l'Education est rétabli dans sa rédaction originelle :

Article 15 : Le port de l'uniforme est obligatoire pour les élèves au sein des établissements scolaires. La Région met les uniformes à disposition des familles à des tarifs préférentiels et fixés en Conseil Régional


Motivation de l'amendement :
Le groupe MUR à l'Assemblée Nationale n'a pas compris la distinction entre "uniforme scolaire" et "vêtements neutres". L'Honorable Député Chastain n'ayant pas daigné présenter sa proposition de loi devant les députés, nous avons donc préféré maintenir la rédaction initiale.

De fait, l'uniforme scolaire à pour objectif de "neutraliser" l'aspect physique des élèves en cours. Par ailleurs, nous remarquons que la proposition du MAP est moralement dangereuse, puisqu'elle permet aux élèves de s'habiller comme ils le souhaitent à l'exclusion des élèves issues de familles défavorisées qui seraient obligées de se vêtir de "vêtements neutres" signalant par là leur statut social aux autres élèves.

Cet amendement brise le principe d'égalité de traitement des élèves devant la loi. En réaction, les Républicains proposent simplement de supprimer cette modification pour rétablir la rédaction initiale de l'article 15.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 201 votes (MUR, RSE, PLC)
CONTRE : //
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°5 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Amendement n°6 - Alexandre de Brétigny

Article(s) concernés : Articles 201, 202 et 203

Nature de l'amendement : Suppression des modifications et rétablissement de la rédaction originelle du Code de l'Education.

Contenu de l'amendement :

Le Chapitre 3 du Code de l'Education est rétablis dans sa version originelle comme suit :

"Chapitre III : L'enseignement supérieur

Article 27 : L'Université Nationale d'Ostaria a le monopole de l'enseignement supérieur public. Elle délivre trois types de diplômes, l'un donnant l'accès à l'autre : la licence, sanctionnant le premier cycle universitaire, la maitrise qui clot le second cycle et atteste de connaissances et de capacités de recherche et le doctorat.

Article 28 : Le fonctionnement de ces formations et de l'Université Nationale d'Ostaria fait l'objet d'une loi particulière."


Motivation de l'amendement :
Un projet de loi est actuellement en cours de rédaction sur l'organisation de l'Université Nationale d'Ostaria rendant nécessaire le maintien de cette partie du Code de l'Education en l'état initial.

Par ailleurs, les modifications marginales opérées sur les deux articles et la création d'un troisième article dans ce chapitre ne peut suffire a organiser l'enseignement supérieur ostarien et ne témoigne d'aucune volonté pour l'Honorable Député Chastain de réellement légiférer sur l'enseignement supérieur ostarien.

En l'état actuel des choses et sans éclaircissement acceptable de la part du porteur de la proposition de loi, mais surtout en l'attente d"un projet de loi complet sur l'Université, le groupe MUR propose de rétablir le texte dans sa forme actuelle.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 201 votes (MUR, RSE, PLC)
CONTRE : //
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°6 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Amendement n°7 - Aliénor Bapté

Article(s) concernés : Article 301

Nature de l'amendement : Suppression

Contenu de l'amendement :
L'article 301 de la proposition de loi est supprimé.


Motivation de l'amendement :
L'article est factuellement inutile. Toute plainte déposée par un citoyen ostarien doit être enregistrée et prise en compte. Cet article sous-entends que la justice ostarienne ne ferait pas son travail et entretiendrait un climat de discrimination étatique ce qui est rigoureusement faux.

De plus, ce n'est pas au législateur de dicter la conduite de la Justice qui doit juger seule en fait et en droit.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 152 votes (MUR, PLC)
CONTRE : 49 votes (RSE)
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°7 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Amendement n° 8 - Olivier Carlier

Article(s) concernés : Article 302

Nature de l'amendement : Suppression

Contenu de l'amendement :
L'article 302 de la proposition de loi est supprimé.


Motivation de l'amendement :
L'amendement est inconstitutionnel au sens des articles 13 et 14.

La loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement et ne s'occupe pas de l'application des pratiques réglementaires.
Et tout objet ne relevant pas de la loi relève du décret et les décrets sont pris par le Président de la République sans vote de l'Assemblée Nationale.

En ces sens, l'article 302 est inapplicable de fait car illégal.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 201 votes (MUR, RSE, PLC)
CONTRE : //
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°8 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Amendement n° 9 - Olivier Carlier

Article(s) concernés : Article 303

Nature de l'amendement : Suppression

Contenu de l'amendement :
L'article 303 de la proposition de loi est supprimé.


Motivation de l'amendement :

La disposition légale originelle du code de l'éducation oblige déjà le Gouvernement a légiférer sur le domaine universitaire. Un article redondant alourdirait inutilement le texte.

De plus, une réforme universitaire étant en cours d'écriture, le rajout perd tout intérêt pratique.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 201 votes (MUR, RSE, PLC)
CONTRE : //
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°9 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Amendement n° 10 - Aliénor Bapté

Article(s) concernés : Articles 304, 305 et 306

Nature de l'amendement : Suppression

Contenu de l'amendement :
Les article 304, 305 et 306 de la proposition de loi sont supprimés.


Motivation de l'amendement :

Les trois articles sont inconstitutionnels. La Constitution dispose que seule une loi de finances peut déterminer les ressources et les charges de l'Etat. Or, il s'agit là d'une proposition de loi ordinaire, laquelle n'est donc pas constitutionnellement fondées à mondifier le budget de l'Etat.
REPARTITION DES VOTES


POUR : 201 votes (MUR, RSE, PLC)
CONTRE : //
ABSTENTION : //
VOTES NON EXPRIMES : 50 (LD, MAP, UEA)

L'amendement n°10 est adopté par l'Assemblée Nationale.
Tardieu : Les 10 amendements sont adoptés par l'Assemblée Nationale !
Marlène Tardieu
Première Ministre de la République d'Ostaria
Candidate à la présidence du MUR

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Christian Duroux
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mer. 10 juil. 2019 18:54

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Mesdames, messieurs les députés, vous êtes invités à vous prononcer sur le texte dans les 48 prochaines heures.

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Christian Duroux
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mer. 10 juil. 2019 18:55

39 pour, 2 abstentions

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Pierre Jourdan
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mer. 10 juil. 2019 18:55

19 pour

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Alexandre de Brétigny
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mer. 10 juil. 2019 20:20

Aliénor Bapté fit remarquer au Président de l'Assemblée que l'amendement n°6, bien qu'adopté par l'Assemblée Nationale et disposant du maintien du chapitre 3 du Code de l'Education dans sa version actuelle n'a pas été complètement appliqué dans la version définitive qui intègre encore les articles 201 a 203 de la proposition de loi initiale. Elle demanda la suspension de la procédure de vote pour correction et mise en conformité du texte avec les amendements votés.
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