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[Séance 2] Projet de loi portant établissement de l'Union civile républicaine

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Christian Duroux
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dim. 12 mai 2019 20:50

REPUBLIQUE D’OSTARIA

HOTEL D’ALLIAS



Bureau du Premier Ministre

Lunont,
Le 6 mai 165

PROJET DE LOI

Portant établissement de l’Union civile républicaine

Vu, la Constitution de la République d’Ostaria
Vu, le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1 et 3,
Vu, la loi du 22 décembre 160 sur l’organisation judiciaire ostarienne et plus particulièrement son article 15,
Vu, la loi du 11 avril 152 portant création d'une pension de retraite,



Le Premier Ministre Alexandre de Brétigny présente le projet de loi suivant aux Honorables Députés de l'Assemblée Nationale,


Article 1er :

Le titre IV du Code Civil est modifié comme suit :
« Titre IV. Famille et Union civile républicaine

Article 29: L’Union Civile Républicaine est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune.

Article 30: L’union civile républicaine n'est pas applicable pour des personnes de même famille, des personnes dont l'une des parties au moins est engagée dans une union civile avec une autre personne.
Sont considérées, dans cet article, les personnes de même famille :
- deux individus dont l'un est l'ascendant de l'autre ;
- deux individus dont l'un a été adopté par l'autre ;
- deux individus qui partagent au moins un ascendant jusqu'au 4ème degré inclus.

Article 31: Les partenaires liés par une union civile républicaine s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Article 32: L’union civile républicaine est prononcée par un officier de l'Etat civil assermenté. Il sera fourni un acte d’union et procédé à la signature du registre d’Etat-civil.

Article 33: L'union civile républicaine se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. La dissolution est également possible en cas d'assentiment des deux parties. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. A défaut d’assentiment des deux parties sur les termes, il peut être procédé à une prononciation de divorce.

Article 34: L’union civile républicaine ne peut être contractée avant seize ans révolus.

Article 35: Il n'est pas possible de contracter une seconde union civile républicaine avant la prononciation de la dissolution de la première. Aucune limite de contraction d’union civile républicaine n'est imposée par la loi.

Article 36: Les mineurs ne peuvent contracter d’union civile républicaine sans l'assentiment des parents ou des tuteurs légaux.

Article 37: L’union civile républicaine ne peut être autorisée qu'en cas d'assentiment des deux partenaires. L’union forcée est interdite et réputée nulle et non-avenue.

Article 38: Le divorce est prononcé par un juge de paix.

Article 39: Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel.

Article 40: Si l'une des deux parties conteste le jugement de divorce, l'affaire est portée devant la Cour de Justice d’Ostaria. Une faute grave ou manquement au contrat de mariage peut entraîner de surcroît le divorce aux torts du conjoint défaillant.

Article 41 : Les mariages républicains et les pactes civils de solidarités conclus jusqu'à la date du [date de promulgation de la loi sur l’union civile républicaine] demeurent valables au regard de la loi et ne sont pas remis en cause. Il est reconnu un traitement égal des personnages ayant contracté un mariage républicain, un pacte civil de solidarité et une union civile républicaine. »
Article 2e
La loi du 11 avril 152 portant création d’une pension de retraite est amendée et reçoit un article 8 ainsi rédigé :
« Article 8 : Les personnes unies civilement (ou mariée jusqu'au [date de la promulgation de la loi sur l'union civile républicaine]) bénéficient de la réversion de 50% de la pension de retraite d'un conjoint décédé.

La pension de réversion ne pourra faire excéder le revenus total des pensions d'un retraité a plus de 7500 osta à titre dérogatoire de l'article 7. »
Le vote est ouvert pendant 48 heures.

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Christian Duroux
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Pierre Jourdan
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10 pour
5 abstentions

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Benjamin Juvigny
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41 pour

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Alexandre de Brétigny
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Christian Duroux
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mer. 22 mai 2019 19:55

184 pour
5 abstentions

Le projet de loi est adopté.

Verrouillé

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