[XVIIème Législature] Proposition de Loi conjointe relative aux armes à feu.

[Claire Laugier]

Amendement 1 : 5 POUR
Amendement 2 : 5 POUR
Amendement 3 : 5 POUR

[Ernest Vabre-Nicolo]

Le vote sur les amendements est clos. Les résultats sont les suivants :

Amendement 1 : 31 contre ; 144 pour : l'amendement est adopté

Amendement 2 : 62 contre ; 62 pour : rejeté

Amendement 3 : 62 contre ; 62 pour : rejeté

Le vote est ouvert sur le texte final amendé, pour une durée de 72heures.

Texte final amendé :

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Proposition de loi
relative aux armes à feu

Préambule.
La modification de la législation actuelle est un impératif pour le bien commun, étant donné les nombreux défauts et risques que comporte le cadre législatif actuel. La présente proposition de loi reflète une volonté partagée d'évoluer vers une plus grande sécurité, stabilité et sérénité pour notre société.
En adoptant cette loi, nous visons à renforcer la protection de nos concitoyens, à réduire les dangers liés à la détention et à l'usage des armes à feu, et à instaurer un climat de confiance et de tranquillité. Ces mesures ont pour objectif une société plus sûre et harmonieuse par la préservation de la vie et de la sécurité publique qui sont des priorités absolues.

Article 1.
Les armes à feu sont catégorisées comme suit :
Catégorie A : Armes de guerre et armes automatiques. Interdiction totale de détention pour les civils.
Catégorie B : Armes de poing et armes semi-automatiques. Détention limitée aux forces de l'ordre dans l’exercice de leur fonction et sous certaines conditions et aux organismes autorisés et agréés.
Catégorie C : Armes de chasse et armes historiques. Détention autorisée sous certaines conditions spécifiques.

Article 2.
La détention d'armes à feu est interdite pour les civils, sauf pour :
Les armes de chasse (Catégorie C) détenues par des chasseurs munis d'un certificat de chasse en cours de validité, ou relevant d’une cession d'héritage ou après l'arrêt de l’activité de la chasse.
Les armes historiques, possédées à des fins de collection, non fonctionnelles et inutilisables. Celles-ci doivent être certifiées de type historique par un professionnel.
Les armes de catégorie B utilisé dans le but d’une activité sportive, avec certificat d’inscription à l’organisme sportif en question.


Article 2-1 .
Les conditions de l’article 2 demandent la majorité du détenteur sous réserve des exceptions définies pour les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
En cas d'héritage les armes sont sous la responsabilité du tuteur légal. En cas de possession par un mineur pour des raison d’activité sportives, ces armes doivent être stockées dans les locaux de l’organisme agréé.

Article 3.
Le port d'armes à feu est strictement interdit par les civils, sauf pour les armes inutilisables et détenues par des collectionneurs avec une autorisation spéciale de déplacement exceptionnel, sous conditions de la majorité et d’aucune condamnation pour des faits de crime ou délits en tous genres.

Article 4.
L'achat d'armes de chasse et d'armes à but sportives et l’achat et la détention de munitions nécessitent la possession d'un certificat de chasse ou de sport en cours de validité. Exceptions faites aux munitions de type historique.
Le certificat de chasse ou de sport doit être renouvelé chaque année. Le renouvellement est conditionné à la présentation d’un certificat médical délivré par le médecin traitant attestant de l'aptitude physique et mentale du demandeur à détenir une arme à feu. Le médecin traitant peut demander un contre-contrôle d’un psychologue et d'une preuve de participation à une formation tous les 5 ans sur la sécurité et l'utilisation des armes.

Article 5.
Les armes à feu autorisées doivent être conservées dans un coffre-fort ou un dispositif de sécurité approuvé, empêchant tout accès non autorisé.
Les munitions doivent être stockées séparément des armes ou dans une autre section du dispositif du premier alinéa, dans des conditions de sécurité optimales.

Article 6 :
Toute violation des dispositions de la présente loi est passible de sanctions, y compris mais non limitées à des amendes, la confiscation des armes, et des peines de prison selon la gravité de l'infraction.
La récidive entraîne des sanctions plus sévères et une interdiction permanente de détention d'armes à feu.

Article 6-1.
Est ajouté à l’article 304 du Code pénal, la mention “port illégal d’armes à feu” dans la catégorie des “delit D”

Article 7.
Les détenteurs d'armes actuels ont un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour se conformer aux nouvelles réglementations.
Les armes non conformes doivent être remises aux autorités compétentes ou modifiées pour correspondre aux critères établis par la présente loi.

Article 8.
La présente loi abroge la loi sur les armes à feu.

Victoire Brunet et Sabrina Lambert
Pour le groupe LNC et LG!

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[Laure Morelli]

24 pour

[Ernest Vabre-Nicolo]

4 POUR

[Marius Delamare]

25 pour

[Caroline Jouvet]

3 pour

[Adam Thiers]

6 pour

[Chloé Verrin]

12 pour

[Ernest Vabre-Nicolo]

Le vote est clos.

Pour 137 , Contre 0.

Le loi est adoptée et la séance est levée.