Proposition de loi
Portant sur le programme "Vivre en ville 5.0"
Considérant les enjeux liés à la transition écologique,
Considérant la pertinence d'une action locale sur ces enjeux,
Considérant les difficultés des communes pour faire face financièrement à ces enjeux,
Article Premier.- Collectivités concernées
Les collectivités concernées par le programme “Vivre en ville 5.0” sont les communes volontaires de moins de 185 000 habitants.
Article 2.- Champs
Les domaines d’intervention du programme “Vivre en ville 5.0” sont :
les mobilités,
la préservation de l’environnement et du patrimoine,
les infrastructures et les grands travaux,
la culture et les sports,
la sécurité.
Article 3.- Contrat de partenariat
Les communes participant au programme devront réaliser un contrat de partenariat avec l'État et les Régions sur des projets relevant des thématiques définies à l’article 2.
Article 4.- Financements
Le financement du programme est piloté par le Comité de Subvention.
Claire Laugier,
Députée