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Proposition de loi
portant réforme du Code civil
Considérant la nécessité d'une réforme du code civil sur les domaines touchant à la nationalité et à l’octroi des aides sociales ;
considérant la nécessité d'inscrire dans la loi un régime de responsabilité civile ainsi qu'un régime de responsabilité contractuelle ;Titre I. De la réforme du traitement dû aux étrangers présent sur le territoire ostarien
Article 1.-
L’article 16 du Code civil est modifié comme suit :
Toute personne de nationalité étrangère, et s'unissant par le mariage à une personne de nationalité ostarienne, se verra octroyer la nationalité ostarienne 1 ans après avoir signé le contrat de travail.
Article 2.-
L’article 17 du Code civil est modifié comme suit :
Tout étranger souhaitant obtenir la nationalité ostarienne se doit de répondre aux conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 15 ans.
- Résider légalement en République d’Ostaria depuis au moins 5 ans.
- Être parfaitement intégré à la société ostarienne par la maîtrise de la langue et de l’histoire du pays.
- Avoir un casier judiciaire vierge.
Article 3.-
Un article 17-1 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Tout étranger résidant légalement sur le sol ostarien depuis 10 mois bénéficie, sous condition, de l'intégralité des aides sociales prévues pour les citoyens ostariens.
Article 4.-
L’article 17-2 du Code civil est modifié comme suit :
Pour bénéficier des aides sociales prévues pour les citoyens ostariens, l’étranger résidant légalement sur le sol ostarien doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir un casier judiciaire vierge.
- En avoir fait la demande dès l'arrivée sur le territoire.
Article 5.-
L’article 17-3 du Code civil est modifié comme suit :
Les aides sociales peuvent-être retirées par l’administration à l’étranger ne remplissant plus les conditions prévues à l’article 17-2 du code civil.
Titre II. De la réforme de la responsabilité civile
Article 6.-
Un titre cinquième rédigé comme suit est ajouté au code civil :
TITRE V : DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Article 7.-
Un article 47 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 8.-
Un article 47-1 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Est responsable la personne causant à autrui un dommage mais encore est responsable du fait des choses qu’elle a sous sa garde. Cette responsabilité joue même en l’absence de faute de la part du gardien.
Article 9.-
Un article 47-2 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
L’enfant mineur causant à autrui un dommage engage non seulement sa responsabilité mais encore celle de ses parents exerçant l’autorité parentale. Cette responsabilité joue en l’absence de faute de la part de l’enfant ou des parents.
Article 10.-
Un article 47-3 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Le commettant causant à autrui un dommage engage la responsabilité de son préposé. Cette responsabilité ne joue qu’en l’absence de faute de la part du commettant.
Article 11.-
Un article 47-4 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Le propriétaire d’un bâtiment en ruine est présumé responsable des dommages causés du fait de cette ruine. Cette présomption ne pourra être retournée qu’en prouvant l’existence d’un cas de force majeur rendant impossible la rénovation de l’immeuble.
Titre III. De la réforme de la responsabilité contractuelle
Article 12.-
Un article 48 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
TITRE VI : DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Article 13.-
Un article 49 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés.
Article 14.-
Un article 50 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Chacun est libre de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat. Chaque personne en capacité de le faire peut librement contracter.
Article 15.-
Un article 50-1 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
La liberté contractuelle doit s’exercer de bonne foi sous peine de voir sa responsabilité civile être engagée au titre de l’article 47 du code civil.
Article 16.-
Un article 50-2 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Nul ne peut contracter, sous peine de voir sa convention être anéantie, sur les domaines dérogeant à l’ordre public.
Article 17.-
Un article 51 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
En cas de non-respect par l’une ou plusieurs des parties, la partie lésée peut demander la résiliation du contrat. Cette résiliation entraîne, en cas de faute du cocontractant, une indemnisation pour la partie lésée sous la forme de dommage et intérêt.
Article 18.-
Un article 51-1 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Les parties peuvent librement choisir de limiter leur responsabilité en insérant dans le contrat des clauses limitatives de responsabilité.
Article 19.-
Un article 51-2 rédigé comme suit est ajouté au Code civil :
Ces clauses limitatives de responsabilités ne peuvent porter sur les clauses essentielles du contrat sous peine d’être déclarées abusives.Eugénie Deschanels
Députée de la République Ostarienne
Le vote est ouvert sur les amendements suivant pour une durée de 48 heures.
Amendement 1 - Laure Morelli
À l'article 1, les mots "1 ans après avoir signé le contrat de travail" sont remplacés par les mots "1 an après la signature du contrat de mariage".
Amendement 2 - François Léon
Les articles 1 à 5 sont supprimés.
