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[XVIIème Législature] Proposition de loi portant reforme du Code de l'économie

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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François Léon
Député
Messages : 62
Enregistré le : lun. 6 sept. 2021 16:25
Personnage : Secondaire

Parti politique

lun. 19 févr. 2024 20:26

4 CONTRE
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Ernest Vabre-Nicolo
Président de l'Assemblée Nationale
Messages : 195
Enregistré le : sam. 26 août 2023 23:24
Personnage : Secondaire

Parti politique

lun. 19 févr. 2024 21:31

Le scrutin est clos.

Les résultats sont les suivants : 117 votes pour ; 116 votes contre ; 18 votes blanc.
Le pour obtient 50.21% des suffrages exprimé, le texte est donc adopté.

La séance est levée, je vous remercie.
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Verrouillé

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