[XVIIème Législature] Proposition de loi portant reforme du Code de l'économie

[Valentine Miron]

Amendement 1 : 14 POUR
Amendement 2 : 14 POUR
Amendement 3 : 14 POUR

[Ernest Vabre-Nicolo]

Le scrutin est clos.

Les résultats sont les suivants :
- Amendement 1 porté par LNC : 72 POUR et 88 CONTRE : l'amendement est rejeté
- Amendement 2 porté par LNC : 72 POUR et 88 CONTRE : l'amendement est rejeté
- Amendement 3 porté par LA : 150 POUR et 10 CONTRE : l'amendement est adopté.

Le scrutin est ouvert sur le texte final :

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PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE L’ÉCONOMIE

TITRE PREMIER : De la réforme de la fiscalité

Article 1er. –
L’Article 2102 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante :
- Jusqu’à 2500 O$ par mois inclus : 2,5 %
- Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 4200 O$ par mois : 9 %
- Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 7500 O$ par mois : 25 %
- Strictement supérieur à 7500 jusqu'à 50 000 O$ par mois : 35 %
- Strictement supérieur à 50 000 O$ par mois : 50 %

Article 2. –
L’Article 2303 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante :

- Bénéfice compris entre 0 et 5 000 O$ par mois : 0.5 %
- Bénéfice compris entre 5 001 et 25 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 2.5 %
- Bénéfice compris entre 5 001 et 25 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 25 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 000 O$ : 5 %
- Bénéfice compris entre 25 001 et 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 10 000 000 O$ : 10 %
- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est inférieur à 40 000 000 O$ : 15 %
- Bénéfice supérieur à 45 000 O$ par mois pour les sociétés dont le Chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 40 000 000 O$ : 25 %

Article 3. –
L’Article 2402 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les taux de taxation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’établissent de la manière suivante :

- Taux intermédiaire : 2.5 %
- Taux normal : 5.5 %
- Taux majoré : 20 %

Article 4. –
Est crée l’Article 21003 du Code de l'Économie rédigé comme suit :

Le montant de la taxe foncière est plafonné à la moitié de la valeur locative cadastrale.

TITRE SECOND : Des grands principes des Finances Publiques

Article 5. –
Est ajouté au Titre troisième du Code de l’Économie un chapitre troisième intitulé “Des grands principes des finances publiques”

Article 6. –
Est créé l’Article 3301 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe d’annualité selon lequel l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an.

Article 7. –
Est créé l’Article 3302 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe de non-affectation selon lequel le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes.

Article 8. –
Est créé l’Article 3303 du Code de l’Économie, au sein du chapitre troisième, rédigé comme suit :

Les Finances publiques répondent au principe d’équilibre budgétaire selon lequel le solde des dépenses et des recettes doit être à l’équilibre ou énoncer un déficit ou un excédent inférieur ou égal à 2% du PIB d’Ostaria sur l’année N-1.

[Laure Morelli]

24 pour

[Ernest Vabre-Nicolo]

5 CONTRE

[Marius Delamare]

24 pour et 1 blanc (Marius Delamare)

[Sabrina Lambert]

20 CONTRE

[Elia Orsini]

6 CONTRE

[Valentine Miron]

14 POUR

[Didier Simoni]

5 pour

[Juliette Delagins]

1 BLANC (dt Delagins) 11 CONTRE