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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale
[XVIème législature] Code du Numérique
Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale
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Sabrina Lambert
- Député
- Messages : 191
- Enregistré le : dim. 5 mars 2023 19:29
- Personnage : Secondaire
Parti politique
18 POUR
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Elia Orsini
- Député
- Messages : 117
- Enregistré le : mar. 21 févr. 2023 21:26
- Personnage : Principal
Parti politique
7 POUR
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Valentine Miron
- Député
- Messages : 113
- Enregistré le : dim. 8 oct. 2023 11:16
- Personnage : Secondaire
Parti politique
11 POUR
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Juliette Delagins
- Ministre
- Messages : 119
- Enregistré le : mar. 29 mars 2022 22:48
- Personnage : Secondaire
Parti politique
12 POUR
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Marius Delamare
- Premier Ministre
- Messages : 249
- Enregistré le : sam. 22 oct. 2022 19:46
- Personnage : Principal
Parti politique
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
150 pour
0 contre
La majorité absolue étant établie à 76.
L'Assemblée Nationale adopte le projet de loi portant protection des données personnelles.
150 pour
0 contre
La majorité absolue étant établie à 76.
L'Assemblée Nationale adopte le projet de loi portant protection des données personnelles.
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