► Afficher le texte
Primature de la République d'Ostaria
PROJET DE LOI - Réforme générale de l’Etat Social
Article 1.-
L’article 211-3 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 2.-Dans un cas de licenciement pour grave faute professionnelle, si la période d'essai n'est pas achevée lorsque cette faute est commise, l'employeur doit verser une compensation au salarié.
L'article 212-3 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 3.-Lors d'un licenciement pour des motifs économiques, si la période d'essai est achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de vingt fois son salaire mensuel.
Si la période d'essai n'est pas achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de quinze fois son salaire mensuel.
L'article 230-1 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 4.-Le salarié et l'entreprise peuvent, d'un commun accord, rompre leur contrat de travail, quel que soit le type de contrat. Cette rupture doit être accompagnée d'une rémunération versée par l'employeur à l’égard du salarié.
L'article 410-2 du Code du Travail est réécrit comme suit :
Article 5.-La durée légale du travail à temps plein comporte au moins 320 points de temps par semaine.
Cette durée peut être modifiée à la hausse par des accords de branches.
L'article 410-3 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 6.-Une heure de travail un jour non férié entre 6 heures et 22 heures est appelée « heure de travail standard ».
Chaque heure de travail standard compte pour 10 points de temps, excepté pour les exceptions explicitées dans le présent texte.
Chaque heure de travail, pendant les jours non fériés, entre 22 heures et 6 heures, compte pour l'équivalent de 200 % d'une heure de travail standard.
Chaque heure de travail, pendant les jours fériés, entre 6 heures et 22 heures, compte pour l'équivalent de 210 % d'une heure de travail standard.
Chaque heure de travail, pendant les jours fériés, entre 22 heures et 6 heures, compte pour l'équivalent de 220 % d'une heure de travail standard.
L'article 410-6 du Code du Travail est modifié comme suit :
Les salariés ne peuvent travailler pendant plus de 8 heures sur une période de 24 heures.
Article 7.-
L'article 424-2 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 8.-Une heure de travail standard d'un emploi pénible compte pour 14 points d'heure.
L'article 424-4 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 9.-Une heure de travail standard d'un emploi risqué compte pour 17 points d'heure.
L'article 431-1 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 10.-Les règles de détermination du salaire précisées dans la présente partie peuvent être modifiées à la hausse par des accords de branches.
L'article 431-2 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 11.-Il est fixé un salaire minimum d'une valeur de 1 O$ta par point de temps l'année de l'entrée en vigueur du présent texte.
Nul salarié ne peut être rémunéré moins que la valeur de ce salaire minimum.
Le salaire minimum est modifié chaque année suivante par décret du Premier Ministre de la République ou du Ministre en charge du Travail. Sa valeur ne peut être diminuée.
L'article 442-1 du Code du Travail est modifié comme suit :
Les employeurs reversent, lorsqu'ils payent les salaires de leurs employés, l'équivalent de 13.7 % des salaires à l'État comme charge sociale patronale.
Article 12.-
L'article 1010-2 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 13.-L'Agence pour la Protection de l'Emploi dispose d'un bureau dans toute commune de plus de 5 000 habitants.
Il est aussi possible de recourir à son service par la voie numérique.
L'article 1210-2 du Code du Travail est modifié comme suit :
Article 14.-La durée hebdomadaire du travail d'un mineur ne peut excéder 32 heures hebdomadaires.
L'article 1010-2 du Code du Travail est modifié comme suit :
L'Agence pour la Protection de l'Emploi dispose d'un bureau dans toute commune de plus de 5 000 habitants.
Il est aussi possible de recourir à son service par la voie numérique.
Juliette Delagins
Première Ministre de la République d’Ostaria
► Afficher le texte
Amendement 1 - Achille Durand
L'article 4 est modifié comme suit :L'article 410-2 du Code du Travail est réécrit comme suit :La durée légale du travail à temps plein comporte au moins 350 points de temps par semaine.
Cette durée peut être modifiée à la hausse par des accords de branches.
Amendement 2 - Achille Durand
L'article 6 est modifié comme suit :L'article 410-6 du Code du Travail est modifié comme suit :Les salariés ne peuvent travailler pendant plus de 9 heures sur une période de 24 heures.
Amendement 3 - Achille Durand
L'article 1 est modifié comme suit :L’article 211-3 du Code du Travail est supprimé:
Amendement 4 - Achille Durand
L'article 2 est modifié comme suit :L'article 212-3 du Code du Travail est modifié comme suit :Lors d'un licenciement pour des motifs économiques, si la période d'essai est achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de quinze fois son salaire mensuel.
Si la période d'essai n'est pas achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de trois fois son salaire mensuel.
Amendement 5 - Achille Durand
L'article 3 est modifié comme suit :L'article 230-1 du Code du Travail est modifié comme suit :Le salarié et l'entreprise peuvent, d'un commun accord, rompre leur contrat de travail, quel que soit le type de contrat. Les conditions de cette rupture sont déterminés par les parties.
Amendement 6 - Elia Orsini
L'article 10 est modifié.L'article 431-2 du Code du Travail est modifié comme suit :Il est fixé un salaire minimum d'une valeur de 1 O$ta par point de temps l'année de l'entrée en vigueur du présent texte.
Nul salarié ne peut être rémunéré moins que la valeur de ce salaire minimum.
Le salaire minimum est modifié chaque année suivante par les conseils régionaux. Sa valeur ne peut être diminuée.
Amendement 7 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 2 est modifié comme suit :L'article 212-3 du Code du Travail est modifié comme suit :Lors d'un licenciement pour des motifs économiques, si la période d'essai est achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de huit fois son salaire mensuel.
Si la période d'essai n'est pas achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de trois fois son salaire mensuel.
Amendement 8 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 4 est supprimé.
Amendement 9 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 5 est supprimé.
Amendement 10 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 6 est supprimé.
Amendement 11 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 7 est supprimé.
Amendement 12 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 8 est supprimé.
Amendement 13 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 9 est supprimé.
Amendement 14 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 10 est modifié comme suit :L'article 431-2 du Code du Travail est modifié comme suit :Il est fixé un salaire minimum d'une valeur de 0.80 O$ta par point de temps l'année de l'entrée en vigueur du présent texte.
Nul salarié ne peut être rémunéré moins que la valeur de ce salaire minimum.
Le salaire minimum est modifié chaque année par décret du Premier Ministre de la République ou du Ministre chargé du Travail, sous l'avis des conseils régionaux. Sa valeur ne peut être diminuée.
Amendement 15 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 11 est supprimé.
Amendement 16 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 12 est modifié comme suit :L'article 1010-2 du Code du Travail est modifié comme suit :L'Agence pour la Protection de l'Emploi dispose d'un bureau dans toute commune de plus de 10.000 habitants.
Il est aussi possible de recourir à son service par la voie numérique.
