[XVIème législature] Réforme générale de l'État Social

[Sabrina Lambert]

Amendements 1 à 16 - excluant le 6 - : 18 CONTRE
Amendement 6 : 18 POUR

[Marius Delamare]

Le scrutin est clos. Voici les résultats du scrutin.

Amendement 1 : 114 pour, 96 contre
Amendement 2 : 114 pour, 96 contre
Amendement 3 : 0 pour, 205 contre
Amendement 4 : 114 pour, 96 contre
Amendement 5 : 114 pour, 96 contre
Amendement 6 : 91 pour, 119 contre
Amendement 7 : 114 pour, 96 contre
Amendement 8 : 114 pour, 96 contre
Amendement 9 : 114 pour, 96 contre
Amendement 10 : 114 pour, 96 contre
Amendement 11 : 114 pour, 96 contre
Amendement 12 : 114 pour, 96 contre
Amendement 13 : 114 pour, 96 contre
Amendement 14 : 119 pour, 91 contre
Amendement 15 : 114 pour, 96 contre
Amendement 16 : 114 pour, 96 contre

Les amendements 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont adoptés.

Monsieur Achille Durand a fait savoir sa volonté de retirer les amendements 1 et 2 afin d'éviter tout vote d'amendement contradictoire.

Mesdames et messieurs les députés, avant d'annoncer le scrutin pour le texte définitif, je remets aux voix les amendements 4 et 7 pour cause d'amendement contradictoires pour une durée de 24 heures.

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Amendement 4 - Achille Durand
L'article 2 est modifié comme suit :

L'article 212-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Lors d'un licenciement pour des motifs économiques, si la période d'essai est achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de quinze fois son salaire mensuel.
Si la période d'essai n'est pas achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de trois fois son salaire mensuel.

Amendement 7 - Ernest Vabre-Nicolo
L'article 2 est modifié comme suit :

L'article 212-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Lors d'un licenciement pour des motifs économiques, si la période d'essai est achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de huit fois son salaire mensuel.
Si la période d'essai n'est pas achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de trois fois son salaire mensuel.

[Marius Delamare]

Amendement 4 : 14 contre
Amendement 7 : 14 pour

[Laure Morelli]

Amendement 4 : 14 contre
Amendement 7 : 14 pour

[Achille Durand]

Amendement 4 : 5 contre
Amendement 7 : 5 pour

[Marius Delamare]

Le scrutin est clos. Voici les résultats du scrutin.

Amendement 4 : 0 pour, 98 contre
Amendement 7 : 98 pour, 0 contre

L'amendement 4 est retiré.
Pour rappel, les amendements 1, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont donc adoptés.

Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur le texte final pour une durée de 48 heures :

► Afficher le texte

Primature de la République d'Ostaria
PROJET DE LOI - Réforme générale de l’Etat Social


Article 1.-
L’article 211-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Dans un cas de licenciement pour grave faute professionnelle, si la période d'essai n'est pas achevée lorsque cette faute est commise, l'employeur doit verser une compensation au salarié.

Article 2.-
L'article 212-3 du Code du Travail est modifié comme suit :

Lors d'un licenciement pour des motifs économiques, si la période d'essai est achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de huit fois son salaire mensuel.
Si la période d'essai n'est pas achevée, l'employeur est tenu de verser immédiatement au salarié licencié l'équivalent de trois fois son salaire mensuel.

Article 3.-
L'article 230-1 du Code du Travail est modifié comme suit :

Le salarié et l'entreprise peuvent, d'un commun accord, rompre leur contrat de travail, quel que soit le type de contrat. Les conditions de cette rupture sont déterminés par les parties.

Article 4.-
Abrogé.

Article 5.-
Abrogé.

Article 6.-
Abrogé.

Article 7.-
Abrogé.

Article 8.-
Abrogé.

Article 9.-
Abrogé.

Article 10.-
L'article 431-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

Il est fixé un salaire minimum d'une valeur de 0.80 O$ta par point de temps l'année de l'entrée en vigueur du présent texte.
Nul salarié ne peut être rémunéré moins que la valeur de ce salaire minimum.
Le salaire minimum est modifié chaque année par décret du Premier Ministre de la République ou du Ministre chargé du Travail, sous l'avis des conseils régionaux. Sa valeur ne peut être diminuée.

Article 11.-
Abrogé.

Article 12.-
L'article 1010-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

L'Agence pour la Protection de l'Emploi dispose d'un bureau dans toute commune de plus de 10.000 habitants.
Il est aussi possible de recourir à son service par la voie numérique.

Article 13.-
L'article 1210-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

La durée hebdomadaire du travail d'un mineur ne peut excéder 32 heures hebdomadaires.

Juliette Delagins
Première Ministre de la République d’Ostaria

[Marius Delamare]

14 pour

[Laure Morelli]

14 pour

[Marius Delamare]

Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.

43 pour
0 contre

La majorité absolue étant établie à 22.
L'Assemblée Nationale adopte le projet de loi portant réforme générale de l'État Social.