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Proposition de loi portant encadrement de la pornographie
TITRE PREMIER : De la Taxe sur la pornographie non-éthique
Article 1er. –
L'Article 2902 du Code de l'Économie est modifié comme suit :Les produits concernés par la taxe sur la pornographie non-éthique sont taxés à 25 % du prix de vente.
TITRE SECOND : De la répression des abus
Article 2. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crime de catégories C :Article 3. –L’attouchement sexuel non consenti dans le cadre d’une production pornographique.
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :Article 4. –Le harcèlement moral dans le cadre d’une production pornographique.
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories E :Article 5. –La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :Article 6. –La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :La mise en scène fictive de viols ou de violences disproportionnées dans le cadre d'une production pornographique.
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Amendement 1 - Juliette Delagins
L'article 1 est modifié.Les produits concernés par la taxe sur la pornographie non-éthique sont taxés à 30 % du prix de vente.
Les produits considérés comme du "Soft Porn" ne montrant qu'une nudité partielle, respectant explicitement les droits des acteurs pornographiques sont exclus de la taxation sur la pornographie non-éthique.
Amendement 2 - Juliette Delagins
L'article 2 est supprimé.
Amendement 3 - Juliette Delagins
L'article 3 est modifié :Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :
Le harcèlement moral.
Amendement 4 - Marius Delamare
L'article 1 est modifié comme suit :L'article 2901 du Code de l'Économie est modifié comme suit :L'article 2902 du Code de l'Économie est modifié comme suit :La taxe sur la pornographie totale s'applique à tout produit présentant un contenu totalement pornographique.
La taxe pornographique partielle s'applique à tout produit présentant un contenu partiellement pornographique.L'article 2903 du Code de l'Économie est ajouté après l'article 2902 :Les produits concernés par la taxe sur la pornographie partielle et non-éthique sont taxés à 10 % du prix de vente.Les produits concernés par la taxe sur la pornographie totale et non-éthique sont taxés à 20 % du prix de vente.
Amendement 5 - Marius Delamare
Retiré
Amendement 6 - Marius Delamare
L'article 3 est modifié comme suit :Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories D :Harcèlement moral.Harcèlement moral.
Amendement 7 - Marius Delamare
L'article 4 est modifié comme suit :Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.
Amendement 8 - Marius Delamare
L'article 6 est modifié comme suit :Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :La mise en scène fictive de viols ou de violences dans le cadre d'une production pornographique.
Amendement 9 - Marius Delamare
L'article 5 est modifié comme suit :Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories F :La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.
Amendement 10 - Valentine Miron
L'article 1 est supprimé.
Amendement 11 - Valentine Miron
L'article 2 est modifié.Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories B :L’attouchement sexuel non consenti dans le cadre d’une production pornographique.
Amendement 12 - Valentine Miron
L'article 3 est modifié.Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories A :Le harcèlement moral dans le cadre d’une production pornographique.
Amendement 13 - Valentine Miron
L'article 4 est modifié.Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories G :La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.
Amendement 14 - Valentine Miron
L'article 5 est modifié.Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories G :La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.
Amendement 15 - Valentine Miron
L'article 6 est modifié.Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories A :La mise en scène fictive de viols ou de violences disproportionnées dans le cadre d'une production pornographique.
Amendement 16 - Valentine Miron
L'article suivant est ajouté.Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories A :La consommation et la détention de contenue pornographique
Amendement 17 - Valentine Miron
L'article suivant est ajouté.Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories G :La consommation et la détention de contenue pédopornographique
Amendement 18 - Valentine Miron
L'article suivant est ajouté.Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories G :La production et la participation à la réalisation et à la commercialisation de contenue pornographique
Amendement 19 - Valentine Miron
L'article suivant est ajouté.Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories F :La production et la participation à la réalisation et à la commercialisation de contenue pédopornographique
Amendement 20 - Eugénie Deschanels
L'article 2 est modifié comme suit :Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories B :Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories C :Agression physique à caractère sexiste et sexuelle sur personne vulnérable.Agression physique à caractère sexiste et sexuelle.
