[XVIème législature] Encadrement de la pornographie

[Juliette Delagins]

Amendement 1 : 12 POUR
Amendement 4 : 12 CONTRE

[Léa Rivière]

Amendement 1 : 12 POUR
Amendement 4 : 12 CONTRE

[Marius Delamare]

Le scrutin est clos. Voici les résultats du scrutin.

Amendement 1 : 84 pour, 43 contre
Amendement 4 : 43 pour, 84 contre

L'amendement 4 est retiré.
Pour rappel, les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 20 sont donc adoptés.

Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur le texte final pour une durée de 48 heures :

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Proposition de loi portant encadrement de la pornographie

TITRE PREMIER : De la Taxe sur la pornographie non-éthique

Article 1er. –
L'Article 2902 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les produits concernés par la taxe sur la pornographie non-éthique sont taxés à 30 % du prix de vente.
Les produits considérés comme du "Soft Porn" ne montrant qu'une nudité partielle, respectant explicitement les droits des acteurs pornographiques sont exclus de la taxation sur la pornographie non-éthique.

TITRE SECOND : De la répression des abus

Article 2. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories B :

Agression physique à caractère sexiste et sexuelle sur personne vulnérable.

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories C :

Agression physique à caractère sexiste et sexuelle.

Article 3. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :

Le harcèlement moral.

Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories D :

Le harcèlement moral.

Article 4. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 5. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories F :

La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 6. –
Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive de viols ou de violences dans le cadre d'une production pornographique.

[Laure Morelli]

11 pour (dont Morelli), 3 blancs

[Marius Delamare]

11 pour (dont Delamare), 3 blancs

[Juliette Delagins]

12 POUR

[Léa Rivière]

6 BLANC (dont Rivière), 3 POUR, 3 CONTRE

[Achille Durand]

5 POUR

[Marius Delamare]

Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.

138 pour
12 contre
32 blancs

La majorité absolue étant établie à 76.
L'Assemblée Nationale adopte la proposition de loi portant encadrement de la pornographie.