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Proposition de loi
Portant réforme pour un progrès social et une protection des employés et des employeurs
Observant que la législation en vigueur n'est plus en phase avec les réalités sociétales d'aujourd'hui, l'Assemblée Nationale reconnaît la nécessité de réformer le Code du Travail et la législation annexe pour apporter un progrès social, ainsi qu'une meilleure protection des employés et des employeurs.
Titre premier - De la protection de l'employé
Chapitre premier - Les congés
Article 1.-
Un congé de deuil est instauré.
Il est ajouté, dans le Titre sixième du Chapitre quatrième du Code du Travail, une partie sixième intitulée "Du congé pour deuil".
Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 466-1 rédigé comme suit :Tout salarié venant à perdre un conjoint, un enfant ou un parent, a le droit à 5 jours ouvrés de congé. Ce congé est rémunéré comme tout autre congé payé.
En cas de circonstances exceptionnelles, le congé de deuil peut être étendu par convention collective ou par l'entreprise.
Article 2.-
L’article 350-3 du Code du Travail est modifié comme suit :Nulle personne enceinte ne peut travailler dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité de l'enfant à naître.
Dans ce cas, l'employeur est tenu d'adapter l'exercice de l'activité professionnelle. En cas d'impossibilité d'adapter les conditions de travail, la personne enceinte a le droit de prendre un congé rémunéré jusqu'à ce qu'elle soit apte au travail. L'employeur ne peut pas la licencier pour ce motif.
Les Caisses Primaires de Sécurité Sociale sont tenues responsables, au titre des articles 1er et 77 du Code la Sécurité Sociale, du paiement de ce congé. L'employeur ne peut en être tenu responsable.
Article 2-1.-
L’article 77 du Code de la Sécurité Sociale devient l'article 78.
Un nouvel article 77 est ajouté au Code de la Sécurité Sociale et est rédigé comme suit :Les Caisses Primaires de Sécurité Sociale financent intégralement le congé d'absence d'aménagement des conditions de travail, sans lesquels l'enfant à naître pourrait être mis en danger.
Article 3.-
Un congé étudiant est instauré.
Il est ajouté, dans le Titre sixième du Chapitre quatrième du Code du Travail, une partie septième intitulée "Du congé étudiant".
Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 467-1 rédigé comme suit :Tout étudiant disposant d'un contrat de travail bénéficie d'un congé de trois jours lors des périodes de révisions en vue d'un examen.
Pour faire valoir ce droit, le salarié doit demander à son établissement universitaire un justificatif précisant la période de révisions. Ce justificatif doit alors être transmis à l'employeur qui ne peut pas refuser ce congé.
Le congé étudiant peut être demandé jusqu'à deux semaines avant les dates de congés demandées.
Chapitre deuxième - Le renouvellement de contrat
Article 4.-
L’article 120-3 du Code du Travail est modifié comme suit :Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus de trois fois. Il peut cependant être mué en contrat à durée indéterminée.
Article 5.-
Le second alinéa de l'article 59 de la loi relative à la réforme de l’Université Nationale d’Ostaria est supprimé.
Chapitre troisième - La protection des emplois pénibles et risqués
Article 6.-
Les articles 424-2 et 424-4 du Code du Travail sont supprimés.
L'article 424-3 du Code du Travail devient l'article 424-2.
Article 7.-
Il est ajouté, dans la partie quatrième du Titre second du Chapitre premier du Code du Travail, l'article 424-3 rédigé comme suit :Tout salarié exerçant un emploi pénible ou risqué, tel que défini dans les article 424-1 et 424-2 reçoivent une augmentation de salaire à hauteur de 3% de leur salaire de base.
Titre deuxième - De la protection de l'employeur
Chapitre premier - La rupture d'une période d'essai et le licenciement
Article 8.-
Il est ajouté, dans le Titre premier du Chapitre second du Code du Travail, l'article 210-2 rédigé comme suit :La rupture de la période d'essai n'est jamais abusive et peut survenir à tout moment.
Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent être poursuivis en justice pour ce type de rupture.
Article 9.-
L’article 211-2 du Code du Travail est modifié comme suit :Dans un cas de licenciement pour grave faute professionnelle, peu importe le type de contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité au salarié.
Article 10.-
Le premier alinéa de l'article 212-2 du Code du Travail est modifié comme suit :Lors d'un licenciement pour des motifs économiques, si la période d'essai est achevée, l'employeur doit annoncer officiellement au salarié la rupture du contrat de travail deux mois avant le licenciement.
Chapitre deuxième - La démission d'un salarié
Article 11.-
L'article 220-2 du Code du Travail est rétabli, mais est modifié comme suit :Tout salarié démissionnant doit avertir la direction de son entreprise d'un préavis de deux semaines avant la démission effective.
Article 12.-
L'article 220-3 du Code du Travail est modifié comme suit :L'entreprise ne doit verser aucune rémunération à un salarié ayant démissionné, sauf les heures et congés payés qui lui sont dus.
Une exception de ce présent article est définie par l'article 220-4.
Article 13.-
Il est ajouté, dans le Titre second du Chapitre second du Code du Travail, l'article 220-4 rédigé comme suit :En cas d'absence du préavis défini à l'article 220-2 du présent code, l'article 220-3 n'est pas appliqué.
Chapitre troisième - La protection des entreprises
Article 14.-
Il est ajouté, dans le Chapitre premier du Code du Travail, un Titre cinquième intitulé "De la clause de non-concurrence".
Il est ajouté, dans le Titre cinquième du Code du Travail, l'article 150-1 rédigé comme suit :Une clause de non-concurrence peut être établie dans le contrat de travail pour assurer une concurrence loyale entre deux entreprises par le biais d'une convention collective.
En échange d'une telle clause, l'employeur doit s'engager à apporter une compensation financière.
Cette clause ne peut excéder une durée de 3 ans.
Article 14-1.-
Il est ajouté, dans le Titre cinquième du Code du Travail, l'article 150-2 rédigé comme suit :La clause de non-concurrence s'établit aussi bien sur un salarié en fin de contrat, que sur un salarié démissionnaire ou licencié pour faute grave.
La clause s'annule aussitôt si le licenciement se fait pour des raisons économiques.
Article 14-2.-
Il est ajouté, dans le Titre cinquième du Code du Travail, l'article 150-3 rédigé comme suit :La clause de non-concurrence peut être cassée par la Cour de Justice après saisine de cette dernière par l'employé ou l'employeur pour manque de respect flagrant d'une partie.
Article 15.-
Il est ajouté, dans le Chapitre sixième du Code du Travail, l'article 500-3 rédigé comme suit :Une neutralité religieuse, politique et philosophique stricte peut être établie dans le règlement intérieur d'une entreprise.
Article 16.-
L'article 442-1 du Code du Travail est modifié comme suit :Les employeurs reversent, lorsqu’ils paient les salaires de leurs employés, l’équivalent de 7.5 % des salaires à l’État comme charge sociale patronale.
Titre troisième - Du progrès social
Chapitre premier - La lutte contre le travail illégal
Article 17.-
L'article 220-3 du Code du Travail est modifié comme suit :Le travail d'un mineur hors des cas déterminés par le présent texte est passible de 5 ans de prison et 750 000 O$ta d'amendes.
Toute récidive sera passible de 8 ans de prisons.
Article 18.-
L'article 1400-3 du Code du Travail est modifié comme suit :Le travail non déclaré est passible de 150 000 O$ta d'amende pour l'employeur et d'une amende correspondant à l'ensemble des salaires perçus pour le salarié. Tout deux peuvent être condamnés à la prison avec sursis.
S'il est capable de déterminer la détresse de l'employé dans l'effectuation de ce travail, le conseil du travail peut ordonner la division par deux de l'amende attribuée au salarié. De plus, le conseil du travail peut ordonner le prélèvement de l'équivalent des contributions obligatoires non payées par l'employeur.
Chapitre second - L'équité face à la retraite
Article 19.-
L'article 59 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :Tout assuré ayant cotisé pendant au moins 126 trimestres a le droit à une pension équivalente à la moyenne des dix meilleurs trimestres de rémunération.
Si cette moyenne est inférieure à 1450 O$ta mensuels, l’assuré a droit à une pension de 1450 O$ta mensuels.
Aucune limite de pension n'est établie en cas de moyenne supérieur à 1450 O$ta
Article 19-1.-
L'article 60 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :Tout assuré ayant cotisé pendant une carrière incomplète de 120 trimestres ou moins a le droit à une pension de 1300 O$tas mensuels.
Article 19-2.-
L'article 61 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :Tout assuré ayant cotisé durant une carrière incomplète de 121 trimestres à 125 trimestres inclus a le droit à une pension de 1300 O$ta mensuels pour les 120 premiers trimestres, auxquels s’ajoutent 25 O$tas mensuels pour chaque trimestre supplémentaire cotisé.
Article 20.-
L'article 67 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :Nul ne peut percevoir une pension de retraite complète avant l’âge de 62 ans, à moins d’avoir cotisé au moins 126 trimestres.
Article 21.-
Toute personne déjà à la retraite ou prenant sa retraite avant le 1er janvier 222 n’est pas concerné pas les modifications de durée requises de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein prévues par la présente loi.
Chapitre troisième – De la détermination salariale
Article 22.-
L'article 431-5 du Code du Travail est modifié comme suit :Le rapport de rémunération dans les entreprises privées et publiques est au maximum de 50.
Titre quatrième - Du salaire minimum à la création de primes
Chapitre premier - L'augmentation du salaire minimum
Article 23.-
L'article 431-2 du Code du Travail est modifié comme suit :Il est fixé un salaire minimum d'une valeur de 78 centimes d'O$ta par point de temps l'année de l'entrée en vigueur du présent texte.
Nul salarié ne peut être rémunéré moins que la valeur de ce salaire minimum.
Le salaire minimum est modifié chaque année suivante par décret du Premier Ministre de la République ou du Ministre en charge du Travail. Sa valeur ne peut être diminuée.
Chapitre deuxième - La prime Delamare
Article 24.-
Il est ajouté, dans le Titre troisième du Chapitre quatrième du Code du Travail, une partie cinquième intitulée "De la prime Delamare".
Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 435-1 rédigé comme suit :La prime Delamare est instituée comme une prime qui encourage au travail, le félicite et aide les plus précaires. Elle ne se substitue pas à une rémunération, elle est aussi exonérée des impôts et de toute cotisation sociale.
N’étant pas une rémunération, cette prime n’est pas comptabilisée dans le calcul de la pension retraite.
La prime ne peut excéder 4000 o$tas par bénéficiaire et par année.
Article 25.-
Il est ajouté l'article 435-2 rédigé comme suit :Toute entreprise peut verser cette prime sans condition de nombres de salariés minimum.
L’entreprise utilisatrice de la prime informe sans délai les délégués du personnel, si lesdits délégués existent. En absence de délégués, l’information doit parvenir auprès de l’ensemble des salariés.
Peut bénéficier de la prime les salariés liés par un contrat de travail, les intérimaires, les agents relevant d’un établissement public et les travailleurs handicapés.
Article 26.-
Il est ajouté l'article 435-3 rédigé comme suit :Le montant diffère selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération et de son ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de la prime et le niveau maximal de rémunération éligible de cette prime font l’objet d’un accord entre direction et délégués, ou décision du conseil du travail si désaccord entre les deux parties.
Le versement de la prime se fait en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre par année.
Article 27.-
Il est ajouté l'article 435-4 rédigé comme suit :D’ici mars 223, le Gouvernement remet à l’Assemblée Nationale un rapport sur la prime Delamare. Ce rapport comprend plusieurs données : nombre de bénéficiaires, nombre de sociétés l’ayant utilisé, coût total et utilité de conserver
Le coût résultant de la présente prime est intégralement pris en charge par l’État.
Chapitre troisième - La prime Morelli
Article 28.-
Il est ajouté, dans le Titre troisième du Chapitre quatrième du Code du Travail, une partie sixième intitulée "De la prime Morelli".
Il est ajouté, dans cette même partie, l'article 436-1 rédigé comme suit :La prime Morelli est instituée comme une prime qui encourage au travail et qui compense les sacrifices. Elle s’associe indirectement à la rémunération du salarié, elle est aussi exonérée des impôts et de toute cotisation sociale.
Cette prime est comptabilisée dans le calcul de la pension retraite.
Article 29.-
Il est ajouté l'article 436-2 rédigé comme suit :Tout salarié (par contrat de travail, intérimaire, agents relevant d’un établissement public et travailleurs handicapés) peut, en échange de congés payés, travailler et gagner plus à hauteur de 150% du salaire correspondant aux horaires normaux du travail.
Tout salarié faisant cette demande doit en informer sa direction. Aucun refus de la part de l’entreprise ne peut être formulé à moins qu’elle ne puisse se justifier de l’impossibilité pour elle de fournir au salarié une activité supplémentaire, notamment pour des causes liées à des périodes d’activité ne pouvant pas être permanentes, ou pour d’autres raisons qui empêcheraient l’organisation du travail conformément à la règlementation en vigueur, notamment en matière de santé et de sécurité.
Article 30.-
Il est ajouté l'article 436-3 rédigé comme suit :Le coût résultant de la présente prime est intégralement pris en charge par l’État.Ernest Nicolo-Vabre
Député
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Amendement 1 - Ernest Vabre-Nicolo
Dans le deuxième chapitre du quatrième titre, le groupe de mots “Prime Delamare” est renommé : “Prime d’incitation à la productivité”.
Amendement 2 - Ernest Vabre-Nicolo
Dans le troisième chapitre du quatrième titre, le groupe de mots “Prime Morelli est renommé “Bonus de conversion de congés” ou “BCC”.
Amendement 3 - Achille Durand
L'article 2 est modifié comme suit :L’article 350-3 du Code du Travail est modifié comme suit :Nulle femme enceinte ne peut travailler dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité de l'enfant à naître.
Dans ce cas, l'employeur est tenu d'adapter l'exercice de l'activité professionnelle. En cas d'impossibilité d'adapter les conditions de travail, la femme enceinte a le droit de prendre un congé rémunéré jusqu'à ce qu'elle soit apte au travail. L'employeur ne peut pas la licencier pour ce motif.
Les Caisses Primaires de Sécurité Sociale sont tenues responsables, au titre des articles 1er et 77 du Code la Sécurité Sociale, du paiement de ce congé. L'employeur ne peut en être tenu responsable.
Amendement 4 - Achille Durand
L'article 7 est supprimé.
Amendement 5 - Achille Durand
L'article 11 est modifié comme suit :L'article 220-2 du Code du Travail est rétabli, mais est modifié comme suit :Tout salarié démissionnant doit avertir la direction de son entreprise d'un préavis d'un mois avant la démission effective.
Amendement 6 - Achille Durand
Les articles 19, 19-1, 19-2 sont supprimés.
Amendement 7 - Achille Durand
L'article 23 est supprimé.
