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RECONNAISSANCE DE L'ENDOMÉTRIOSE COMME UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE
Article 1.
Les personnes affectées par l'endométriose, dont la pathologie entraîne une limitation substantielle et durable de leur capacité à exercer une activité professionnelle, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance officielle en tant que travailleur handicapé.
Article 2
La procédure de reconnaissance du statut de travailleur handicapé est établie par voie réglementaire et tient compte des avis médicaux spécialisés, conformément aux critères définis par l'autorité compétente.
Article 3.
Les frais de soins médicaux liés à l'endométriose, y compris les consultations médicales, les examens biologiques, les traitements pharmacologiques, les interventions chirurgicales, et toute autre prestation médicale nécessaire, sont intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale.
Article 4
Toutes les données médicales collectées dans le cadre de la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée et du suivi médical des travailleurs handicapés sont soumises à un strict respect du secret médical et à la confidentialité des données personnelles.
Les autorités compétentes veillent à la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive.
Article 5.
Les travailleurs handicapés reconnus en raison de l'endométriose bénéficient d'un suivi médical régulier, assuré par des professionnels de la santé spécialisés dans la prise en charge de cette pathologie. Le suivi médical a pour objectif d'évaluer l'évolution de la santé des travailleurs handicapés et d'adapter, le cas échéant, les mesures d'accompagnement et d'adaptation nécessaires à leur maintien en emploi.
Article 6.
Le Gouvernement met en œuvre des campagnes de sensibilisation du public visant à informer la population sur l'endométriose en tant qu'affection de longue durée et sur les droits des personnes affectées. Ces campagnes ont pour objectif de lutter contre la stigmatisation associée à l'endométriose et d'encourager la compréhension et le soutien de la société envers les personnes touchées.
Article 7.
Les autorités compétentes assurent la diffusion d'informations claires et accessibles sur les droits des personnes atteintes d'endométriose en matière de reconnaissance en tant que travailleur handicapé, de remboursement des frais de soins, ainsi que sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de ces droits.
Valentine Miron
Députée (Parti Populaire)
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Amendement 1 - Marius Delamare
L'article 5 est modifié comme suit :Les travailleurs handicapés reconnus en raison de l'endométriose bénéficient d'un suivi médical régulier, assuré par des professionnels de la santé spécialisés dans la prise en charge de cette pathologie, en collaboration avec le médecin traitant et la médecine du travail. Le suivi médical a pour objectif d'évaluer l'évolution de la santé des travailleurs handicapés et d'adapter, le cas échéant, les mesures d'accompagnement et d'adaptation nécessaires à leur maintien en emploi.
Amendement 2 - Marius Delamare
L'article 6 est modifié comme suit :Le Gouvernement met en œuvre des campagnes de sensibilisation du public visant à informer la population sur l'endométriose en tant qu'affection de longue durée et sur les droits des personnes affectées. Ces campagnes ont pour objectif de lutter contre la stigmatisation associée à l'endométriose et d'encourager la compréhension et le soutien de la société envers les personnes touchées.
Toute campagne de sensibilisation doit faire l'objet d'une collaboration avec les associations de patients et les groupes de soutien pour garantir l'exactitude et la pertinence des informations diffusées.
