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Proposition de loi
Établissement d’un Crédit d'Impôt pour la Recherche
Constatant la nécessité d’inclure davantage le secteur privé dans le nécessaire travail de développement de la recherche ostarienne, l’Assemblée Nationale reconnaît la nécessité de créer une incitation fiscale à la recherche privée d’intérêt public.
Article 1.-
Il est créé par la présente loi le Crédit d'Impôt pour la Recherche, dispositif fiscal permettant à des entreprises ostariennes de réduire le montant d’impôt sur les sociétés dont elles doivent s’acquitter si elles financent des initiatives de recherche d’intérêt public.
Article 2.-
Toute entreprise répondant aux conditions fixées par la présente loi et finançant des initiatives de recherche répondant aux conditions fixées par la présente loi sont éligibles au Crédit d'Impôt pour la Recherche.
Article 3.-
Le Crédit d'Impôt pour la Recherche permet de déduire du montant d’impôt sur les sociétés dont doit s’acquitter une entreprise 50% des sommes engagées dans le financement d’initiatives de recherche, dans la limite de 10% de la somme totale d’impôts sur les sociétés initialement due.
Article 4.-
Les initiatives de recherche permettant d’être éligible au Crédit d'Impôt pour la Recherche sont des projets internes ou externes à l’entreprise dirigés par des chercheurs ostariens et portant sur des thématiques d’intérêt public.
Le Ministère en charge de la recherche doit établir une fois tous les trois ans une liste des thématiques de recherche relevant de l’intérêt public. En cas de nécessité urgente, le Ministère peut ajouter une thématique de recherche relevant de l’intérêt public avant le renouvellement régulier de la liste.
Article 5.-
Pour être éligible au Crédit d'Impôt pour la Recherche, une entreprise doit être légalement domiciliée sur le sol ostarien et y employer des salariés.
Article 6.-
Toute entreprise utilisant le Crédit d'Impôt pour la Recherche doit être en mesure de justifier ses dépenses dans des initiatives de recherche en cas de contrôle.
Justine Bonnet,
Députée.
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Amendement 1 - Achille Durand
L'article 5 est modifié comme suit.Pour être éligible au Crédit d'Impôt pour la Recherche, une entreprise doit être légalement domiciliée sur le territoire national ostarien et y employer au moins 75% de ses salariés.
