La séance porte sur le vote du présent projet de loi.
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Primature de la République d'Ostaria
PROJET DE LOI - Réforme établissant l’institution du mariage pour tous
Article 1.-
L'article 36 du Code Civil est établi comme suit :Le mariage est défini comme un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Les mariés se jurent assistance mutuelle, fidélité et solidarité. Il constitue un prolongement de l’union civile républicaine, bien que la conclusion préalable d’une telle union ne soit pas requise pour se marier.
Article 2.-
L'article 37 du Code Civil est établi comme suit :
Article 3.-Le mariage est prononcé par un officier d'État civil agrémenté. Il sera fourni un contrat de mariage stipulant le régime matrimonial contracté par les deux partenaires.
Il existe trois régimes matrimoniaux reconnus par la loi:
La séparation des biens, par laquelle les biens des mariés sont considérés ne font l’objet d’aucune mise en commun
La communauté de biens réduites aux acquêts, qui différencie les biens acquis avant le mariage, qui restent propriété de chaque époux, et les biens acquis après, qui sont considérés comme commun
La communauté de biens universelle, qui signifie la mise en commun des biens des époux, ainsi que la solidarité matérielle entre époux, y compris pour les dettes contractées
L’exclusion de certains biens ou de certaines dettes (notamment liés à l’activité professionnelle) peuvent être exclues du régime de communauté des biens.
L'article 38 du Code Civil est établi comme suit :Le mariage ne peut être contracté qu’entre deux individus âgés d’au minimum dix-huit ans.
Article 4.-
L'article 39 du Code Civil est établi comme suit :
Article 5.-Le mariage ne peut être contracté qu'en présence des deux partenaires. Il est prononcé à l’issue de l’échange de vœux formels d’assistance mutuelle. Seul le prononcé des vœux attesté par la déclaration de l’officier d’état civil fait acte.
L'article 40 du Code Civil est établi comme suit :
Article 6.-Le mariage ne peut être autorisé qu'en cas d'assentiment des deux partenaires. Le mariage forcé est proscrit par la loi et considéré comme un crime de catégorie F.
L'article 41 du Code Civil est établi comme suit :
Article 7.-Le mariage est interdit entre ascendants d'une même famille, membres d’une même fratrie, ainsi qu’entre adoptés et adoptants, selon les mêmes dispositions que l’union civile républicaine.
L'article 42 du Code Civil est établi comme suit :
Article 8.-Le mariage ne peut être dissous qu'en cas de mort de l'un des deux partenaires, de prononciation de divorce ou d’une décision de justice afférente.
L'article 43 du Code Civil est établi comme suit :
Article 9.-Le divorce est prononcé par un officier de l'état civil agrémenté sur consentement mutuel des deux parties. Il acte la dissolution du mariage et de ses conséquences juridiques.
L’article 44 du Code Civil est établi comme suit :
En cas de demande de l’un des partenaires réclamant l’annulation du mariage pour cause de violences, menaces sur son intégrité physique et morale ou manquement aux devoirs d’assistance mutuelle, une procédure judiciaire peut amener à voir le mariage dissous sans le consentement mutuel des deux parties. La liste de ces conditions est non exhaustive: chaque demande unilatérale sera examinée individuellement à l’appréciation du juge des affaires familiales, et pourra être prononcée sur interprétation de l’autorité judiciaire.
Article 10.-
L'article 45 du Code Civil est établi comme suit :
Article 11.-Les mariages contractés dans le cadre religieux sont reconnus comme juridiquement opposables par l’État d’Ostaria. La sphère religieuse s’étend à l’ensemble des cultes institutionnalisés respectant les règles. Ils doivent néanmoins être complétés d’une déclaration civile spécifiant le contrat civil adopté. Le mariage religieux ne doit pas faire obstacle aux conditions d’universalité, d’égalité et de consentement mutuel énoncés par le présent code.
L'article 46 du Code Civil est établi comme suit :L’absence de consentement mutuel, la fondation d’un mariage sur des intérêts financiers ou matériels contraire à la législation (mariage blanc), ou le contournement des règles d’égalité contenues dans le présent texte vaudront annulation du mariage religieux ou civil et pourront faire l’objet de poursuites envers les contrevenants.Elsa Altmann, Première Ministre
