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[Xème Législature] Projet de loi portant création des communautés de communes

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Isabelle Legendre
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mar. 11 janv. 2022 19:58

Mesdames et messieurs les députés, vous êtes invités à vous prononcer sur le texte dans les 48 prochaines heures.
► Afficher le texte

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mar. 11 janv. 2022 19:59

111 pour

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ven. 14 janv. 2022 19:55

139 pour
0 contre

Le projet de loi est adopté.

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