Mesdames et messieurs les députés, vous êtes invités à vous prononcer sur l'amendement du député Joseph Marcan dans les 48 prochaines heures.
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Projet de loi portant
OUVERTURE DE LA PMA À L'ENSEMBLE DES COUPLES
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Jugeant que l'État a pour rôle d'assurer l'égalité entre l'ensemble de ses citoyens, sans distinction d'orientation sexuelle, et considérant qu'un enfant peut être élevé dignement par deux parents, quel que soit leur genre, le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale le texte suivant :
Projet de loi portant ouverture de la PMA à l'ensemble des couples
Article unique : L'article 20 du Code social est modifié comme suit :
Article 20 : La procréation médicalement assistée est autorisée pour tout couple satisfaisant les conditions précisées à l'article 21. Les techniques légales sont :
- stimulation ovarienne
- insémination artificielle
- fécondation in vitro
- injection intracytoplasmique de spermatozoïdes
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Lunont,
le 12 décembre 196
Jacques Braun,
Premier Ministre de la République d'Ostaria.
Amendement 1 - Joseph Marcan
Il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
Article 2 : L'article 21 du Code Social est modifié comme suit :
Article 21 : Pour bénéficier de la PMA, il faut :
- être majeur
- avoir au moins 25 ans
- être en couple et en ménage depuis au moins 2 ans
Bienvenue en Ostaria ! 
