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[Xème Législature] Projet de loi portant privatisation bancaire

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Isabelle Legendre
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mar. 7 déc. 2021 17:40

Mesdames et messieurs les députés, vous êtes invités à vous prononcer sur ce texte dans les 48 prochaines heures.
► Afficher le texte

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mar. 7 déc. 2021 17:40

111 pour

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ven. 10 déc. 2021 19:48

139 pour
0 contre

Le texte est adopté.

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