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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[IXème Législature] Code des collectivités territoriales

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

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Isabelle Legendre
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jeu. 7 oct. 2021 12:48

Mesdames et messieurs les députés,

Vous êtes invités à vous exprimer sur ce texte dans les 48 prochaines heures.
► Afficher le texte

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Isabelle Legendre
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jeu. 7 oct. 2021 12:50

31 pour

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jeu. 7 oct. 2021 13:02

42 POUR

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Isabelle Legendre
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sam. 9 oct. 2021 15:43

163 pour (Ensemble pour Ostaria et LÉ)
0 contre

Le texte est adopté.

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