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[IXème législature] Loi portant sur l'abrogation de la loi relative a la peine de mort

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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Isabelle Legendre
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mer. 1 sept. 2021 13:57

Mesdames et messieurs les députés,

Vous avez 48 heures pour vous prononcer sur la proposition de loi portant sur l'abrogation de la loi relative à la peine de mort, déposée par le député Marcel Piniolle.
ABROGATION DE LA LOI RELATIVE A LA PEINE DE MORT


Article 1 : La loi interdisant l'usage de la peine de mort en date du 30 décembre 148 est abrogée.

Article 2 : La peine de mort consiste à mettre à mort un condamné suite à une décision de justice en lui administrant des doses létales.

Article 3 : L'utilisation de la peine de mort est autorisée par la justice et sur l'ensemble du territoire de la République d'Ostaria dès promulgation de ce texte.

Article 4 : L'utilisation de la peine de mort est autorisée pour l'ensemble des crimes peu importe leur gravité. Aucune exception ne peut être faite de cette règle.

Fait à Lunont,
Par Marcel Piniolle, député de la Ligue Patriote


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Aya Leclerc
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mer. 1 sept. 2021 13:58

31 contre

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Marcel Piniolle
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mer. 1 sept. 2021 15:57

5 votes POUR
Marcel Piniolle
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Elias Staphenberg
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jeu. 2 sept. 2021 04:55

Fédération des Républicains Ostariens :

- 5 CONTRE

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Charles Endros
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jeu. 2 sept. 2021 04:56

Parti Delfrous :

- 4 CONTRE

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Isabelle Legendre
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Parti politique

ven. 3 sept. 2021 21:47

5 pour (LP)
98 contre (Ensemble pour Ostaria, FRO et PD)

La proposition de loi est rejetée.

Verrouillé

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