L’ordre du jour nous amène à ouvrir les débats sur le texte suivant :
► Afficher le texte
Article premier : le Code Social, promulgué le 9 juillet 179, est abrogé.
Article second : Est créée la Caisse Nationale des Retraites (CNR), sous tutelle du Ministère des Affaires Sociales. Cette caisse est chargée de recevoir les déclarations de retraite, de distribuer les pensions de retraite et d’arrêter la distribution des pensions de retraite au décès du retraité ou lorsque celui-ci ne répond plus aux critères de distribution des pensions.
Article 3 : Toute personne âgée d’au moins 60 ans peut se déclarer en retraite. Elle doit déposer cette déclaration auprès de la CNR et justifier de son parcours professionnel dans son ensemble ainsi que de son salaire moyen.
Article 4 : Toute personne disposant d’un emploi rémunéré est automatiquement exclu des registres de la CNR. Pour toucher à nouveau la pension, elle doit déposer une nouvelle déclaration.
Article 5 : Le montant de la pension de retraite est le produit du nombre d'années de travail et de 3 % du salaire moyen durant la période de travail.
Article 6 : Le montant de la pension de retraite ne peut excéder 5 000 O$ta ni être inférieur au salaire minimum.
Article 7 : Toute fraude destinée à recevoir une pension de retraite tout en ayant un emploi ou destinée à recevoir une pension de retraite plus élevée que celle à laquelle est normalement éligible la personne concernée est punie d'interdiction de toucher toute allocation ou pension, de 5 ans de prison et de 500 000 O$ta d'amende.
Article 8 : Les personnes unies civilement ou mariées bénéficient de la réversion de 50% de la pension de retraite d'un conjoint décédé. La pension de réversion ne pourra faire excéder le revenus total des pensions d'un retraité a plus de 7500 osta à titre dérogatoire de l'article 7.
Article 9 : Sont bénéficiaires de l'allocation familiale tous les représentants légaux ostariens d'enfants vivant sur le territoire national.
Article 10 : Le montant de l'allocation familiale est fixé à 200 O$ta par mois par enfant à charge, quel que soit le revenu des représentants légaux.
Article 11 : Les représentants légaux dont l'enfant à charge a commis un crime ou un délit, quel qu'il soit, ne peuvent plus toucher aucune allocation familiale pour cet enfant ou pour tous les enfants pour une durée déterminée par le juge lors du procès.
Article 12 : Les préservatifs masculins et féminins sont gratuits à la limite d’un par jour et par personne.
Article 13 : L’interruption volontaire de grossesse est légale jusqu’à la 12ème semaine de grossesse, sans aucune restriction.
Article 14 : Au-delà du délai de 12 jours, l’interruption volontaire de grossesse est considérée comme un délit passible de 2 ans de prison et de 40 000 O$ta d’amende.
Article 15 : Toute personne qui pratiquerait une IVG sans le consentement de la mère peut être condamnée à 5 ans de prison et à 75 000 O$ta d’amende.
Article 16 : Est considéré comme un délit passible de 3 ans de prison et de 50 000 O$ta d’amende, le fait de donner les moyens nécessaires à une femme de recourir par elle-même à l’IVG au-delà du délai de 12 semaines.
Article 17 : Le fait d’entraver une IVG est un délit passible de 2 ans de prison et de 30 000 O$ta d’amende.
Article 18 : Tout personnel médical ou établissement médical peut refuser de pratiquer l’IVG. Il doit alors le signaler immédiatement à la patiente et lui donner l’adresse d’autres établissements de santé. Le non-respect de ces règles est une entrave à l’IVG.
Article 19 : L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse, avec le consentement de la mère, si la santé de la mère est directement mise en péril ou si le fœtus est atteint d’une maladie grave et incurable.
Article 20 : La procréation médicalement assistée est autorisée pour les couples hétérosexuels. Les techniques légales sont :
- stimulation ovarienne
- insémination artificielle
- fécondation in vitro
- injection intracytoplasmique de spermatozoïdes
Article 21 : Pour bénéficier de la PMA, il faut :
- être majeur
- avoir au moins 25 ans
- être en couple et en ménage depuis au moins 2 ans
- que l’un ou l’autre des parents aient des problèmes d’infertilité rendant la conception difficile ou impossible
Article 22 : La gestation pour autrui est interdite. L’enfant né par GPA à l’étranger n’est reconnu que comme l’enfant des parents biologiques. Il peut cependant lui être délivrée la nationalité ostarienne s’il vit en Ostaria et qu’il est arrivé sur le sol national avant ses 2 mois.