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[VIIe Législature] Code de l’Immigration

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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Marie Bonneau
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Enregistré le : ven. 31 mai 2019 18:55
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sam. 6 févr. 2021 22:42

Mes chers collègues,

L’ordre du jour nous amène à ouvrir les débats sur le texte suivant :
► Afficher le texte
Le débat est ouvert pour 48 heures et j’appelle l’un des signataires du texte à venir le défendre.

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Julien Boulanger
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Enregistré le : dim. 15 déc. 2019 11:58
Personnage : Principal

Parti politique

sam. 6 févr. 2021 23:14

Madame la présidente, Chers collègues,

Je propose aujourd'hui de réformer le code de l'immigration dans l'objectif premièrement de lutter contre ces vagues de migrants menaçant l'intégrité de l'identité de notre peuple et parfois, il faut êtres honnête, menaçant le peuple le peuple lui même. Il n'échappe à personne que les braqueurs, les violeurs, les voleurs, les dealers souvent ne sont pas des ostariens de souche si je peux m'exprimer ainsi. La seconde raison qui me pousse à présenter cette réforme est la volonté d'avoir un code de l'immigration répondant au prérogative diplomatique actuelle car de toute évidence la majorité ne veut pas s'en charger et préfère vivre dans l'obsolescence.

Merci de votre écoute.

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Erope Pendra
Messages : 201
Enregistré le : ven. 12 avr. 2019 15:41
Personnage : Principal

dim. 7 févr. 2021 15:28

La députée Lise Orphella, du groupe écosocialiste, fut choisi par ses pairs lors de la réunion écosocialiste de préparation du débat. Erope Pendra l'encouragea lorsque celle-ci passa devant lui pour monter à la tribune de l'hémycicle.

Lise Orphella : Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement,
Mesdames, messieurs les députés,
Monsieur Julien Boulanger.

Je vais, par mon intervention, exprimée d'abord les sentiments du groupe écosocialiste à l'égard de la proposition de loi du député Julien Boulanger puis les diverses modifications que nous souhaitons voir apporter à ce texte. Réformer le Code de l'Immigration est une nécessité et s'en occuper est honorable. Seulement, il faut savoir si prendre et y mettre du temps. C'est bien de cela dont manque votre proposition, Monsieur Boulanger. De temps de préparation et de réflexion. Je crois qu'en l'état actuel, le texte ne passera même pas la majorité présidentielle de cette Assemblée.

Je pense premièrement, à l'instar du président de mon groupe et de la majorité de cette hémicycle, que la signature que vous avez apposés au bas du texte est une erreur de votre part, une étourderie. Nous proposons donc un premier amendement qui vient corriger cet oubli de votre part, à moins que ce ne soit vraiment voulu. Dans ce cas, il faut vous poser les bonnes questions.
Amendement 1 - Lise Orphella

La signature de la proposition de loi dite "Réforme du Code de l'Immigration" est supprimée.
Deuxièmement, revenons ensemble, si vous le voulez bien sur l'article 2 où je note un problème de syntaxe. Vous affirmez que le Service du Recensement délivre trois cartes, en précisant après deux cartes. Ce doit être un simple oubli de votre part, je suppose. Aussi, dans la version actuelle du texte, le Service du Recensement est l'organe qui émet les cartes diplomatiques. En oubliant d'émettre ce troisième type de carte, vous proposez la suppression de cette prérogative. C'est une idée à laquelle mon groupe n'est pas opposée, mais il aimerait vous entendre à ce sujet, Monsieur le député. Je propose donc un deuxième amendement ainsi rédigé, que nous voterons favorablement sous réserve de précision concernant les cartes diplomatiques et le statut des ambassadeurs étrangers.
Amendement 2 - Lise Orphella

L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2: Le Service du Recensement délivre deux types de cartes: la carte d'identité et la carte de séjour.
Le cas advenant où nous n'aurions pas de réponse de votre part Monsieur Boulanger, nous voterons l'amendement 2 bis qui conserve le système actuel en matière d'émission des cartes diplomatiques.
Amendement 2 bis - Lise Orphella

L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2:Le Service du Recensement délivre trois types de cartes: la carte d'identité, la carte de séjour et la carte diplomatique.

La carte diplomatique est délivrée directement par le Service du Recensement dans les conditions suivantes et sur présentation de justificatifs :
- Représentant officiel d'une nation reconnue par Ostaria,
- Représentant officiel par mandat de la C.I.N.S.,
- Représentant officiel de l'Entente des Nations.

Le Ministère des Affaires étrangères reçoit les demandes ne se conformant pas aux conditions exprimées plus haut. Il peut ordonner l'obtention d'une carte diplomatique, après examen de la demande concernée.

En cas de rupture des relations, de danger pour la sécurité et la défense nationales, le Ministère des Affaires étrangères est libre de supprimer des cartes diplomatiques à ses motifs, considérés séparément ou non.

Troisièmement, j'aimerais retenir votre attention sur l'article 4 qui est pour nous un article très vague. Il indique que "la carte touristique ne peut être délivré qu'à la condition d'avoir des raisons valables de séjourner sur le territoire d'Ostaria." Le problème ici est le suivant : ces raisons ne sont pas clairement explicites, or notre législation doit être claire. Nous proposons un 3e amendement ainsi rédigé.
Amendement 3 - Lise Orphella

L'article 4 est modifié comme suit :
Article 4: La carte de séjour est délivrée selon les motifs exprimés à l'article 7 et sur justification de ces derniers.
Quatrièmement, je note une incohérence entre l'article 5 et l'article 6. Dans un premier temps, vous affirmez que "toute personne ne répondant pas ou plus aux conditions énumérées dans les articles précédents se verra remettre à la Justice Ostarienne" puis dans l'article suivant ceci : "L'immigration clandestine est formellement interdite sur le territoire d'Ostaria. Tout clandestin peut être reconduit à la frontière sans délais par les forces de l'ordre et interdit de séjour en République d'Ostaria à vie." Il faut choisir entre la Justice ou les chiens de garde déshumanisants, entre offrir une chance et une paix et offrir la misère et la terreur. Nous faisons le choix de la justice, de la chance et de la paix par le dépôt d'un quatrième amendement ainsi rédigé.
Amendement 4 - Lise Orphella

L'article 6 est supprimé.
Parlons ensuite dans un cinquième point, de problèmes qu'induisent l'article 7. Il s'agit d'un article purement discriminatoire et qui de plus ne fixe pas les conditions qui définissent ce que pourraient être une immigration sélective et choisie. Nous proposons une réécriture de l'article 7, en adéquation avec la réalité sociale et les exigences qu'elle attend de nous.
Amendement 5 - Lise Orphella

L'article 7 est modifié comme suit :
Article 7: Le Service du Renseignement délivre la carte de séjour aux personnes répondant et pouvant justifier leur séjour en Ostaria par les motifs suivants :

- séjour dans le cadre de déplacements de tourisme,
- séjour dans le cadre de déplacements professionnels,
- séjour dans le cadre du suivi d'un cursus universitaire ou formalisateur,
- séjour dans le cadre de l'immigration familiale,
- séjour dans le cadre de l'immigration et de l'insertion économique et professionelle.
Sixième remarque, nous notons une seconde incohérence dans ce texte. Il existe en effet un conflit entre l'article 8 et l'article 9. Comme l'incohérence précédente, vous affirmez une chose puis vous dites le contraire une ligne plus loin. Le seuil de migrants accueilli est d'abord fixé par le Service du Recensement, puis dans l'article d'après par la loi. Encore une fois, il faut choisir.

Nous estimons qu'Ostaria n'a pas besoin de fixer un quelconque nombre ou de quelconques quotas d'accueil. La plupart des immigrés qui arrivent en Ostaria sont des gens qualifiés qui fuient la misère car ils en ont les moyens. Il faut voir la réalité en face. Ces gens ne correspondent pas au portrait que vous leur dressait dans la présentation de votre proposition de loi, Monsieur Boulanger. Vous vous faîtes un vecteur de diffusion de fakes news. Ostaria ne subit pas d'invasion migratoire non plus. Pour ces raisons, nous proposons la suppression pure et simple de ces deux articles par un sixième amendement ainsi rédigé.
Amendement 6 - Lise Orphella

L'article 8 et l'article 9 sont supprimés.
Septième remarque concernant l'article 10, nous proposons sa suppression. Il ne s'agit là que d'une disposition sacrifiant les liens de milliers de familles et quand on sait ce que des gens qui fuient la guerre et la misère peuvent vivre, le lien familial est une nécessité à préserver. Amendement n°7 ainsi rédigé.
Amendement 7 - Lise Orphella

L'article 10 est supprimé.
Je dépose un huitième amendement à propos de l'article 15. Il s'agit d'une rupture du principe de la présomption d'innocence, élément fondamental d'une démocratie comme la nôtre et d'une institutionnalisation de la discrimination. Là encore, Monsieur Boulanger, vous montrez que vos valeurs vont à l'encontre de ce que représente notre République. C'est triste mais c'est ainsi. Nous proposons une suppression de votre article par un huitième amendement ainsi rédigé.
Amendement 8 - Lise Orphella

L'aricle 15 est supprimé.
Le groupe écosocialiste dépose un neuvième amendement à propos de l'article 16 cette fois. Nous voyons en la proposition d'instauration de ce fichier, un moyen pour permettre aux représentants de la Nation de pouvoir poursuivre des débats éclairés. Nous proposons donc que les données de ce fichier soient utilisées par la Cour des comptes afin qu'elle puisse rendre un rapport annuel au Gouvernement et à l'Assemblée nationale sur la situation migratoire.

Comme toute donnée cependant, ces dernières doivent être protégées. Nous proposons l'instauration d'une commission parlementaire en charge du contrôle de l'utilisation de ces données. Cette commission est dotée par notre amendement, de pouvoirs et moyens lui permettant d'assurer sa mission.
Amendement 9 - Lise Orphella

L'article 16 est modifié comme suit :
Article 16: Il est composé un fichier recensant l'ensemble des entrées et sorties sur le territoire par le Service du Recensement. Les données de ce fichier ne doivent pas permettre la discrimination de quelconque individu et sont contrôlées par une commission parlementaire dont la composition reflète celle de l'Assemblée nationale.

Un individu peut faire appel à cette commission pour exposer un problème dans la gestion des données du fichier. La commission peut convoquer des membres du Gouvernement, du Service du Recensement et des experts en matière migratoire afin d'être éclairée. Elle peut ester en justice.

Sur la base de ce fichier, est remis à l'Assemblée nationale et au Gouvernement un rapport annuel sur la situation migratoire par la Cour des comptes.
Dernier amendement et après promis, j'arrête de vous embêter Monsieur Boulanger.

Regard taquin de la députée et rires sur les bancs écosocialistes.

Amendement dixième concernant l'article 17. En laissant cet article comme tel, nous laisserions Ostaria passer d'un Etat de droit à un Etat policier. Les mots sont forts mais c'est la réalité. La police d'une République comme la nôtre est une police qui se conforme aux lois. Ostaria ne doit pas être une prison dont l'on est pas sûr de ressortir, mais une terre de libertés. Nous proposons à la représentation nationale que chaque refus exprimé par la police des frontières doit être justifié, en conformité avec les lois et règlementations et peut être susceptible d'appel devant une cour administrative, par simple nécessité démocratique.

Nous souhaitons également mettre en avant l'efficacité que peut représenter une médiation dans des affaires comme celle-ci en offrant la possibilité aux étrangers de prendre contact avec le consul qui leur est affilié. Ces médiations sont nécessaires et évitent que tout soit réglé par la force inutile.
Amendement 10 - Lise Orphella

L'article 17 est modifié comme suit :
Article 17: La police des frontières est en charge du contrôle des frontières. Toute personne entrant ou sortant du territoire doit passer par les contrôles prévus à ces effets. La police a le droit de refuser une entrée ou sortie du territoire sur justification en conformité avec les lois et règlementations de la République d'Ostaria. Chaque refus est susceptible d'appel devant une cour administrative.

Les étrangers dont la sortie ou l'entrée sont refusées sur le territoire ostarien ont droit d'obtenir une communication avec l'ambassade ou le consulat qui leur est affilié par leur nationalité dans la vue de l'instauration d'une médiation et d'un déblocage de la situation.
Une dernière remarque avant de conclure mon intervention. La réforme que nous propose Monsieur Boulanger, n'en n'est pas une. Il s'agit d'une simple copie de la version du Code de l'Immigration du 2 juin 142, remise à la sauce Boulanger si je puis m'exprimer ainsi. Vous n'aurez qu'à consulter le Journal Officiel pour vous en apercevoir, chers collègues.

Je pense que nous avons matière à débattre. Je vous remercie pour votre écoute.

La députée Lise Orphella conclut et descendit de la tribune sous les applaudissements de ces collègues. Erope la salua de loin pour la féliciter pour son intervention. Elle avait la bouche sèche mais elle était fier de son intervention. On lui offrit un verre d'eau.
Député (IInd, IIIe, IVe, Ve et VIIe législatures)
Coordinateur national
du mouvement "Les Écosocialistes"
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Ancien Maire de Lunont
(176-180/180-184)

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Marie Bonneau
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Enregistré le : ven. 31 mai 2019 18:55
Personnage : Principal

mar. 9 févr. 2021 15:40

Le débat est clos.

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