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Dépêches - Articles - Constitution - Journal Officiel - Commission Électorale

[VIème législature] Proposition de loi portant création du Code électoral

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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Henri Le Floch
Messages : 155
Enregistré le : dim. 31 mai 2020 23:26
Personnage : Principal

jeu. 2 juil. 2020 21:51

Chers collègues,

L'ordre du jour est à l'étude de la proposition de loi portant création du Code électoral.
► Afficher le texte
Les députés Laurent Lavaud ou Karoline Willont, députés écosocialistes, sont appelés à venir défendre ce texte. Les débats sont ouverts pour une durée de 72h.

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Karoline Willont
Messages : 91
Enregistré le : sam. 22 févr. 2020 10:16
Personnage : Secondaire

Parti politique

lun. 6 juil. 2020 09:06

Mes chers collègues,

Ce texte vise à améliorer notre démocratie en changeant légèrement les élections législatives et municipales. En effet, nous allons accroître le nombre de conseillers municipaux et leur proposer une rémunération décente pour cet emploi chronophage.

Ce texte propose aussi la fin de la prime majoritaire aux élections législatives, véritable déni de démocratie.

Je pense que ce texte sert la démocratie en renforçant le maillage local et en confirmant le mode de scrutin proportionnel au niveau législatif.

Je vous remercie.


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Christian Duroux
Messages : 250
Enregistré le : mar. 19 mars 2019 17:38
Personnage : Principal

lun. 6 juil. 2020 11:11

Christian Duroux : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés, madame la Députée Willont,

Je trouve cela plutôt navrant de votre part, même si je ne m'attendais pas à des propositions d'une sagesse particulièrement frappante, de suggérer ainsi de passer outre la volonté du peuple exprimée par le référendum – rappelez-vous, c'était pendant le mandat du Président de Brétigny – sans passer à nouveau par l'usage du référendum. Je croyais que c'était une attitude foncièrement communiste, mais force est de constater qu'elle a contaminé l'essentiel de la gauche. Il est encore temps de faire marche arrière.

Mais permettez-moi tout de même de faire une critique de ces propositions pour le moins discutables.

À l'article 61-3, vous proposez de supprimer la prime majoritaire donnée à la liste arrivée en tête de l'élection législative. Bien. Cela n'est pas bien nouveau, et nous savons très bien ce que cela donnera, car cela est déjà arrivé. Le souci avec la suppression de la prime majoritaire, c'est qu'il est beaucoup trop facile d'avoir un pays ingouvernable, où aucune coalition ne peut être formée. Vous, comme moi, ne voulez pas arriver à une instabilité du pouvoir, ce qui permettrait encore un nouveau prétexte à un président de la République au sens des responsabilités insuffisamment à la hauteur de sa tâche pour utiliser des méthodes de gouvernance non conventionnelles. C'est ainsi que je vous propose de conserver l'article d'origine.
Amendement 1 – Christian Duroux

L'article 61-3 est modifié comme suit :
Article 61-3 : Les trois quarts des sièges de l'Assemblée Nationale sont répartis entre toutes les listes proportionnellement au nombre de voix de chaque liste. Le quart restant est assigné à la liste arrivée en tête de l'élection.
Les sièges d'une liste sont assignés dans l'ordre de présentation des candidats sur la liste.
Christian Duroux : Bien. L'article 61-4 est assez risible, à mes yeux, car il ne pose aucune réelle contrainte. À une élection législative, comme vous, députés, le savez tous, la plupart des membres d'une liste ne seront pas élus. Même lors de la domination du MUR, plus de 30 % des membres de la liste n'étaient pas élus. Alors, 15 % ! Il n'y a aucune contrainte, car il est très facile de remplir les 15 derniers pourcents de n'importe qui, sans que ça ne change quoi que ce soit au problème que l'article souhaite résoudre.
Cela mis à part, si vous décidiez de modifier l'article pour instaurer une obligation quant à la position sur la liste de ces 15 %, je trouve les conditions présentées comme dures à remplir, et bien trop fortes. En effet, une personne s'engageant en politique s'est déjà vraisemblablement intéressée à la vie de son quartier et de sa ville, même si celle-ci comporte plus de de 2 000 habitants. J'ajouterai qu'il n'est pas inhabituel, pour les conseillers municipaux de communes de moins de 2 000 habitants, de rester plus de deux mandats au conseil municipal. Je vous rappelle que, dans ce genre de communes, il n'y a pas de réel clivage politique, et il n'y a d'ailleurs souvent qu'une seule liste.
En attendant, bien que cette mesure restera inutile et sans conséquence, je me conforme à ma critique générale du texte, et propose un amendement de principe, au nom du non-respect du référendum ayant conduit au présent code électoral.
Amendement 2 – Christian Duroux

L'article 61-4 est abrogé.
Christian Duroux : En ce qui concerne l'article 62-3, j'avoue que je ne comprends pas. Vous souhaitez abaisser le seuil de voix pour l'entrée au conseil municipal de 10 % à 5 % des voix ... mais ceci uniquement si un maire est élu dès le premier tour. Dans le cas contraire, cela reste encore 10 %. Des explications me semblent plus que requises. En attendant, bien entendu, voici l'amendement de mon groupe parlementaire.
Amendement 3 – Olivier Carlier

L'article 62-3 est modifié comme suit :
Article 62-3 : À l'issue du premier tour, si une liste obtient strictement plus de la moitié des suffrages exprimés, aucun second tour n'est organisé.
Dans ce cas, les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues pour chaque liste entre toutes les listes ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés.
Christian Duroux : Et nous en arrivons donc aux articles 62-9, 62-10 et 62-11.
Le 62-9 permet une belle simplification de l'article précédent. C'est tout. Cela dit, il fixe le nombre de conseillers municipaux de Lunont à 637. Je crois que cela est exagéré. Je ne suis pas contre une modification du nombre de conseillers municipaux, mais celle-ci me semble mauvaise. Je ne m'étendrai pas particulièrement sur ce point.
C'est surtout lorsqu'il est associé à l'article 62-11 que cette mesure est assez surprenante. Le conseil municipal a le droit de fixer ses propres indemnités. Peut-être serait-il nécessaire de fixer un salaire plafond ? Car vous êtes en train de proposer de payer le maire de Lunont – curieusement, de votre parti politique – 7 270 O$ta par mois. Et s'il n'y avait que ça ! Les 636 autres conseillers seront donc payés ... 6 620 O$ta. Sans compter les adjoints, qui toucheront davantage. Le pire, voyez-vous, c'est que cela n'est qu'un minimum légal ! Libre au maire de Lunont de se fixer un salaire de 50 000 O$ta par mois.

Voici donc, sans surprise, nos propositions :
Amendement 4 – Pierre Jourdan

L'article 62-9 est modifié comme suit :
Article 62-9 : Le nombre de conseillers municipaux est établi comme suit :
- Communes comptant 5 000 habitants ou moins : 10 conseillers ;
- Communes comptant entre 5 001 et 10 000 habitants : 15 conseillers ;
- Communes comptant entre 10 001 et 50 000 habitants : 20 conseillers ;
- Communes comptant entre 50 001 et 100 000 habitants : 25 conseillers ;
- Communes comptant entre 100 001 et 200 000 habitants : 30 conseillers ;
- Communes comptant entre 200 001 et 300 000 habitants : 40 conseillers ;
- Communes comptant entre 300 001 et 500 000 habitants : 50 conseillers ;
- Communes comptant entre 500 001 et 1 000 000 habitants : 60 conseillers ;
- Communes comptant entre 1 000 001 et 2 000 000 habitants : 70 conseillers ;
- Communes comptant entre 2 000 001 et 5 000 000 habitants : 80 conseillers ;
- Communes comptant 5 000 001 habitants ou plus : 90 conseillers.
Amendement 5 – Aya Leclerc

L'article 62-11 est abrogé.
Christian Duroux : Je ne vois rien à redire à l'article 62-10, qui n'est qu'une modification mineure. Dès lors, je ne déposerai pas d'amendement contre lui.

Je vous remercie.

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Grégoire Constant
Décédé(e)
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Enregistré le : ven. 24 janv. 2020 00:27
Personnage : Secondaire

lun. 6 juil. 2020 15:12

Grégoire Constant : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les Députés, madame la Députée Willont,

Sur la question de la proportionnalité des suffrages, les communistes sont favorables à la proposition de loi de la député Willont. Mais, comme l'a finement relevé Monsieur Duroux, peut-être que dans le contexte actuel et suite aux dernières entreprises législatives, il faudrait attendre. Cependant comme les prochaines élections n'auront pas lieu avant au moins 5 ans, le groupe communiste soutiendra la proposition de loi de la députée Willont, en se réservant le droit de changer d'avis si le jour venant, il arrivait que le contexte devenait particulièrement défavorable à une élection purement proportionnelle.

Sur la question des 15% de non-élus, le groupe communiste rejoint la position de Monsieur Duroux. Ces 15% n'ont aucune valeur puisque les quinze derniers pourcents d'aucune liste ne sont jamais portés aux responsabilités.

Nous le rejoignons également sur la question des seuils minimums aux élections municipales et sur le nombre de conseillers municipaux.

Ensuite, le groupe communiste souhaite supprimer la limite maximale d'adjoints au maire en cela que, seul le Conseil Municipal, qui officie dans chaque ville peut savoir et connaître les besoins réels d'adjoints municipaux dont la ville qu'il sont à charge a besoin.
Amendement 6 – Grégoire Constant

L'article 62-10 est modifié comme suit :
Article 62-10 : Article 62-10 : Le Conseil municipal élit lors du Conseil inaugural les adjoints au maire.
Enfin, le groupe communiste souhaite refonder totalement le système des indemnités et revenus de tous les élus. En créant un minimum, comme nous avons des minima sociaux, pour tous les élus du conseiller municipal jusqu'au Président de la République. Ce minimum s'élèverait à 2 000 O$ta que chaque élu serait garanti de recevoir mensuellement. Le groupe communiste est prêt à discuter du montant avec les autres groupes parlementaires.
Amendement 7 – Grégoire Constant

L'article 62-11 est supprimé
Amendement 8 – Grégoire Constant

L'article 80-4 est ainsi rédigé :
Article 80-4 : Toute fonction élective municipale, régionale ou nationale donne droit à une revenu minimal garanti (RMG) établi à hauteur de 2 000 O$ta par mois.
Le RMG permet à chaque élu de la Nation de recevoir la différence entre son revenu mensuel et le RMG, dans le cas où son revenu mensuel est inférieur au RMG.
Le coût du RMG est supporté équitablement entre l'État, les Régions et les communes :
A) L'État prend à sa charge 30% des coûts ;
B) Les Régions prennent à leur charge 50% des coûts ;
C) Les communes prennent à leur charge 20% des coûts.
Les totaux B et C sont ensuite divisés entre les différentes collectivités territoriales et partagées en parts égales, proportionnellement au nombre d'élus de chaque collectivité.
Je vous remercie.

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Karoline Willont
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Enregistré le : sam. 22 févr. 2020 10:16
Personnage : Secondaire

Parti politique

jeu. 9 juil. 2020 07:27

Mesdames et messieurs les députés,

Je tiens tout d’abord à m’excuser, il y a en effet une erreur dans ce texte. Évidemment, nous ne souhaitons pas plus de 600 conseillers municipaux pour Lunont et nous n’aurions jamais proposé le cas échéant une telle Je dépose donc l’amendement suivant :

Amendement 9 – Karoline Willont

L'article 62-9 est ainsi rédigé :
Article 62-9 : Le nombre de conseillers municipaux est établi comme suit :
- Communes comptant 1 000 habitants ou moins : 17 conseillers ;
- Communes comptant 1 001 habitants ou plus : Triple de la racine quatrième de la population

J’ai également commis un erreur. Si je souhaite une répartition des sièges entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% au premier tour, je soutiens également une telle répartition au deuxième tour. Nous sommes tous ici je pense des démocrates attachés à la représentation, je dépose donc l’amendement suivant.

Amendement 10 – Karoline Willont

L'article 62-4 est ainsi rédigé :
Article 62-4 : L À l'issue du premier tour, si aucune liste ne dépasse la moitié des suffrages exprimés, un second tour est organisé.
Dans ce cas, peuvent se maintenir au second tour toutes les listes ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés. Les deux listes arrivées en tête peuvent se maintenir dans tous les cas.
À l'issue du second tour, les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues pour chaque liste entre toutes les listes ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés.

Concernant maintenant les critiques émises sur ce texte, je tiens à rappeler au député Duroux que le groupe majoritaire de cette Assemblée a recueilli une majorité de voix aux dernières élections législatives, ce pays n’aurait donc pas été ingouvernable sans prime majoritaire et d’ailleurs, ce pays ne l’a jamais été.

Concernant la part de néophytes sur les listes, nous proposons cette mesure dans le but de permettre à de nouvelles personnes de s’engager au niveau national, que ce soit pour être élu ou non. Chaque liste fait ensuite son choix de placer ou non les néophytes en position éligible. Je me réjouis d’ailleurs qu’aujourd’hui une quarantaine de députés apparentés au groupe communiste soient des néophytes en politique et je sais qu’ils seront sensibles à cette proposition.

Quand au non-respect du référendum M. Duroux, ce texte a effectivement été ratifié. Mais c’était il y a quelques années déjà et l’immense majorité des changements proposés par ce texte n’avaient rien à voir avec le dernier référendum. Il ne vous aura pas échappé que, à l’issue du dernier référendum, la droite avait largement remporté les élections législatives. Aujourd’hui, plus de la moitié des ostariens ont voté pour le Parti Communiste qui y était farouchement opposé avec les socialistes.

Je vous remercie.


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