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[VIème législature] Proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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Henri Le Floch
Messages : 155
Enregistré le : dim. 31 mai 2020 23:26
Personnage : Principal

sam. 20 juin 2020 23:03

Chers collègues,

L'ordre du jour est à l'étude de la proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités.
► Afficher le texte
Le Premier Ministre Grégoire Constant, auteur du texte à l'époque où il était député ou un autre membre du gouvernement, est appelé à venir défendre ce texte. Les débats sont ouverts pour une durée de 72h.

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Geneviève Soisson-Lambert
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 18 juin 2020 22:30
Personnage : Secondaire

dim. 21 juin 2020 11:58

Bonjour Mesdames et Messieurs les députés,

Ce projet de loi a pour objectif d'éliminer la publicité qui arrive par voie postale tous les jours dans les boîtes aux lettre de millions d'Ostariens. La pastille "PAS DE PUB" sur nos boîtes aux lettres ne fonctionnant pas dans de nombreux cas, nous avons décidé qu'il était temps que cette publicité extrêmement polluante devait cesser. Dans la grande majorité des cas, les Ostariens jettent la publicité sans aucune autre forme de procès, quelle utilité, dès lors, de continuer à harceler nos concitoyens avec ces prospectus ? Aucune. Cependant, nous savons que certains Ostariens apprécient de recevoir certaines publicités, comme les promotions du supermarché voisin ou le catalogue de leur marque de prêt-à-porter à distance et pour ne pas pénaliser les Ostariens qui souhaitent continuer à recevoir ces publicités précises, cette loi crée une obligation de contrat entre l'entreprise et le client, sans aucune obligation d'achat pour le client, pour continuer à garantir dans le respect de notre planète la publicité utile.

Je vous remercie.

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Arnaud Jacquemin
Messages : 31
Enregistré le : ven. 12 juin 2020 22:58
Personnage : Principal

Parti politique

dim. 21 juin 2020 15:48

Madame la Ministre,

Je salue l'initiative qui, en plus de débarrasser une bonne partie des Ostariens de ces prospectus dont ils n'ont que faire, va également permettre de grandes économies de papier et d'encre.

Toutefois, j'aimerais suggérer un complément pour ce texte : inscrire noir sur blanc que l'entreprise émettrice des tracts doit obligatoirement proposer à son client le choix entre recevoir un prospectus papier par voie postale et recevoir une version dématérialisée par e-mail. Là où les personnes âgées préféreront fort logiquement la version papier, bon nombre de ménage plus apprêtés aux nouvelles technologies pourraient préférer la dématérialisation. Ainsi, nous pourrions économiser encore davantage de papier et envoyer un signal sans équivoque en matière de lutte contre la déforestation.

Je vous remercie.


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Geneviève Soisson-Lambert
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 18 juin 2020 22:30
Personnage : Secondaire

mar. 23 juin 2020 17:51

Monsieur le député Arnaud Jacquemin,

Je vous remercie pour la pertinence de votre proposition, elle a le soutien du gouvernement et c'est pour cela que je dépose un amendement :
Amendement à la proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités

L'article Premier de la proposition de loi portant Interdiction de la distribution postale de publicités est modifié comme suit :
Article Premier.-
Toute distribution ou diffusion par voie postale de publicités est interdite.
Toute diffusion ou distribution de publicités en boîte aux lettres est assimilée à une distribution ou diffusion par voie postale.

Tout diffusion ou distribution publicitaire par voie postale est restreinte à l'inscription individuelle des ménages le demandant, dans la limite de deux prospectus publicitaires de la même marque par boite aux lettres et par semaine.
L'inscription à la réception de prospectus publicitaires doit faire l'objet d'un contrat indépendant, nul autre souscription, achat ou contrat ne peuvent être conditions à un contrat de réception de prospectus publicitaires.
L'inscription à la réception de prospectus publicitaires doit aussi proposer une alternative dématérialisée par voie d'e-mail.

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Henri Le Floch
Messages : 155
Enregistré le : dim. 31 mai 2020 23:26
Personnage : Principal

mar. 23 juin 2020 23:39

Le débat est clos, nous passons au vote.

Verrouillé

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