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[4e Législature] Loi organique relative à la Réforme du Code de l’économie

Modérateurs : Président de l'Assemblée Nationale, Vice-Président de l'Assemblée Nationale

Verrouillé
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Christian Duroux
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mar. 24 déc. 2019 11:47

Loi organique relative à la Réforme du Code de l’économie


Article 1.-
Il est ajouté au Code de l’Économie un Titre V intitulé “Des entreprises publiques”.

Article 2.-
Il est ajouté un article 5101 suivant :
Toute entreprise officiant dans le secteur des jeux d’argent, de la loterie ou des pratiques addictives doit être une entreprise publique.
Article 3.-
Il est ajouté un article 5102 suivant :
Il est interdit à un individu ou à une entreprise de posséder plus de 49% d’une entreprise publique.
Article 4.-
Il est ajouté un article 5103 suivant :
Les entreprises publiques ne peuvent être privatisées qu’avec l’aval du Parlement et du gouvernement.

Laurent Lavaud,
député UdG avec l’aimable concours de 17 députés

J'invite le Député Laurent Lavaud, dépositaire de la proposition de loi, à la présenter devant l'Assemblée. Il s'ensuivra un débat d'une durée de 72 heures.

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Laurent Lavaud
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Parti politique

mar. 24 déc. 2019 13:32

Merci Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les ministres,
Mes chers collègues,

Je présente devant vous un texte à vocation transpartisane, puisqu’il s’agit là d’une démarche de sécurité publique. L’Etat doit contrôler les diverses pratiques addictives liées à l’argent puisque c’est une démarche de santé publique.

Le but de ce texte n’est nullement de restreindre la liberté d’entreprendre ou de posséder des actifs. Bien au contraire il vise à protéger nos concitoyennes et nos concitoyens, et c’est d’ailleurs pour tendre vers cet objectif que nous siégons ici.

Alors j’appelle à un vote massif et transpartisan sur ce texte, essentiel pour la sécurité de nos concitoyens et nos concitoyennes.

Je vous remercie.


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Christian Duroux
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mar. 24 déc. 2019 15:37

Olivier Carlier s'était levé pour parler, en tant que député du MUR.

Olivier Carlier : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur Lavaud,

L'objectif derrière ce texte est compréhensible. Toutefois, il semble quelque peu ... bâclé. Il n'y a pas grand-chose à commenter, en réalité.
Avant tout, je suis dubitatif à propos de la qualification de cette loi, comme "organique". Qu'est-ce qui le justifie ? Ceci est une loi ordinaire.
L'article 3 est également superflu, en raison de la définition même de l'entreprise publique, à l'article 102 du Code de l'Économie : est considérée comme entreprise publique une entreprise étant détenue par l'État à plus de 50 %.
L'article 4 me semble aussi devoir être modifié, le "Parlement" ne se référant à aucune institution ostarienne en particulier, et l'"aval du gouvernement" n'étant pas une condition claire.

Nous déposons donc deux amendements :
Amendement 1 − Olivier Carlier

L'article 3 est supprimé.
Amendement 2 − Olivier Carlier

L'article 4 est modifié comme suit :
Article 4.-
Il est ajouté un article 5103 suivant :
Les entreprises publiques ne peuvent être privatisées qu’après le vote favorable de l'Assemblée Nationale, sur proposition du Premier Ministre.
Enfin, aucune disposition n'est prévue concernant les entreprises privées dans les secteurs des jeux d'argent, des loteries et des pratiques addictives. Si aucune proposition n'émane des dépositaires de la proposition de loi, nous serons contraints de voter contre ce texte, par défaut.

Je vous remercie.

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Pierre Jourdan
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mar. 24 déc. 2019 15:55

Pierre Jourdan intervint au nom des députés du PLC.

Pierre Jourdan : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames, messieurs les députés,
En plus d'être bâclé, comme l'a bien montré monsieur Carlier, ce texte n'est même pas expliqué !
Monsieur Lavaud nous explique qu'il faut nationaliser toutes les entreprises privées officiant dans les domaines des jeux d'argent, car c'est une question de santé publique. Désormais, il faudrait bien sûr expliquer en quoi une entreprise publique réduirait les impacts de l'addiction aux jeux d'argent, par rapport au privé. Et, là, j'avoue ne pas avoir de réponse ; mais ce n'est pas à moi d'en donner.

Monsieur Lavaud, venant de vous, j'aurais compris qu'il faudrait taxer les jeux d'argent, réguler leur activité, voire les interdire, comme nous le faisons avec le tabac ou les drogues. Mais nationaliser les entreprises qui fabriquent des drogues ou du tabac, quelle différence cela ferait-il ? Que les consommateurs achètent à l'État plutôt qu'aux entreprises privées. Mais ils continueraient d'acheter autant.
De la même façon, nationaliser les entreprises dans le domaine des jeux d'argent n'aurait aucun impact sur l'addiction aux jeux d'argent. Votre proposition est une fausse solution.

Ainsi, moi, ainsi que l'ensemble des autres députés du Parti Libéral-Conservateur, ne pourrons que nous opposer à ce texte sous sa forme actuelle.

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Julien Chastain
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jeu. 26 déc. 2019 16:00

Julien Chastain intervint au nom de la députation communiste.

Julien Chastain : Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, mesdamoiseaux les députés,
J'adhère à l'idée que l'article quatre manque de précision et en cela, je soutiens en cela à l'amendement de Monsieur Carlier, le second seulement.

L'article trois, je me permets de l'amender à mon tour :
Amendement 1 − Julien Chastain

L'article 3 est modifié comme suit :
Article 3.-

Il est ajouté un article 5102 suivant :
Il est interdit tout individu, famille, entreprise, groupe d'entreprises, entreprises alliés, société ou coopérative de posséder plus de 30% d’une entreprise publique.
Parce que pour que cet article devienne intéressant, il faut qu'il soit un obstacle au poids des lobbys privés. Parce que pour une assemblée des actionnaires de moins de 100 membres, si un groupe ou un individu possède 49% des parts ou 48% qu'importe, alors il aura le même poids que l'Etat dans la nomination du Conseil d'Administration et pourra décider autant que l'Etat de l'orientation suivie par cette entreprise publique alors qu'elle doit servir l'intérêt public et non le profit des actionnaires. Or une telle manoeuvre irait à l'encontre de cette règle de bon sens.
C'est pour cela qu'il faut grandement limiter le pourcentage de parts que peuvent posséder les sociétés, les groupes, les familles, et j'en passe, pour conserver l'esprit de l'entreprise publique.

Concernant ce que dit Monsieur Jourdan, je crains qu'il ne voie pas plus loin que le bout de son nez. En prenant le contrôle des entreprises officiant dans des pratiques addictives, l'Etat pourra gérer sa politique de lutte contre le tabac, les jeux d'argent, etc sans passer par des lois longues à l'application, mais simplement en passant par l'intérieur de l'entreprise. Nos futures lois contre les addictions seront donc plus rapides et plus efficaces puisque nous aurons en quelque sorte bâti un barrage à la source du problème et nous pourrons le tarir plus aisément.
C'est en quelque sorte de l'entrisme afin de faire appliquer nos décisions directement et sans attendre la mise en conformité des entreprises et sans devoir payer des fonctionnaires pour contrôler que dans tout le pays nos lois s'appliquent. Il suffira d'un claquement de doigt de l'Assemblée souveraine pour que partout en Ostaria, l'addiction soit combattue instantanément.

Je vous remercie.

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Christian Duroux
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ven. 27 déc. 2019 10:35

Christian Duroux : Sur demande de plusieurs députés, le débat est prolongé de 24 heures.

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Laurent Lavaud
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Parti politique

sam. 28 déc. 2019 04:27

Mesdames et messieurs,

Je le rappelle, ce texte a un but clair : permettre à l'état de contrôler les pratiques addictives pour que les entreprises du secteur ne puissent pas profiter toujours plus des addictions des citoyens.

Concernant les dispositions transitoires maintenant. Je comprends l'inquiétude du député Carlier et vais donc proposer des amendements.

Amendement 1 − Laurent Lavaud

L'article 5 suivant est ajouté :
Article 5.-
Le présent texte entrera en vigueur le 31 janvier 173 et les nationalisations devront être achevées le 31 janvier 174.
Amendement 2 − Laurent Lavaud

L'article 6 suivant est ajouté :
Article 6.-
L'état achètera les parts à 105% de leur valeur réelle.

J'espère M. le député Carlier que ces amendements vous satisferont, autrement je reste ouvert au dialogue pour parvenir à un compromis sur ce texte essentiel.

Je vous remercie.


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Julien Chastain
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dim. 29 déc. 2019 18:21

Julien Chastain : Chers collègues, Monsieur Lavaud,

J'annonce que le groupe communiste se refuse de voter favorablement le second amendement de Monsieur Lavaud, en cela que ces nationalisations relèvent de l'intérêt public alors que cet amendement relève de l'intérêt privé des actionnaires. L'état n'a pas à s'endetter pour payer une plus-value injustifiée à de gros actionnaires, car oui, dans l'état actuel des choses, les actionnaires qui gagneraient 5% de la valeur de leurs actions ne sont pas choisis et seraient choisis sans qu'aucun député ne sache comment par on-ne-sait-qui. Il faut clarifier la chose sans quoi, ce sera un scandale honteux.
J'invite toute l'Assemblée Nationale à refuser d'engraisser les actionnaires et de préférer à cet amendement clientéliste, une solution raisonnable : le rachat des parts à 100% de leur valeur réelle, ni plus, ni moins. De plus ce rachat doit constituer 60% des actions pour avoir une nationalisation totale et une assemblée des actionnaires avec une claire majorité absolue de délégués de l'état, et les parts achetées de force doivent être choisies par une commission parlementaire neutre qui fera office de consortium, car évidemment, nous ne pouvons pas racheter les parts au hasard ou laisser le choix à un illustre inconnu partial régler ce problème.
Je serai favorable à ce que les petits actionnaires soient plus épargnés que les grands, mais je préfère m'abstenir de l'ajouter pour avoir un amendement fédérateur !
Amendement 3 - Julien Chastain

L'article 6 suivant est ajouté :
Article 6.-
L'état achètera 60% des parts à 100% de leur valeur réelle.
Une commission parlementaire se chargera de désigner les parts rachetées selon leurs propriétaires.
Je vous remercie.

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Christian Duroux
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lun. 30 déc. 2019 10:51

Christian Duroux : L'amendement ayant été déposé hors délais, la Présidence de l'Assemblée Nationale se voit dans l'obligation de ne pas le retenir.
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